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Procès Verbal - 237 view Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 237 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, SÉANCE N°2015-007

République Française

Département du BAS-RHIN

COMMUNE DE SILTZHEIM

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2015

à 18h00 en salle du conseil de la mairie de SILTZHEIM

Convocation en date du 04 décembre 2015

> PRÉSENTS :

-Maire et Président de Séance: M. SCHMITT Sébastien.

-Adjoints au Maire : M. WERGUET Bertrand, Mme SCHORP Suzanne (élue secrétaire de

séance), M. STEIN Richard.

-Conseillers Municipaux : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GREFF

Hildegarde, MM. FISCHER Stéphane, KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc, SCHMITT Roland.

> ABSENTS EXCUSÉS : /.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS :

-Mme JEANNOT Rachel à M. SCHMITT Sébastien,

-Mme LOBERMAYER Séverine à M. FISCHER Stéphane,

-M. MULLER Victor à Mme SCHORP Suzanne.

Y

> ABSENTS NON EXCUSÉS :

-Mme GAMBS Valérie.

Membres en exercice: 15 Membres présents : 11 Membres absents : Pouvoirs : 8

ORDRE DU JOUR

1-Projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle : fusion de la

Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de Communes de

l’Albe et des Lacs.

2-Agence Technique d'Ingénierie Publique (ATIP): approbation des conventions relatives aux

missions retenues.

3-Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

4-Budget Principal exercice 2015 : décisions modificatives.

5-Commissions du Conseil Municipal : création d’une Commission Urbanisme.

6-Évaluation des agents: détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle dans

le cadre de l’entretien professionnel.

7-Régime indemnitaire des agents: redéfinition de l’Indemnité d’Exercice de Mission des

Préfectures (IEMP).

8-Régime indemnitaire des agents : instauration de l’Indemnité d'Administration et de Technicité

(IAT).

9-Tableau des effectifs: suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe non

titulaire.

10-Convention entre la commune et la Préfecture du Bas-Rhin pour la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

11-Adhésion à la Société d'Histoire de l’Alsace Bossue (SHAB).

12-Subvention exceptionnelle au profit de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin.SÉANCE N°2015-007

13-Subventions de fonctionnement au profit des associations locales.

14-Demandes de participations financières à des voyages scolaires.

15-Divers.

| OUVERTURE DE LA SÉANCE |

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant

atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil

Municipal ouverte à 18h00.

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,

DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2015). |

M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

APPROUVE le compte rendu de la séance du 23 septembre 2015.

1-PROJET DE SCHÉMA INTERDÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA

MOSELLE : FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ET

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ALBE ET DES LACS

VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique

(loi NOTRÉ) ;

VU l'article L.5210-1-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prescrivant l'élaboration d’un projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunal (SDCI) ;

VU l'article L.5210-1-1.IV. du CGCT accordant aux organes délibérants des communes et des

Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) un délai de deux mois pour se

prononcer sur le projet de SDCI, à compter de sa notification ;

VU le projet de SDCI arrêté le 12 octobre 2015 et notifié à la collectivité le 15 octobre 2015 par le

Préfet de la Moselle ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

EXPRIME un avis réservé sur le projet de fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences et de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs.

OBSERVATIONS SUR LE PROJET :SÉANCE N°2015-007

-Peu de temps laissé aux élus pour mener la concertation nécessaire au vu des disparités des

compétences entre les deux intercommunalités.

-De nombreuses questions restent en suspens dans l’attente de transmission ou d’élaboration d'éléments techniques, administratifs et financiers précis permettant de mesurer toutes les

conséquences d’une éventuelle fusion.

-Il en découle une absence de visibilité sur ce projet de fusion.

PRÉCISE que cet avis ne doit en aucun cas être interprété comme étant un avis favorable ou défavorable.

PRÉCISE que le choix entre les deux positions sera exprimé dès que l'assemblée délibérante

disposera de tous les éléments nécessaires à la bonne évaluation du fonctionnement de cette

communauté d'agglomération élargie.

2-AGENCE TECHNIQUE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE (ATIP): APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MISSIONS RETENUES.

Par délibération du 06 mai 2015, le Conseil Municipal a acté de l’adhésion de la commune à l’ATIP en

tant que membre fondateur.

Pour rappel, en application de l'article 2 de ses statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1-Le conseil en matière d'aménagement et d’urbanisme,

2-L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,

3-L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4-La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5-La tenue des diverses listes électorales,

6-L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7-Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 09 avril 2015 exprimé son intérêt pour les missions 3

{accompagnement technique en aménagement et urbanisme), 6 (assistance à l'élaboration de projets

de territoire) et 7 (conseil juridique complémentaire).

Le comité syndical de l’ATIP a adopté le 30 novembre 2015 les modalités d'intervention relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes: il est demandé à l’assemblée délibérante de

confirmer les missions retenues pour l’année 2016 et d’entériner les modalités juridiques et financières de ces missions.

Concernant l'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l'assistance à

l'élaboration de projets de territoire et le conseil juridique complémentaire à ces missions :

Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme

et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le

programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre

l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATIP.SÉANCE N°2015-007

Chaque mission donne lieu à l'établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction

de la nature de la mission, des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant

aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour

l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence

Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP}» et l'arrêté modificatif du 02 juillet 2015 ;

VU la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités

d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions

correspondantes ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2015 portant accord de principe sur l'adhésion à la future Agence Technique d'Ingénierie Publique ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2015 portant adhésion à l'Agence

Technique d'Ingénierie Publique en tant que membre fondateur (avec approbation des statuts et

demande de création au préfet) ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2015 prescrivant la révision du Plan

Local d'Urbanisme ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

PREND ACTE du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

SOLLICITE l’ATIP afin d'obtenir une proposition de convention incluant une estimation financière

d’un accompagnement de la commune dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme, au

titre des missions 3,6 et 7 précitées.

| 3-DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS).

En application de l'article L.123-4 du Code de l'Action Sociale et des familles (CASF), le Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. I!

est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Ainsi Il peut être dissous

par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette

possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRÉ.

Dans le cas où le CCAS est dissous et conformément aux articles L.262-15 et L.264-4 du CASF, la

commune exercera directement les attributions de ce celui-ci en l’absence de l’existence d’un Centre

Intercommunal d’Action Sociale. Les demandes de secours ou d'aide sociale seront alors examinées

par le conseil municipal.

VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique

(loi NOTRÉ) ;

VU l’article L 123-4 du CASF autorisant la dissolution des CCAS dans les communes de moins de 1500

habitants ;

VU que la commune compte moins de 1 500 habitants tel qu’attesté par le dernier recensement;

VU que Budget Annexe CCAS est inactif depuis plusieurs exercices et qu’il convient de le supprimer

pour l'avenir ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2015-007

>» À l'unanimité :

DÉCIDE de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2015.

DÉCIDE de clôturer le Budget Annexe CCAS (nomenclature comptable M14) au 31 décembre 2015.

DÉCIDE d'exercer directement les compétences d'action sociale sur le compte du Budget Principal de

fonctionnement de la commune.

DIT qu'il sera procédé au vote du dernier compte de gestion de l’exercice 2015.

DIT qu'il sera procédé au vote du compte de gestion de dissolution pour l’exercice 2016 ainsi qu'aux

balances comptables de transfert.

PRÉCISE qu'une délibération ultérieure fixera les modalités d'affectation des résultats de

fonctionnement et d'investissement du Budget Annexe CCAS au Budget Principal de la commune.

PRÉCISE qu’une copie de cette délibération sera transmise par courrier aux membres du Conseil

d'Administration.

4-BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2015 : DÉCISIONS MODIFICATIVES.

VU l'absence de crédits budgétaires disponibles à l'opération n°168 ACQUISITION

ORDINATEUR/PROGICIEL ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer des crédits budgétaires afférents afin de régler la

prestation de mise en service de la nouvelle suite de progiciels, non facturée par le prestataire AGEDI

sur l'exercice 2014 ;

# OPÉRATION D'ÉQUIPEMENT :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de reprendre au Budget Primitif 2015 l'opération d'investissement suivante :

e n°168 Acquisition ordinateur/progiciel

# VIREMENT DE CRÉDITS :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

AUTORISE les virements de crédits suivants :

e Opération n°108 VOIRIE

c/2151 Réseaux de Voirie -1 365,60 €

e Opération n°168 ACQUISITION ORDINATEUR/PROGICIEL

c/205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, logiciels +1 365,60 €

5-COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : CRÉATION D'UNE COMMISSION URBANISME.

Suite à la délibération du 23 septembre 2015 prescrivant la mise en révision du Plan Local

d'Urbanisme, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer une Commission Urbanisme, qui sera

chargée de représenter la collectivité dans les réunions de travail qui ponctueront la procédure de

révision.SÉANCE N°2015-007

M.le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu’une commission émet seulement des avis,

dénommés résolutions. Le Conseil Municipal n’est pas contraint de suivre ces avis ou résolutions.

VU les articles L. 2121-17, L.2121-22 et L. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les réponses ministérielles n°27641 et n° 45720 parues au Journal Officiel de l’Assemblée

Nationale les 09 juillet 1990 et 10 février 1997 ;

VU la délibération du 09 avril 2014 portant mise en place et composition des commissions du Conseil

Municipal ;

CONSIDÉRANT la jurisprudence actuelle (jugement rendu par le Tribunal Administratif de VERSAILLES

le 07 octobre 1997 dans l'affaire SOULESTIN c/VILLAINE-SOUS-BOIS) ;

“ CRÉATION :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de créer une commission supplémentaire, spécialisée dans le domaine suivant : urbanisme.

DIT que cette commission est créée à titre permanent jusqu’à la fin du mandat actuel.

DIT que les dispositions définies dans la délibération du 09 avril 2014 s’appliqueront au

fonctionnement de cette commission.

COMPOSITION :

VU les articles L.2121-22 et L. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'arrêter la composition de la commission aux membres suivants :

-Président : M. SCHMITT Sébastien, Maire

-Membres (6): Mmes ALBRECHT Frédérique, SCHORP Suzanne, MM. FISCHER Stéphane,

MULLER Victor, STEIN Richard, WERGUET Bertrand.

6-ÉVALUATION DES AGENTS: DÉTERMINATION DES CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA VALEUR

PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

M. le Maire explique à l'assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la

notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera

tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l'évaluation des activités

postérieures au 1° janvier 2015.Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont fixées

par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur

hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’unSÉANCE N°2015-007

exemplaire de la fiche d‘entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L'entretien

professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

-les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

-les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses

résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

-la manière de servir du fonctionnaire,

-les acquis de son expérience professionnelle,

-le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

-les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties,

aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires,

-les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la

collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur:

-les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

-les compétences professionnelles et techniques,

-les qualités relationnelles,

-la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce

compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur

professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au

fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les

différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie

à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé

au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de

l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au

fonctionnaire ; l'autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

À l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de

notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la

Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. À

réception de l'avis de la Commission Administrative Paritaire, l'autorité territoriale communique au

fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour

l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement

d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;SÉANCE N°2015-007

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 76;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, notamment son article 69;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 21 septembre 2015, saisi pour avis sur

les critères d'évaluation ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'instaurer l’entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires, en lieu et place de la notation et de fixer comme suit les critères à partir desquels la

valeur professionnelle est appréciée :

e les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du

poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. La réalisation de chacune

d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou

supérieur aux attentes)

e les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences

du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. Chacune de ces

compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

e les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

-__ niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alertes, sens

du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme

ou supérieur aux attentes).

e les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un

niveau supérieur :

-__ chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

7-RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : REDÉFINITION DE L'INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS

DES PRÉFECTURES (IEMP).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures ;SÉANCE N°2015-007 VU l'arrêté du 26 décembre

1997 fixant les montants de référence de l’Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures ;

VU le décret n° 2012-1457 et l'arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures ;

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat ;

CONSIDÉRANT la délibération du 23 septembre 2010 instituant l’Indemnité d’Exercice des Missions

des Préfectures au bénéfice du cadre d'emploi d’adjoint administratif de 1°° classe :

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2013 portant maintien du

montant de l'indemnité au bénéfice du cadre d'emploi d’adjoint administratif de 1°"° classe suite à

l’arrêté du 24 décembre 2012 (nouveau montants) ;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2014 portant redéfinition

de l’Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ;

CONSIDÉRANT que l'emploi d’adjoint administratif de 1°° classe est vacant au sein de la collectivité, l'agent concerné ayant actuellement le grade de rédacteur ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de redéfinir les modalités d'attribution de l'indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures,

considérant l’évolution du tableau des effectifs de la collectivité, sur la base des critères listés ci-

dessous :

< % BÉNÉFICIAIRES :

DÉCIDE que les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi suivant et exerçant les fonctions de

secrétaire de mairie, pourront bénéficier de l’Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures :

e rédacteurs territoriaux.

‘ * ENVELOPPE BUDGÉTAIRE : %

DÉCIDE que le montant moyen de cette indemnité est défini par l'application d’un coefficient

multiplicateur au montant de référence annuel fixé le décret n° 2012-1457 et l'arrêté du 24

décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures.

PRÉCISE qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités locales issu de l’article 72

alinéa 3 de la Constitution, la collectivité n’est pas tenue au respect du coefficient minimum. Le

montant moyen de l’Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures peut donc être défini par

l'application d'un coefficient multiplicateur compris de 0 à 3 au montant annuel de référence.

DÉCIDE que pour la constitution de l’enveloppe budgétaire affectée au versement de cette

indemnité, il sera fait application d’un coefficient multiplicateur moyen égal à 2,25 (le maximum

légal étant 3) à chaque montant de base précédemment rappelé en fonction de la catégorie de

rattachement de chaque agent potentiellement bénéficiaire. Ce montant est indexé sur la valeur du

point d'indice.SÉANCE N°2015-007

e Le tableau ci-dessous récapitule les dispositions précitées :

Cadre d'emploi Grade Montant Coefficient

de référence retenu

Rédacteur Territoriaux Rédacteur 1 492,00 € 2,25

e L’enveloppe budgétaire globale est égale à :

1 492 (montant de référence) X 2,25 (coefficient multiplicateur) X 1 (effectif éligible) soit 3 357,00 €.

PRÉCISE que les fonctionnaires et agents à temps non complet et temps partiel percevront

l'indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures au prorata de leur durée hebdomadaire de

service ou suivant la quotité de temps partiel accordé.

“ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES :

DÉCIDE que dans la limite du plafond arrêté au coefficient 3 et du crédit annuellement ouvert, M. le

Maire procèdera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir de l'agent telle

que déterminée ci-dessous :

e la qualité relationnelle de l’agent, son sens du service public,

e la disponibilité de l'agent, son assiduité,

e l'expérience, les compétences professionnelles et techniques,

e les résultats professionnels et les activités du poste.

DÉCIDE que la révision (à la hausse ou à la baisse) des taux pourra être effective en cas de

modification substantielle des missions de l'agent.

# CLAUSE DE SAUVEGARDE :

DÉCIDE que dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires ou d'une

modification des bornes indiciaires des grades des bénéficiaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à

titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des

dispositions réglementaires antérieures (article 88 de la loi n°84-53).

+ MODALITÉS DE MAINTIEN :

DÉCIDE de maintenir pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents

de travail, maladies professionnelles reconnues, le versement de l'indemnité.

+ PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT :

DÉCIDE de procéder au paiement des indemnités fixées par la présente délibération selon une

périodicité mensuelle.

x* CLAUSE DE REVALORISATION :

PRÉCISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

+ DATE D’EFFET ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES :

10SÉANCE N°2015-007

DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2016.

DÉCIDE que les crédits correspondants seront repris et inscrits au Budget Primitif 2016 et suivants.

DÉCIDE que cette délibération se substitue aux délibérations du 23 septembre 2010, 13 mars 2013 et

25 février 2014.

8-RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS : INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d'Administration et de

Technicité (IAT) ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'instituer le régime de l’Indemnité d'Administration et de Technicité {IAT), dans la limite

fixée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et sur la base des critères listés ci-dessous :

+ BÉNÉFICIAIRES :

DÉCIDE que les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi suivant et exerçant les fonctions d'agent

technique polyvalent, pourront bénéficier de l’Indemnité d'Administration et de Technicité :

2°" classe. e adjoints techniques de

DÉCIDE d'étendre les dispositions de l'indemnité aux agents non-titulaires de droit public de la

collectivité, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

+ ENVELOPPE BUDGÉTAIRE :

DÉCIDE que le montant moyen de cette indemnité est défini par l'application d’un coefficient

multiplicateur au montant de référence annuel fixé par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002.

PRÉCISE qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités locales issu de l’article 72

alinéa 3 de la Constitution, la collectivité n’est pas tenue au respect du coefficient minimum. Le

montant moyen de l’Indemnité d'Administration et de Technicité peut donc être défini par l’application d’un coefficient multiplicateur compris de 0 à 8 au montant annuel de référence. Ce

montant est indexé sur la valeur du point d'indice.

DÉCIDE que pour la constitution de l'enveloppe budgétaire affectée au versement de cette

indemnité, il sera fait application d’un coefficient multiplicateur moyen égal à 1,6 (le maximum

11SÉANCE N°2015-007

légal étant 8) à chaque montant de base précédemment rappelé en fonction de la catégorie de

rattachement de chaque agent potentiellement bénéficiaire. Ce montant est indexé sur la valeur du

point d'indice.

e Le tableau ci-dessous récapitule les dispositions précitées :

Cadre d'emploi Grade Montant Coefficient

de référence retenu

2°" classe 449,30 € 1,6 Adjoints Techniques Adjoint technique de Territoriaux

e L'enveloppe budgétaire globale est égale à :

449,30 (montant de référence) X 1,6 (coefficient multiplicateur) X 1 (effectif éligible) soit 718,88 €.

PRÉCISE que les fonctionnaires et agents à temps non complet et temps partiel percevront

l'indemnité d'Administration et de Technicité au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou

suivant la quotité de temps partiel accordé.

< ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES :

DÉCIDE que dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8 et du crédit annuellement ouvert, M. le

Maire procèdera aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir de l’agent telle

que déterminée ci-dessous :

la qualité relationnelle de l’agent, son sens du service public,

la disponibilité de l'agent, son assiduité,

e l'expérience, les compétences professionnelles et techniques,

les résultats professionnels et les activités du poste.

DÉCIDE que la révision (à la hausse ou à la baisse) des taux pourra être effective en cas de

modification substantielle des missions de l'agent.

PRÉCISE que l'indemnité d'Administration et de Technicité est exclusive de tout indemnité forfaitaire

pour travaux supplémentaires, de quelques nature qu’elle soit.

< CLAUSE DE SAUVEGARDE :

DÉCIDE que dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires ou d'une

modification des bornes indiciaires des grades des bénéficiaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à

titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures (article 88 de la loi n°84-53).

Xe + MODALITÉ DE MAINTIEN :

DÉCIDE de maintenir pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, le versement de l'indemnité.

# PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT :

DÉCIDE de procéder au paiement des indemnités fixées par la présente délibération selon une

périodicité mensuelle.

12SÉANCE N°2015-007

# CLAUSE DE REVALORISATION :

PRÉCISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

“ DATE D’EFFET ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES :

DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2016.

DÉCIDE que les crédits correspondants seront repris et inscrits au Budget Primitif 2016 et suivants.

9-TABLEAU DES EFFECTIFS: SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2*"° CLASSE

NON TITULAIRE.

M. Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 21 septembre 2015 ; VU le tableau des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique de 2°" classe à temps non-

complet en raison de la démission volontaire de l’agent.

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de procéder à la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe à temps complet.

DÉCIDE de modifier à compter de ce jour (11 décembre 2015) le tableau des effectifs de la

collectivité comme suit :

PLO BUD a POUR PLO

BUD AIR

A EMPLOIS EMPLOIS TOTAL | AGENTS AGENTS TOTAL

ND PERMANENTS À | PERMANENTS À TITULAIRES NON-

TEMPS COMPLET TEMPS NON- TITULAIRES

COMPLET

Rédacteur 1 0 1 1 0 d

Adjoint administratif 1 0 1 0 0 0

1 classe

Adjoint administratif ë 0 1 1 0

2° classe 1 : rue = me

Adjoint technique 2 0 1 1 1 0 1

classe

13SÉANCE N°2015-007

Adjoint technique 2 c lo 1 1 0 1

classe

ee = me Adjoint technique 2 c lo 1 1 0 1

classe

TOTAL GÉNÉRAL 2 4 6 2 3

10-CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA PRÉFECTURE DU BAS-RHIN POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l’État s’est engagé dans un projet

dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis

au contrôle de légalité. L'application ACTES permet aux agents de préfectures et des sous-préfectures

de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission et télétransmis par les collectivités

territoriales, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission.

VU l'article 19 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission électroniques des actes des

collectivités locales et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231-1, L.3131-1 et

L.1414-1 :

CONSIDÉRANT que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de

ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

CONSIDÉRANT que les services municipaux disposent d’ores et déjà d’un progiciel adapté à la

télétransmission ainsi que des clefs de signature électronique au référentiel de sécurité RGS ** ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis

au contrôle de légalité.

DÉCIDE de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le

Préfet du Bas-Rhin, représentant de l’État dans le département.

DÉCIDE de retenir le dispositif AGEDI-LEGALITÉ (AGE) pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme AGEDI-LEGALITÉ.

AUTORISE M. le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis.

11-ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ D'HISTOIRE DE L'ALSACE BOSSUE (SHAB). _

VU la demande d'adhésion transmise par l’association Société d'Histoire de l’Alsace Bossue (SHAB) ;

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité d’adhérer pour un coût modeste à cette structure

promouvant l’histoire et le patrimoine local;

CONSIDÉRANT que la SHAB publie un bulletin d’information semestriel et organise des sorties

découvertes dans les villages ;

CONSIDERANT la plus-value culturelle des actions entreprises par la SHAB ;

Le Conseil Municipal,

14SÉANCE N°2015-007

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’adhérer à l'association Société d'Histoire de l'Alsace Bossue à compter du 1°” janvier 2016.

PRÉCISE que le montant de l’adhésion annuelle est de 12,00 €.

PRÉCISE que cette adhésion sera reconduite tacitement sauf décision express de l'assemblée

délibérante.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de la SHAB.

DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2015 au compte 6281 Concours divers

(cotisations, .…).

| 12-SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA BANQUE ALIMENTAIRE DU BAS-RHIN.

Mme Suzanne SCHORP, adjointe déléguée aux affaires sociales, expose à l'assemblée délibérante la

situation toujours délicate de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin : le nombre de bénéficiaires de l’aide

alimentaire ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années. Avec une générosité grandissante et le

succès des collectes de denrées, la Banque Alimentaire doit faire face à des frais de fonctionnement

grandissant et incompressibles.

M. le Maire a été sollicité par courrier le 22 septembre dernier afin d'accorder une aide financière à la

Banque Alimentaire. En 2014, l'assemblée délibérante avait déjà accordé une subvention de 100,00 €.

Considérant la participation régulière de la commune à la collecte annuelle des denrées alimentaires

au profit de la Banque Alimentaire, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de reconduire le

versement d’une aide financière sir la base votée en 2014.

VU la demande de soutien financier de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin formulée via courrier en

date du 22 septembre 2015 ;

VU les exposés de Mme l’Adjointe déléguée aux affaires sociales et de M. le Maire ;

CONSIDÉRANT le rapport d'activité communiqué par la Banque Alimentaire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 100,00 € à la Banque Alimentaire du Bas-Rhin.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de la Banque Alimentaire du

Bas-Rhin.

PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au compte 6574 subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé du Budget Primitif 2015.

13-SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DES ASSOCIATIONS LOCALES.

% LES AMIS DU GUTEBRUNNE ET DU PATRIMOINE DE SILTZHEIM :

VU la délibération du 18 mai 2010, définissant les conditions d'attribution des subventions annuelles

de fonctionnement aux associations de la commune ;

VU le bilan comptable 2015 de l'association communiqué à M. le Maire en date du 02

novembre 2015 ;

15SÉANCE N°2015-007

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Les Amis du Gutebrunne et du

Patrimoine de Siltzheim d’un montant de 232,20 €.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de l'association concernée.

DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2015 au compte 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

< AVENIR VAL DE SARRE :

VU la délibération du 18 mai 2010, définissant les conditions d'attribution des subventions annuelles

de fonctionnement aux associations de la commune ;

VU le bilan comptable 2015 de l'association communiqué à M. le Maire en date du 07 décembre

2015;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’association Avenir Val de Sarre d'un

montant de 300,00 €.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de l'association concernée.

DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2015 au compte 6574 subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

14-DEMANDES DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES À DES VOYAGES SCOLAIRES. |

VU la délibération du 09 avril 2015 fixant les conditions de participation de la commune aux séjours

scolaires ;

VU la demande formulée le 19 octobre 2015 par M. et Mme ISEL Jérôme, sollicitant une participation

financière de la commune pour:

-le séjour de leur fille ISEL Marion en voyage linguistique aux Etats-Unis, du samedi 18 avril 2015 au

samedi 02 mai 2015 inclus ;

-le séjour de leur fils ISEL Simon en Angleterre du dimanche 17 mai 2015 au vendredi 22 mai 2015 ;

-le séjour de leur fils ISEL Victor en Angleterre du dimanche 17 mai 2015 au vendredi 22 mai 2015;

Le Conseil Municipal,

> à l'unanimité :

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève ISEL Marion, soit

un total de 67,50 € pour 15 jours.

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève ISEL Simon, soit

un total de 27,00 € pour 06 jours.

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de voyage de l’élève ISEL Victor, soit

un total de 27,00 € pour 06 jours.

16SÉANCE N°2015-007

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant aux totaux précités au profit de M. et

Mme ISEL Jérôme.

DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2015 au compte 6574 subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

[15-DIVERS.

M. KISTNER Yves signale à M. le Maire que plusieurs lampes d'éclairage public sont hors services :

celles-ci seront remplacées à l’occasion de la dépose des illuminations de Noël (janvier 2016).

M. le Maire explique que la pose d’un luminaire LED le long de la rue de Lorraine répond à une

logique de test, dans l'optique d’un éventuel projet de renouvellement de l'éclairage public

communal. Une installation sera en outre réalisée au niveau d’un passage piéton.

M. SCHISSLER Jean-Luc soulève l’idée d'installer un panneau « sortie d'école » au niveau de

l'intersection des rues de Lorraine et du Stade.

M. FISCHER Stéphane informe l'assemblée qu’il a été approché par plusieurs personnes ayant suggéré d'organiser des après-midis récréatifs pour les séniors. M. le Maire propose de soumettre

cette suggestion à l’ordre du jour de la prochaine commission Cadre de Vie.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h10.

Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original

affiché en mairie le affiché en mairie jusqu’au Æ

Certifiée exécutoire \ :

Compte tenu de la publication à

Et de la réception en S/P +

SILTZHEIM, le 14 décembre 2015

Le Maire,

Sébastien SCHMITT

14 décembre 2015 13 janvier 2016

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