Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 02 RAA spécial ARS DD92 du 02 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 02 RAA spécial ARS DD92 du 02 mai 2019 Document publié le Jeudi 2 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 02 RAA spécial ARS DD92 du 02 mai 2019)Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DD92

N° Spécial 02 Mai 2019

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS DD92 du 02 Mai 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page

ARS-SE

N° 2019-76

02.05.2019

Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise

en œuvre du plan anti-dissémination des maladies

transmises par le moustique tigre (Aedes

albopictus) dans le département des Hauts-de-

Seine.

3

2AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté préfectoral ARS-SE n°76.2019 du 02 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département des Hauts-de-Seine.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1416-1, L.1435-1, L.3114-5, L3114-7, R.3114-9, D.3113-6 et D.3113-7 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.522-1, L.522-4 et R.414-19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L2213- 29 et suivants ;

VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU l’arrêté interministériel du 25 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;

VU l’arrêté du 07 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;

VU l’arrêté du 07 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;

VU l’arrêté du 11 juin 2016 relatif à la notification obligatoire des cas de zika ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 1980 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, et notamment son article 121 ;

VU l’instruction ministérielle DGS/Rl1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

VU la note d’information DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés 0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l’instruction DGS/RI1/2015/125 du 16 avril

32015 et à la prévention ainsi qu’à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d’activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral ARS-SE n°64.2018 du 2 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département des Hauts-de-Seine.

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis le 16 avril 2019.

CONSIDERANT les bilans de la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine et le rapport d’enquête entomologique dans les Hauts-de-Seine de septembre 2017 établis par l’Entente Inter-Départementale pour la Démoustication (EID) Méditerranée ;

CONSIDERANT le retour d’expérience fourni par l’EID suite à des prospections réalisées dans le département des Hauts-de Seine qui atteste de la présence du moustique Aedes albopictus.

CONSIDERANT l’implantation du moustique Aedes albopictus sur le territoire des Hauts- de-Seine ;

CONSIDERANT que l’ensemble du territoire des Hauts-de-Seine est classé par les ministères chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue du chikungunya et du zika en métropole depuis le 25 novembre 2017 ;

CONSIDERANT que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné ELIZ (Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses) comme opérateur publique de surveillance entomologique et de démoustication.

CONSIDERANT qu’il convient de lutter contre la dissémination du moustique Aedes albopictus vecteur des maladies du chikungunya, de la dengue et du zika ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Zone de lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus)

Le plan de lutte contre la dissémination du moustique Aedes albopictus vecteur des maladies du chikungunya, de la dengue et du zika est mis en œuvre dans le département des Hauts-de- Seine. La totalité du département des Hauts-de-Seine est définie comme zone de lutte contre le moustique Aedes albopictus.

ARTICLE 2 : Date de mise en œuvre et axes d’interventions

4ARTICLE 2-1 : Date de mise en œuvre

Le plan national anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en France métropolitaine (comportant 5 niveaux de risque) et son instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre du 1er mai au 30 novembre 2019 dans le département des Hauts-de-Seine à compter de la signature du présent arrêté.

La surveillance entomologique peut continuer de s’exercer au-delà de cette date, jusqu’au début de la période suivante.

ARTICLE 2-2 : Axes d’intervention

Le plan comporte plusieurs axes d’intervention :

- La surveillance entomologique et la lutte contre le moustique Aedes albopictus ; - La surveillance épidémiologique ;

- Les actions de communication et d’information ainsi que les actions d’éducation sanitaire.

ARTICLE 3 : Les acteurs de la mise en œuvre du plan

ARTICLE 3-1 : Le préfet du département des Hauts-de-Seine anime la cellule départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés. La cellule se réunit au moins une fois par an.

ARTICLE 3-2 : L’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France exerce les missions de veille sanitaire en matière de surveillance épidémiologique en liaison avec la cellule de l’agence sanitaire de Santé Publique France en région (CIRE) qui lui apporte son appui technique et son expertise. L’ARS enquête autour des cas déclarés et informe l’opérateur des lieux fréquentés pendant la virémie.

ARTICLE 3-3 : Le Conseil départemental est en charge de la mise en œuvre des mesures de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle définie dans le plan. Il peut procéder lui-même aux opérations ou les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous- traiter sous maîtrise d’ouvrage publique.

ARTICLE 3-4 : Les communes sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire respectif, des opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont le moustique tigre (Aedes albopictus), et de la mobilisation de leurs administrés

ARTICLE 3-5 : La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-de-France intervient pour ses compétences en matière de protection de l’environnement, des installations classées et de la police de l’eau.

ARTICLE 3-6 : La direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine intervient pour ses compétences dans le domaine apicole.

ARTICLE 4 : Modalités pour pénétrer sur les propriétés privées

ARTICLE 4-1 : En fonction des résultats liés à la surveillance entomologique et épidémiologique, les agents habilités par le Conseil départemental sont autorisés à pénétrer

5avec leur matériel dans les propriétés privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile pour la sauvegarde de leurs intérêts.

ARTICLE 4-2 : En cas de refus ou de difficulté à accéder à une propriété privée, une mise en demeure préfectorale est notifiée et l’intervention des agents suscités peut être réalisée à l’expiration d’une mise en demeure de 72 heures. L’accès des lieux est alors permis avec assistance du maire et du directeur territorial de la sécurité publique ou de leurs délégués et un procès-verbal sera dressé.

ARTICLE 4-3 : Est puni d’une amende de quatrième classe (750€) le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.

Est punie d’une amende de cinquième classe (1500€) toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire à l’occasion de ses travaux et activités.

ARTICLE 5 : Surveillance entomologique et lutte contre le moustique Aedes albopictus

Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique de l’implantation d’Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités vectorielles, surveiller l’apparition d’autres espèces de moustiques vectrices ou potentiellement vectrice et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis des moustiques.

ARTICLE 5-1 : Surveillance entomologique :

ARTICLE 5-1-1 : Veille entomologique citoyenne :

Toutes les communes du département sont concernées par le signalement citoyen.

Un dispositif de recueil des signalements et d’identification du moustique Aedes albopictus est mis en place via le site internet national de signalement : http://signalement-moustique.fr

Les réponses à ces signalements sont effectuées par le Conseil départemental ou par ELIZ (Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses) et sont saisies sans délai dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

ARTICLE 5-1-2 : Surveillance entomologique renforcée :

Le responsable de l’action est le Conseil départemental

Son action de surveillance entomologique s’effectue par la mise en place d’un réseau de pièges pondoirs sentinelles autour des zones d’implantation connues, et dans les zones où le moustique Aedes albopictus n’est pas implanté pour suivre son expansion géographique :

Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis sans délai par le Conseil départemental ou ELIZ dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

6ARTICLE 5-1-3 : Surveillance ciblée dans les établissements de santé et autres établissements

Les responsables de l’action sont les établissements concernés qui doivent adopter une attitude de prévention se traduisant notamment par :

- l’indication à l’ARS de la personne référente au sein de l’établissement.

- un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires, traitement par un opérateur conformément aux dispositions prévues par le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les moustiques

- un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques.

- un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement avec, au besoin, l’appui de l’ARS : personnels de maintenance notamment pour la lutte anti- vectorielle et personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé (maternités, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, services de maladies infectieuses tropicales)

ARTICLE 5-2 : Lutte anti-vectorielle : prospection et traitements

La stratégie de lutte devra être axée sur la lutte préventive individuelle et collective par suppression des gîtes larvaires (potentiels et existants).

ARTICLE 5-2-1 : Lutte préventive par suppression des gîtes larvaires

Les responsables de l’action sont le Conseil départemental, les communes et les établissements publics territoriaux concernés qui doivent informer et sensibiliser à la formation les personnels techniques des collectivités concernées sur la recherche et la suppression mécaniques des gîtes larvaires.

ARTICLE 5-2-2 : Lutte par traitement curatif

L’objectif est d’agir autour des cas suspects ou confirmés, importés ou autochtones, de chikungunya, dengue ou zika en vue d’éviter l’apparition et l’installation de cas autochtones.

Le responsable de l’action est le Conseil départemental qui doit mettre en œuvre des actions de traitements curatifs adaptés dans les zones où la présence du moustique tigre (Aedes albopictus) le nécessite sur décision conjointe de traitement par le Conseil départemental, le Préfet et l’ARS Ile-de-France de tout ou partie de ces lieux.

Le Conseil départemental s’assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l’efficacité des mesures entreprises.

ARTICLE 5-2-3 : Modalités de traitement :

Les substances actives notamment utilisables sont les substances réglementées dans la lutte anti-vectorielle. L’emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable.

7Les pulvérisations sont interdites par temps de pluie.

ARTICLE 5-2-4 : En cas de refus d’accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles mentionnées à l’article 5 du présent arrêté, sont mises en œuvre.

ARTICLE 5-2-5 : Les apiculteurs du secteur devront être informés des actions de traitement par la Direction départementale de la protection des populations.

ARTICLE 5-2-6 : Les interventions autour des cas, notamment les traitements, sont saisies sans délai par le Conseil départemental ou ELIZ dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

ARTICLE 6 : Surveillance épidémiologique

Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.

Le responsable de l’action est l’ARS Ile-de-France qui doit :

- réceptionner et valider les signalements et les notifications des cas suspects ou confirmés, importés ou autochtones de dengue, chikungunya et zika

- réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie

- signaler sans délai au Conseil départemental et à son organisme habilité les cas suspects importés potentiellement virémiques, les cas probables autochtones et les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mettre en œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie.

ARTICLE 7 : Communication

ARTICLE 7-1 : Auprès des maires du département

L’ensemble des communes concernées seront informées du risque d’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus), des risques et des nuisances associées ainsi que du plan départemental d’actions mis en place. L’importance de leur rôle de relais d’information de la veille citoyenne et des actions individuelles de lutte leur sera rappelée à cette occasion.

Le responsable des actions est la préfecture, en coordination avec le Conseil départemental,

Le contenu des actions est le suivant :

- incitations régulières à la veille citoyenne par une information sur la connaissance du moustique et le dispositif de signalement.

- transmission de messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du vecteur et les moyens de s’en protéger.

8- insertion la thématique du moustique tigre (Aedes albopictus) à l’ordre du jour des réunions impliquant les communes (Club PCS…).

ARTICLE 7-2 : Auprès des professionnels de santé du département

Les professionnels de santé seront mobilisés en vue de l’amélioration de leurs connaissances des maladies vectorielles, de leur diagnostic précoce ainsi que des conduites à tenir de prévention individuelle.

Le responsable de l’action est l’ARS Ile-de-France qui doit :

- informer sur les signes cliniques des pathologies chikungunya dengue, et zika potentiellement transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus )

- informer sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, chikungunya et zika

- transmettre les messages clés pour répondre aux populations

- informer sur les sites institutionnels (DGS, ARS Ile-de-France, Santé publique France, opérateur de lutte anti-vectorielle)

ARTICLE 8 : Bilan de campagne

Un bilan de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan devra être réalisé chaque année. Ce bilan sera présenté au CODERST par l’ARS Ile-de-France.

Le Conseil départemental devra fournir les éléments nécessaires à la réalisation de ce bilan au plus tard le 31 janvier 2019 à l’ARS Ile-de-France et à la préfecture.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

ARTICLE 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – bureau EA2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.

Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

9Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du Conseil départemental, le directeur général de l’ARS Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité publique, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le directeur départemental de la protection de la population et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Vincent Berton

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

11PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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