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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 28 RAA spécial ARS DD92 du 28 juin 2019
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 28 RAA spécial ARS DD92 du 28 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial 28 Juin 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 28 Juin 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS - SE
N° 2019-93 26.06.2019
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
baignade en Seine dans le département des Hauts-
de-Seine 3
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté préfectoral ARS-SE n° 2019.93 du 26 juin 2019 portant interdiction de la baignade en Seine dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1, L.1332-4 et D.1332-14 à D.1332-18 relatifs aux normes d’hygiènes applicables aux piscines et baignades aménagées ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L 2213-23 et L. 2213-29 ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines et baignades aménagées ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
CONSIDERANT que les berges de la Seine, dans le département des Hauts-de-Seine, ne sont pas aménagées pour la baignade et que leur utilisation à cette fin est de nature à porter gravement atteinte à la santé et/ou à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les caractéristiques hydrogéologiques de la Seine peuvent porter une atteinte grave à la sécurité des personnes (courants, débits, turbidité…) ;
CONSIDERANT que la Seine, dans le département des Hauts-de-Seine, est soumise de manière directe ou indirecte au risque de rejets d’effluents provenant des activités économiques ou urbaines ;
CONSIDERANT que les risques potentiels induits par les rejets des stations d’épuration et des installations classées pour la protection de l’environnement, présentes le long de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine, peuvent entraîner des contaminations chimiques et/ou bactériologiques ;
CONSIDERANT que le trafic fluvial peut générer un flux de pollution et un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les normes de qualité pour une activité de baignade ne sont pas respectées en différents points de la Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
3 ARTICLE 1er : La baignade est interdite dans le fleuve Seine dans sa traversée des Hauts-de- Seine.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par voie d’affichage dans les mairies ainsi que sur les lieux régulièrement fréquentés par le public.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – bureau EA2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa publication. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise – 2-4 boulevard de l’Hautil BP30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé Ile-de-France, les maires des communes de Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Meudon, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes, Rueil-Malmaison, Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 26 juin 2019
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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