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Conseil Municipal - 1767871828 2025 096 RESSOURCES HUMAINES Participation employeur obligatoire a la Protection Sociale Complementaire sante des agents PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1767871828 2025 096 RESSOURCES HUMAINES Participation employeur obligatoire a la Protection Sociale Complementaire sante des agents PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2088
5
GE
N° 202504
Reçu en préfecture le 1942/2005
se
RESSOURCES
HUMAINES
—
Participation
ernployeur
Gbligatoire
à ta | protection
sociale
con
DORA
RS
FU
PR
POSER
OCR
COE publié
te 10/12/2008
5
KKK
ID:
645-214502692-20251215-2025
096-DE
N°
2025-096
RESSOURCES
HUMAINES
-— Participation
employeur
obligatoire
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
«
santé
» des
agents
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
8
décembre
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
15
décembre
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Christiane
BRESSION,
Jean-Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER
et
Raymond
DOUARE.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents
:
18
Votants :
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Daniel
BOCQUET,
Charline
MARTINEAU
Pouvoirs
:
Sébastien
GALERON
inc
snessesenns ere eeneesnosnonnesnneennennesneeeesneeesneens
Dominique
RENAULT
Daniel
BOCQUET
is
einrrrerernerernneisn eines seenennneteneeneeesneeoeeeeeesceneeneene Joël
GIRARD
Charline
MARTINEAU
iii
iesssieicisnesssnseseececnneecneenneesneceeenenceseeesenne
Isabelle
BRIARD
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans:la
fonction
publique
et
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
ont
réformé
en
profondeur
le cadre
juridique
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
des
agents
publics.
Ces
textes
prévoient
qu’à
compter
du
1er janvier
2026,
les
employeurs
territoriaux
doivent
obligatoirement
participer
au
financement
des
garanties
de
Protection
Sociale
Complémentaire
en
matière
de
santé
{mutuelle)
de
leurs
agents,
à hauteur
d’au
moins
15
€ brut
par
mois
et
par
agent,
soit
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
à
30
€.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
que
la
Commune
de
Saint-Ay
institue,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
une
participation
mensuelle
forfaitaire
de
15
€
brut
au
titre
des
contrats
de
complémentaire
santé
éligible
à
la
participation
de
la collectivité,
souscrits
par
les
agents.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 827-1
et suivants
; Collectivités
Locales
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Commune
de! Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
RESSOURCES
HUMAINES
—
Participation
employeur
obligatoire
à
la
protection
sociale
co[
Reçu.en
préfecture
le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
Ses
ID
: 045-214502692-20251215-2025
096-DE
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
déS
TOTECTIVITES
TETTITOTTATES
ET
UE
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; CDG31
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Légifrance+1 Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2025.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
principe
de
participation
de
la
Commune
de
Saint-Ay
au
financement
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
en
matière
de
santé
(mutuelle)
des
agents
communaux,
dans
le
cadre
fixé
par
les
textes
en
vigueur;
D’INSTITUER
à compter
du 1er
janvier
2026
une
participation
forfaitaire
de
la Commune
de
Saint-Ay
au
titre
de
la complémentaire
santé
de
ses
agents,
d’un
montant
de
15
€
brut
par
mois
et
par
agent,
versée :
-
Aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
;
-
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
;
dès
lors
qu'ils
justifient
de
la souscription
d’un
contrat
de
complémentaire
santé
éligible
à la participation
de
la
collectivité
et
produisent
une
attestation
fournie
par
l’organisme
assureur
justifiant
du
caractère
éligible
du
contrat,
cette
attestation
devant
être
renouvelée
au
moins
une
fois
par
an
ou
à
chaque
modification
substantielle
du
contrat.
D’INSCRIRE
au
budget
communal
les crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
participation
à la protection
sociale
complémentaire
« santé
» des
agents
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
où
l’adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et à
prendre
toute
mesure
utile
à son
exécution.
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
@
Secrétaire
de
séance
: Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municip
|
du
15
décembre
2025