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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 2019 016
Document publié le Jeudi 28 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 2019 016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois
Conseil communautaire du 28 février 2019
Le vingt-huit février 2019 à 19H30, le conseil Communautaire
s'est réuni à la Communauté de Communes du
Grand Villefranchois sous la présidence de Monsieur
Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation: le 22 février 2019
Nombre de membres en exercice: 51
Nombre de membres présents: 42
Nombre de procurations: 5
BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY Guy MARTY,
Michel DELPECH, Benoît MARTY, Patrice COURONNE,
Didier POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT- AFFRE,
Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE,
Patrick ROUX, Alain QUESTE, Suzette CLAPIER, Robert
AYRAL, Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT,
Stéphanie BAYOL, Patrice CALMELS, Eric CANTOURNET,
Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY, Hamadi
DALI, Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE,
Véronique LAMY. Colette LEFEVRE, Jean-Sébastien ORCIBAL,
Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Gilles
CORMIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX, Christian
SOURNAC.
Etaient excusés: Raymond REBELLAC, Jérôme MASSE,
Patrick DATCHARY, Suzanne ANDREOTTI, Nathalie
GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Françoise MANDROU-TAOUBI,
Prakash MULJI-SOLANKI, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE.
Procurations:
D Patrick DATCHARY Pouvoir à
Guy MARTY | , .
en ERIC CANTOURNET Stéphanie BAYOL Pouvoir à
(à partir du point n°9)
Nathalie GINESTET- _ | CABROL
Pouvoir à Jean-Michel RIBAS
Gisèle FERRIER Pouvoir à
Hamadi DALI Prakash
MULJI-SOLANKI Pouvoir à Jean-Pierre
CECCATO Evelyne SINEGRE-
n | LOURMIERE Pouvoir à
Jean-Pierre COMBY |
Secrétaire de séance: Monsieur Joseph GOUSSET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire
du 31 janvier 2019 et présentés lors de ce conseil communautaire:
2 e Décisions prises
depuis la dernière séance du conseil communautaire
du 31 janvier 2019 et présentés lors de ce conseil communautaire:
5 e Approbation du compte-rendu
du conseil communautaire du 29 novembre 2018: à
l'unanimité 9- Délibération n°2019-016: FINANCES : Affectation des résultats du compte administratif 2018 —- Budget Principal
Monsieur Bernard VIDAL expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-12 ;
En application des instructions comptables M14 et M49, II convient de procéder à l'affectation des résultats issus du compte administratif 2018 pour le budget principal.
Pour rappel, l'arrêté des comptes 2018 a permis de déterminer :
a) le résultat 2018 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué
par le résultat comptable de l'exercice constaté à la clôture de l'exercice
(recettes réelles et d'ordre — dépenses réelles et d'ordre), augmenté du
résultat 2017 reporté de la section de fonctionnement.
b) le solde d'exécution 2018 de la section d'investissement.
c) les restes à réaliser en investissement reportés au budget de l'exercice
2018.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2018 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2018 de la section d'investissement. Le besoin en financement de la section d'investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d'investissement de l'exercice 2018, majorées du déficit ou
excédent d'investissement 2017 reporté et les recettes propres à l'exercice 2018 majorées de la part de l'excédent 2017 de fonctionnement affecté en investissement en 2017.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section
d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses
et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la
décision de notre assemblée, être affecté à la section d'investissement et/ou à la
section de fonctionnement.
Le tableau ci-après détaille les propositions d’affectations des résultats de
fonctionnement au budget principal :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2018 2 776 631,89
AFFECTATION :
En réserves à la section d'investissement (compte 1068) 1 309 697,56
Excédent reporté en section de fonctionnement (compte 002) 1 466 934,33
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- affecter au Budget principal le résultat comptable de 2 776 631.89 € en
section de fonctionnement, en réserve de la section d'investissement (compte 1068) à hauteur de 1 309 697.56 € et en excédent reporté en
section de fonctionnement (compte 002) à hauteur de 1 466 934.33 €.
- inscrire au Budget principal le résultat comptable de 1 154 548.77 € en
Section d'investissement, en déficit d'investissement reporté (compte 001),
Pour : 44 Contre : O Abstentions
: 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1er mars 2019, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Serge ROQUES D ES SERRES" PAS 7.
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Affectation des résultats du compte administratif 2018 - Budget Objet de l'acte:
principal
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Date de décision: 28/02/2019
Date de réception de l'accusé 01/03/2019
de réception :
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Numéro de l'acte : 20190228 016
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190228-20190228_016-DE
RO RSS SR RSS RD SR NS ES SSSR SNS RS SSSR TT RSA RSS RTS SSSR SSP SDS ASS SSSR NS TS S ss os senesserscese
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP- DM - CA-
affectation du résultat - approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
ÉRRRRRRR SR RS SN RSS RTS SSD RS RSR SSSR LS DA RNA SSSR SAUT DSL DST SDS SL SDL s serons
Nom du fichier : D9.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190228-20190228_016-
DE-1-1_1.pdf )
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