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Arrêté - CONVENTION T2 VD
Arrêté - 2023 036 Annexe 1 Convention CD60 maitrise douvrage travaux RD935
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 036 Annexe 1 Convention CD60 maitrise douvrage travaux RD935)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le 08/08/2023 S LOT
ID : 060-216001 909-20230628-2023_086-DE
CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
ENTRE D’UNE PART,
Le département de l'Oise, représenté par sa Présidente, en la personne de Madame Nadège
LEFEBVRE, dûment habilitée aux termes d’une délibération du 01 juillet 2021.
ET D'AUTRE PART,
La commune de CUVILLY représentée par M. Franck ODERMATT Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2023.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221-4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique modifiée,
VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil
départemental le 4 mars 2016,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à
R554-38,
VU la décision 11-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant
approbation de la convention type générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement
à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,
CONSIDERANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la
commune lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental en
agglomération, ainsi que sur ses dépendances.
CONSIDERANT que l'attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux
communes et leurs groupements maîtres d'ouvrage de travaux d'investissement, notamment
d'aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est
subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d'ouvrage et le
département propriétaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Convention générale de maitrise d'o age pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglo: Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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TITRE 1° - ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des
travaux et les engagements financiers des parties conformément à l’article L1615-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise
d'ouvrage des travaux d'investissement intéressant les routes départementales en agglomération, et
les responsabilités qui en découlent, échoient partiellement tant au département qu’à la commune.
Par ailleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d'occupation du domaine public
départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la commune.
ARTICLE 2 — PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties, après signature par
celles-ci et réception par le contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la suppression de l’équipement ou à l'issue de toute modification substantielle ce
qui dans ce dernier cas donnera lieu à l'établissement d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 - MODIFICATION — RESILIATION — LITIGES
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties lorsque les
évolutions juridiques ou réglementaires conduiraient à en contredire les dispositions.
Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation ne prendra effet que
trois mois après réception de cette lettre.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à la commune, le département
pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois et demander soit des
adaptions soit une remise en l’état initial de la voie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d’un
accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif d'AMIENS.
TITRE II — CONDITIONS GENERALES DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 4 — MAITRISE D'OUVRAGE
Convention générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public r épartemental en agglomération 2 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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4-1 - GENERALITES
Conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, « le maître
d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de
l'ouvrage, il remplit une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre ».
En application des articles L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38 du code de l’environnement, le
maître d'ouvrage consulte, directement ou via un prestataire dûment conventionné à cette fin, le
guichet unique de l'institut national de l’environnement industriel et des risques au stade de
l'élaboration du projet. Ainsi, avant réalisation de travaux pouvant nuire à l'intégrité des réseaux
enterrés, le maitre d'ouvrage se doit d’adresser aux exploitants des réseaux concernés une
déclaration de travaux (DT). En réponse sous 9 jours et au plus tard sous 15 jours en cas de non
dématérialisation, l'exploitant du réseau renvoie un récépissé.
Le maitre d'ouvrage annexe le récépissé dans le dossier de consultation des entreprises. Si les
travaux ne font pas l’objet d’un marché signé ou d’une commande dans les trois mois suivants la
consultation du guichet unique, le maître d'ouvrage « renouvelle sa déclaration sauf si le marché de
travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels
ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le
responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet » (article R. 554-22 V du
code de l’environnement).
Le maitre d'ouvrage peut être amené également à procéder à des investigations complémentaires,
par un prestataire certifié, si l'incertitude sur la localisation de l'ouvrage est inférieure ou égal à
1,50m et à faire des visites sur site avec l'exploitant.
Enfin, le maitre d'ouvrage procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un
marquage ou à un piquetage permettant pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de
l'ouvrage.
En application de l’article L 228-2 du code de l’environnement, « à l'occasion des réalisations ou des
rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus
d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des
besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de
déplacements urbains, lorsqu'il existe ».
La réalisation ou la non réalisation de l’aménagement cyclable fera l’objet d’une décision motivée du
conseil municipal.
La décision est annexée à la présente convention.
4-2 - MAITRISE D'OUVRAGE DU DEPARTEMENT
La Présidente du conseil départemental gère le domaine public routier du département.
En tant que de besoin, le département procède ou fait procéder à l'expertise de la chaussée et
programme si nécessaire les travaux de rénovation et l’entretien de la voirie.
ion générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réali domaine public routier départemental en agglomération 3 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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Le département est maître d'ouvrage des travaux ainsi programmés.
En cas de réalisation de travaux communaux et si l’état de dégradation de la voirie le nécessite, la
réfection de la couche de roulement ne sera engagée par le département qu'après un délai de 6 mois
suivant la réalisation des travaux communaux pour permettre le tassement des matériaux mis en
place précédemment et éviter ainsi la remontée de fissures dans la couche supérieure.
4-3 — MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE
A l’intérieur de l’agglomération, la commune assure la maîtrise d'ouvrage sur le domaine public
routier départemental de tous travaux autres que ceux qui relèvent de la compétence du
département en application de l’article 4-2 supra.
A ce titre, elle fait son affaire des procédures administratives préalables à la réalisation des
travaux.
Durant les travaux et jusqu’à la remise en service de la route, la commune doit s'assurer en
permanence de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation des piétons, des
deux roues et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
Les caractéristiques techniques des aménagements seront conformes aux règles de l'Art et
notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au moment de la réalisation des
travaux.
Tous travaux non conformes devront faire l’objet de reprise en conformité aux frais de la commune.
Par ailleurs, si la Commune fait le choix de mettre en œuvre des aménagements non compatibles
avec les interventions en viabilité hivernale, elle devra assurer à ses frais le salage et le déneigement
de la voie en agglomération (notamment les aménagements de type coussin berlinois).
De plus, le projet de la commune devra respecter les règles et normes en matière d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et notamment la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets
d'application.
La commune devra s'assurer de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une circulation
des piétons et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité avant sa remise en service à
l'issue des travaux dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Le département sera seul responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du
fait du mauvais état de la chaussée, exceptés en cas de non-respect par la commune des obligations
conclues dans le cadre de la présente convention ou en l’absence d’une signalisation adaptée.
De même, la commune sera seule responsable de tous les dommages causés aux biens et aux
personnes du fait du mauvais état d’un équipement ou aménagement relevant de la maîtrise
d'ouvrage communale.
Convention générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'inv issement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 4 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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La commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie
de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité
devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public du fait du non-respect par
la commune des obligations découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de
l'exécution des travaux d'entretien prévus par la présente convention.
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DEPARTEMENTAL
ARTICLE 6 — DEFINITION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX
La commune de CUVILLY s'engage à réaliser sur la route départementale
n° 935 — 3è"e catégorie, à l’intérieur de l’agglomération, les équipements suivants :
Réfection de trottoir côté pair du PR 16 + 222 au PR 16 + 779
Réalisation de trottoirs aux normes PMR côté impair du PR 16 +222 à 16 +779
Réalisation d’un quai bus devant l’école du PR 16 +492 à 16 +507
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
Le département de l'Oise autorise la commune de CUVILLY à réaliser les travaux susvisés sur le
domaine public départemental.
Conformément à l’article 4.3 de la présente convention, la commune de CUVILLY assurera la maîtrise
d'ouvrage desdits travaux.
Pendant les travaux, la signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière — livre | — Huitième Partie « Signalisation Temporaire », approuvée par arrêté
interministériel en date du 6 novembre 1992.
La commune de CUVILLY informera le département de l'Oise, au moins 15 jours à l’avance, de la date
d'ouverture du chantier et de l’achèvement des travaux. Pendant sa réalisation, le maire sera
entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
Le département de l'Oise, ou son représentant, se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur la
fourniture des matériaux, sur la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi
que sur la géométrie des ouvrages construits.
A l'issue de ceux-ci, le département sera invité aux opérations préalables à la réception.
Dans le cadre des garanties contractuelles (article 44 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de
travaux), et en cas de malfaçon, la commune de CUVILLY restera engagée et fera son affaire des
poursuites envers les entreprises concernées.
on générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 5 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs
de sécurité des différentes catégories d'usagers de la route. En conséquence, elles devront être
soumises au préalable à l’avis de Madame la Présidente du Conseil départemental.
Le département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que
l'aménagement, la conservation du domaine public et l'intérêt des usagers le justifieront sans que la
commune ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 — PLAN DE RECOLEMENT
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois (en application de l’article 56 du règlement de la voirie
départementale), la commune remet obligatoirement au gestionnaire de la voie un plan de
récolement des aménagements réalisés, sous format papier et informatique (type .dwg ou .dxf),
accompagné du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés
conformes au projet validé par l'accord technique du gestionnaire de la voie.
Le dossier de récolement comprendra un plan ainsi que les notices des matériaux mis en œuvre et le
résultat des contrôles effectués.
Le plan mentionnera la position des travaux dans la commune ainsi que celle des aménagements
effectués. Dans le cas de tranchées réalisées, il sera précisé leurs dimensions, leur mode d'ouverture
et de comblement ainsi que la nature des matériaux utilisés et leur épaisseur.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La commune de CUVILLY assurera le financement des ouvrages précédemment cités.
Le montant prévisionnel des travaux est égal à 362 000 euros TTC indépendamment des subventions
qu’elle pourrait obtenir par ailleurs.
Elle assurera à ses frais l'entretien à titre permanent des aménagements ainsi que des différents
équipements routiers correspondants.
Elle assurera également leur viabilité hivernale en cas de mauvais fonctionnement des engins de
déneigement dû à leur configuration.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer un dommage à l’usager, la
Présidente du Conseil départemental s’autorise, après mise en demeure, à se substituer au maire et
à pourvoir d'urgence au défaut d'entretien aux frais et risques de ce dernier.
En cas d'extrême urgence, si un mauvais entretien principalement sur la chaussée, venait à être
constaté, et risquerait de causer un dommage à l’usager, la Présidente du Conseil départemental
s'autorise, avant mise en demeure, à se substituer au maire, et à pourvoir d'urgence au défaut
d'entretien aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 11 — FCTVA
Canventian générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 6 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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La présente convention établie en deux exemplaires originaux et conformément à l’article L.1615-2
du code général des collectivités territoriales, permet de conférer aux dépenses ainsi réalisées sur le
domaine public routier départemental le caractère de dépenses éligibles au FCTVA dès lors que les
critères ci-après énumérés sont satisfaits :
+ _ avoir été réalisées par une personne bénéficiaire du FCTVA et compétente en matière de voirie,
° se rapporter à des travaux d'équipement, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement,
+ _ avoir été réalisées sur le domaine public routier du département,
+ avoir été impérativement précédées de la signature de la présente convention entre le
département, propriétaire de la voirie, et la commune (ou le groupement) qui prend en charge et
réalise les travaux d'investissement, précisant :
e lelieu,
e les équipements à réaliser,
e le programme technique des travaux,
e les engagements financiers des parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à BEAUVAIS, le Fait à CUVILLY
Le 29 juin 2023
Pour le département Pour la commune de CUVILLY
Nadège LEFEBVRE Franck ODERMATT
Présidente du Conseil départemental Maire
Convention générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération z