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Déliberation - del009 17
Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del009 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 16 JANVIER 2017 16 JANVIER 2017
DELIBERATION N° DELIBERATION N° DEL DEL009-17 009-17
L’an deux mille dix-sept, le 16 janvier à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 10 janvier 2017 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. GONZALEZ, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 16 janvier 2017) M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à Chantal FERRACIOLI, en date du 16 janvier 2017) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 16 janvier 2017) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 16 janvier 2017)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
Mme Véronique GOYVANNIER
M. Stéphane DUBOIS
Mme Chloé ROULAND a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Cession des parcelles E 1272 et E 1273 pour partie
correspondant au Fort du Murier.
Rapporteur : Paul Berthollet
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La commune est propriétaire d'un terrain cadastré section E n°1273 qui comprend un ancien fort militaire, le Fort du Murier, construit vers 1878, d'une placette avec 4 places de stationnement, une voie d'accès dénommée chemin du Fort et au nord, un chemin rural. La commune est également propriétaire d'un terrain cadastré E n° 1272 situé entre le Fort du Murier et une propriété privée.
Les parcelles E1273 et E1272 ont respectivement une superficie de 30 285 m² et de 609 m². Elles sont situéés en zone Uc hm du Plan Local d'Urbanisme. Le Fort du Murier est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 19 août 1994. Par délibération n°134-06 en date du 13 novembre 2006, le conseil municipal a approuvé la modification du périmètre de protection du Fort. Délibération n° DEL009-17
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Le déclassement d'une partie de la parcelle référencée au cadastre section E n°1273, correspondant au Fort du Murier et à la placette avec les 4 places de stationnement situées devant l'entrée du Fort a été prononcé par délibération n°DEL068-15 en date du 21 septembre 2015.
Le chemin du Fort permettant d'accéder au Fort du Murier ainsi qu'à différentes propriétés privées et le chemin rural situé au nord du Fort sont restés publics.
Le Fort du Murier est actuellement occupé par des artistes auxquels la commune souhaite vendre le Fort. Les pourtours du Fort seront vendus aux riverains.
Il convient de formaliser cette vente.
Références
cadastrales
Superficie Proprié-
taire
Adresse Prix Acquéreur Accord de
l'acquéreur
E 1273 p 747 m²
Commune Chemin du Fort
10 104 € M. et Mme De
Melo
04/11/2016
E 1273 p 812 m² 10 559 € M. et Mme Cadeau Belliard 04/01/2017
E 1273 p 5 074 m² 38 415 € M. Lebas et M. Brossard
15/12/2016
E 1273 p 1 218 m² 4 217 € M. Bevillard et Mme Renard
25/10/2016
E 1273 p 17 610 m² 132 000 € SCI le Fort du Murier
01/11/2016
E 1273 p
E 1272
3 864 m²
609 m²
34 705 € M. et Mme
Pelletier
30/10/2016
Total 29 934 m² 230 000 €
Les frais notariés sont à la charge des différents acquéreurs.
Vu le plan du cabinet SINTEGRA géomètres experts,
Vu l'accord de M. et Mme De Melo en date du 04/11/2016,
Vu l'accord de M. et Mme Cadeau Belliard en date du 04/01/2017,
Vu l'accord de M. Lebas et M. Brossard en date du 15/12/2016,
Vu l'accord de M. Bevillard et Mme Renard en date du 25/10/2016,
Vu l'accord de M. et Mme Pelletier en date du 30/10/2016,
Vu l'accord de la SCI du fort du Murier, représenté par M. Eric Barbe en date du 01/11/2016,
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines,
Vu le code général de collectivité territorial et notamment les articles L.1311-12 et L.5211-37, selon lequel l'avis de l'autorité compétente de l’État est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,Vu la demande d'avis de France Domaine en date du 18 octobre 2016 reçue le 20 octobre 2016 par France Domaine,
Considérant l’avis tacite de France Domaine, Délibération n° DEL009-17
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Vu la délibération n° DEL068-15 en date du 21 septembre 2015 prononçant le déclassement d'une partie du Fort du Murier,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver la vente des biens précités aux acquéreurs précités, au prix total de 230.000 €,
- de l'autoriser à signer tous compromis, actes et documents liés à cette affaire,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 16 janvier 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.