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Déliberation - Délib convention pluriannuelle de paturage ONF Guiderdoni Simon
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune d'Olivese.
Lien du pdf (Déliberation - Délib convention pluriannuelle de paturage ONF Guiderdoni Simon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230701-12-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 04/07/2023
Réception par le préfet: 04/07/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D’OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°12/2023
Séance du 1er juillet 2023
OBJET : Conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale soumise
avec un exploitant agricole (Monsieur Simon Guiderdoni).
Afférents au Conseil : 10 Date de la convocation : 21/06/2023
Membres en exercice : 10 Date d'affichage : 21/06/2023
Ayant délibéré : 7 Votés Pour : 7
Votés Contre : O Abstentions : O
L'an deux mil vingt et trois, le premier juillet à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni en
session ordinaire en la salle polyvalente de la Commune, le bâtiment communal abritant la
salle des délibérations étant actuellement en travaux, sous la présidence de Monsieur MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu
secrétaire de séance.
Etaient présents Etaient représentés
M. MILLO Jean-Luc
M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents
M. BRUNETTI Alain M. BRANDIZI Pierre
M. MARTINO Enzo Mme GUISQUET Sandra
M. FOATELLI Jean-Claude M. VANNI Alain
M. CASALTA Jean-Philippe
M. BASTIANELLI Francis
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Simon Guiderdoni a sollicité
l'occupation de terrains en forêt communale d’OLIVESE, relevant du régime forestier,
propriété de la commune d’Olivese, afin de pratiquer une activité pastorale pour une surface
totale de 102,5643 ha.
Suite à la demande du propriétaire, une enquête de terrain menée par l'ONF a conclu que le
pêturage sur les parcelles considérées, ne porte pas atteinte à la pérennité des peuplements
de la forêt communale d’OLIVESE relevant du régime forestier. Par courrier du 25 avril 2023, Monsieur Simon Guiderdoni a confirmé sa demande et sollicité,
dans le cadre des obligations de déclaration de surface agricoles liées à la PAC, la location des
parcelles suivantes faisant partie du territoire communal :
- Parcelles cadastrée Bn° 58 p,Bn°62p,Bn°63p,Bn°64,Bn°65,B n° 81,B n° 82,B
n° 83, B n° 84,B n° 85,B n° 86,B n° 88, B n° 89,B n° 90,B n° 91,B n° 92 p.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de louer les parcelles du
territoire communal.
Le contrat de location prendra la forme d'une convention pluriannuelle de pâturage en forêt
communale pour une durée de cinq années entières et consécutives à un tarif par hectare et
par an actualisable conformément à l'arrêté préfectoral N°2A-2022.12.05.00001 du 05
décembre 2022 - Article 4 (rubrique « parcours maquis haut »), fixant annuellement les loyers
des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage dans le département de
la Corse du Sud.
COMMUNE PARCELLE SUPERFICIE LIEU-DIT
SECTION N° PLAN HA A CA
OLIVESE B 58p 09 20 38
OLIOVESE B 62p 09 99 66
OLIVESE B 63p 21 44 33
OLIVESE B 64 01 34 66
OLIVESE B 65 00 14 40
OLIVESE B 81 08 03 13
OLIVESE B 82 00 30 28
OLIVESE B 83 04 52 58
OLIVESE B 84 00 55 38
OLIVESE B 85 00 24 00
OLIVESE B 86 00 32 67
OLIVESE B 88 00 12 75
OLIVESE B 89 10 03 97
OLIVESE B 90 11 69 20
OLIVESE B 91 13 24 40
OLIVESE B 92 20 54 97
102 56 43
- Soit une contenance totale de 102 Hectares 56 Ares 43 Centiares. Le Conseil municipal après avoir oui Monsieur le Maire et après avoir délibéré :
>
Approuve le contrat de convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale à
conclure avec Monsieur Simon Guiderdoni pour une contenance de 102,5643
hectares.
Fixe le montant de la valeur locative à 9 € /ha/an (parcours maquis haut) actualisable
par l'application d’un coefficient égal à l'indice départemental des fermages publié par
arrêté préfectoral chaque année au mois d’octobre, soit un montant annuel de 923,08
€.
Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention pluriannuelle de pâturage en
forêt communale soumise sur l’ensemble des parcelles communales précitées pour
une durée de cinq années consécutives à compter du 1°’ août 2023.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir pour
l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à OLIVESE,
Le 01/07/2023
Le Maire
Jean-L MILLO : |