Arrêté - arrete 176

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Arrêté - arrete 176 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 176)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, VDM-24-9583

DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 00176

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Fermeture - DEGRIF DES STOCKS - Monsieur Boris BACQUE SMADJA - 6 rue des Minimes

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.143-3, R.143-23 et R.123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’article L.122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021 - 872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Vu l’avis défavorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans émis par procès-verbal en date du 5 février 2024, à l’issue de la visite « inopinée » de l’établissement « DEGRIF DES STOCKS »,

Considérant que les conditions de sécurité présentées par l’établissement sont insuffisantes et dangereuses pour le public amené à le fréquenter,

Risques d’éclosion d’un sinistre : L’absence de vérification des installations techniques est de nature à favoriser l’éclosion d’un incendie.

Risques de développement : La présence de tableau électrique dans les locaux de stockage, présentant un fort potentiel calorifique, va permettre à un incendie naissant de se développer.

Risques de propagation : Une absence d’isolement des locaux à risques va permettre dans un premier temps aux fumées d’incendie puis au feu de se propager sur l’ensemble de l’établissement.

N° d'identification

072-217201813-20240205-lmc1ARR249583H1-AR

Affichage le 05 février 2024

Arrêté exécutoire le 05 février 2024VDM-24-9583

Risques pour l’évacuation du public : Le mauvais isolement des locaux à risques va entrainer une propagation rapide des fumées. Le public va rapidement se trouver dans la fumée avec des difficultés d’orientation. L’encombrement des deux issues de secours sur trois va grandement compromettre leur chance d’évacuation, au risque de se retrouver piégé par la fumée d’incendie.

Risques pour l’intervention des secours : Le mauvais isolement des locaux à risques, l’absence de plan d’intervention et la difficulté pour localiser et atteindre les arrêts d’urgence des fluides vont participer à augmenter le risque pour les intervenants.

ARRETE

Article 1er : L’établissement dénommé «DEGRIF DES STOCKS» de type « M » et de catégorie « 5 ème » situé 6 rue des Minimes est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : La réouverture de l'Etablissement au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement comprenant la mise en sécurité globale de celui-ci, d’un dépôt d’une autorisation de travaux au titre des ERP et d’une nouvelle visite de la commission de sécurité sollicitée par Monsieur le Maire après la réalisation des travaux de mise en conformité.

Article 3 : Le présent arrêté de fermeture de l'Etablissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Chef de la Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 05 février 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre