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Arrêté - Arrete prefectoral n°ICPE 2024 116
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Chambre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n°ICPE 2024 116)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Service de la Coordination
EE y: | des Politiques Publiques
PRÉFET Les
DE LA SAVOIE
Liberté Egalité
Fraternité
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Chambéry, le 1 3 MARS 2025
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-116
portant prescriptions complémentaires
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société TERECOVAL
Commune de LA CHAMBRE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment son titre 1” des parties réglementaires et législatives du livre V et plus particulièrement ses articles R. 181-45 et R181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l'annexe
R. 511-9 du code de l’environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence
TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 autorisant la société TERECOVAL à exploiter sur la commune de
La Chambre un centre de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques (gros
équipements électroménagers à production de froid, ou GEM-F), arrêté délivré sur la base d'un dossier de demande d'autorisation environnementale déposé en novembre 2017;
VU le dossier de porter-à-connaissance des modifications des conditions d'exploiter transmis par la société TERECOVAL par courrier électronique du 24 janvier 2024 ; VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes en date du
18 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant par courrier du 21 novembre
2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet
d'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant souhaite étendre l'emprise de son site afin d'y créer un parking pour les véhicules légers (employés et visiteurs), une zone d'attente pour les poids-lourds et que ces modifications
permettent de séparer et donc améliorer les trafics autour du site ; que l'exploitant souhaite déplacer
l'emplacement des tas de déchets de métaux non ferreux et de plastiques et que ces modifications
permettent de réduire les risques inhérents à la circulation et l'encombrement sur le site ;
CONSIDÉRANT que les incidences induites par ces modifications sont faibles et maîtrisées par
l’exploitant, en particulier les impacts liés au risque incendie sont contenus dans l'enceinte du site ;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet de modifications revêt alors un caractère non substantiel ;
CONSIDÉRANT que les modifications impliquent la mise en place d'un nouveau dispositif de traitement
des effluents aqueux au droit de la surface nouvellement imperméabilisée sur laquelle est entreposée des
tas de déchets non couverts ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, de fait, de mettre à jour les dispositions de l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2019 en ce qui concerne la partie Eau et plus précisément l'isolement avec les milieux et les
points de prélèvements d'échantillons ;
CONSIDÉRANT que la société TERECOVAL a été invitée à faire part de ses observations au préfet de la
Savoie sous un délai de 15 jours à compter de la réception du projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire prévue à l'article R181-45 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1.
L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale délivré à la société TERECOVAL le 15 janvier 2019 est
modifié comme suit.
L'article 4.3.5. de l'arrêté du 15 janvier 2019 (Isolement avec les milieux) est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
« Trois dispositifs à commande manuelle permettent l'isolement des réseaux de collecte des eaux
pluviales potentiellement polluées de l'établissement et des eaux industrielles par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont constitués par :
.«. une vanne de sectionnement située à l'aval de chaque séparateur hydrocarbures (présence de 2
séparateurs hydrocarbures sur site) ;
< une vanne située à l'aval du stockage tampon (5 m°) de la station d'épuration des effluents du
traitement des GEM-F. Les emplacements des dispositifs de disconnexion précités sont clairement identifiés par une
signalisation adéquate.
Ces dispositifs sont facilement accessibles et actionnables en toute circonstance.
A cette fin, l'exploitant réalise des essais, un entretien et une maintenance régulières. Ces opérations sont
définies par consigne. »
Article 2.
L'article 4.61 (Points de prélèvements) de l'arrêté du 15 janvier 2019 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
« Quatre points de prélèvement d'échantillons et de mesure sont aménagés à l’amont du point de rejet
final "Le Bugeon" identifié au paragraphe 4.5.2. :
. point 1 : effluents du traitement des GEM-F : prélevés dans le bac tampon de 5 m° situé à l'aval de la
station de traitement dédiée (rejet par bâchées) ;
- point 2 : eaux industrielles de l'unité de traitement des déchets plastiques : prélevées dans le bassin de
décantation (rejet par bâchées) ;
- point 3 : eaux pluviales potentiellement polluées mélangées le cas échéant aux eaux industrielles de
l'unité de traitement des déchets plastiques : prélevées à l'aval du séparateur hydrocarbures.
- point 4 : eaux pluviales potentiellement polluées au droit la zone d'entreposage des métaux non-ferreux
et plastiques : prélevées à l'aval du séparateur hydrocarbures.
Afin de déterminer la qualité spécifique des eaux pluviales potentiellement polluées, le prélèvement du
point 3 est effectué en dehors des bâchées de l'unité de traitement des déchets plastiques.
Ces points sont aisément accessibles et permettent des prélèvements en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
l'inspection des installations classées et les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. »
Article 3. Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 4. Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 et R181-45 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Chambre pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire de La Chambre fera connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de
la Savoie, laccomplissement de cette formalité.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant une durée minimum
de 4 mois.
Article S. Délai et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 514-3-1 et R181-50 du Code de l'environnement I! ne peut qu'être déféré au
Tribunal Administratif de GRENOBLE, juridiction administrative territorialement compétente par :
1° les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'établissement présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. 2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l’article L.2131 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www:telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
{article R. 181-51 du code de l’environnement),
Article 6. Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de La Chambre.
Le préfet
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La secrétae\fétéraie,
LaurencaiTUR