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Déliberation - del051 17
Déliberation - del041 17
Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del041 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 2 2 MAI MAI 2017 2017
DELIBERATION N° DEL041-17 DELIBERATION N° DEL041-17
L’an deux mille dix-sept, le 2 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, par courrier daté du 21 avril adressé le 26 avril 2017, s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. GONZALEZ, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à Habib EL GARES, en date du 28 mai 2017) M. BERINGUIER Jean-Marie (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 20 avril 2017) M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Gisèle GONZALEZ, en date du 25 avril 2017) Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 2 mai 2017) Mme LE CLOAREC Gisèle (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 25 avril 2017) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Jean-Paul GABBERO, en date du 28 avril 2017)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Yann BOUCLIER
M. Stéphane DUBOIS
M. Georges MORIN
M. Andy DUSSERRE a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée section
AM n° 58 pour la réalisation de jardins familiaux.
Rapporteur : Jacques FABBRO
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La parcelle cadastrée section AM n°58 est située rue de la Fontaine. Cette parcelle appartient à ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F.).
Ce terrain qui est ouvert au public et aménagé en terrain de football est entretenu par la commune depuis de nombreuses années.
Le terrain concerné se situe en zone naturelle Npu au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Il se situe également en zone Bt1, zone de contraintes faibles de risque de crues des torrents et ruisseaux torrentiels, Bv zone de contraintes faibles de risque de ruissellement sur versant et Bi' zone de contraintes faibles de risque d'inondation de plaine au Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 26 octobre 2007.
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20170502-DEL041-17-DE
Date de télétransmission : 09/05/2017
Date de réception préfecture : 09/05/2017 Délibération n° DEL041-17
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Le terrain est également en très grande partie en zone inconstructible BIu, zone d'interdiction de risque de crues de l'Isère et en zone Bi2 zone de contraintes faibles de risque de crues de l'Isère au Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Isère approuvé le 30 juillet 2007. Le terrain est également très largement situé dans le bande de précaution inconstructible de part et d'autre des digues de l'Isère.
Il est envisagé l'acquisition par la commune de cette parcelle afin d'y aménager des jardins familiaux destinés aux giérois.
Il convient de formaliser cette acquisition avec ENEDIS convenue au prix de dix huit mille euros (18 000 €). ENEDIS a confirmé son accord de principe par courrier daté du 27 mars 2017.
Référence
cadastrale
Superficie Propriétaire Prix Accord du propriétaire
AM 58 6 285 m² ENEDIS (ex-ERDF) 18 000 € 27/03/2017
Les frais notariés sont à la charge de la commune.
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines (dispense pour les acquisitions inférieures à 180 000 €),
Vu l'accord d'ENEDIS en date du 27 mars 2017,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle AM 58, appartenant à ENEDIS au prix de dix huit mille euros (18 000 €),
- de l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 2 mai 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
- 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception
par le représentant de l’État.