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Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Siltzheim.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
République/Française
Département du BAS-RHIN
COMMUNE DE SILTZHEIM
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2016
à 18h00 en salle du conseil de la mairie de SILTZHEIM
Convocation en date du 08 décembre 2016
> PRÉSENTS :
-Maire et Président de Séance: M. SCHMITT Sébastien.
-Adjoints au Maire : MM. WERGUET Bertrand, MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne (élue secrétaire
de séance), M. STEIN Richard.
Conseillers Municipaux : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, JEANNOT Rachel,
LOBERMAYER Séverine, MM. FISCHER Stéphane, KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc.
> ABSENTS EXCUSÉS : /.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS :
-Mme GREFF Hildegarde à M. STEIN Richard,
-M. SCHMITT Roland à Mme SCHORP Suzanne.
> ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme GAMBS Valérie.
Membres en exercice: 15 Membres présents : 12 Membres absents :B Pouvoirs : 2
ORDRE DU JOUR
1-Révision du Plan Local d'Urbanisme : sélection du prestataire en charge de l’étude.
2-Personnel communal: mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant de la
filière administrative.
3-Vie associative : subventions de fonctionnement aux associations communales. 4-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE.
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h10.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. |
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,
DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance. | APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 02 NOVEMBRE 2016). |
M. le Maire soumet le compte-rendu à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte rendu de la séance du 02 novembre 2016.
1-RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : SÉLECTION DU PRESTATAIRE EN CHARGE DE L'ÉTUDE.
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n°2015-036 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; VU la délibération n°2016-026 précisant les motivations et objectifs locaux poursuivis par la révision ;
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2016, opération n°177 Révision du PLU ; VU la consultation menée dans le cadre d’un Marché à Procédure Adapté (MAPA), suite à avis
d'appel à la concurrence publié le 12 juillet 2016;
VU les offres communiquées par les bureaux d’études ÉCOLOR de FÉNÉTRANGE (57), OTE d’ILLKIRCH (67), PRAGMA-SCF de GOERSDORF (67) et GUELLES ET FUCHS de FORBACH (57) et déclarée conforme par la Commission d'Appel d'Offres;
VU la procédure de négociation menée avec les deux offres les mieux notées (ECOLOR et OTE
d’ILLKIRCH);
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 13 octobre 2016;
“ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et de retenir l’offre la plus pertinente au
vu des critères de notation définis dans le Règlement de Consultation (clef de calcul suivante : 10 %
délais, 70 % méthodologie, 20 % prix).
DÉCIDE de retenir l'offre du bureau d’études ÉCOLOR de FÉNÉTRANGE (57), pour un montant de
24 473,85 € HT soit 29 368,62 € TTC (incluant toutes les options considérées au Cahier des Charges
de la consultation).
PRÉCISE que cette offre se décompose comme suit, conformément au Cahier des Charges de la
consultation :
-Elaboration du Plan Local d'Urbanisme en 4 phases (analyse/diagnostic, définition du projet, mise en
forme du PLU, élaboration finale et concertation)
-Évaluation environnementale au cas par cas (dossiers CDPENAF-STECAL, consommation foncière)
PRÉCISE que les frais de reproduction sont intégrés au coût de la prestation, ainsi que la réalisation
d’une exposition en mairie à destination des administrés. L'organisation d'éventuelles réunions de
travail en sus du planning prévisionnel ne sera pas facturée.
PRÉCISE que le bureau d’étude assurera tout au long de la procédure une mission d'appui juridique
et technique renforcé à destination des services municipaux.
AUTORISE M. le Maire à signer le marché public précité.
DIT que les crédits nécessaires seront repris au Budget Primitif de l’exercice 2017 à l'opération n°177
Révision du PLU, compte 202 document d'urbanisme.
2 “DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
SOLLICITE une participation financière de l’État dans le cadre du concours particulier crée au sein de
la Dotation Générale de Décentralisation de l'exercice 2017 au titre de l’établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme.
SOLLICITE une participation financière du Département du Bas-Rhin dans le cadre de son dispositif
d’aide à la réalisation de document d’urbanisme.
AUTORISE M. le Maire à entreprendre toute les démarches nécessaires à l'attribution des
subventions précitées.
2-PERSONNEL COMMUNAL: MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE.
La commune accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base. Le
régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération facultatif. I! se distingue des
autres éléments de rémunération obligatoires que sont le traitement indiciaire, éventuellement le
supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire.
Ce régime est fixé par délibération du Conseil Municipal tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 sur la base de respect du principe de parité entre les autres fonctions publiques.
Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents des rémunérations qui excéderaient
celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État occupant des fonctions ou ayant des
qualifications équivalentes.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l'Etat un nouveau
régime indemnitaire, dans un souci d'homogénéisation et de simplification des régimes indemnitaires
existants, ce dispositif ayant vocation à les remplacer. Le nouveau régime indemnitaire est applicable
au plus tard à l'ensemble des fonctionnaires de l’Etat à compter du 1° janvier 2017 : ce Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) est transposable à la fonction publique territoriale.
Celui-ci prive de bases légales les délibérations existantes des collectivités locales sans toutefois les
rendre caduques. Elles restent applicables maïs il appartient aux assemblées locales de modifier le
régime indemnitaire existant afin de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif dans un délai
raisonnable.
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
-une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;
-un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) facultatif, tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir, tels que définis pour l'entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
-prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
-valoriser l'expérience professionnelle;
-prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
3 -renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
explicitement cumulables.
Les textes relatifs à la filière technique de la Fonction Publique Territoriale n’ayant pas encore été
publiés à ce jour, M. le Maire invitera l'assemblée délibérante à se prononcer sur l'instauration du
RIFSEEP pour les agents relevant de la filière technique dès que les éléments règlementaires auront
été portés à la connaissance de la collectivité (prise d’une délibération ultérieure).
La présente délibération ne concerne par conséquent que le régime indemnitaire applicable aux
agents de la collectivité relevant de la filière administrative de la Fonction Publique Territoriale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux;
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
VU la délibération n°2015-051 du 11 décembre 2016 portant révision du régime indemnitaire des
agents de la collectivité ;
VU le tableau des effectifs;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
# L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) :
1-Principe
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part
EH sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
-des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
-des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
2-Instauration du dispositif et bénéficiaires
L'Indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (ISFE) est instaurée, dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d’État, aux profits des :
-agents stagiaires et titulaires de la collectivité,
-agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
3-Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Le montant de l'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
"Part fonctionnelle
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes
de fonctions définis ci-dessous. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir
de critères professionnels tenant compte :
-Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
-De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
-Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Tous ces critères sont développés dans l’annexe 1 avec une cotation sur 130 points.
CADRE D'EMPLOI DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTION EMPLOIS PLANCHER ANNUEL PLAFOND ANNUEL
Groupe B1 Secrétaire de mairie 0€ 12 000,00 €
Groupe B2 Fonctions d'expertise 0€ 2 000,00 €
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTION EMPLOIS PLANCHER ANNUEL PLAFOND ANNUEL
Groupe C1 Secrétaire de mairie 0€ 11 340,00 €
Gesti tact avec | Groupe C2 in RAN ta AVE Ie
0€ 2 000,00 € usagers
Vs. #“ L'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. |] est proposé
de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe 1 :
-Expérience dans le domaine d’activité ;
-Expérience dans d’autres domaines ;
-Connaissance de l’environnement de travail ;
-Capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à
définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un
coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 2% de majoration.
4-Conditions de réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
-en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
-en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,
“au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l’agent.
5-Modalités de maintien ou de suppression :
L'IFSE sera maintenue en totalité durant :
-les périodes de congés annuels,
-pour les autorisations exceptionnelles d'absence.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas :
-de maladie ordinaire,
-d’accident de service,
-de maladie professionnelle,
-de congé de maternité, de paternité et d'adoption.
L'IFSE sera supprimée en cas :
-de congé pour longue maladie,
-de congé de longue durée.
6-Périodicité de versement :
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
7-Attribution individuelle des montants :
Le montant sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. L'attribution individuelle sera
décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessus et fera l’objet d’un
arrêté.
L'IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
# LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :
1-Principe
. l'est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de leur engagement professionnel et leur manière de servir en application des conditions
fixées pour l'entretien professionnel.
2-Instauration du dispositif et bénéficiaires
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est instauré, dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’État, aux profits des :
-agents stagiaires et titulaires de la collectivité,
-agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
3-Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du CIA correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous
et applicable aux fonctionnaires de l’État. Chaque cadre d'emploi repris ci-après est réparti en
groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
CADRE D'EMPLOI DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTION EMPLOIS Montant maximal annuel
Groupe B1 Secrétaire de mairie 1 440,00 €
Groupe B2 Fonctions d'expertise 240,00 €
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTION EMPLOIS Montant maximal annuel
Groupe C1 Secrétaire de mairie 1134,00 €
Groupe C2 Gestion/contact avec les usagers 240,00 €
4-Modalités de maintien ou de suppression :
Le CIA sera maintenu en totalité durant :
-les périodes de congés annuels,
-pour les autorisations exceptionnelles d'absence.
Le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas : -de maladie ordinaire,
-d’accident de service,
-de maladie professionnelle,
-de congé de maternité, de paternité et d'adoption.
Le CIA sera supprimé en cas :
-de congé pour longue maladie,
-de congé de longue durée.
5-Périodicité de versement
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. La première fraction sera versée au 30 juin,
la seconde au 31 décembre.
6-Attribution individuelle des montants :
M Le montant sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
-Les compétences professionnelles et techniques,
-Qualités relationnelles,
-Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Cette part sera revue
annuellement à l'issue des entretiens professionnels et sur la base du barème de notation détaillé
dans l’annexe 2 à la présente délibération.
+ MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est
garanti aux personnels qui en disposaient, sur la base de la délibération du 11 décembre 2015. Ce
maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des
fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.
VALIDATION DES DISPOSITIFS DE L’IFSE et du CIA :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
DÉCIDE d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des
deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-
dessus.
PRÉCISE que le montant d’une ou des deux parts de la prime peut être nul (montant plancher).
DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2017 au profit
des agents relevant de la filière administrative de la Fonction Publique Territoriale.
DÉCIDE que les crédits correspondants seront repris et inscrits au Budget Primitif 2017 et suivants.
CONFIRME qu'une délibération complémentaire sera prise dès que possible afin de statuer sur le
régime indemnitaire des agents de la collectivité relevant de la filière technique de la Fonction
Publique Territoriale (cadre règlementaire non définis à ce jour).
ne * ANNEXE 1: GRILLE DE RÉPARTITION
DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ PAR GROUPES DE
FONCTIONS
Catégorie hiérarchique du
poste Indicateur Notes Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
Niveau hiérarchique
il s'agit du niveau du poste dans
l'organigramme. Le nombre de
niveaux et les points sont adaptables à
votre propre organisation
5 points
Nbr de collaborateurs
(encadrés directement)
il s'agit des agents directement sous
Sa responsabilité
4 points
Type de collaborateurs
encadrés
4 points
Niveau d'encadrement
niveau de responsabilité du poste en
terme d'encadrement ou de
coordination (si pas d'encadrement)
4 points
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
conception financière, juridique,
politique...)
4 points
Niveau d'influence sur les | influence du poste sur les résultats de
résultats collectifs son collectif de travail
3 points
DEResonde siaratare le poste bénéficie-t-il d'une délégation
de signature (oui/non)
1 point
Total : 25 points
niveau attendu sur le poste (ex : un
. . DGS étant généraliste, une simple Connaissance requise ne ÿ. à 2 maîtrise est attendue, car il s'appuie
sur des experts pour les sujets pointus)
4 points
Tech ie fniveau de niveau de technicité du poste difficulté
5 points
si le poste correspond à un métier
existant dans le répertoire CNFPT,
Champ d'application alors "monométier"., Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Ha 4 points
Technicité, niveau de diplôme attendu sur le
expertise, Diplôme poste, et non pas niveau de diplôme
expérience, détenu par l'agent occupant le poste
ie ï 5 points
qualifications le poste nécessite-t-il une
Certification certification? (ex : permis CACES,
habilitation électrique, habilitation
HACCP, certification qualité...)
1 point
je. Autonomie
degré d'autonomie accordé au poste
{et non pas en fonction de l'agent
occupant le poste)
5 points
Influence/motivation
d'autrui
niveau d'influence du poste sur les
autres agents de la structure
3 points
Rareté de l’expertise
il s'agit ici de la valorisation des
métiers pour lesquels peu de
candidats existent sur le marché de
l'emploi
1 point
Total : 28 points
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
Contact avec publics
difficiles
Impact sur l'image de la
collectivité
Risque d'agression
physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de
contagion(s)
Risque de blessure
Itinérance/déplacements
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes
météorologiques
Travail posté
c'est la variété des interlocuteurs qui
fait varier le nombre de points
impact du poste sur l'image de la
collectivité (ex : un poste en contact
direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
uniquement hors de la résidence
administrative
valorisation des fonctions imposant
une présence physique au poste de
travail sans pouvoir vaquer librement
{ex : agent d'accueil)
.. il s'agit d'analyser l'encadrement de la
pose des congés en fonction des
Liberté pose congés contraintes du poste (ex : gestionnaire
paie, ATSEM, policier municipal lors de
manifestations municipales)
instances diverses : Conseils
Obligation d'assister aux municipaux/d'administration,
instances bureaux, CAP, CT, CHSCT, Conseils
d'école...)
Engagement de la capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité financière responsabilité de la collectivité
Engagement de la capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité juridique responsabilité de la collectivité
éloignement géographique, zone
urbaine sensible, difficultés d'accès
Zone d'affectation
niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un
juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la
réglementation)
| Actualisation des
connaissances
contribution à la gestion de projets sur
un exercice
Gestion de projets
To
valorisation des fonctions qui, sur une
ñ Ê période considérée, sont chargées de Valorisation former des stagiaires, des contrats
Lo ls aidés. À ne pas confondre avec la
NBI de maître d'apprentissage
ee ENT TTL
permetidevaloriser des sera identifié ici l'agent qui, sans
évènements où caractéristiques nécessairement être le responsable
el CMMTEIECTIM Référent formateur hiérarchique, est celui qui est chargé HA eee Ie (A de former les nouveaux collaborateurs attachées au poste, mais du service
peuventévoluendiunexerciceMEr/point
AU
Totalk: 5Spoints
nombre d'années d'expérience sur le
poste ou dans un poste similaire
(niveau, domaine)
Expérience dans le domaine
d'activité
CTI CNT compte CA EMpéneneedanedautres toutes autres expériences : r* domidines professionnelles, salariées ou non, qui
| experience peuvent apporter un intérêt
All 3/points
en compteles éléments propres
Environnement direct du poste
Cettepartiepermet de prendre Connaissance de (interlocuteurs, partenaires, circuits de
l'environnement de travail |décisions) ou plus largement
Reco AC l'environnement territorial
fonction, pourenvisager IS
l'attribution du montant ee
individuelindemnitaire. Capacité à exploiter les savoir-faire acquis au cours de acquis de l'expérience ne gs . l'expérience antérieure
rio
Totall:17points
TOTAL GÉNÉRAL : 130 POINTS
ANNEXE 2: MODÈLE DE GRILLE DES SOUS-INDICATEURS D'APPRÉCIATION DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR.
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs :
e Ponctualité,
e Suivi des activités: respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps,
utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des
activités, anticipation,
e Esprit d'initiative,
e Réalisation des objectifs annuels.
Compétences professionnelles et techniques :
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs,
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du
service,
Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier,
Qualité du travail,
Qualités relationnelles :
Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alerte, sens du
service public),
Capacité à travailler en équipe,
Respect de l’organisation collective du travail.
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieure :
Potentiel d'encadrement,
Capacités d'expertise,
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs
Ponctualité Points …/3
Suivi des activités Points …/3 Esprit d'initiative Points ../3
Réalisation des objectifs Points ../3
Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points ./3
Capacité à prendre en compte les besoins du service public Points ./3
et les évolutions du métier et du service
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points ../3
Qualité du travail Points ./3
Qualités relationnelles
Niveau relationnel Points ../3
Capacité à travailler en équipe Points ./3
Respect de l’organisation collective du travail Points ../3 Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
Potentiel d'encadrement Points ../3
Capacités d'expertise Points ../3
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points ./3
TOTAL 42 points
Barème Attribution de points Part de la prime
i isant : N . Component insuffisant / 0 point 0 à 15 points : 10% Compétences à acquérir
Comportement à améliorer / 1 point 16 à 26 points : 50 % Compétences à développer
isant s . comRertement Suisn / 2 points 27 à 36 points : 80% Compétences maîtrisées
Comportement très
satisfaisant / Expertise de la 3 points 37 à 42 points : 100 % compétence
| 3-VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES. 5]
VU la délibération du 18 mai 2010, définissant les conditions d'attribution des subventions annuelles
de fonctionnement aux associations de la commune ;
VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le 08 septembre 2016 par M.
LEYENDECKER Alexandre, Président de l’association Entente Neufgrange-Siltzheim ; VU le bilan comptable de la saison 2015/2016 de l'association communiqué à M. le Maire en date du
05 octobre 2016;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Entente Neufgrange-Siltzheim
d’un montant de 300,00 €.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant (sur l’exercice comptable 2017) au profit
de l’association concernée.
DÉCIDE de reprendre cette dépense au Budget Primitif 2017 au compte 6574 subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
4-DIVERS. |
| M. le Maire informe le Conseil Municipal de la commande prochaine d’une cuisinière électrique afin
de compléter l’équipement de la salle Charles Krayanoff.
M. le Maire informe l'assemblée délibérante de la pose prochaine de faux plafonds dans les locaux
de l’ancienne école en raison de la vétusté de certains plafonds (concerne le local choral, la cuisine et
le WC). Ces travaux seront réalisés en interne par l’agent technique communal.
Mme JEANNOT Rachel souhaite connaître la date de mis en place de la benne à déchets verts : M. le
Maire précise que celle-ci sera mise en place au printemps 2017 : les modalités de mise à disposition
seront évoquées et définies par cette assemblée début 2017.
Le Conseil Municipal est informé que le chantier d'insertion piloté par la CASC a terminé les travaux
de pose d’une nouvelle clôture grillagée autour du stade municipal.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h05.
Compte rendu sommaire
affiché en mairie le
19 décembre 2016
Compte rendu sommaire
affiché en mairie jusqu’au
18 janvier 2017
Le Maire,
Sébastien SCHMITT