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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 27 RAA spécial ARS DD92 du 27 février 2019
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 27 RAA spécial ARS DD92 du 27 février 2019)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 27 Février 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 27 Février 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
OAPS/ DD92
N° 2019-31 08.02.2019
Arrêté portant autorisation de détention, contrôle,
gestion et dispensation de médicaments par les
médecin du CSAPA AGATA 3
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté OAPS/DD92 n° 2019-31 du 08/02/2019 portant autorisation de détention, contrôle, gestion et dispensation de médicaments par les médecin du CSAPA AGATA
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3411-5 ; D.3411-9 et 3411-10 ; R.5124-45 alinéa 6 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS 2018/063 du 3 septembre 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Monique REVELLI Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé ;
Considérant la demande de Monsieur Patrick TAIEB, Directeur du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) AGATA, en date du 29 novembre 2018, sollicitant l’autorisation des médecins du CSAPA pour assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre situé 34 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers (92230) ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, en date du 23 janvier 2019 ;
ARRETE :
Article 1
Les Docteurs, Jean-François PERDRIEAU, Matthieu BEDOUET, sont autorisés, à titre personnel, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du CSAPA AGATA 34 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers (92230).
Article 2
Un état annuel des entrées et des sorties des médicaments devra être adressé à l’Agence régionale de santé Ile-de-France – Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie (à l’attention du Pharmacien responsable) – 35 rue de la Gare – Millénaire 2 – 75019 Paris.
3 Article 3
Conformément aux plans transmis, les médicaments sont stockés dans un local fermé. L’accès en est restreint et sécurisé par badge magnétique. Ce local est surveillé en permanence par une caméra reliée à un poste de garde externe.
Article 4
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 08/02/2019
La Déléguée Départementale
des Hauts-de-Seine
de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
Monique REVELLI
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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