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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1769438324 2026 009 Ressources Humaines PSC Mandat au CDG45 pour la mise en concurrence en vue de conventions de participation sante et prevoyance PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
N°
2026009
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2026
RESSOURCES
HUMAINES
—PSC
—
Mandat
au
CDG45
pour
la
mise
en
concurrence
en
vue
de
cl
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2026
prévoyance
Publié
le
26/01/2026
ID
: 045-214502692-20260119-2026
009-DE
N°2026-009 RESSOURCES
HUMAINES
—
PSC
—
Mandat
au
CDG45
pour
la
mise
en
concurrence
en
vue
de
conventions
de
participation
santé
et
prévoyance Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le 12 janvier
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
19
janvier
2026
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-
Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET
et
Charline
MARTINEAU. En
exercice:
21
Quorum :
11
Présents :
17
Votants :
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Christiane
BRESSION,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE
Pouvoirs : Sébastien
GALERON
nées
esnessnnsessnesesnsesnsesnesnnesseeessnnesenne
Dominique
RENAULT
Christiane
BRESSION
iii
ssesssessnneessneesnne ess esnnnsenseeeennne Carl
LEQUERTIER
Éric DODET
sn
Isabelle
BRIARD
Raymond
DOUARE
ui iiiieneneenrrrnrnnerneesnnesnnesnneseesnesneenneeeesneesnneenneens Jean-Marc
MASSE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la
protection
sociale
complémentaire
permet
de
couvrir
les
agents
publics,
en
complément
des
régimes
obligatoires,
contre
les
risques
liés
à
la
santé
et
à
la
prévoyance. L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
rendu
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
territoriaux
:
e
depuis
le 1er
janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance
;
e
à compter
du 1er
janvier
2026
pour
le
risque
santé.
Cette
participation
peut
être
mise
en
œuvre
soit
par
des
contrats
labellisés
individuels,
soit
par
des
contrats
collectifs
conclus
dans
le cadre
de
conventions
de
participation.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
(CDG45)
a
prolongé
ses
conventions
actuelles
jusqu’au
31
décembre
2026
et
a
décidé
de
lancer
une
nouvelle
consultation
afin
de
proposer
aux
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
nouvelles
conventions
de
participation
applicables
à compter
du 1er
janvier
2027.
Dans
ce
cadre,
le
CDG4S
invite
les
collectivités
intéressées
à
lui
donner
mandat
afin
de
se
joindre
à
cette
procédure.
Il est
précisé
que
ce
mandat
n’emporte
aucune
obligation
d'adhésion
aux
conventions
qui
seront
proposées
à
l'issue
de
la consultation.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
janvier
2026 N°
2026_009
Envoyé
en préfecture
le 26/01/2026
XESSOURCES
HUMAINES
—
PS(
Mandat
au
CDG45
po
-
ise
en
cc
rence
en
vue
dt
}
RESSOURCES
HUM
|
Mandat
au
CDGA45
pour
la mise
en
concurrenc
nvue
d
Reçu
en préfecture
le
26/01/2026
prévoyance ‘
'
Publié
le
26/01/2026
EM
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
ID : 045-214502692-20260119-2026_009-DE
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire
;
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
employeurs
territoriaux
à leur
financement;
VU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
DE
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
pour
lancer,
pour
le
compte
de
la
commune,
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
de
conventions
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
les
risques
santé
et
prévoyance,
applicables
à compter
du 1er
janvier
2027
;
DE
PRÉCISER
que
ce
mandat
n’engage
pas
la commune
à adhérer
aux
conventions
de
participation
qui
seront
proposées
à
l'issue
de
la consultation ;
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
à prendre
toute
mesure
utile
à son
exécution.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance
:
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
19
janvier
2026