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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 mars 2019
Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- SPRISR/USR
PREFECTURE
- CABINET/SSI
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MACIT/SI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - MARS 2019
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-016 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 - Travaux d’entretien
de chaussée sur l’ouvrage au PK 212+100 -commune de
ROQUEFORT-des-CORBIERES - du 25 au 29 mars 2019……………………………...1
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2019-017 portant
réglementation de la circulation sur l’A61 - travaux de réparation de
corniches sur le passage supérieur 3294 qui mène de l’A61 à l’échangeur
de CARCASSONNE-Est - commune de CARCASSONNE - du 25 mars au 2 avril 2019 de 21 h à 6 h………………………………………………………………...4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-66 portant mesures de prévention
contre les risques de troubles à l’ordre public - du vendredi 22 mars 2019
à 18 h au dimanche 24 mars 2019 à 13 h………………………………………………...8
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-069 instaurant un périmètre de
protection à TREBES le samedi 23 mars 2019 à l’occasion des commémorations des attentats de TREBES et de CARCASSONNE - de 8 h à 15 h……………………...11
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MACIT/SI
Arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2019-058 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Henry Paul Eydoux à DUILHAC-sous-PEYREPERTUSE…………………………………………………..13 Liberté Liber » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-016 portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A9
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre L, 8° partie,
signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUTS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
1 VU la décision n° 2019-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 04 mars 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 06 mars 2019
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l Aude,
en date du : 05 mars 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation sur
l’A9, dans le cadre de travaux de réfetion de chaussée.
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de réaliser des travaux d'entretien de chaussée sur l'ouvrage au PK 212+100 sur A9, la
société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation
décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux sont situés sur le territoires de la commune de Roquefort des Corbières.
L'ouvrage traité se trouve au PK 212+100 sur l'autoroute A9.
Ils sont réalisés du 25 au 29 mars 2019.
ARTICLE 3
Le mode d'exploitation retenu sur ces travaux consiste à faire des basculements de
circulation.
+ Les nuits des 25, 26, 27 et 28 mars 2019 la circulation dans le sens
Montpellier / Espagne sur A9 sera basculée sur le sens opposé du PK 211+700 au PK
213+430
Ces basculements sont réalisés de nuit entre 21h00 et 7h00.
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 80 km/h, excepté sur les zones de
basculement, sur lesquelles la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h.
2 Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux selon le planning ci-dessus, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3
peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai
2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute
A61 dans la traversée du département de l’Aude,
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
La longueur de chantier pourra atteindre 9 km.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ..) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du reseau
autoroutier cioncédé
Carcassonne, le 20 mars 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l’Aude et par subdélégation,
IDORSKI 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2019-017 portant réglementation de la circulation sur l' A61.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 199%, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenantis à cette convention et au cahier des
charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 19% relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012272-0005 en date du 13 décembre 2012 portant réglementation
provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département
de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-007 en date du 15 mars 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2019-007 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 04 mars 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
4 VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM),
Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 18 mars 2019
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 21 mars 2019
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude
en date du : 13 mars 2019
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'A61 pour réaliser des travaux de réparation de corniches ,
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réparation de corniches sur le passage supérieur
3294 qui mène de l’A61 à l'échangeur de Carcassonne Est, la société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Carcassonne.
Ils sont réalisés la nuit du 25 mars au 2 avril 2019 de 21h00 à 06h00.
Ils concernent le pont qui mène de l’A61 à l'échangeur de Carcassonne Est.
ARTICLE 3
Les travaux entrepris au niveau du passage supérieur 3294 de l’A61 nécessitent la mise en
place des mesures suivantes à l'échangeur de Carcassonne Est :
Nuits des 25, 26 et 27 mars 2019 de 21h00 à 06h00 :
+ Fermeture de l'entrée en direction de Narbonne
+ Fermeture de la sortie en provenance de Toulouse
+ Sortie obligatoire en provenance de Narbonne
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A61 à l'échangeur de Carcassonne Est (n°24)
pour prendre la direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Lézignan (n°25)
en suivant l'itinéraire S21 balisé.
5 L'échangeur de Carcassonne Est sera partiellement fermé les nuits des 25-26-27-28 avril 2019
et des 1° et 2 avril 2019.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ..) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé,
Carcassonne, le 22 mars 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude,
C'adqut os . SPRe
ah
6 Les usagers circulant sur l'A61 dans le sens Toulouse/Narbonne et désirant quitter
l’autoroute à l'échangeur de Carcassonne Est pour se rendre à Carcassonne peuvent le faire à l'échangeur précédent de Carcassonne Ouest (n°23).
Les usagers circulant sur l'A61 dans le sens Narbonne/Toulouse seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est. Ils suivront l'itinéraire S18 pour reprendre l'autoroute A61 en direction Toulouse à l'échangeur de Carcassonne Ouest (n°23).
Nuit du 28 au 29 mars 2019 de 21h00 à 06h00
° Sortie obligatoire en provenance de Toulouse
Les usagers circulant sur l’A61 dans le sens Toulouse/Narbonne seront orientés vers
l'échangeur de Carcassonne Est. Ils suivront l'itinéraire S21 pour reprendre l'autoroute A61 en direction Narbonneà l'échangeur de Lézignan (n°25).
Nuits du 1 avril et du 2 avril 2019 de 21h00 à 06h00
° Fermeture de l'entrée en direction de Narbonne
e Fermeture de la sortie en provenance de Toulouse
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A61 à l'échangeur de Carcassonne Est (n°24) pour prendre la direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Lézignan (n°25) en suivant l'itinéraire 521.
Les usagers circulant sur l’A61 dans le sens Toulouse/Narbonne et désirant quitter
l'autoroute à l'échangeur de Carcassonne Est pour se rendre à Carcassonne peuvent le faire à l'échangeur précédent de Carcassonne Ouest (n°23).
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux les nuits des 25-26-27-28 avril 2019 et des 1° et 2 avril 2019, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur
réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai
2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute
A61 dans la traversée du département de l’Aude,
7 Le
+ el
Ptit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUDE
Patteenue Cabinet
du préfet
Arrêté
préfectoral
CAB:
portant mesures de prévention contre les risques de troubles à Pordre public
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de la Légion d'Ionneur
Officier de Ordre Natiunal du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
2215-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Va Le code pénal ; Vu
le-code de environnement
;
urité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Van la loi
n° 2017150 du
30 octobre 2017 renforçant
la s
Vu le
décret
n° 2010-146
du
16 février 2010 modifiant
Le décret n° 204-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif
aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Étal dans les régions el départements
Va
le décret n° 2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à la mise sur
le marché el au contrôle des
produits explosifs
:
Va
le décret n° 2010-580 du
31
mai 2010 modifié relatif
à l'acquisition, la détention el l'utilisation des artifices
de divertissement et des anlicles pyrotechniques
destinés au théâtre :
Var le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipement à risques
:
Vu
le décret du 24 février 2017 nommant Alain THIRION Préfet de l'Aude :
Vu
les arrêtés des
31
mai 2010
moditiés ot 25 février 2011
partant
diverses dispositions relatives aux produits
explosifs
:
Considérant
que
dans
le
contexie
actuel
dé
menace
lerrurisie
cf
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour
assurer
la séeurisalion générale du département
de l'Aude, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement national dit des « gilets jaunes »; Considérant
les
risques
liés
à
l'uülisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes : Considérant
que
des
bidons
de
carburant
peuvent
être
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
cl
revendicalives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire
immobiliers privés et publics :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CLDUX 9
Horaires d'ouverture
: du lundi au jeudi : EH30/12h—
13h
10/16h et le vendredi de 8h3U/12h —
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 01.68.72.32.98
de
ut durs 'Ande: hip
ande.gaufr
-
Frbook : hp
feebook.
coméprefeetureaue
Site
Internet
des
services
de
8 nsidérant
les
risques
avérés
d'utilisation
de
produits
chimiques
el
conosifs
(agents
éeusioactilé
1ype
détergents et produits d'entretien, acides,
chlorydrique, sullurique ct phosphorique e15..), emstiques et alcools
indnstricls contre les personnes,
ct en particulier
les
représentants des farces de
l’ordre, er des
biens privés el
publics
;
Considérant qu'il existe des risques avérés et suite aux premiers faits constatés lors de précédentes journées de mobilisalion « des gilets jaunes », d'utilisation par des individus isolés, ou cn réunion, de pétards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotcchniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, contre Les
forces de l'ordre, ainsi que contre Les biens, en particuliers les véhicules el les biens publics ; Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
a
sécurité
des
personnes
ét
des
biens
par
des
mesures adaptées à Lu gravilé des risques ; Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention er lusage de ces calégories de produits et de contenants pour
éviter les troubles à (ordre public durant la joumée du 25 mans
2019 dédiée aux commémorations
des attentats de
‘lrèbes et de Carcassonne ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, [a déténtion el l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour
éviter les froubles à l'ordre publie durant la journée du 23
mars
21 dédiée ame commémorations des attentats de
Trèbes et de Caroassonne
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETR.
Arüete 1%, “Toute cession, achat,
vente, détention, atsport
ei
usage des catégories de produits et de contenants susvisés
sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui
s’ajoutent aux dispositions
en vigueur au
plan national Artile 2.: Ta
cossion,
Pachat,
la
vente
au
détail,
Le
transport
el
l'usage
de
(ous
cafburants,
combustibles
chimiques,
produits
corosié,
acides
ol
caustiques
ct
alenals
industriels
sons forme
liquide,
en
gel
ou
en poudre, par
jerieuns, bidans on tous
récipients divers et portables sont interdits sur
loul le
lerritoire du
département
de
Aude du vendredi 22 murs 2019 — 18h00 au dimanche 24 mars 2019 - 13h00. Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire l'utilisation des
consommables
suavisés.
Pour
hénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
devront
présenter
un
justificatif de leur activité professionelle (nolammnent carie professionnelle, Kbis, attestation de PINSRT.
chniques tels que définies à Farticle 2 du décret n°2010-S80 du 31
mai 2010 et
des
feux
d'artifices
non
classés
« spectacle
pyroiechnique »
mais
commandés
par
des
communes
où
des
personnes de croit public,
toule cession,
achat, vente, transport,
détention
et usage des pétards,
des articles
pyrotechniques 1 des artifices de divertissement, quelle qu'en suit
la catégorie, est
interdite du
vendredi 22
mars 2019 — 18h00 au dimanche 24 mars 2019 - 18h00 : - sur l'espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de porsoneus,
ainsi qu’à leurs abords immédiats :
- dans les immeubles d'habitation on en direction de ces derniers. lin dehors des spectacles pyrol
52 rue Jeun Bringer -
CS
2000€ - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture
: du lune au jeudi : 8h30/12h — 15h)0/16h
ét le vendredi de Sh3Q41
2h.
13h40 15
“Téléphone : 1.68.10.27.00
- l'élécopie : 04.68.72.32.98
Sie internet
des serefees
de l'Etat dans
Aude: bip
gun
f - Facebook : mp:
facchook comfprefreture aude
9 Article
4,
:
ation,
d’un
recours
Le
présent
anrêté
peut
faire
lobjel,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compiler
de
sa
publi
administratif auprès
du
préfet
de
l'Aude
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
{ribuual
tdministratif
de
Montpellier. Article 5: Le
sous-préfet
secrétaire
général,
la
sous-préfète
directrice
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-
prélète
de Limoux,
le colonel
commandant
du
groupement
de gendarmeric
et
le directeur
départemental de
la
sécurité
publique,
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Carcassonne, le
2
2
WARS
209
Alain
THIRION
52 rue Jean
Bringer
» CS 20001
-
11836 CARCASSONNL CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture : du lundi
au
jeu
: 8h30/12h
—
1h30/16h
ec Le vendredi
de
#30/ 12h - 13A30/L5h
l'éléphonc : 04,68, 10.77.00
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l'Aude
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comiprefecture
ue
10 Liberté» Élu + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FDE L'AUDE
Arrêté n° CAB-BC-SSI- 2019-069 instaurant un périmètre de protection
à Trèbes le samedi 23 murs 2019 à l’occasion des commémorations des attentats de Trèbes et de
Carcassonne
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la sécurité intéricure, notamment son article L. 226-1
;
Vu
le décret
du 24
février
2017 portant nomination
de M.
Alain
Thirion
en
qualité de préfet de
l'Aude
;
Va l'accord du maire de Trèbes en date du 21
mars 2019 autorisant la participation des agents de
police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
curilé
intérieure,
4
afin
Considérant
qu’en
application
de
l'article
T,
226-1
du
code
de
la
s
d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur
de sa fréquentation,
le représentant de l'État dans le département est
autorisé
à
instituer
um
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes sont réglementés » ; Considérant que les attentats et tentatives
d’attentats récents en France traduisent le niveau élevé de
la menace lerrorisle sur le {erritoire national ; Considérant
que
cette
première
commémoration
des
attentats
de
Tièbes
et
de
Carcassonne
se
icindra notamment dans le centre-ville de Trèbes où sera organisée une cérémonie à la mémoire des victimes le samedi 23 mars 2019, que ect évènement doit accueillir un très nombreux publie, qui, dans le contexte actuel de menace très élevé, est susceptible de constituer unc cible
privilégié ct
symbolique pour des actes de nature terroriste : Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
ct
proportionnées
visant
à garantir la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
du
bon
déroulement
de
cet évènement
; que la mise
en
place d’un périmètre
de
protection, répond
à ces
objectifs
:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête:
Article ler: Est instauré un périmètre de protection, situé dans le centre ville de Trèbes le samedi 23 mars 2019 de O8h00 à 15h00.
11 Article 2
:
Ce périmètre de protection est délimité tout autour de
la mairie de ‘Irèbes et de la place
de
la
République
:
- avenue
Pasteur,
de
l'intersection avec le chemin de la lande
(avant
le pont De Gaulle) jusqu'au
Pont Canal du Midi (Interscction Route de Béziers / rue Riquel), - chemin de la Chaussée, - avenue
Pierre
Curie,
rue de La Poste/rue Salle des Congrès (circulade autour de la Mairie) Article 3 : Deux points d'accès
à ce périmètre seront organisés en amont et en aval de l'avenue
Pasteur sur lesquels un dispositif de filirage sera mis en place. Artiele
4:
Dans
le
périmètre
de
protection
institué
ct
durant
la
période
et
le
créneau
horaire
mentionnés par l'article 1, les mesures suivantes sont applicables :
=
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20
et aux
1°,
1°
bis ct
1° ter de
l’article
21
du
même
code
;
=
sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de
sécurité, inspection visuelle
et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
=
sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaïtant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
Lin cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article
16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°,
1° bis et
1° ter de l’article 21
du
même code, Article 5: Dans Ia zone créée, l'accès au périmètre de protection est interdit, à l'exception de celui des personnes qui pour des raisons professionnelles doivent y pénétrer. Ces personnes sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de
police afin
de pouvoir
faire
l’objet d'une mesure de
filtrage
adaptée. Article
6:
Le
secrétaire
général,
la
sous-préfête
directrice
de
Cabinet,
le
Colonel
commandant
le
groupement départemental de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ct dont un exemplaire scra transmis sans délai au procureur de la République el au maire de la commune concernée.
Fait à Carcassonne, le
2
2
Hikÿ
cuis
NN
Le
hréfpt
*
M
Alain
TITIRION
n:
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12 Liberté
+
Liberté
+ gel
»Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Mission
des
collectivités
et
animation
territoriale
Section de l’intercommunalité
Affaire
suivie
par
:
Ghislaine GAILLOT
Arrêté
préfectoral
n°
MACIT-INTERCO-2019-058
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
Henry
Paul
Eydoux
Le Préfet de l'Aude, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2007-11-2759
en
date
du
27
septembre
2007
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
Cucugnan-Duilhac,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2009-11-3644
en
date
du
18
novembre
2009
portant
extension
de
périmètre
(adhésion
de
Rouffiac
des
Corbières)
et
modification
de
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
Cucugnan-Duilhac
qui
prend
le
nom
de
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
(SIVOS)
Henry
Paul
Eydoux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013343-0003
du
20 décembre 2013
portant
adhésion de
la
commune
de
Soulatgé
au
SIVOS
Henry
Paul
Eydoux,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
15
janvier
2019
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
du
SIVOS
notamment
ses
articles
17
et
18,
Vu
la
délibération
des
communes
de
Cucugnan
(28/01/2019),
Duilhac
sous
Peyrepertuse
(21/01/2019),
Rouffiac
(15/02/2019)
et
Soulatgé
(12/02/2019)
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification des
statuts
du
SIVOS
Henry
Paul
Eydoux,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
à
l’article
L
5212-33
du
CGCT
sont remplies,
Sur
proposition
du Monsieur
le
Sous-préfet
de
Narbonne,
37
boulevard Général
de
Gaulle
BP
820
11108
NARBONNE
CEDEX
Téléphone
:04.68.90.33.40
- Télécopie
:04.68.90.43.60
Site
Internet
des
services
de
l'État
dans l'Aude
: http:/www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
:http://www.facebook.com/prefecture.aude
13 ARRETE :
ARTICLE
1
:
Les
articles
17
et
18
des
statuts
du
SIVOS
Henry
Paul Eydoux
sont modifiés
conformément
à la
délibération du comité syndical en date du 15 janvier 2019. ARTICLE
2
:
Les nouveaux statuts annexés au présent arrêté se substituent, à compter du
1°
janvier 2019, aux
statuts en vigueur fixés par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2009. ARTICLE
3
:
Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
(6
rue
Pitot —
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
PAude.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
«Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4: Monsieur
le
Sous-préfet
de
Narbonne,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
le
président
du
SIVOS
Henry
Paul
Eydoux
et
Messieurs
les
maires
de
communes adhérentes au syndicat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne,
le
18
MARS
2019
Le
Rréfet,
à
[lune
n
Alain
THIRION
g
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1www.aude. souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
14 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2019-058 de ce jour, Carcassonne le Le Piffet de l’Aude
0]
Alain
BHIRION
\
STATUTS
Syndicat intercommunal à vocation scolaire
HENRY PAUL EYDOUX
ARTICLE 1
Le Syndicat Intercommunal est créé entre les Communes de CUCUGNAN et de DUILHAC sous PEYREPERTUSE en application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat Intercommunal à Vocation scolaire Cucugnan - Duilhac composée des communes de Cucugnan, Duilhac sous Peyrepertuse, Rouffiac des Corbières et Soulatge prend le nom « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire HENRY PAUL EYDOUX
TITRE 1 : OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 2
Le Syndicat a pour but : 1° La construction d’un groupe scolaire neuf sur la Commune de DUILHAC
15 2° La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagement,
d'entretien
et
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
de
l’école
3° La
gestion
du
groupe
scolaire
«
Cucugnan-Duilhac
»
et
des
œuvres
scolaires,
post
scolaires
et
périscolaires
intéressant ce
groupe
ARTICLE
3
Le
Syndicat
a
son
siège
à
l’école
de
DUILHAC
sous
PEYREPERTUSE
(11350)
ARTICLE
4
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
TITRE
2
: ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
5
Le Syndicat est administré par un Comité, un Président et un Vice-président.
ARTICLE
6
Le
Comité
du
Syndicat
est
composé
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune
adhérente.
Le
mandat
de
délégué
est
un
mandat
personnel.
Le
bureau
est
composé
d’un
Président
et
un
vice
-Président.
Le
fonctionnement
du comité
et
du
bureau
sont
régis
par
les
dispositions
du
C.G.C.T
Le
comité peut déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président
conformément
à
l’article
L.
5211-1 du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales. Le
Comité
syndical
est
renouvelé
à
chaque
élection
municipale.
ARTICLE
7
Les
délégués
du
Conseil
Municipal
au
Comité du
Syndicat sont
élus
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
; si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
16 obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ARTICLE
8
Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat
; mais, en cas de suspension, de dissolution du Conseil
Municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu’à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 9
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou autre cause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. Si un Conseil municipal néglige de nommer les délégués, le Maire et le premier Adjoint représentent la Commune dans le Comité du Syndicat, conformément à l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Le Comité délibère sur toutes les affaires concernant le Syndicat. Il vote le budget. Il nomme en son sein diverses commissions affectées à un ou plusieurs services. Il élit en son sein le Président et le Vice-Président.
ARTICLE 11
Les conditions de validité des délibérations du Comité du Syndicat sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux. Toutefois, si le tiers des membres présents ou le Président le demande, le Comité peut se former en huit clos.
17 ARTICLE 12
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables au Syndicat.
ARTICLE 13
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande d’une commune membre de ce Comité. Dès que possible, chaque Maire et Délégué recevra un compte-rendu détaillé de cette séance.
ARTICLE 14
L'Administration des établissements faisant l’objet de Syndicat est soumise aux règles
du
droit
commun.
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le Comité du Syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux Conseils Municipaux à l’égard des établissements communaux de même nature. Le transfert des biens correspondant aux compétences transférées statutairement sera réalisé selon l’article L 1321-1 du CGCT. Le procès verbal qui sera établi sous forme de convention entre la commune et le SIVOS devra être approuvé préalablement par le Conseil Municipal de la commune concernée.
ARTICLE
15
Le Président peut, par délégation du Comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du Comité. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Comité des affaires courantes. Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
18 TITRE 3
: DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE
16
Le Syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses :
- de fonctionnement, - d'exécution des travaux, - d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits, - d’'émoluments du Receveur,
- d'émoluments du personnel technique et administratif, nécessaires au fonctionnement du Syndicat, ainsi qu’à la surveillance et à la direction des travaux et le cas échéant, à la gestion des établissements et des services.
ARTICLE 17
Les recettes comprendront notamment :
L: fonctionnement et investissements
-
une participation des communes adhérentes pour subvenir aux frais de
fonctionnement du syndicat (hors frais de fonctionnement de la cantine). -
Une contribution des communes adhérentes aux dépenses d'investissements
inscrites à la section d'investissement du syndicat conformément à
l'article 18
suivant. -
En cas de déficit budgétaire constaté à la clôture de l’exercice, les communes
adhérentes verseront une participation de régularisation afin de rétablir l'équilibre. Ces Participations, contributions aux investissements et participations de régularisation
qui constituent des dépenses obligatoires seront calculées au
prorata du nombre d'habitants de chaque commune adhérente tel qu'indiqué dans le dernier recensement de la population municipale établit par l’insee. Le règlement de ces participations sera appelé trimestriellement aux communes adhérentes, en début de chaque trimestre. Toutefois selon le souhait d'une commune adhérente la mensualisation du règlement
pourra
s'appliquer à celle-ci sur la base de dix mensualités (excepté juillet/août).
19 IL: fonctionnement cantine
-
Une participation des communes adhérentes pour subvenir aux frais de fonctionnement de la cantine scolaire. Elle sera calculée au prorata des effectifs d'élèves inscrits
à la cantine pour chaque commune
adhérente. Cette participation sera régularisée tout au cours de l'exercice selon
l'évolution
des
inscrits.
Le règlement des participations
pour les frais de cantine sera appelé
trimestriellement aux communes, à terme échu.
-__
La
participation
au
coût
des
repas
de
cantine
due
par
chaque
parent
concerné, dans le cadre du règlement intérieur du groupe scolaire.
Il
: autres
- Les sommes qu'il reçoit des administrations, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu - Les
subventions
d’État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes,
et
de
tout autre organisme habilité à intervenir dans l'aide financière des collectivités territoriales. - Les produits des dons et legs. - Les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés. - Le
produit des
emprunts.
ARTICLE
18
:
La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est fixée de la façon suivante :
-
Pour
les
dépenses
de fonctionnement
:
Les dépenses de fonctionnement concernent toutes les dépenses inscrites en sections
de
fonctionnement du
budget
su
SIVOS.
La cotisation des communes est fixée annuellement par délibération du conseil syndical.
-__
Pour les dépenses d'investissement :
Les
dépenses
d'investissement
concernent
toutes
les
dépenses
inscrites
en
section d'investissement du budget du SIVOS, hors construction initiale et équipements initial du groupe scolaire.
20 En ce qui concerne les dépenses d'investissement relatives à la construction initiale du groupe scolaire, les communes concernées, à savoir la Commune de Cucugnan et celle de Duilhac sous Peyrepertuse contribuent seules au financement du projet à hauteur de 50% chacune hors subventions.
ARTICLE 19
Les dépenses de fonctionnement mises à la charge des communes par le Syndicat pour l’accomplissement de sa mission, seront des dépenses obligatoires pour les communes, et pourront, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets communaux par Monsieur le Préfet, après avis de la Chambre Régionale des Comptes. Il'en est de même pour les autres dépenses incombant à chaque commune pour les réalisations auxquelles elle participe et dont elle bénéficie. Les communes autres que les communes fondatrices pourront affecter à ces dépenses leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. Dans le cas d’un emprunt garanti, le Comité du Syndicat pourra voter un montant de pression fiscale nécessaire au remboursement des annuités de cet emprunt. Toutefois, sa mise en recouvrement ne pourra être décidée que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de 3 mois, ne s’y est pas opposé, en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part. Le Comité devra chaque année, procéder au réajustement du montant de la pression fiscale de façon que son produit reste toujours suffisant pour couvrir le montant des annuïités d'emprunt. Un compte-rendu de la Commission des Finances sera adressé à chaque Maire avant le vote du budget primitif.
ARTICLE
20
Les fonctions de Receveur Syndical
seront assurées par le Receveur
Percepteur de Durban.
21 TITRE 4 : MODIFICATION AUX CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE
21
Des Communes, autres que celles primitivement syndiquées ou déjà syndiquées, peuvent être admises à
faire partie du syndicat ou d’un ou de
plusieurs services de celui-ci, avec consentement du Comité Syndicat. La délibération par laquelle le comité du Syndicat consent à cette adhésion est notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, par le Président du Comité, au Maire de chacune des Communes déjà associées. Les communes consultées doivent, par l’organe de leur conseil municipal, donner leur réponse dans un délai de trois mois, à compter de la notification. Il ne peut, toutefois, être passé à l’opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux quelle que soit la fraction de la population globale représentée par les communes opposantes. Dans cette hypothèse, la délibération du Comité est nulle et non avenue. L'absence de décision, à l'expiration du délai de trois mois doit être considérée comme acceptation tacite des conseils municipaux consultés. Les communes
qui adhéreront ensuite ne participeront qu'aux dépenses
d'investissement qui seront décidées hors constructions initiale et équipement initial du groupe scolaire.
ARTICLE 22
Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité, et dans les règles prévues en la matières. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s'oppose au retrait.
22 ARTICLE
23
Le Comité délibère sur l'extension des attributions et les modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat. La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées Les conseils Municipaux statueront dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 21. Elle ne peut, toutefois intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s’y oppose.
ARTICLE
24
_Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Annexe : - Arrêté n°2007-11-2759 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire CUCUGNAN-DUILHAC (S.I.V.O.S.D) - Arrêté n° 2009-11-3644 portant extension du périmétre et modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation Scolaire CUCUGNAN-DUILHAC(S.I.V.O.S.D) qui prend le nom de SYNDICAT Intercommunal à Vocation Scolaire Henry Paul Eydoux - Arrêté n° 2013343-0003 du 20 décembre 2013 portant adhésion de la commune de Soulatge au SIVOS Henry Paul Eydoux - Modification des articles 17 et 18 en date du 15/01/2019
23