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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
res Crand ::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 236/10/2022 : CONVENTION POUR L'OBSERVATION LOCALE DES LOYERS
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique
LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Nadia CHEKLIT à Marie-Agnès DETAILLEUR, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Michel WEILL. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion dite « loi MOLLE »,
Vu la loi N° 2014-173 du 21 févier 2014 de programmation pour la ville te la cohésion urbaine, Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Le Grand Montauban a récemment adopté son deuxième PLH pour une durée de 6 ans.
Ce programme doit être accompagné d'un dispositif d'observation et de suivi de l'habitat dont l'objectif est d'apporter des connaissances, d'aider à la décision et d'évaluer les politiques publiques.
Cet observatoire de l'habitat, actuellement en construction, devra notamment permettre de disposer de données fiables et régulièrement mises à jour sur les loyers du territoire. En effet, ces informations représentent un intérêt majeur pour l'ensemble des acteurs du logement, tant pour les élus, les
collectivités locales, les professionnels de l'immobilier, que pour les particuliers, que ces derniers soient investisseurs, propriétaires-bailleurs, locataires ou en recherche d'un logement à louer.
Les attentes du Grand Montauban visent plus particulièrement : - La qualification de l'adéquation de l'offre et de la demande :
- La possibilité pour la DHUP de fixer utilement les niveaux de loyer des logements conventionnés privés (conventionnement Anah) ;
- L'ajustements des niveaux de loyer du parc social ;
- L'accompagnement les politiques à mener en matière de lutte contre la vacance ; - La détermination et éventuellement la sectorisation les politiques d'accompagnement (QPV, OPAH...).
Suite à l'appel à candidature de l'Etat qui vise à développer le nombre de territoires dotés d'un dispositif d'observation des loyers ; En Tarn et Garonne, c'est l'ADIL82 qui sera en charge dès cette année d'engager un travail de préfiguration d'un observatoire local des loyers (OLL) sur les zones en forte croissance démographique du département, et plus particulièrement la communauté d'agglomération du Grand Montauban. La méthodologie mise en place a été partagée par l'ensemble des partenaires.
Même si l'OLL a vocation à se pérenniser, l'ADIL82, structure porteuse, sollicite le GMCA pour le financement de l'année de préfiguration à hauteur de 4 650 €. La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention pour l'observation locale des loyers, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention partenariale et engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
. 2 4 OCT. 2022 De sa publication le : 2 4 OCT. 2022