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Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Siltzheim.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
SÉANCE N°2019-004
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2019 À 18h00
EN SALLE DU CONSEIL DE LA
MAIRIE DE SILTZHEIM
Date de convocation : 18 septembre 2019 | Date d’affichage : 18 septembre 2019
Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire
COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme SCHORP Suzanne, Adjointe au Maire
> PRÉSENTS (9):
-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.
-Adjoints au Maire (3) : MM. WERGUET Bertrand, MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne.
-Conseillers Municipaux (5} : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, MM.
KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc, SCHMITT Roland.
> ABSENTS EXCUSÉS (2) : MM. STEIN Richard, FISCHER Stéphane.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (1) :
-Mme GREFF Hildegarde à Mme SCHORP Suzanne.
> ABSENTS NON EXCUSÉS (2) : Mmes JEANNOT Rachel, LOBERMAYER Sévérine.
Membres en exercice: 14 Membres présents :9 Membres absents : 5 Pouvoirs : Ÿ
ORDRE DU JOUR
1-Domaine public et privé communal : rétrocession à la commune des voiries et parties communes
du lotissement Les Résidences de l’Orée du Bois.
2-Finances communales : décisions modificatives au Budget Primitif 2019.
3-Intercommunalité: convention de groupement de commande pour la mise en concurrence des
fournisseurs de gaz naturel de ville.
4-Personnel communal : convention de mise à disposition de personnels contractuels par le service
intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.
5-Personnel communal : réalisation d'heures complémentaires par l’agent technique polyvalent
(dépassement de la durée hebdomadaire de travail).
6-Rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité de l’eau potable : exercice 2018.
7-Demandes de participations financières : séjours scolaires.
8-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE. |
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h06.
M. le Maire invite les membres de l'assemblée délibérante à respecter une minute de silence en
hommage à Mme GAMBS Valérie, Conseillère Municipale, décédée subitement le 16 septembre dernier.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. |
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; SÉANCE N°2019-004
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,
DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (11 JUIN 2019).
M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte rendu de la séance du 11 juin 2019.
1-DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ COMMUNAL: RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES VOIRIES ET
PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT LES RÉSIDENCES DE L'ORÉE DU BOIS.
VU l'autorisation de lotir enregistrée sous le n°067 4687 97 KO001 et délivrée le 06 janvier 1998 par
le Préfet du Bas-Rhin ;
VU le cahier des charges relatif à l'autorisation de lotir susvisée ;
VU la demande de rétrocession formulée par le lotisseur (société SLAF de OGY-57) sous couvert de
l'office de Me MICHAUX, Notaire à MONDELANGE-57 ;
VU le procès-verbal de réception des travaux du 02 juillet 2019, sans opposition ni réserve, faisant
suite aux travaux de réfection de la voirie par le lotisseur (mise en œuvre d’un nouveau revêtement
en enrobés à chaud sur l’ensemble de la chaussée, fourniture et pose d’un caniveau) ;
VU l'exposé de M. le Maire;
CONSIDÉRANT l’absence d'association syndicale des co-lotis ;
CONSIDÉRANT l'absence de prorogation du règlement du lotissement Les Résidences de l’Orée du
Bois ;
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose au transfert des biens propriété de la SLAF dans le domaine
public et privé communal ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE d'acquérir à l’euro symbolique les parcelles appartenant à la société SLAF et faisant parties
du lotissement Les Résidences de l’Orée du Bois, pour être incorporées dans le domaine public ou
privé communal, selon le descriptif ci-dessous :
e Àintégrer dans le domaine public de la voirie communale (205 ml) :
-section AA parcelle 51 (transformateur ERDPF),
-section AA parcelle 52 {rue du Grosswald),
-section AA parcelle 58 (rue de Poulaines).
e À intégrer dans le domaine privé communal :
-section AA parcelle 53 (parcelle engazonnée non affectée à l’usage du public).
AUTORISE M. le Maire à procéder à l’achat des parcelles cadastrées ci-dessus. SÉANCE N°2019-004
AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de vente au nom de la commune ainsi
que toute pièce relative à ce dossier.
DÉSIGNE pour la rédaction de l’acte de vente l'office notarial de Mes Nathalie MICHALOWICZ et
Caroline PETIT, Notaires associés, dont le siège social est situé 6 rue Louis Pasteur à
SARREGUEMINES-57.
ACCEPTE de mettre les frais de notaire à charge intégrale de l'acquéreur.
DIT que les crédits nécessaires seront repris au Budget Primitif de l'exercice 2019.
| 2-FINANCES COMMUNALES : DÉCISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRIMITIF 2019.
VU la délibération n°2019-011 du 10 avril 2019 validant le projet de Budget Primitif 2019 ;
VU l'arrêté municipal n°2019-038 du 08 août 2019 portant certificat de virement de crédits opérés
depuis le chapitre 022 DÉPENSES IMPRÉVUES ;
VU l’exposé de M. Bertrand WERGUET, Adjoint délégué aux finances ;
+ DÉCISION MODIFICATIVE N°02: RÉGULARISATION DU CERTIFICAT DE VIREMENT DE CRÉDITS DU 08 AOÛT 2019 Y
La
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE les virements de crédits suivants, tels que définis par l'arrêté municipal n°2019-038 :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
022 dépenses 972,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € imprévues
739212 dotation 0,00 € 972,00 € 0,00 € 0,00 € de solidarité
TOTAL 972,00 € 972,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 0,00 € 0,00 €
+ DÉCISION MODIFICATIVE N°03 : CRÉATION D’UNE OPÉRATION D'ÉQUIPEMENT RELATIVE À
LA RÉTROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LES RÉSIDENCES DE L'ORÉE DU BOIS ET VIREMENTS DE CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
VU ja délibération n°2019-022 du 25 septembre 2019 validant la rétrocession à la commune des
voiries et parties communes du lotissement LES RÉSIDENCES DE L'ORÉE DU BOIS ; VU l'exposé de M. Bertrand WERGUET, Adjoint délégué aux finances, relatif à l'opportunité de menus aménagement des crédits disponibles en section de fonctionnement du Budget Principal ;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
AUTORISE la création de l’opération d'équipement n°202 : RÉTROCESSION VOIRIES LOTISSEMENT
G9 SÉANCE N°2019-004
AUTORISE les virements de crédits suivants :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
65888 autres 4 000,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
615232 entretien 0,00 € 2 000,00€ 0,00 € 0,00 € repar. reseaux
a 6 maintenan- 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
020 dépenses 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € imprévues
202-2112 terrains 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € de voirie
TOTAL 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 0,00 € 0,00 €
3-INTERCOMMUNALITÉ: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISE EN
CONCURRENCE DES FOURNISSEURS DE GAZ NATUREL DE VILLE.
VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25
modifiant l’article L.445-4 du Code de l'Énergie ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes
membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz
naturel;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un
accord cadre relatif à la fourniture de gaz.
DÉSIGNE la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du
groupement.
DÉSIGNE la commission d'appel d'offres compétente du coordonnateur comme commission d'appel
d'offre compétente pour ce marché.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que
toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
4-PERSONNEL COMMUNAL: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
CONTRACTUELS PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU BAS-RHIN. SÉANCE N°2019-004
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante que le statut de la Fonction Publique Territoriale a
confié aux Centres de Gestion toute compétence pour «mettre des agents à disposition des
collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents
momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un
emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ».
Au vu des éléments précités M. le Maire fait part de l'intérêt qu'aurait la collectivité à recourir au
service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin afin d'assurer la
continuité du fonctionnement des services municipaux dans l'hypothèse de l’absence d’un ou des
agents habituellement en poste (congés annuels, congés de maladie, formations, etc...) ou d’un
accroissement subi d'activité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU les nécessités de pallier aux absences momentanées d'agents municipaux ou de faire face à des
accroissements temporaires d’activité ;
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG 67)
propose un service d'intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des
collectivités et établissements publics bas-rhinois ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à faire appel, en tant que de besoin, au service intérim du CDG 67, en fonction
des nécessités de services.
AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du
service intérim avec M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-
Rhin ainsi que les documents afférents.
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 67, seront
autorisées après avoir été prévues au Budget.
5-PERSONNEL COMMUNAL: RÉALISATION D'HEURES COMPLEMENTAIRES PAR L'AGENT
TECHNIQUE POLYVALENT (DÉPASSEMENT DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL).
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 7-1 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT qu'une approche combinée des différents textes précités fait ressortir que les
fonctionnaires de l’État ne peuvent bénéficier d'heures supplémentaires payées au taux majoré
qu'au-delà de 35 heures par semaine et qu’en vertu du principe de parité, les fonctionnaires
territoriaux ne peuvent avoir d'avantages supérieurs à ceux des agents de l’État ;
CONSIDÉRANT que l'agent concerné a été recruté en qualité de fonctionnaire sur un poste à temps
non complet, soit 24 heures hebdomadaires, mais qu’en l'hypothèse de travaux urgents où imprévus,
il soit amené à effectuer une quotité de temps de travail hebdomadaire supérieure ;
Le Conseil Municipal,
2) SÉANCE N°2019-004
> À l'unanimité :
VALIDE le principe de la réalisation d’heures complémentaires par l'agent technique polyvalent en
raison du pic d’activité rencontré durant la saison estivale.
VALIDE le paiement des heures complémentaires effectuées par l’agent. Ces heures ne feront pas
l’objet d’une majoration et seront rémunérées au taux normal.
PRÉCISE que le décompte de ces heures sera assuré par la communication d’un état mensuel
récapitulatif dûment visé par l'agent et validé par le Maire.
PRÉCISE que ces heures, effectuées en dépassement de la durée hebdomadaire de travail de l’agent
(poste à temps non complet 24/35"), ne pourront dépasser la durée hebdomadaire de travail d’un
agent à temps complet (35/35°"*).
6-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE : EXERCICE
2018.
M. Victor MULLER, adjoint délégué aux relations avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Sarralbe (SIERS 57) présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel du délégataire sur
le prix et la qualité du service public de l’eau potable concernant l'exercice 2018. Ce rapport se
compose du rapport annuel du délégataire proprement dit (VEOLIA EAU), d’une facture type et de la
note d’information annuelle de l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour l'exercice considéré.
VU l’article 73 de la loi n°95.101 du 02 février 1995 ;
VU la loi n° 95.122 du 18 février 1995 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l'exercice
2018. Ce document et ses annexes sont consultables en mairie aux horaires d'ouverture au public.
7-DEMANDES DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES : SÉJOURS SCOLAIRES.
VU la délibération du 09 avril 2015 fixant les conditions de participation de la commune aux séjours
scolaires ;
VU la demande formulée le 23 juillet 2019 par Mme GAMBS Déborah, sollicitant une participation
financière de la commune pour le séjour linguistique de son fils GAMBS Noah au Royaume-Uni du 05
au 11 mai 2019;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité:
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de séjours de l'élève GAMBS Noah,
soit un total de 31,50 € pour 7 jours.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au total précité au profit du parent
d'élève concerné.
DÉCIDE d'inscrire cette dépense au Budget Primitif 2019, c/6574 subventions de fonctionnement aux
associations et aux personnes de droits privés. SÉANCE N°2019-004
| 8-DIVERS. |
M. le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’un recensement des éventuels dégâts causés aux
bâtiments par la sécheresse ayant sévie de mai à août 2019 est actuellement en cours, dans l’optique
de la dépose d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des
services de l’État. Les services municipaux ont communiqué en sens via affichage à la porte de la
mairie, la publication d'articles dans un journal d’informations locales et sur le site internet de la
commune.
M. le Maire dresse le bilan de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’occasion de
l’aliénation de biens, 1 avis ayant été rendu depuis la précédente séance : vente de la parcelle bâtie
AC 310/147 pour un montant de 64 000,00 €, pas d'exercice du DPU.
Notre collectivité a, sous l'impulsion de M. STEIN, participé aux Concours des Communes organisé
par l’intercommunalité à l’occasion de la Fête du Patrimoine et des Fleurs le 22 septembre dernier.
Nous restons dans l'attente de la communication du palmarès.
La commune de Siltzheim participe à nouveau à l'opération Laisse parler ton cœur menée en
partenariat avec ECO-SYSTÈMES et EMMAÜS. Cette opération solidaire a pour but de récupérer des
jouets usagers dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets programmée du
16 au 24 novembre 2019. Les jouets collectés seront soit redonnés à des personnes dans le besoin ou
revendus à prix solidaires en boutique EMMAÜS. Une hotte sera à disposition au secrétariat de la
mairie durant la période considérée afin de récupérer les jouets usagers déposés par les administrés.
Le chantier relatif à la réfection du Chemin de Zetting (Route Communale n°2) se poursuit et devrait
être achevé prochainement : la couche de roulement ayant été posée, les derniers travaux
programmés seront consacrés à la stabilisation des accotements.
En partenariat avec l’association de chasse Le Pèlerin et l’association Les Amis du Gutebrunne, une
clôture électrifié a été posée en périphérie du site de l’ancien lavoir afin de juguler les dégâts de
sangliers.
LEVÉE DE LA SÉANCE |
L'ordre du jour étant épuisé, le Président de Séance procède à la levée de la séance à 18h53.
Compte rendu Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l’original
sommaire affiché en affiché en mairie jusqu’au
mairie le Le Maire,
03 OCT. 2019 0? NOV. 2019
Sébastien SCHMITT
Certifiée exécutoire,
Compte tenu de la publication
et de la transmission au représenté
siLTzHEIM, le() 3 OCT. 2019
ANNEXE : convention-cadre n°INTO52 — CDG 67/Commune de Siltzheim
& 1@
fonction publique territoriale
CONVENTION CADRE
N° INT 052 / SILTZHEIM / 2019
MISE À DISPOSITION DE LA PART DU SERVICE INTÉRIM PUBLIC
ENTRE
Monsieur Michel LORENTZ, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
agissant en cette qualité et dûment habilité par le Conseil d'Administration, par délibération en date du 24 Mai 2018,
D'UNE PART,
ET
Monsieur, Sébastien SCHMITT, Maire de la commune de SILTZHEIM,
agissant en cette qualité et dûment habilité,
D'AUTRE PART,
ONT CONVENU CE QUI SUIT
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN
12 avenue Schuman — CS 70071 - 67382 LINGOLSHEIM CEDEX
Tél, 03 88 10 34 64 — Fax: 03 88 10 34 60 : www.cda67.fr 167 BCEX CONTE LIT OMR ATRETI ETES
ARTICLE 1 : Objet et durée
La présente convention est une convention cadre autorisant la collectivité signataire à recourir au service
Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour toute demande de mise à
disposition de personnel temporaire. Chaque demande de la collectivité signataire sera concrétisée au moyen
d'une convention subséquente signée de l'autorité territoriale ou de son représentant, autorisant le
recrutement temporaire et précisant la durée de la mise à disposition.
Conformément à la demande de la collectivité signataire, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pourra mettre à la disposition de la collectivité signataire un agent contractuel en application des dispositions issues de l'article 25 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : Étendue de la mission
Chaque agent est recruté par le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de répondre à l’un des besoins définis par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Les missions qui devront être assumées ainsi que les conditions d'emploi seront décrites dans la convention subséquente.
L'agent est engagé par le Centre de Gestion exclusivement pour la mission qui sera définie dans la convention
subséquente.
ARTICLE 3 : Exercice des fonctions
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent du Centre de Gestion est placé, en ce qui concerne le travail à
effectuer (horaires, répartition des tâches, missions, conditions générales de travail), sous l'autorité
fonctionnelle des services concernés de la collectivité signataire. Il est également placé pour le surplus sous
l'autorité hiérarchique des autorités du Centre de Gestion.
ARTICLE 4 : Rémunération
Les conditions de rémunération forfaitaire de l'agent mis à disposition par le Centre de Gestion auprès de la
collectivité signataire sont définies par accord entre les deux parties au présent contrat. La rémunération sera
déterminée par référence au grade de l’agent absent lorsque le recours à l'intérim vise à pallier cette absence,
au poste à pourvoir, au niveau de diplôme et à l'expérience professionnelle de l'agent retenu pour la mission
d'intérim.
L'agent mis à disposition pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement ainsi que de ses
tickets restaurant pour toute journée complète travaillée. 16 tie pique natale
ARTICLE 5 : Tarification
La tarification de la mise à disposition pour la collectivité signataire est calculée sur la base du bulletin de
salaire de chaque agent intérimaire auquel s'applique un coefficient de 12% correspondant aux frais de
gestion.
Le bulletin de salaire s'entend comme incluant les éléments suivants :
- la rémunération mensuelle brute déterminée de façon forfaitaire augmentée des charges patronales,
- les éventuelles indemnités pour congés payés.
Le Centre de Gestion facturera à la collectivité signataire l'ensemble des frais versés à l'agent intérimaire
pendant l'exercice de sa mission tels que ;
- Les frais de transport :
e sous forme d'indemnités kilométriques à partir du 21ème km effectué par l'agent jusqu'au 40ème kilomètre inclus par trajet
°< ou éventuellement du remboursement de son abonnement de transport urbain
- _etles tickets restaurant par jour travaillé
ARTICLE 6 : Rupture anticipée
Toute rupture anticipée de la mise à disposition à l'initiative de la collectivité signataire, donnera lieu à
facturation par le Centre de Gestion, d’une part de l’ensemble des éléments de rémunération dus pour la
période où l'agent a été mis à disposition et d’autre part de l'ensemble des éléments de rémunération passés
en ordre de paiement au 10 de chaque mois et ce afin de pallier à la situation de précarité à laquelle l'agent
mis à disposition se trouve exposé.
Les frais de gestion seront également dus dans les conditions énoncées à l'article 5.
La collectivité s’interdit de proposer un engagement en direct pour la mission visée aux candidats présentés
par le Centre de Gestion.
Dans ce cas, la collectivité serait redevable de pénalités correspondant aux frais qu'a engagé le Centre de
Gestion (Publication, recherches de profils, appels à candidatures, entretiens de recrutement...)
ARTICLE 7 : Cas du recrutement direct par la collectivité à l'issue de la mission
Si la collectivité recrute directement l'agent à l'issue de la mission, quelle qu'en soit la durée, il sera facturé à
la collectivité une 72 journée de prestation « Recrutement » d’un montant de 227,50€ correspondant à la
prestation de sélection des candidats par le Centre de Gestion (publication, recherches de profils, appels à
candidatures, entretiens de recrutement). 1@°67
ARTICLE 8 : Modification de la convention
En cas de dépense et charge nouvelle ou exceptionnelle résultant d'un texte législatif ou réglementaire non
prévue dans la tarification, la présente convention deviendra caduque. Les parties conviennent de se réunir
pour négocier à nouveau les termes de la présente convention.
Toute modification de la présente convention, en dehors du cas défini à l'article 7, ne peut intervenir que
suivant accord concomitant des autorités signataires de la convention. Les parties conviennent de négocier à
nouveau les termes de la présente convention. Dans ce cas, le remboursement des frais sera établi sur la
base de la durée réelle de service résultant du décompte mensuel visé par l'autorité territoriale et le Président
du Centre de Gestion.
La convention est conclue pour une durée d'un an et sera reconduite par tacite reconduction.
Fait à Lingolsheim, le 20/06/2019
LE MAIRE LE PRÉSIDENT DU CENTRE DE GESTION DU
BAS-RHIN,
SEBASTIEN SCHMITT MICHEL LORENTZ
Maire de la commune de ROESCHWOOG