Déliberation - Délib acquisition d’une parcelle de terre bâtie cadastrée D n° 505 sise lieu dit Currentina

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Déliberation - Délib acquisition d’une parcelle de terre bâtie cadastrée D n° 505 sise lieu dit Currentina Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune d'Olivese. Lien du pdf (Déliberation - Délib acquisition d’une parcelle de terre bâtie cadastrée D n° 505 sise lieu dit Currentina)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212001861-20240323-1 3-2024-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2024

Publication : 02/04/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D'OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 13/2024

Séance du 23 mars 2024

OBJET : Acquisition d’une parcelle de terre bâtie cadastrée D n° 505 sise lieu-dit Currentina

Afférents au Conseil : 10 Date de la convocation : 13/03/2024

Membres en exercice : 10 Date d'affichage : 13/03/2024

Ayant délibéré : 7 Votés Pour : 7

Votés Contre : O Abstentions : O

L'an deux mil vingt et quatre, le vingt-trois mars à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni

en session ordinaire en la salle des délibérations du bâtiment communal, sous la présidence

de Monsieur MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu

secrétaire de séance.

Etaient présents Etaient représentés

M. MILLO Jean-Luc

M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents

M. BRUNETTI Alain M. BRANDIZI Pierre

M. MARTINO Enzo r Mme GUISQUET Sandra

M. FOATELLI Jean-Claude M. VANNI Alain

M. BASTIANELLI Francis

M. CASALTA Jean-Philippe

- Considérant la volonté de mise en valeur d'éléments patrimoniaux, il est apparu né-

cessaire de procéder à l’acquisition d’une parcelle de terrain bâtie d’une contenance

de 50 m° ; cette parcelle cadastrée D n° 505

- _, Sise lieu-dit Currentina, est le support d’une maisonnette en pierres autrefois utilisée

comme « séchoir (siccatoghju) ».

- Vu le courrier de Monsieur Buresi Marcel en date du 20 mai 2016 faisant part de son

intention de léguer à titre gracieux le dit bien à la Commune d’Olivese.

- Vu la délibération n° 11/2016 du 28 mai 2016 relative à l’acquisition d’une parcelle de

terre bâtie sise lieu-dit Currentina.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’abroger la délibération

susvisée car des modifications substantielles nécessitent de délibérer à nouveau. En effet, il ya une erreur sur la numérotation de la parcelle bâtie qui est la D n° 505 et non la D n° 508.

D'autre part, Monsieur le Maire propose de confier ce dossier à un notaire en lieu et place

d’une authentification par la forme administrative.

Monsieur le Maire rappelle le contexte du dossier : Monsieur Marcel Buresi, propriétaire de

la parcelle de terrain bâti cadastrée D n° 505, a fait savoir par courrier du 20 mai 2016 son

intention de léguer ledit bien à la Commune.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée communale d'accepter cette offre et de fixer le prix

d'acquisition à l’euro symbolique (prix déjà accepté dans la délibération n° 11/2016 du 28 mai

2016).

Après avoir oui Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

>

NY

Y

Approuve l'acquisition à l'amiable par la commune de la parcelle bâtie cadastrée sec-

tion D 509 sise lieu-dit Correntina d’une contenance de 50 m2, la maisonnette en

pierres (ancien séchoir-siccatoghju) devant faire l’objet d’une réhabilitation afin de la

mettre en valeur.

Décide que cette acquisition se fera au prix d’un (1) euro en la forme administrative.

Autorise Monsieur le Maire à établir et à signer au nom de la Commune tous les docu-

ments et actes nécessaires à la cession du bien, notamment auprès d’un notaire.

Décide de l'intégration de la parcelle dans le domaine privé communal.

Abroge la délibération du Conseil Municipal n° 11/2016 du 28 mai 2016 dans son en-

tiereté.

Sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la Loi des Finances du 30 dé-

cembre 1982, modifiant l’article 1042 du Code Général des Impôts, prévoyant l’exoné-

ration de toute perception au profit du Trésor pour la présente acquisition.

Dit que les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle seront inscrits au budget,

aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations

les membres présents Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à OLIVESE,

Le 23/03/2024

Le Maire”