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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 341 recueil du 19 décembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 341 recueil du 19 décembre 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-341
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDETSPP /
58-2024-12-17-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association LE LIEN EMMAÜS (1 page) Page 3
58-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE du bassin de vie de
Moulins-Engilbert (1 page) Page 5
DDT-Nièvre /
58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025 dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 7
58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche
spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des Settons sur les
communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure
pour l'année 2025 (2 pages) Page 14
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de
suivi du loup dans le département de la Nièvre (4 pages) Page 17
58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de
la carpe à toute heure (4 pages) Page 22
58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche
sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre l'écluse de Baye
et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de
Chavance sur les communes de Bazolles et Achun (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste
des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour la Nièvre (2 pages) Page 30
58-2024-12-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise AMV58 à Marzy (1 page) Page 33
58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraires de l'entreprise MARTIN à Fourchambault (2 pages) Page 35
58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire BULOT à
Varennes-Vauzelles (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n°
58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du
14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société
GRID SOLUTIONS pour l'ancien site industriel au lieu-dit « La
Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault (10 pages) Page 41
2 DDETSPP
58-2024-12-17-00001
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale pour l'association LE LIEN
EMMAÜS
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-12-17-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association LE LIEN EMMAÜS 3 PRÉFÈTE es de - Direction départementale DE LA NIEVRE , . - «1 cer pr de l’emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 5 novembre 2024 et présentée par Madame Ivana LEPORCQ, agissant en qualité de Présidente de l'association LE LIEN EMMAUS, dont le siège social se situe ” ZI Maison Rouge - 58 240 Langeron » et dont le numéro SIREN est 478 728 868,
La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à l'association LE LIEN EMMAUS pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l'acte,
- Un recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'Emploi, - Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 17 décembre 2024
Par subdélégation,
Pour la Directrice de la DDETSPP 58,
La cheffe de service IET,
gr À a
Brigitte BURDIAT
DDETSPP - 58-2024-12-17-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association LE LIEN EMMAÜS 4 DDETSPP
58-2024-12-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE
du bassin de vie de Moulins-Engilbert
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE du bassin de vie de Moulins-Engilbert 5 PRE LE F Direction départementale de l'emploi, DE LA NIEVRE - nn ce À plié du travail, des solidarités et de Égalité la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée complète le 22 novembre 2024 et déposée par Monsieur Michel MARIE, agissant en qualité de Directeur de l'entreprise à but d'emploi (EBE) du bassin de vie de Moulins-Engilbert, dont le siège social se situe “1, place de l'église, 58110 CHÂTILLON-EN-BAZOIS» et dont le numéro SIREN est 909 608 655,
La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordée à l'EBE du bassin de vie de Moulins-Engilbert pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code dytravail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l'acte,
- Un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail et de |’ Emploi, - Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 13 décembre 2024
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BU
DDETSPP - 58-2024-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'EBE du bassin de vie de Moulins-Engilbert 6 DDT-Nièvre
58-2024-12-17-00002
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025 dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 7 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA NIEVRE | __ des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement.
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'Anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'Anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022- 2027.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers Vendéens 2022-2027 approuvé le 21 décembre 2021. |
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre.
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 9 octobre 2024.
VU l'avis de la commission de bassin en date du 8 novembre 2024.
VU la participation du public qui s'est déroulée du 20 novembre 2024 au 10 décembre 2024,
conformément à l’article L123-19-1 du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires -
Rue Simone Veil- 58000 NEVERS
tél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-17-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 8 ARRÊTE
Article 1er :
Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe lil,
l'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant l'objet de
dates d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :
| - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 1° catégorie :
- Ouverture générale : du 8 mars au 21 septembre
- Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Brochet (*) Du 26 avril au 21 septembre
Ombre commun du 17 mai au 21 septembre
Écrevisses citées à l’article R436-10 du code de . | | Pêche interdite
l'environnement!
Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 14 juin au 21 septembre
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
(*) Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier
samedi d'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.
T Article R436-10 du code de l'environnement: écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des
torrents « Astacus torrentium », à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles
« Astacus leptodactylus ».
Il - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°" catégorie :
- Ouverture générale :
- Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre
- Pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau non du 1°" janvier au 26 janvier et du 14 juin domaniaux (défini dans arrêté réglementaire permanent) au 31 décembre
- Pêche aux engins et filets non maillants et les filets de type.
« araignée » à maille de 10 mm sur les cours d'eaux domaniaux du 1%" janvier au 31 décembre (domaine public)
- Pêche aux filets « maillants » sur les cours d'eaux domaniaux du 1° janvier au 26 janvier et du 26 (domaine public) avril au 31 décembre
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 9 - Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun du 17 mai au 31 décembre
du 1% janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31
Saumon de fontaine
Omble chevalier
Brochet décembre
du 1% janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31
décembre
Sandre sauf sur le Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçon
et Lac de Pannecière ou la pêche est autorisée :
du 1° janvier au 7 mars et du 26 d'avril au 31
décembre
er . . | er . .
bande. base du 1 janvier au 15 avril et du 1 juillet au 31 décembre
Truite fario du 8 mars au 21 septembre
Écrevisses citées à l'article R.436-10 du code de
l'environnement!
Pêche interdite
Grenouille verte ou dite commune et grenouille
rousse du 14 juin au 31 décembre
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite
T Article R436-10 du code de l'environnement: écrevisses à pattes rouges « AstacUs astacus », des
torrents « Astacus torrentium», à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles
« Astacus leptodactylus ».
Le transport des écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et
à pattes grêles, vivantes est interdit (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et
de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 10 II - Périodes d'ouverture de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
les eaux salées :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Saumon atlantique (Salmo salar) ère ème £ s et truite de mer (Salmo trutta PECHE INTERDITE en1" “et2 catégories
trutta)
du 8 mars au 21 septembre en 1% catégorie et du 1°" janvier au 31
Grande alose, alose feinte décembre en 2ème catégorie
Lamproie marine, lamproie| du 1°" janvier au 31 décembre en 2°" catégorie, sauf sur la Loire et fluviale ses affluents (y compris la rivière Allier) en amont du bec d'allier, où leur pêche est interdite
ère ème 4 : Anguille argentée |PECHE INTERDITE en 1 et 2 catégories
Loire Bretagne :
du 1%" avril au 31 août en 1° et 2€ catégories
Anguille jaune Seine Normandie :
1°" catégorie : du 8 mars au 15juillet
2È"E catégorie : du 15 février au 15 juillet
Article 2 : Taille minimale des poissons et grenouilles.
A - Salmonidés.
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cm
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la ligne de transport d'énergie
électrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemin
départemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ;
- L'ANGUISON ; |
- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;
- L'ARMANCE ; .
- LA CURE à l'amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons ;
- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;
- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;
- LE VEYNON, en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny, le GUIGNON, le GARAT, la
DRAGNE, la ROCHE ;
- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulin
de Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats ;
- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit, du Rio de Grandy, du Grand Port, de
Mouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 11 - les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département
et désignés ci avant.
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cm
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :
- L'YONNE TÈ catégorie en aval du barrage de Pannecière.
La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.
La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 30 cm en 1% et 2° catégorie piscicole.
B - Carnassiers.
La taille minimale des brochets est fixée à 60 cm.
La taille minimale des sandres est fixée à 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2ème
catégorie.
La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2È"® catégorie.
C - Grenouilles.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et
doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur
inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 3 :
Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, a obligation de déclarer ses captures
d'anguilles jaunes, pour renseignement du carnet de pêche spécifique ou fiche de capture, une fois par
mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Le Carnet de pêche de l’anguille (formulaire cerfa n° 14358) est disponible à adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office français 2e [a
biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.
Article 4 :
La pêche de l'anguille pour tous les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs
professionnels est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de
l'anguille, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Article 5 :
L'arrêté n° 58-2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2024 dans le département de la Nièvre est abrogé.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 12 Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Mme la Sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
M. le Sous-préfet de Clamecy,
Mme la Sous-préfète de Château-Chinon,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Président de fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
M. le Président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin de la Loire et des cours d'eau bretons,
ainsi que tous les agents assermentés où commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 17 DEC. 2074
Le directeur départemental,
; Territoires : ur Départen ental des our
PILe Direcié ep entale des Territoires jrectrice Dépa La Di ff tü
DDT-Nièvre - 58-2024-12-17-00002 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025 dans le département de la Nièvre 13 DDT-Nièvre
58-2024-12-12-00001
Arrêté instituant un parcours de pêche
spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du
lac des Settons sur les communes de
Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et
Gien-sur-Cure pour l'année 2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure pour l'année 2025 14 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
instituant un parcours de pêche spécifique « no kill » du brochet, sur l'ensemble du lac des Settons sur les communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE pour l’année 2025
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre III, article R.436-23-IV.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA La Région du Haut Morvan de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, en date du 25 novembre 2024.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.
CONSIDERANT que la protection de l'espèce brochet est nécessaire avant l'instauration d'une fenêtre de capture en 2026 et nécessite l'interdiction de pêcher cette espèce sur sur le lac des Settons en 2025.
CONSIDERANT que l'alevinage post vidange du lac vient seulement d'être réalisé (hiver 2024) et que la croissance des brochets doit se faire avant l'instauration de la fenêtre de capture.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
Un parcours de pêche dédié à la pêche en « no kill » du brochet est institué sur l'ensemble du lac des Settons, communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-12-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure pour l'année 2025 15 Article 2 :
La remise à l'eau immédiate des brochets, quelle que soit leur taille, est obligatoire.
Article 3 :
Les mesures définies au présent arrêté sont instaurées du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture,
Mrs les Maires,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Président de l'AAPPMA « La Région du Haut Morvan »,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché aux mairies de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.
Fait à Nevers, le 12 décembre 2024
Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00001 - Arrêté instituant un parcours de pêche spécifique "no kill" du brochet, sur l'ensemble du lac des Settons sur les communes de Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan et Gien-sur-Cure pour l'année 2025 16 DDT-Nièvre
58-2024-12-16-00004
Arrêté modifiant le comité départemental de
suivi du loup dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 17 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
modifiant le comité départementas uc ourvi uu svuup
dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de laflore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
CONSIDERANT la présence avérée du loup dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT la présence d'élevage de plein air dans le département de la Nièvre, et notamment des élevages ovins et caprins, pouvant prétendre à des soutiens financiers pour mettre en œuvre la protection de leurs troupeaux ;
CONSIDERANT le plan national d'actions susvisé ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une instance d'information et de concertation dans le département ; |
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Clamecy, référent départemental loup ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Un comité départemental de suivi du loup est institué dans le département de la Nièvre. Il s’agit d’une instance d'information et de concertation sur l'espèce loup (Canis lupus) qui réunit les acteurs concernés par sa présence.
Préteciure de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tét : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www .nievre gouv fr
58-2024-12-16-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 18 Article 2 : Missions
Le comité départemental est un organe consultatif qui participe à la préparation d’une politique de gestion de la population de loups et de prévention de ses dégâts. Ii est également le lieu d’une information réciproque sur l’évolution de la population de loups, ainsi que de collecte d'avis sur sa gestion, susceptibles d’être transmis au niveau central des ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement.
Le comité prend connaissance des bilans annuels des attaques et indemnisations. Il peut être amené à émettre un avis dans le cadre d'éventuelles opérations de mesures d'intervention sur la population de loups responsable de dégâts répétés, préalablement défini et validé par l'autorité compétente.
Le comité donne son avis sur les dispositifs d'aide et de prévention envisagés au niveau départemental.
Le comité travaille à la mise en place d’une stratégie de communication et assure un rôle de pédagogie vis-à-vis _ des tiers sur la question du loup.
Article 3 : Composition du comité départemental
La composition du comité département de suivi du loup, placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant est la suivante :
Services de l'État et établissements publics :
- le Sous-Préfet de Clamecy, référent départemental loup ;
- la Sous-Préfète de Cosne-Cour-sur-Loire ;
- la Sous-Préfète de Château-Chinon ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne-Rhône-Alpes
ou son représentant;
- le Directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant;
- le Directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant; - la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ou son représentant ; - le chef de projet du réseau Loup-Lynx de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ; - le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Nièvre ou son représentant ; - le Directeur de l'agence Bourgogne-ouest de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ; - le Directeur régional de l'agence de services et de paiement (ASP) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant;
- le Président départemental des lieutenants de louveterie de la Nièvre ou son représentant.
Représentants de la profession agricole :
- le Président de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ; - le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant ; - le Président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de la Nièvre ou son représentant ;
- le Président des jeunes agriculteurs de la Nièvre ou son représentant ; - le Porte-parole de la confédération paysanne de la Nièvre où son représentant , - la Présidente de la coordination rurale de la Nièvre ou son représentant.
Collectivités locales et élus :
- la Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant , - le Président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant ; - le Président du parc naturel régional du Morvan où son représentant ; - le Président de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre ou son représentant ; - le Président de l'association des maires ruraux de la Nièvre ou son représentant ;
13
DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 19 Associations :
- le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ou son représentant ; - le Président de l'association des moutonniers de la Nièvre ou son représentant ; - le Président de l'association Autres que Purs Sangs de la Nièvre où son représentant ;
- le Président de Nature Nièvre ou son représentant ;
- le Président de l'association AVES ou son représentant ;
Article 4 : Comité technique sur l’évaluation des dégâts causés aux élevages par le loup : composition et
rôle
Ce comité technique est composé par :
- la Préfète de la Nièvre ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre où son représentant,
- le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant,
-le Délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant,
- le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant,
- le Président de l'association des moutonniers de la Nièvre ou son représentant,
- le Président de Nature Nièvre ou son représentant,
- le Président de l’association AVES ou son représentant,
- le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ou son représentant,
Le comité technique est une commission consultative présidée par la Préfète ou son représentant.
Il statue sur les dommages indéterminés ou non- imputables. 11 peut proposer d’indemniser tout dossier pour
lequel il considère qu'il y a un doute raisonnable qu’un prédateur puisse être responsable du dommage. Il se base pour cela sur tous les éléments que peuvent apporter ses membres (avis, témoignages, contexte local... L'éleveur, qui peut se faire assister ou représenter par un membre de l'organisation professionnelle agricole de son choix, est invité à participer à ce comité pour apporter des informations complémentaires.
Article 5 : Réunions du comité départemental de suivi du loup et du comité technique sur l'évaluation des dégâts causés aux élevages par le loup
Le comité départemental se réunit à l'initiative de la Préfète de la Nièvre, sans critère de quorum et au moins
deux fois par.an.
Le comité technique se réunit sur convocation de la Préfète ou son représentant, au moins une fois par trimestre et en tout état de cause, dès lors qu'au moins 5 dossiers d'indemnisation sont formulés.
La Préfète ou son représentant peut inviter à ces réunions :
- à titre d'expert, toute personne dont la compétence peut utilement éclairer les débats ; - à titre d'observateur, toute personne ayant à connaître des sujets évoqués.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté n°58-2022-07-29-00015 du 29 juillet 2022 est abrogé.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Sous-Préfet de Clamecy et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Il sera également notifié à tous les organismes membres du comité départemental de suivi du loup.
Fait à Nevers, le 1 f DEC. 2024
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DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 20 2
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DDT-Nièvre - 58-2024-12-16-00004 - Arrêté modifiant le comité départemental de suivi du loup dans le département de la Nièvre 21 DDT-Nièvre
58-2024-12-11-00002
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 22 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité D un ua eee
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe a toute heure
La Préfète de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascal TRIMBACHE en qualité de préfète de l'Allier.
VU l'arrêté n° 58-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires, en matière de gestion et conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre.
VU la demande présentée par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 3 décembre 2024.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 9 décembre 2024.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour les bénéficiaires, détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après :
AAPPMA : LIEU PERIODE
AVRILLY Canal de Roanne à Digoin (lots 1 à 4) : de la limite! 1€f janvier au 31 décembre 2025 départementale Saône et Loire/Allier à la jonction
_favec le canal latéral à la Loire
Rivière LOIRE (lots C11 et C12) : du confluent de 1°" janvier au 31 décembre 2025
l'Urbize (commune de BOURG LE COMTE)
jusqu'au chemin rural des Bordes à la Loire
(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)
DIOU Rivière LOIRE (lots C19 et C20) : du déversoir de| 1 janvier au 31 décembre 2025 Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - Diou
Canal Latéral à la Loire (lots 4 à 7) : de l'écluse de| 1° janvier au 31 décembre 2025
Talenne à l'écluse de la Besbre
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-11-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 23 DOMPIERRE |Canal Latéral à la Loire: sur les deux rives de| 1f janvier au 31 décembre 2025
SUR BESBRE |l'écluse de Digoin à l'écluse de Talenne (lots n° 1 à 3) et de l’écluse de la Besbre à l’écluse de Beaulon
(lots n° 8 et 9) à l'exception de la rigole
d'alimentation depuis le port de plaisance
(Dompierre/Besbre) à l'écluse de la Besbre (lot n°8)
GANNAY SUR Rivière Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au 1€ janvier au 31 décembre 2025
LOIRE confluent avec la Cressonne
Canal Latéral à la Loire (lots n° 13 et 14): de 1€" janvier au 31 décembre 2025
l'écluse de Rozières à l'écluse des Vanneaux
GARNAT SUR | Canal latéral à la Loire (lots 10 à 12) : de l'écluse de | 4€f janvier au 31 décembre 2025 ENGIEVRE | Beaulon à l'écluse de Rozières
| Rivière Loire (lot D5) : des Germains aux Grands 1®" janvier au 31 décembre 2025
Bois
(Les dates partent du premier jour indiqué à midi jusqu'au dernier jour indiqué à midi).
Article 2 :
Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les surveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité.
Article 3 :
Tout poisson capturé, autre que la carpe sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.
Article 4 :
Les espèces de poissons et d’écrevisses présentes sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent être remises à l'eau même immédiatement après capture, en vertu des articles L.432-10 et L.411-5 (1°) du code de l’environnement.
Article 5 :
Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales uniquement. L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations SAUVER esches animales sont interdites.
Article 6 :
Les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l'article 1 du présent arrêté. Toutes les réserves de pêches habituelles sont maintenues.
Article 7 :
Monsieur le Président de la Fédération des AAPPMA de l'Allier devra informer les détenteurs du droit de pêche de ces dispositions relatives à la pêche fluviale et obtenir, au préalable, l'accord écrit de ceux-ci.
Article 8 :
Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain, par la mise en place de panneaux d'information, les lieux autorisés de pêche de la carpe de nuit ainsi que les périodes de pêche autorisées.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 24 Article 9 :
Le reste de la réglementation générale de la pêche fluviale est inchangé.
Article 10 :
Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif compétent via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Allier,
M. le Chef du service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité, MM. les Maires concernés,
Les APPMA bénéficiaires,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Nevers, le 11 décembre 2024
Le chef du service eau, forêt et biodiversité, -__-
DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 25 DDT-Nièvre - 58-2024-12-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 26 DDT-Nièvre
58-2024-12-12-00002
Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur
le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre
l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de
l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de
Chavance sur les communes de Bazolles et
Achun
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de Bazolles et 27 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant interdiction totale de la pêche
sur le canal latéral à la Loire, biefs n° 2 et n° 4
entre l’écluse de Baye et la port de Bazolles
et de l'aval du Port de Bazolles jusqu’à l'écluse de Chavance
sur les communes de BAZOLLES et ACHUN
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-565, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 et
R. 436-79.
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre.
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cher à compter du 23 août 2023.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 9 décembre 2024.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.
CONSIDERANT les travaux de confortement des biefs n° 2 et 4 situés sur le canal Latéral à la Loire, sur
le territoire des communes de BAZOLLES et ACHUN.
CONSIDERANT que d'importantes fuites constatées entraînent l'abaissement très rapide de l'eau dans le canal latéral à la Loire.
. CONSIDERANT l'obligation de préserver la faune piscicole rapidement avant la mise en place de pêches de sauvetage. :
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-12-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de Bazolles et 28 ARRÊTE
Article 1er :
La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de pêche et même en No kill sur le canal latéral à la Loire, biefs n° 2 et n° 4, entre l'écluse de Baye et le port de Bazolles et de l'aval du port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de BAZOLLES et ACHUN, est interdite.
Article 2 :
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.
Article 3 :
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre est chargée de matérialiser cette interdiction sur l'ensemble du linéaire concerné.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
M: le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.
M. le Directeur départemental des territoires.
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. Ne le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre. . le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu no. de la Nièvre. :
M. les Maires des communes de BAZOLLES et ACHUN.
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché aux mairies des communes de BAZOLLES et ACHUN.
Fait à NEVERS, le 12 décembre 2024
Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Stép EDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction totale de la pêche sur le canal latéral à la Loire, biefs n°2 et n°4 entre l'écluse de Baye et la porte de Bazolles et de l'aval du Port de Bazolles jusqu'à l'écluse de Chavance sur les communes de Bazolles et 29 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-16-00003
Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour la Nièvre 30 E3 PREFETE
DE LA NIEVRE Direction de la réglementation Liberté et des collectivités locales Épalité
Fraternité
Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 33
mél :pref-activites-reglementees@nievre.pref.gouv.fr
N'octe,: 48-72o2t- 42-16-23
| Arrêté BCLEAR/2024/ 625
Etablissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Nièvre
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié par le décret no 2022-1393 du 31 octobre 2022;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu les nouvelles lignes directrices 2024 du Ministère de la Culture ;
Vu les demandes et les justificatifs fournis par les différents journaux ;.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier, en 2025, les annonces judiciaires et légales est établie ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour la Nièvre 31 JOURNAUX SIEGE SOCIAL ZONE D'HABILITATION
Quotidien
Le Journal du Centre
Hebdomadaires
Le Journal du Centre
Dimanche
Terres de Bourgogne
Le Régional de Cosne
et du Charitois
45 rue du Clos Four
BP 90124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
45 rue du Clos Four
BP 907124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
1 rue des Coulots
CS 80075
21110 Bretenière
45 rue du Clos Four
BP 90124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
PRESSE EN LIGNE SIEGE SOCIAL ZONE D'HABILITATION
Le Journal du Centre : 45 rue du Clos Four Ensemble du département
BP 90124
63020 Clermont-Ferrand Cedex 2
lejdc.fr
1 rue des Coulots
CS 80075
21110 Bretenière.
Terres de Bourgogne :
www.agribourgogne.fr
Ensemble du département
Article 2: Pendant l'année 2025 et pour le département de la Nièvre, le journal « Terres de Bourgogne » 1 rue des Coulots - 21110 Bretenière, est également habilité à recevoir les appels de candidature de la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié au ministère de la culture et à l'association de la presse pour la transparence économique (APTE) ainsi qu'au procureur de-:la République, au président de la Chambre des Notaires, à la directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté et aux Directeurs des journaux intéressés.
Faità Nevers, le 16 DEC. 2024
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-16-00003 - Arrêté établissant pour l'année 2025 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour la Nièvre 32 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise AMV58 à Marzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AMV58 à Marzy 33 PRÉFETE. Direction de la réglementation
DE LA NIEVRE et des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
13 DEC. 2024 Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
. :03 86 60 71 33
|: pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° S$- Liu -At- 13-00 3
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise AMV58 situé au 34 rue du Clos des Roches - 58180 MARZY
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu la demande d’habilitation de l'établissement AMV58 du 17 juin 2024, CNPNIS le 26 novembre 2024, par Monsieur Geoffrey REBOUX, représentant l’entreprise ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre
ARRETE
Article 1°: L'établissement AMV58 — 34 rue du Clos des Roches - 58180 MARZY exploité par Monsieur Geoffrey REBOUX, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national l'activité suivante :
* l'organisation d'obsèques (maître de cérémonie)
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (spécificité : fossoyeur)
Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0047 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés à l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes : *_ recours gracieux formulé auprès de mes services,
*__ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,
+ recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Marzy ainsi qu'au requérant.
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier: courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise AMV58 à Marzy 34 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraires de l'entreprise MARTIN à
Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires de l'entreprise MARTIN à Fourchambault 35 EE PREFETE
ab NIEVRE Direction de la réglementation
Égalité _ et des collectivités locales Fraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET
Bureau des coliectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 7133 | ‘à 9 DEC. 2024 mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
r Arrêté nS8s-Z2t-1J2 A5 - 9999 2
portant habilitation dans le domaine funéraire :
de l’entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta — 58600 FOURCHAMBAULT
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu la demande d’habilitation de l’entreprise Ets MARTIN déposée le 26 novembre 2024, par Monsieur Pascal CATON, dirigeant de l'entreprise ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre
ARRETE
Article 1°’: L'entreprise Ets MARTIN situé au 25 rue Gambetta - 58600 FOURCHAMBAULT exploitée par Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer; sur l'ensemble du territoire national l’activité suivante :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l’organisation d'obsèques,
+ les soins de conservation en sous traitance, | + la fourniture de housses de cercueil et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
* la fourniture des corbillards et de voiture de deuils
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0021 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l’un des motifs énoncés à l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes : *__ recours gracieux formulé auprès de mes services,
+ _ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,
+ recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires de l'entreprise MARTIN à Fourchambault 36 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Fourchambault ainsi qu'au requérant.
a Préfète et Par délégation
Le Secrétaire Général
|
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires de l'entreprise MARTIN à Fourchambault 37 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles 38 EI PREFETE
DE LA NIEVR Direction de la réglementation
par | et des collectivités locales Fraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET . Bureau des collectivités locales, des élections 1 Ÿ DEC 2024 et des activités réglementées ° Tél :03 86 60 71 33
mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n° 5 8 -202U- 12-19-9900 4
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » 11 rue Jacques Duclos - 58640 Varennes-Vauzelles
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
{: D49Ù 340 19 3% 3
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2019-01-21-001 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC: ECLERC » situé au 11 rue Jacques Duclos - 58640 Varennes-Vauzelles ;
Vu le dossier déposé le 5 décembre 2024 par la « SAS ROC-ECLERC» dont le siège social est-situé 1, place des Grands Jardins - 58000 Nevers, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement secondaire sis 11 rue Jacques Duclos - 58640 Varennes- Vauzelles ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre
ARRETE
Article 1°": L'établissement secondaire « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » situé au
11 rue Jacques Duclos - 58640 Varennes-Vauzelles est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national l’activité suivante :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* l'organisation d'obsèques,
+ Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ _la fourniture des corbillards et de voiture dé deuils
° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0041
pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 .
Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles 39 Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés à l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes : + _ recours gracieux formulé auprès de mes services,
*_ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,
+ recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Varennes-Vauzelles ainsi qu'au requérant.
La Préfète,
our La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ludovi Tr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire BULOT à Varennes-Vauzelles 40 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n°
58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n°
58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant
prescriptions complémentaires à la société GRID
SOLUTIONS pour l'ancien site industriel au
lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la
commune de Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 41 En
PRÉFÈTE. | Direction du pilotage interministériel DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Politiques Publiques
Section environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2024-12-18-00001
modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril
2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l’ancien site
industriel au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1, L. 181-2, L181-14, L. 2111, L. 5111, L. 512-6-1, R. 181-45,R. 214-1 et R. 512-39-5 ;
VU l’article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de’Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement à l'arrêt définitif des activités :
+ récépissé de déclaration du 11 mai 1967, délivré à la société UNELEC pour « diverses
installations » (dépôt d'acétylène dissous, dégraissage des métaux, application et séchage de peinture), |
+ récépissé de déclaration du 22 mai 1969, délivré à la société UNELEC pour le stockage de fioul domestique (FOD) dans un réservoir aérien de 15 m,
+ arrêté préfectoral n° 74-3646 du 15 mai 1974, délivré à la société UNELEC, pour le stockage de FOD dans un réservoir aérien de 50 m° et le stockage d'huile, dite « de transformateur », dans deux réservoirs aériens de 50 m° chacun,
+ arrêté préfectoral n° 74-7594 du 30 octobre 1974, délivré à la société UNELEC, pour un réservoir aérien de 70 m° de butane liquéfié,
+ récépissé de déclaration du 29 décembre 1986, délivré à la société ALSTHOM,
pour un dépôt existant de 50 m° de diélectrique aux polychlorobiphényles (PCB) et l'entreposage de transformateurs contenant des PCB (suite à l'insertion de la rubrique n° 355 sur les PCB dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr 1/9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 42 VU les actes administratifs notifiés postérieurement à l'arrêt définitif des activités, intervenu en 1986 :
e arrêté préfectoral n° 87-3656 du 10 décembre 1987 mettant en demeure la société
ALSTHOM d'effectuer des travaux de nettoyage et de décontamination du site (remise en état du site),
arrêté préfectoral n° 88-2118 du 7 juillet 1988 de prescriptions à la société ALSTHOM, précisant les actions à mettre en œuvre au titre de la remise en état du site (nettoyage,
démantèlement, enlèvement, mise en place d'une surveillance de la nappe),
arrêté préfectoral n° 89-2324 du 10 juillet 1989 prescrivant à la société ALSTHOM la mise en place d'un rideau de palplanches et la surveillance de la nappe pour 5 ans,
arrêté préfectoral n° 97-P-2700 du 18 juillet 1997 prescrivant à la société GEC ALSTHOM T&D SA une étude environnementale relative à la pollution du site, à l'impact proche et lointain dans le temps et dans l'espace de cette pollution, et proposant des moyens destinés à en prévenir les effets, ainsi que des méthodes de traitement en vue de résorber la pollution du site,
arrêté préfectoral n° 2003-P-91 du 14 janvier 2003 de prescriptions à la société ALSTOM relatif à la maîtrise de la pollution des sols et des effets sur la santé des employés de
l'ancienne usine TRANSUNEL (dont une étude détaillée des risques),
arrêté préfectoral n° 2004-P-3117 du 30 septembre 2004 prescrivant à la société ALSTOM la réalisation d'une analyse critique de l'étude détaillée des risques et une surveillance des eaux souterraines relatives au site de l’ancienne usine TRANSUNEL,
arrêté préfectoral n° 2005-P-4138 du 28 décembre 2005 de prescriptions à la société
ALSTOM proposant des suites à l'étude détaillée des risques, relative à la pollution de l'ancien site exploité par la société TRANSUNEL et remplaçant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2004, susvisé,
arrêté préfectoral n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 prescrivant à la société GRID SOLUTIONS la réalisation d'un plan de conception de travaux pour la source 2 du site (bâtiments Nord et Central), ainsi que des travaux de réhabilitation et encadrant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et abrogeant les arrêtés préfectoraux de 1987, 1988, 1989, 1997, 2003, 2004 et 2008, précités ;
arrêté préfectoral n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 prescrivant à la société GRID SOLUTIONS des compléments relatifs à la mise en œuvre des travaux de dépollution ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU les courriers, rapports, réunions, et comptes-rendus concernant les travaux de réhabilitation du site :
compte-rendu préfectoral de la réunion du 29 décembre 2010 durant laquelle la société ALSTOM, en tant que débitrice de l'obligation de remise en état du site, confirme que les intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du Code de l’environnement ne peuvent être protégés que par, entre autres, sa proposition de procéder à des mesures de réhabilitation complémentaires du site, notamment par le retrait des sources concentrées de pollution, courrier du 14 octobre 2015 de la société ALSTOM au Préfet de la Nièvre l'informant que, suite à la cession des activités de sa branche « Énergie » à la société GENERAL ELECTRIC
COMPANY, « le nouvel ayant droit du dernier exploitant du site de Fourchambault est [...] 1 la société ALSTOM GRID SAS »,
lettre du 20 novembre 2015 du Préfet de la Nièvre à la société GENERAL ELECTRIC
COMPANY prenant acte d'un calendrier de mise en œuvre de la réhabilitation du site, incluant la remise d’un Plan de gestion avant le 30 juin 2016,
courrier du 9 décembre 2015, en réponse à la lettre du Préfet du 20 novembre 2015
précitée, par lequel la société GENERAL ELECTRIC COMPANY rappelle que la société ALSTOM GRID SAS s'est substituée à elle en qualité d'exploitant des installations à l'origine de la pollution et confirme, par ailleurs, les engagements concernant la fourniture d’un Plan de gestion dans le délai convenu,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
219
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 43 VU
VU
VU
VU
VU
+ plan de gestion de l’ancien site TRANSUNEL de Fourchambault n° 46315553, référencé PAR- RAP16-16679b du 28 septembre 2016, noté par la suite PG 2016,
‘+ compte-rendu préfectoral de la réunion du 5 octobre 2016 concernant la présentation du PG 2016 élaboré par le bureau d'études AECOM FRANCE, pour la réhabilitation du site de Fourchambault,
+ courrier du 5 décembre 2016 du Préfet de la Nièvre à la société GENERAL ELECTRIC
Company confirmant l‘approbation du PG 2016 présenté au cours de la réunion du
5 octobre 2016,
* réunion du 17 octobre 2018, organisée entre la société GENERAL ELECTRIC COMPANY et
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, durant laquelle, en particulier, avait été exposé l'intérêt, pour gérer la pollution du site, de faire appel à une technique par désorption
thermique in situ (DTIS), selon deux variantes différant principalement par les températures de travail à mettre en œuvre,
* courrier de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à la société GENERAL ELECTRIC COMPANY du 4 avril 2019, faisant suite à la réunion du 17 octobre 2018, demandant des précisions sur la pertinence et la faisabilité de passer par la technique de DTIS,
+ courrier en retour du 13 mai 2019 de la société GENERAL ELECTRIC COMPANY à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, dont les réponses étaient de nature à montrer l'intérêt d'utiliser une technique par DTIS, sous réserve que les essais en pilote ou en laboratoire
qu'il conviendra de mettre en œuvre, confirment cet intérêt, |
+ rapport de la visite d'inspection du 7 avril 2022 portant sur les travaux de démolition
des bâtiments, les essais réalisés dans le cadre du plan de conception de travaux et
la surveillance environnementale, |
* rapport « Travaux de décontamination, de désamiantage et de déconstruction », référencé PAR-RAP-22-26401B du 9 mai 2022, et notamment les résultats de la campagne de mesures de bruit réalisée du 25 novembre 2021 au 22 mars 2022,
° plan de conception de travaux de l'ancien site TRANSUNEL de Fourchambault, référencé PAR-RAP-22-27122B du 23 novembre 2022, noté par la suite PCT 2022,
+ le courrier de l'exploitant du 20 mars 2024 « travaux de dépollution de l’ancienne usine Transunel à Fourchambault - demande d'abrogation du délai défini à l'article 21.3 de l'arrêté préfectoral 58-201-12-24-002 du 24 décembre 2019 » ; |
* courriel du 19 novembre 2024 de la société GENERAL ELECTRIC précisant que l'entreprise GENERAL ELECTRIC VERNOVA Inc a été séparée de GENERAL ELECTRIC COMPANY le 2 avril 2024 et détient désormais GRID SOLUTIONS SAS ;
| les résultats des différentes analyses réalisées chaque année sur la qualité des eaux souterraines du site ;
le diagnostic environnemental initial établi par PERL Environnement pour le client JSA en tant que liquidateur de la société TOP SEDIA FRANCE, dont les résultats ont été repris dans le document OFFRE N°D21_23064 du 24 mars 2023 ;
le Dossier de. Conception Spécifique « Interface avec le RFN » - Phase PRO dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancienne usine Transunel - Impasse du cimetière 58600 Fourchambault, établi par ORTEC SOLEO référencé 9MI4290 DCS PRO 001 Version A du 11 avril 2024 ; E
la note technique « Complément au Dossier Loi sur l'Eau pour un rabattement de nappe - Présentation des essais re-infiltration et dispositions techniques associées », établie par ORTEC SOLEO en date du 29 mai 2024 ;
le Dossier de Conception Spécifique « Interface avec le RFN » - Phase PRO dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancienne usine Transunel - Impasse du cimetière 58600 Fourchambault, établi par ORTEC SOLEO référencé 9M14290 DCS PRO 001 Version B du 10 septembre 2024 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 44 VU le rapport « Complément au Plan de gestion - ancienne usine TRANSUNEL de Fourchambault (58) » référencé PAR-RAP-23-28822A (Numéro du projet : 60706568) du 28 octobre 2024, établi par AECOM ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis le 13 novembre 2024 à l'exploitant en application de l’article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
VU les réponses du 19 et 20 novembre 2024 de la société GRID SOLUTIONS suite à la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société UNELEC, filiale de la société ALSTHOM, devenue par cessions successives TRANSUNEL, ALSTHOM, ALSTHOM T&D SA puis ALSTOM a régulièrement exercé, à compter de 1967, des activités classées au titre des ICPE sur son site implanté au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault, dans la Nièvre ;
CONSIDÉRANT que, suite à la cession des activités Énergie d'ALSTOM à la société GENERAL ELECTRIC
. COMPANY en 2015, le nouvel ayant droit du dernier exploitant du site de Fourchambault est la société ALSTOM GRID SAS ;
CONSIDÉRANT que la société ALSTOM GRID SAS (n° SIRET 389 191 800 00991) a été radiée le 18 juillet 2014 du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de
Nanterre ;
CONSIDÉRANT que la société ALSTOM GRID SAS était un établissement secondaire de GRID SOLUTIONS ( n° SIRET 389 191 800 00959) ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ses activités, la société UNELEC, puis les sociétés qui lui ont succédé jusqu'à sa fermeture définitive en 1986, a procédé, à partir de 1970, à la fabrication de transformateurs contenant principalement des huiles minérales et également, pour 10% de la production, un diélectrique, plus connu sous le nom commercial d'Aroclor 1260, formé d’un mélange de l'ordre de 60 % de PCB et de 40 % de trichlorobenzène (TCB) ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte de la publication, qui était attendue, du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles interdisant la vente, l'acquisition ou la mise sur le marché des appareils contenant des PCB ou des produits en renfermant à plus de 0,005 % en poids (transformateurs et condensateurs), la société ALSTHOM a décidé la fermeture de son usine de Fourchambault. L'arrêt des fabrications de transformateurs et condensateurs électriques est devenu effectif en septembre 1986 ;
CONSIDÉRANT que, depuis cette fermeture, les différentes investigations environnementales réalisées sur le site, ont montré que les activités ont été à l'origine d'impacts avérés sur le site et son environnement. En particulier, des diagnostics environnementaux approfondis, menés de 1990 à 2001, ont permis d'identifier et de caractériser des sources de polluants de plusieurs natures et notamment, la présence :
* par imprégnations, d'hydrocarbures et de PCB dans les bétons des dallages dans une zone limitée correspondant aux anciens ateliers,
*__parinfiltrations et dépôts de poussières, de résidus de PCB sur certaines structurés dans les bâtiments, |
+ __ d'hydrocarbures et de PCB dans les sédiments des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du site,
«d'hydrocarbures, de PCB et de TCB dans les sols et les eaux souterraines situées à l'aplomb du site, sous une partie des anciennes installations ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 45 CONSIDÉRANT que le site, objet de l'activité historique, exploité en dernier lieu par la société ALSTHOM à travers sa filiale TRANSUNEL, est pollué par un ensemble de substances
dangereuses (principalement hydrocarbures, TCB, et PCB) ;
CONSIDÉRANT la nature hydrogéologique du sous-sol présentant un aquifère superficiel entre 1,5 et 2 mètres de profondeur et Un aquifère profond fissuré, sous-jacent, formant une nappe partiellement captive ;
CONSIDÉRANT que le PG 2016 recense quatre champs captants, exploités pour l'alimentation en eau potable (AEP) dans la nappe des alluvions de la Loire dans un rayon de 10 km autour du site :
<__ Marzy-la-Folie à 2 km au sud-ouest du site (en amont hydraulique ; 2 puits),
<__ Germigny-sur-Loire à 6 km au nord-ouest du site (en latéral hydraulique ; 4 puits),
+ _ Sermoise-sur-Loire à 6 km au sud du site (en amont hydraulique ; 2 puits et une tranchée drainante),
+ Challuy à 6 km au sud du site (en amont hydraulique ; 1 puits), en rive opposée de la Loire,
et indique que le site se trouve en dehors des périmètres de protection des captages AEP ;
CONSIDÉRANT que le PG 2016 ne référence pas de captages AEP dans la nappe des calcaires (qui correspond au second niveau aquifère qui se situe dans les formations marno-calcaires du Bathonien);
CONSIDÉRANT que la principale source de pollution aux PCB, qui touche les sols et les eaux souterraines, à l'extérieur des bâtiments, a fait l'objet de la mise en œuvre de mesures de confinement par fonçage de palplanches, prescrites par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1989, susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce confinement joue imparfaitement son rôle : des investigations menées de 1998 à 2006 ont montré la présence de polluants dans les sols et la nappe phréatique à proximité immédiate de la zone entourée par les palplanches. La mise en place de ces palplanches, foncées sous la nappe marno-calcaire, à pu également faciliter le transfert de la pollution composée par des hydrocarbures, des PCB et des TCB de la nappe phréatique vers la nappe profonde des marno-calcaires ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses sur le suivi de la qualité des eaux souterraines dans les deux masses d'eaux souterraines investiguées ‘en aval du site sont stables et ne montrent pas d'évolution significative. Les concentrations mesurées au nord du site montrent l'absence de migration significative en aval hydraulique de ce dernier ;:
CONSIDÉRANT que le PG 2016 fait état que cette pollution est pour la plupart localisée dans le secteur des bâtiments « Nord » et « Central», dans la suite notée « source 2» et y est
présente sous sa forme la plus concentrée, parfois en phase libre ;
CONSIDÉRANT que, d'après la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, mise à jour
par la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, « lorsque
des pollutions concentrées sont identifiées (flottants sur les eaux souterraines, terres fortement
imprégnées de produits, produits purs...), la priorité consiste d'abord à déterminer les modalités de suppression des pollutions concentrées » ;
CONSIDÉRANT que, d'après l'introduction de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, mise à jour par la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et
de la mer, « au regard des enjeux pour la santé humaine, les ressources en eau et la biodiversité,
il n'est [pas] envisageable de laisser en place des pollutions sans démontrer leur maîtrise et il en va
notamment des sources de pollution et des pollutions concentrées » ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 46 CONSIDÉRANT qu'au vu des pollutions identifiées, de l'usage non sensible de type industriel retenu pour ce site et des objectifs de non détérioration de l'état des masses d'eaux souterraines et superficielles fixés par le SDAGE Loire-Bretagne, il y a lieu de mettre en œuvre les travaux de réhabilitation visant à rendre compatible l'état du site avec cet usage ;
CONSIDÉRANT que, pour la gestion des pollutions de la « source 2 », le PG 2016, complété par courrier du 13 mai 2019, a étudié 5 scénarios, consistant en la DTIS pour les scénarios Ta et 1b et
l'excavation des terres les plus impactées, suivant plusieurs variantes, pour les trois autres ;
CONSIDÉRANT que seule la réalisation d'un plan de conception des travaux, tel que défini par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, était de nature à apporter les données et les informations additionnelles nécessaires à la bonne réalisation du bilan coût-avantage ;
CONSIDÉRANT que le PCT 2022 fait état, par bilan matière, de la présence dans les sols du site, y compris les eaux souterraines, de l'ordre de :
+ 11,8 tonnes de PCB,
* 76,26 tonnes d'hydrocarbures (huiles minérales de la fraction C10-C40),
+ _ 16 tonne de TCB;
CONSIDÉRANT que le PCT 2022 exclut in fine la mesure de gestion par désorption thermique in situ (DTIS): «Bien que les essais en laboratoire [..] aient conclu à une faisabilité théorique
d’un traitement par désorption thermique in situ, [cette] solution n'est pas retenue à l'issue de
la consultation des 4 entreprises réalisée entre juin et octobre 2022, au regard notamment
des incertitudes sur l'atteinte de l'objectif fixé pour l'abattement de la masse initiale de polluant
dans les sols au droit du site (au moins 80 % d’après le plan de gestion sur tout le site, ce qui
nécessite un abattement plus important au niveau de la zone source), de la durée de traitement
(entre 2 et 5 ans) et de la fourniture de l'électricité dans le contexte actuel (pouvant conduire à
une variation du coût et à un risque d'interruption en cas de pénurie) » ;
CONSIDÉRANT que le PCT 2022 retient la mesure de gestion par excavation des sols telle que définie au scénario 3 de l'arrêté de 2019; |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la solution de gestion par excavation des sols, couplée au contexte local, a nécessité la réalisation d'études complémentaires, notamment d'études préalables hydrogéologique et géotechnique, l'établissement et la transmission à la SNCF d’un Dossier de Conception Spécifique (DCS) en raison de l'impact que les travaux pourraient avoir sur les voies ferrées qui bordent le site au nord; |
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires ont été réalisées et ont mis en évidence notamment la présence de PCB dans le fossé SNCF localisé de l'autre côté des voies ferrées au nord du site et dans lés sols au droit d'un hangar ayant été utilisé pour le stockage de füts,
sur le terrain au sud du site ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence des modifications du périmètre des travaux de dépollution doivent être intégrés et des délais supplémentaires de dépollution accordés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019 et n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023 et portant prescriptions complémentaires à la société GRID SOLUTIONS pour l'ancien site 47 Article 1°’: Objet
Sans préjudice des prescriptions des arrêtés préfectoraux complémentaires du 24 décembre 2019 et du 14 avril 2023 relatifs aux travaux de dépollution et à la surveillance environnementale du site, la société GRID SOLUTIONS, dont le siège -social est situé 167 Quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les- Moulineaux, ci-après dénommée « l'exploitant », est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour la remise en état du site anciennement exploité par la société UNELEC, au lieu-dit « La Garenne » sur le territoire de la commune de Fourchambault (parcelle cadastrale AL 0201).
Article 2 : Emprise des travaux de dépollution et délais
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-14-00002 du 14 avril 2023, susvisé, est modifié comme suit :
« - le titre de l'article est remplacé par « Évacuation, remblaiement et gestion des terres excavées des
sources de pollution concentrées »,
. - le 2ème alinéa est remplacé par : « L'objectif de dépollution retenu pour le site (« Source 2 » et zone « Hangar ») est un abattement d'au moins 80 % de la masse initiale de polluants (PCB, HCT et TCB)
estimée dans les sols au droit du site. »,
- le paragraphe « Compléments au mémoire de fin de travaux » est remplacé par :
« Mémoire de fin de travaux.
L'exploitant remet à la Préfète de la Nièvre, dans les 6 mois suivant la fin de l’ensemble des travaux
(les opérations d’excavation devant être terminées avant le 12 juin 2026), un rapport complet sur
les travaux réalisés, soit avant le 12 décembre 2026, comportant notamment :
° un bilan des interventions effectuées,
° _unplan topographique des réaménagements,
< un plan reprenant les résultats des analyses disponibles et caractérisant la qualité des sols résiduels,
< un bilan de la gestion des remblais utilisés (provenance et qualité),
° une analyse des risques résiduels post-travaux,
°< un bilan de la surveillance des eaux souterraines,
< un bilan de la récupération et élimination de la phase libre des eaux souterraines,
« des propositions de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles qu'il y a lieu de maintenir,
° un bilan du rabattement temporaire de la nappe,
< un bilan des déchets éliminés et de la gestion des terres excavées, comprenant la
justification que la gestion des terres excavées respecte le principe de proximité énoncé
aux articles L. 541-1 Il et L. 541-2 I du Code de l'environnement,
° un bilan du rejet temporaire des eaux.
Ce document est accompagné d'un dossier de demande de Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
portant notamment sur l’usage des terrains et bâtiments maintenus en place (le cas échéant),
les eaux souterraines, le fossé SNCF situé au nord du site, l'accès et l'entretien des ouvrages de
prélèvements des eaux souterraines qui seront maintenus en place. »
L'article 21.3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2018, susvisé, est modifié comme suit :
« La justification de la pertinence des moyens retenus pour répondre aux dispositions décrites devra être
portée, avant la réalisation des travaux, à la connaissance de l'Inspection des Installations classées.
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non identifiées au départ) est portée à la connaissance de ‘Inspection des installations classées,
si possible avant sa mise en œuvre ou dans les plus brefs délais si une action rapide est nécessaire. »
Article 3 : Bilans quadriennaux
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019, susvisé, est remplacé
par le point « Bilans quadriennaux » de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-14-002 du 14 avril 2023, susvisé.
Le bilan quadriennal 2022-2025 sera inclus dans le rapport de fin de travaux dans le cadre du bilan de la surveillance des eaux souterraines prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues au présent arrêté ne serait pas respectée dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publicité et notification
En vue de l'information des tiers :
°__une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fourchambault et peut y être consultée, une copie du présent arrêté est publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, |
° un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Fourchambault pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Fourchambault.
Le présent arrêté est notifié à la société GRID SOLUTIONS.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée. Le délai de recours est d’un an pour les tiers à compter de la publication et de l'affichage dudit acte.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51:du Code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
«+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* le Maire de Fourchambault,
+ _le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
+ le responsable de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté, en charge de l'Inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et l'original transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers,le Ÿ 8 DEC. 2024
La Préfète,
Pourta Préfète et-par délégation,
Le Secrétaite Génér
Nic PIERRAT
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