Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P7 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P6 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P11 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P12 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P9 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P8 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20240624 Bureau DELIB P8 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P8 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P30 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P33 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P8 DIR COM
Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P8 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
pae
x METZ MÉTROPOLE
l Ÿ SON ÉROPQLE EUROMÉTROPOLE DE METZ °M E Z MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T, 03 87 20 40 00» F, 05 57 88 32 68» aurometropolametz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 44 excusé(s) : 9 ‘ 4
55
Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-8 :
Régularisation foncière rue du petit Jury à Peltre et Jury.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de régularisation foncière formulée par la SCI LORRAINE portant sur la propriété appartenant à Metz Métropole sise rue du petit Jury à Jury et à Peltre, VU les Procès-Verbaux d'arpentage réalisés, en date du 13 avril 2023, par Monsieur Bernard ADAM, Géomètre-Expert, et certifiés par Monsieur Fabrice RICHARD, Inspecteur du service du cadastre le 18 juillet 2024,
VU l'avis en date du 06 mars 2025 par lequel la Direction de l'Immobilier de l'Etat, VU l'accord formulé par la SCI LORRAINE, par courrier en date du 28 mars 2025, sur le prix susmentionné,
VU la décision n° 192/2025 en date du 31 mars 2025 par laquelle Metz Métropole constate la désaffectation de fait de l'usage du public et du service public de deux parcelles cadastrées section 12 n° 338 sur la commune de JURY et section 12 n° 82 sur la commune de Peltre, d’une superficie totale de 320 m?, et prononce leur déclassement du domaine public métropolitain, CONSIDERANT que l'emprise susvisée constitue le seul accès possible au dépôt exploité par l'entreprise JURY AUTOMOBILES, locataire de la SCI LORRAINE, CONSIDERANT que cette emprise est déjà utilisée à des fins de parking privatif, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de procéder à la régularisation foncière précitée
AUTORISE la cession au bénéfice de la SCI LORRAINE, représentée par sa Gérante, Madame Stéphanie PERNETTA, d'une emprise foncière de 160 m? constituée de la parcelle cadastrée section 12 n° 338 à Jury et d'une emprise foncière de 160 m° constituée de la parcelle cadastrée section 12 n° 82 à Peltre au prix de 36 € HT / m° soit au prix total de 11 520 € HT, TVA à devoir en sus par l'acquéreur le cas échéant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis, l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs. Metz, le 6 mai 2025
« Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séanc
NE
e
é D
Pascal GAUTHIER 14
Directeur Général des Services PLAN DE SITUATION
Rue du petit Jury à JURY et à PELTRE
Emprise à céder par l'EMM à la SCI LORRAINE
Légende :
[1 Limites cadastrales
oO Parcelle section 12 n°338 et section 12 n°82
= PRéalisati : Pôle Foncier et immobilier Janvier 2025 #7 ES ge iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250505-2025-05-BD8-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD8
lundi 5 mai 2025
DE
Régularisation foncière rue du petit Jury à Peltre et
Jury
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
06/05/2025
057-200039865-20250505-2025-05-BD8-DE
99_DE-8.pdf
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 17:00 Reçu Catherine DELLES
06/05/25 17:02 En cours de transmission
06/05/25 17:04 - Transmis en Préfecture
06/05/25 17:07 Accusé de réception reçu