Déliberation - DELIB 20231214 07

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Procès Verbal - Proces verbal 20231214

Procès Verbal - DELIB 20231214 01. Proces verbal de la seance du 1

Déliberation - DELIB 20231214 07 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231214 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, POINT N° 7 : AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Sur la décennie précédente, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure.

L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme).

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe l'objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » à l'échéance 2050. Il s’agit d'appliquer une sobriété foncière, c'est-à-dire de ne plus consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers, mais de poursuivre un développement en densification (réhabilitation de friches, comblement des « dents creuses » en milieu urbain, ...).

Le principe appliqué est le suivant : éviter, réduire, compenser. Ainsi, pour compenser l'artificialisation de certains espaces, il faut en déconstruire, dépolluer, désimperméabiliser.. d’autres. L'objectif est que, pour chaque mètre carré artificialisé, l'équivalent en superficie et biodiversité soit rendu « à la nature ».

Ainsi, la loi Climat et Résilience fixe une absence d'artificialisation nette des sols à atteindre en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031, par rapport à la période 2011-2021.

A Saint-Louis, le bilan de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers du 1°’ janvier 2011 au 1° janvier 2021 s'établit à 46,92 hectares (ha). De 2019 à 2021, les projets en densification ont

représenté 29,40 ha ; la Ville a donc bien limité son étalement urbain. Ainsi, à ce jour, l'objectif de réduction d’artificialisation des sols à 2031 est de 23,46 ha, soit une consommation moyenne maximale de 2,3 ha par an.

En termes de suivi de ces objectifs à l'échelle régionale, une nouvelle instance de gouvernance sera créée : la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

A l'instar de la conférence régionale des SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) qu'elle remplace, cette conférence sera une instance importante pour le déploiement de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette, dit objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l'objectif national dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET), ainsi que des avis sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l'objectif ZAN.

L'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme. »

Le Président du Conseil Régional du Grand Est, Monsieur Franck LEROY, a souhaité que cette gouvernance puisse être un lieu d'échanges, de débats et de propositions. A ce titre, elle doit être représentative des décideurs en responsabilité de l'aménagement des territoires. Il propose ainsi d'élargir la composition de la conférence à d'autres acteurs impliqués dans l'élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d'autres préoccupations que les seules questions

…

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20231215-D-20231214-7-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Extrait du Procès Verbal

SAINT LOUIS A L S AC : de la Ville de Saint-Louis

OLD AVENIR

Des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 décembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 14 DECEMBRE A 18 H 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- M. ECKES Raymond donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.

Non représenté :

- M. BERVIN Patrice.d'aménagement (ex : cours d’eau, zone agricoles, ...) et d'accroître la représentation des SCoT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d'aménagement du territoire, soit au total 64 membres.

Après consultation des associations et fédérations des collectivités, Monsieur le Président du Conseil Régional propose que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols soit composée comme suit :

- 15 représentants de la Région Grand Est ;

- 10 représentants des structures porteuses d'un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : + SCoT de l’agglomération Messine,

+ SCoT de la Région de Strasbourg,

+ SCoT des Vosges Centrales,

+ SCoT des Territoires de l'Aube,

+ SCoT du Pays Barrois,

+ SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine,

+ SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg,

e SCoT du Pays de Langres,

+ SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon,

+ SCOT d'Epernay et sa Région.

- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et Un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT : + Communauté de communes Ardennes Thiérache,

+ Communauté de communes du Pays Rethélois,

+ Communauté de communes du Pays d'Othe,

° Communauté urbaine du Grand Reims,

+ Communauté d'agglomération de Chaumont,

+ Communauté de communes du Bassin de Pompey,

« Métropole du Grand Nancy,

+ Communauté d'agglomération du Grand Verdun,

+ Communauté de communes de l’Aire à l'Argonne,

. Eurométropole de Metz,

+ Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre,

. Eurométropole de Strasbourg,

° Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération,

+ Communauté de communes de l'Ouest Vosgien,

+ Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme :

+ Commune d'Andolsheim (68),

+ Commune de Ville-sur-Arce (10),

+ Commune de Sainte-Barbe (88),

+ Commune de Saint-Sauveur (54),

+ Commune de Mondement-Montgivroux (51).

- 7 représentants des communes avec document d'urbanisme :

e Commune de Sierentz (68),

e Commune de Saint-Pouange (10),

e Commune de Thaon-les-Vosges (88),

. Commune de Montcornet (08),

. Commune de Longwy (54),

+ Commune de Charleville-Maizières (08),

+ Commune de Hoerdt (67).

- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;- 5 représentants de l'Etat ;

- 2 représentants des agences de l'eau :

e Agence de l'Eau Rhin-Meuse,

e Agence de l'Eau Seine-Normandie.

- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux : Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-9-2,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols transmise par courrier de Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Estien date du 23 octobre 2023,

Vu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- émet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, telle que proposée par la Région Grand Est,

- demande de prévoir la possibilité de suppléances en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est.

Publié le : 20 décembre 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 15 décembre 2023

Fabrice KARR Pascale SŒHMID

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance