Compte-Rendu - conseil 07 10 2025

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Compte-Rendu - conseil 07 10 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 07 10 2025)Thèmes du document : Énergies, Logement, Consommateurs, COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 7 octobre 2025

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Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 7 octobre 2025 à dix-neuf heures trente au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire. Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur Michel LE MEN, Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame HOGER Annie, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie, Monsieur HERVE Benjamin.

Absents et excusés :

Monsieur Yannick MARCHAND , Monsieur Romuald SAUSSE, Madame Barbara FROGER, Madame Delphine CHAUDEMANCHE-GRANGER, Madame Amélie BARRAUD, Madame Margaux ORY.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame LEGER Madeleine donne pouvoir à Madame Arlette MARCADE Monsieur SEILLE Bernard donne pouvoir à Monsieur Michel LE MEN

Madame Sylvie LUSSON donne pouvoir à Madame Martine CHARON

Monsieur Christophe VILLE donne pouvoir à Gérard EVRARD

Madame Valérie CHAUVIN donne pouvoir Jean Claude GILOUPPE

Monsieur Benjamin HERVE a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers

En exercice 28

Présents 17

Date de convocation : 30/09/2025

Date d'affichage : 30/09/2025

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SOMMAIRE

Le compte rendu de la séance du 3 juillet 2025 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Décisions

N° 2025/03 : Tarifs des repas

N° 2025/04 : Renouvellement ligne de trésorerie – pour mémoire prochain CM

Compte rendu du 7 octobre 2025 1N° 2025/05 : Tarifs piscine exceptionnels – canicule – pour mémoire prochain CM

N° 2025/06 : Tarifs CIS-GYM BAMBINS

N° 2025/07 : Tarifs MINI-GOLF

N° 2025/08 : Tarifs DROITS DE PLACE

N° 2025/09 : Tarifs ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES

N° 2025/10 : Tarif REDEVANCE MNS OCCUPATION PISCINE / COURS

N° 2025/11 : Tarifs LOCATION DE MATÉRIELS ET TEMPS AGENTS

N° 2025/12 : Tarif REDEVANCE LOCAL POTERIE

N° 2025/13 : Tarif REDEVANCE JARDINS VALLEE POMMIER

N° 2025/14 : Tarifs PISCINE MUNICIPALE

N° 2025/15 : Tarifs LOCATION SALLES

N° 2025/16 : Tarifs LOCATION MATÉRIELS

N° 2025/17 : Tarifs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS

N° 2025/18 : Tarifs PISCINE EXCEPTIONNELS CANICULE

N° 2025/19 : Tarifs PISCINE EXCEPTIONNELS CANICULE

N° 2025/20 : Tarifs PISCINE EXCEPTIONNELS CANICULE

N° 2025/21 : Location ensemble de matériels agricoles pour bovins-PRIM’HOLSTEIN NATIONAL Normandie

N° 2025/22 : TARIFS CONCESSIONS CIMETIÈRE

 cf. annexe 1

Sujets à délibérer

) Attribution suite à l’appel à manifestation d’intérêt pour un projet de complexe sportif (Padel et halle sportive) équipé d’une centrale photovoltaïque.

 cf. annexe

2) Désignation du coordinateur communal en charge du recensement de la population et fixant la rémunération des agents recenseurs

3) Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune entre ville et GRDF.

 cf. annexe

4) Projet de centrale photovoltaïque sur la Commune de Saint Longis (Sarthe) sur un terrain appartenant à la ville de Mamers : autorisation de signature du bail emphytéotique sur une parcelle privée de la Commune

 cf. annexe

5) Subvention de fonctionnement pour la Fête de la science 2025-village des Sciences de Mamers portée par la Cité scolaire Perseigne

6) Prolongation de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

 cf. annexe

7) Frais Congrès des Maires 2025-mandat spécial

8) Budget ville- Admission de créance en non valeurs

9) Modification n°2 de l’autorisation de programme portant sur la construction du centre de secours à Mamers

Compte rendu du 7 octobre 2025 20)Budget ville- décision modificative n°2

 cf. annexe

) Vente emprise parcellaire AC 224

 cf. annexe

12) Convention MAD instances foot

13) Participation communale Saint Thomas-participation

14) Mise en place de la commission locale Site Patrimonial Remarquable 5) Avenant 1 à la Délégation de Service Public sur l’assainissement collectif

 cf. annexe

6) Rapport annuel assainissement 2024

 cf. annexe

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour

relatif à une demande de subvention sur l’opération de renaturation de la cour de

l’école Paul Fort.

Unanimité des votants.

Ajout d’un point n°17.

17) Renaturation de l’école Paul FORT : plan de financement et demande de subventions



1. Attribution suite à l’appel à manifestation d’intérêt pour un projet de

complexe sportif (Padel et halle sportive) équipé d’une centrale

photovoltaïque

 cf. annexe de la Convention d’Occupation Temporaire (la COT)

Monsieur Jérôme DELAUNAY rappelle que le conseil municipal a voté en date du 12

décembre 2024 le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt pour un projet de

complexe sportif et photovoltaique, sur environ 1400 m² de terrain et cadastré en section AO

3 pour partie voire AO6, AO 107, AO 108, AO 109.

Au regard des dispositions légales et notamment l’article L2122-1-1 à L2122-1-4 du code

Générale de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et suite à la publication par voie

de presse du 24 mars 2025 d’un Appel à Manifestation d’Intérêt spontané concurrent. Deux

offres ont été déposées.

A l’issue de l’analyse, il a été retenu l’acteur économique SO PADEL, pour le projet de PADEL

autonome avec couverture photovoltaïques, situé sur la parcelle cadastrée AO3 pour partie,

à savoir :

2 pistes autonomes de Padel

1 couverture photovoltaïque

1 halle sportive

Le projet intègre par ailleurs le potentiel de rajouter un 3ème terrain

Compte rendu du 7 octobre 2025 3Ce projet permet à la commune de Mamers de valoriser les espaces décrits sans aucun in - vestissement et de répondre à la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (L.T.P.E.C.V).

La commune de Mamers accepte de mettre à disposition la parcelle communale AO 3 pour partie afin d’y installer l’ensemble de l’équipement.

Une occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sera conclue pour une durée de 30 ans.

Une convention sera signée entre les parties pour définir les modalités de l’occupation tem- poraire du domaine public, annexée à la présente délibération.

SO PADEL a proposé à la commune en contrepartie de l'occupation du domaine public, soit : - un loyer annuel de 100€ HT + 5 % du chiffre d’affaire sur le Padel sur une du- rée de 30 ans et indexation de la part fixe du loyer annuel de 2 % - un loyer annuel de 100 € HT + 1,5 % du Chiffre d’Affaire sur la partie solaire (centrale photovoltaïque) sur une durée de 30 ans et indexation de la part fixe du loyer annuel de 2 %

A titre d’information et sur la partie Padel uniquement, le loyer proposé peut, en fonction du taux de remplissage, être de l’ordre suivant :

So PADEL réalise les démarches de demande de raccordement au réseau d’ENEDIS et la réa - lisation du projet en deux étapes : réalisation du bâtiments et des terrains du Padel dans un premier temps puis raccordement de la partie photovoltaïque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER l’offre présentée par la société SO PADEL du projet photovoltaïque - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire, annexée à la présente délibération,

2. Désignation du coordinateur communal en charge du recensement de la population et fixant la rémunération des agents recenseurs

Compétence obligatoire des communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans et doit être organisé par les communes.

Par courrier du 26 mai dernier, la direction régionale des Pays de la Loire de l’INSEE nous informe que l’enquête de recensement se tiendra du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.

Il est rappelé que la commune de Mamers doit organiser au titre de l’année 2026 les opérations de recensement de la population. Ce recensement est très important pour la commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population de référence, mise à jour en

Compte rendu du 7 octobre 2025 4décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l’État à notre budget communal.

A ce titre, il convient de désigner un coordinateur de l’enquête de recensement et de fixer le taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les madalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- De désigner Séverine TROUVE comme coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2026.

- De désigner comme coordinateurs suppléants Arlette MARCADE et Béatrice VIMOND. S’agissant d’agents, ils bénéficieront d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle.

Article 2 : Recrutement de(s) l'agent(s) recenseur(s).

- D’ouvrir 10 emplois de vacataire nécessaires au besoin de la collectivité pour assurer le recensement de la population en 2026.

- De prévoir une réserve d’un agent suppléant en cas d’absence ou d’empêchement ; - De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

3 € le logement recensé

50 € par demi-journée de formation

100 € la tournée de reconnaissance

25 € la mise sous plis

60 € de prime si le secteur est terminé

50 € si le taux de réponse finale internet sur le secteur est de plus de 70 %

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.

Compte rendu du 7 octobre 2025 5Article 4 : Exécution.

CHARGE, Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

3. Renouvellement et Actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz publique naturel sur la commune entre la ville et GRDF.

La commune de Mamers dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concesion pour la distribution publique de gaz naturel signé le 10 décembre 2001 pour une durée de 25 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 3 septembre 2025 en vue de le renouveler.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise GRDF »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ; préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de la commune

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

ANNEXE 2, Éléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession

ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

Compte rendu du 7 octobre 2025 6ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :

-de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité

d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

-de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé

-de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du

service public de distribution du gaz naturel

La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2026, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession

Autorise Monsieur le Maire à signer, pour une durée de trente ans, à compter du 1er janvier 2026 ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire.

4. Projet de centrale photovoltaïque sur la Commune de Saint Longis (Sarthe) sur un terrain appartenant à la ville de Mamers : autorisation de signature du bail emphytéotique sur domaine privé de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 1er alinéa, L. 2122-21, L. 2131-11, L. 2241-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 451-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.4111-1 ;

Compte rendu du 7 octobre 2025 7Vu la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 12 juin 2025 et de l’absence d’avis ;

Vu le projet de bail emphytéotique ;

Monsieur le Maire ouvre la séance en exposant que la société SAINT LONGIS PV, société par actions simplifiées au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est au 55 allée Pierre Ziller à Valbonne (06560), immatriculée au RCS de Grasse sous le n°918 200 569 (ci-après la « Société ») s’étant substituée à la société TSE, a conclu avec la Commune de Mamers (ci-après la « Commune »), une promesse de bail emphytéotique en date du 03 juin 2022, portant sur la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol (ci-après la « Centrale »).

La Société a procédé, à compter de sa désignation par une délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2021 en tant que lauréate de la procédure de mise en concurrence lancé par la Commune, au développement du projet de Centrale sur la commune de Saint Longis (72 600), au lieu-dit « La Hantelle » sur une parcelle plus amplement détaillée ci-après et appartenant au domaine privé de la Commune (ci-après la « Parcelle »).

La Société a obtenu un arrêté préfectoral en date du 14 mars 2025, lui délivrant le permis de construire la Centrale sur la Parcelle.

Le développement du projet de centrale photovoltaïque arrivant à son terme, la Société souhaite aujourd’hui procéder à la signature avec la Commune d’un bail emphytéotique (ci-après le « Bail ») lui permettant de bénéficier de droits réels immobiliers sur la Parcelle.

Préalablement, Monsieur le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de centrale photovoltaïque aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil Municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire ouvre la séance et expose au Conseil Municipal:

Préalablement à la présente séance, le projet d’acte ci-annexé (Annexe 1) a été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation à cette séance, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers à l’Hôtel de ville.

La Société envisage de réaliser une Centrale composée notamment de structures fixes posées au sol (ou « longrines »), de panneaux solaires, de locaux techniques, d’un poste de livraison, de portails ainsi que d’une clôture.

Pour l’essentiel, la Centrale sera réalisée sur tout ou partie de la Parcelle désignée ci-après, représentée sur le plan ci-annexé (Annexe 2) et relevant du domaine privé de la Commune :

Commune Section n° Lieudit

Saint Longis ZK 11 La Hantelle

La Commune autorise la Société à procéder aux divisions en volumes nécessaires à la réalisation de la Centrale et à faire constater ces divisions par actes notariés si nécessaire, le tout aux frais de la Société. L’état descriptif de division en volumes (ou « EDDV ») sera établi avant la signature du Bail authentique.

Compte rendu du 7 octobre 2025 8Eu égard à l’état environnemental de la Parcelle, plus amplement détaillé ci-après, la Commune s’engage à participer à l’établissement d’une division en volumes isolant l’emplacement de la Centrale (ci-après l’ « Emplacement ») conformément au plan ci-annexé (Annexe 2) dans un ou plusieurs volumes distincts du reste de la parcelle et des tréfonds concernés, une telle division étant nécessaire à la publicité foncière de l’acte notarié ; notamment :

un premier volume nécessaire à l’implantation des structures des panneaux photovoltaïques et portant sur la surface de l’Emplacement, sans aucune profondeur ni limitation en hauteur, ainsi qu’un second volume nécessaire à l’implantation du poste de livraison portant sur la surface de l’Emplacement et comportant une profondeur maximum d’un (1) mètre et sans limitation de hauteur).

La Parcelle a accueilli une installation de stockage de déchets non dangereux (ou « ISDND »), activité relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ou « ICPE ») et soumise à autorisation au titre du code de l’environnement.

L’ISDND susvisée a été exploitée sur la Parcelle par la Commune depuis 1969 et jusque dans les années 2000. La Commune n’a pas réalisé les démarches administratives telles qu’exigées par les dispositions réglementaires et législatives relatives aux ICPE et à la gestion des déchets, permettant l’exploitation ainsi que la cessation de l’activité.

Étant précisé, qu’au jour des présentes, la Commune déclare qu’aucune prescription particulière n’a été édictée par l’autorité compétente en matière d’environnement, que la Parcelle n’a fait l’objet d’aucune mesure de post-exploitation et n’est grevée d’aucune servitude d’utilité publique de nature à la rendre totalement ou partiellement inconstructible.

Dans le cadre du développement de la Centrale, la Société a diligenté auprès d’un bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués, l’établissement d’une attestation « ATTES-ALUR » garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. A la suite des études de sols réalisées par ledit bureau d’études, l’attestation susvisée a été établie en date du 27 mars 2024.

Le Bail est de type emphytéotique.

Il permet notamment à la Société de construire la Centrale et d’aménager les accès au site pour le passage des engins de chantier, d’être propriétaire de la Centrale, de l’exploiter et de l’entretenir en tout temps pendant la durée du Bail.

La durée initiale du Bail est de quarante ans, prorogeable deux fois à la demande de la Société, pour une période de cinq années à chaque fois. La durée du Bail commence à courir soit (i) à compter de la mise en service industrielle de la Centrale, correspondant au début de l’injection permanente de l’électricité produite dans le réseau public (date précisée dans le courriel de notification de mise en service adressé par le gestionnaire du réseau d’électricité à la Société), soit (ii) à compter du premier jour du dix-neuvième (19ème) mois suivant la signature de l’acte notarié de Bail.

Dans le cas où la Commune serait contrainte de procéder à toute opération sur la Parcelle notamment en raison de l’état environnemental de celle-ci, entraînant une interruption partielle ou totale du Bail, la Société aura la possibilité de proroger unilatéralement la durée du Bail correspondant à celle de ladite interruption partielle ou totale.

La Société et la Commune conviennent qu’au jour de la réitération authentique du Bail, des conditions suspensives indispensables à la Société pour la réalisation de la Centrale demeurent non-réalisées :

(i) le retrait ou l’abrogation par l’autorité compétente en charge de l’urbanisme de la prescription au sein du permis de construire imposant l’obtention d’une autorisation de dérogation espèces protégées, faisant droit au recours gracieux qui lui a été adressé par la Société le 12 mai 2025 par la délivrance d’un arrêté préfectoral rectificatif ; ou le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. (ii) l’obtention par la Société des moyens de financier au minimum quatre-vingt (80) % du prix de développement, d’acquisition et de construction de la Centrale.

Compte rendu du 7 octobre 2025 9Les modalités de réalisation de ces conditions suspensives sont plus amplement détaillées à l’article « Conditions suspensives » au sein du Bail ci-annexé.

Le Bail prendra effet à compter du jour de réalisation de la dernière desdites conditions suspensives, ou de sa renonciation par la Société, et ce dans les dix-huit mois suivant la formation du Bail.

Le loyer annuel prévu est de SEIZE MILLE SIX CENT TRENTE-SEPT EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (16 637,25 EUR) (hors taxes, hors charges et hors indexation). Les modalités de calcul du loyer et les conditions qui y sont applicables, sont plus amplement détaillées à l’article « Loyer - Redevance » au sein du Bail ci-annexé et communiqué aux conseillers préalablement à la tenue de la séance.

Étant précisé qu’une indexation s’applique annuellement au loyer.

Au regard des activités de stockage de déchets ayant été exercées sur la Parcelle et de leur nature polluante, la Commune s’engage et garantit que l’état environnemental de la Parcelle est et demeurera compatible avec l’implantation et l’exploitation de la Centrale et ne soit pas susceptible d’endommager cette dernière (en ce compris l’ensemble du matériel et des équipements) ou de porter atteinte à son fonctionnement.

La Commune tiendra la Société indemne de tout dommage direct ou indirect qui pourrait être causé à la Centrale du fait de l’état environnemental de la Parcelle conformément au droit applicable.

Enfin, si la Commune le demande dans des conditions précisées dans l’acte ci-annexé, la Société procédera au démontage et au retrait de toutes les parties et composants de la Centrale, étant tenue d’évacuer les matériaux de démantèlement, de procéder à l’élimination des déchets en étant issus dans les filières adaptées et de faire procéder au recyclage des modules. Ces travaux devront être achevés avant l’expiration du Bail, de telle sorte que la Parcelle soit remise dans un état d’entretien courant à cette date.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Annule et remplace la délibération 2025-045

Autorise Monsieur le Maire à engager la Commune dans le bail emphytéotique à conclure avec la société SAINT LONGIS PV, dont le projet est annexé aux présentes, en qualité de propriétaire de la parcelle précitée.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toute formalité et acte accessoires ou rectificatifs nécessaires tant à l’accomplissement de l’état descriptif de division en volumes qu’à la réalisation du bail emphytéotique comme de ses effets.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après transmission en préfecture.

5. Subvention de fonctionnement pour la Fête de la science 2025-village

des Sciences de Mamers portée par la Cité scolaire Perseigne

Dans le cadre de la Fête de la Science 2025, le Village des Sciences de Mamers, soutenu à la fois par la Direction Régionale Académique à la recherche et à l’innovation, le Rectorat, l’Académie de Nantes et en partenariat avec l’Université du Maine ; a pour ambition de sensibiliser les jeunes à la démarche scientifique, de créer du lien entre le monde scolaire et les acteurs du territoire et de valoriser les filières scientifiques et techniques. Les élèves du lycée animeront un ateliers « mains à la pâtes » à destination d’élèves de CM1/CM2 du territoire dont les écoles de la ville de Mamers.

Afin d’offrir des animations de qualité, financer du matériel scientifique et support pédagogique utilisés lors de cet atelier, il est proposé de verser une subvention de 150 €. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte rendu du 7 octobre 2025 10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACTE la participation des CM1/CM2 des établissements scolaires de la ville à cette fête de la science

VERSE en conséquence une subvention de 150 € pour l’organisation de la fête de la science portée par le lycée professionnel de PERSEIGNE à Mamers

6. Prolongation de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Par délibération n°019 en date du 12 février 2020, le Conseil communautaire a acté le lancement de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l’échelle du territoire communautaire, en précisant les actions et les périmètres établis par les quatre communes concernées (Marolles-les-Braults, Mamers, Bonnétable, Saint-Cosme-en-Vairais). Par délibération n°127 en date du 15 octobre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la modification des actions et des périmètres pour les communes de Saint-Cosme-en-Vairais et Bonnétable, afin de tenir compte des recommandations des services de l’État. Par délibération n°072 en date du 24 juin 2021, le Conseil communautaire a validé la modification des actions et du périmètre pour les communes de Saint-Cosme-en-Vairais et Marolles-les-Braults.

Pour rappel, l’ORT vise à requalifier les centres-villes en facilitant la rénovation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que du tissu urbain dans son ensemble, afin de créer un cadre de vie attractif, propice au développement durable du territoire. Elle permet également de mobiliser une palette d’outils opérationnels en faveur des collectivités engagées.

La convention initiale arrivant à échéance le 27 novembre 2025, il est proposé, par voie d’avenant, de proroger l’opération jusqu’au 31 mars 2026, date correspondant à la clôture de la première période du programme Petites Villes de Demain.

La Communauté de Communes demande au Conseils Municipaux concernés de se prononcer.

Projet de délibération :

Entendu la présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- EST FAVORABLE à la prolongation de cette Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

7. Frais Congrès des Maires 2025 – mandat spécial

Le 107ème congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 18 au 20 novembre 2025. Compte tenu des enjeux sur les collectivités locales et des actualités nationales, Monsieur le Maire et quatre de ses adjoints souhaitent se rendre à Paris pour participe au congrès et au salon. Ce congrès est ouvert aux Maires et Adjoints, et les frais engagés peuvent être pris sur le budget communal, à savoir les frais de séjour et les frais de transport. Les frais de séjour peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite de 120€ pour l’hébergement en métropole du Grand-Paris ou 140 € sur la Commune de Paris et 20€ pour l’indemnité de repas . Les dépenses de transport peuvent être remboursées selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal, sur présentation de justificatifs dans la limite des barèmes fixés pour ceux occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Monsieur le Maire propose de donner un mandat spécial pour l’édition 2025 aux adjoints - Sandrine PLESSIX, Virginie ANDRY, Gérard EVRARD, Jérôme DELAUNAY et à lui-même.

Compte rendu du 7 octobre 2025 11Projet de délibération :

- Considérant que le 107ème congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 18 au 20 novembre 2025,

- Vu les articles L2123-18, R2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, - Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du dit décret,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE mandat spécial aux élus suivants pour leur participation au 107ème congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 18 au 20 novembre 2025 ; et autorise la prise en charge des dépenses engendrées dans ce cadre par paiement direct aux fournisseurs ou par remboursement a posteriori aux élus ci-désignés sur par présentation de justificatif. Les frais de séjour peuvent être remboursés forfaitairement : le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (120 € pour l’hébergement en métropole du Grand-Paris ou 140 € sur la Commune de Paris) et 20 € pour l’indemnité de repas ; les dépenses de transport peuvent être remboursées dans le même cadre que ceux occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

8. Budget Ville – admission de créances en non-valeur

Je vous présente trois listes de produits irrécouvrables établies par le Service de Gestion Communale de La Ferté-Bernard, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches.

Le montant total de ces créances est de :

759,63 € pour la liste 7422180133 (loyers, périscolaire, cantine),

0,97 € pour la liste 7459780233 (périscolaire),

11 002,27 € pour la liste 7823450633 (loyers Renéwood pour insuffisance d’actifs suite à liquidation judiciaire).

Je vous propose d'admettre en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2025 - les produits référencés sur les trois listes ci-référencées.

Projet de délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu les trois listes de produits irrécouvrables établies par le Trésorier de La Ferté -Bernard, ces produits n’ayant pu être recouvrés après toute une série de démarches, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Admet en non-valeur sur le budget de la Ville – exercice 2025 - les produits suivants : 759,63 € pour la liste 7422180133,

0,97 € pour la liste 7459780233,

11 002,27 € pour la liste 7823450633.

Compte rendu du 7 octobre 2025 129. Modification n°2 de l’autorisation de programme portant sur la construction du centre de secours à Mamers

Par délibération n° 2022/032 du 2 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le projet de construction d’un nouveau centre de secours sur le territoire de la Commune. Il avait également validé participation de la Ville de Mamers à ce projet par la constitution d’une autorisation de programme AP/CP (n° 29 – construction d’un centre de secours) d’un montant total de 585 000 €, représentant 15 % du coût du projet comme le prévoient les délibérations cadres du SDIS.

Le nouveau montant à ce jour est de 5 200 000 € HT (hors caisson de formation) : cela porte la participation financière de la Ville à hauteur de 780 000€.

Afin d’être en mesure d’honorer le versement et d’être en adéquation avec le rythme actuel du projet piloté par le SDIS de la Sarthe ; il est proposé d’ajuster le versement annuel pour 2025 à hauteur de 50 000€ et d’ajouter une annuité supplémentaire en 2028 de 145 000 €.

Le budget primitif 2025 de la Ville sera modifié en conséquence à l’occasion d’une prochaine décision modificative.

Projet de délibération :

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/055 du 17 septembre 2020, Vu le courrier du SDIS reçu en date du 18 mars 2022 demandant un engagement de la Commune de la Ville de Mamers à apporter sa participation financière au titre de commune d’implantation,

Vu la délibération du SDIS n° 2022-11 du 29 mars 2022 actant d’un projet de construction en lieu et place d’un projet de réhabilitation du centre de secours de Mamers,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/032 du 2 juin 2022 approuvant le projet de construction d’un nouveau centre de secours sur le territoire de la Commune, Vu le courrier du SDIS en date du 15 mai 2024, portant le projet de convention de participation financière à la construction du centre d’incendie et de secours faisant état d’un montant de projet de 5 200 000 € HT (hors caisson de formation) soit une participation financière de 780 000 € (15 %) pour la Ville de Mamers, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la modification de l’autorisation de programme de la façon suivante ; une prochaine décision modificative sur le budget de la Ville intégrera la modification en ce qui concerne l’exercice 2024.

Année CP -Montant €

2022 125 000,00

2023 50 000,00

2024 20 000,00

2025 50 000,00

2026 195 000,00

2027 195 000,00

2028 145 000,00

TOTAL 780 000,00

Compte rendu du 7 octobre 2025 1310.Budget ville- décision modificative n°2

En section de fonctionnement, il s’agit de constater essentiellement à une diminution de la prévision d’achats de denrées, consécutive à une production moindre de repas.

Il s’agit par ailleurs d’augmenter les recettes du fait de la perception de rembourse- ments sur sinistres et régularisations sur consommations de gaz ; pour les dépenses, la charge sur les assurances est supérieure à la prévision du budget primitif (modifi - cation de la flotte de véhicules, régularisation assurance responsabilité civile). Il est enfin procédé à différents ajustements de comptes à comptes.

En section d’investissement, des mouvements sont opérés suite à l’avancement des projets de la municipalité : décalage partiel d’une échéance de l’autorisation de pro- gramme pour la construction du centre de secours (point 9 de cette séance), pour disposer de crédits supplémentaires pour l’achat d’un terrain pour l’implantation de ce entre et pour les projets rue de la Gare, Texti, et les travaux de voirie 2025. Des mouvements sont également pour des opérations comptables d’ordre (neutres). Projet de délibération :

Le Conseil Municipal,

Entendu les exposés,

Après en avoir délibéré,

Approuve la décision modificative n° 2 ci-dessous au budget primitif de la Ville – exercice 2025. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2025 de la Ville de Mamers s’élève à :

Budget 2025 - BP +DM1 + DM2

17) Section de fonctionnement

Total des Dépenses 9 185 472,41 €

Total des Recettes 9 185 472,41 €

18) Section d'investissement

Total des Dépenses 4 354 655,70 €

Total des Recettes 4 354 655,70 €

Compte rendu du 7 octobre 2025 14Sec-

tion Sens Chapitre Compte Opération Fonction Montant

F D 011 6064 020 -1 000,00

F D 011 6068 020 -5 000,00

F D 011 6161 01 9 000,00

F D 011 60623 281 -48 000,00

F D 011 60631 020 5 000,00

F D 011 60632 020 -2 000,00

F D 011 60636 020 2 000,00

F D 011 61551 020 -5 000,00

F D 011 61558 020 5 000,00

F 011 615221 020 6 000,00 F D 011 15228 020 -6 000,00

F D 023 023 01 9 000,00

F D 042 6811 01 3 000,00

F D 65 65313 031 -5 000,00

F D 65 65748 020 -10 000,00

F D 65 65811 020 10 000,00

F R 70 7067 281 -48 000,00

F R 74 7473 01 3 000,00

F R 75 75888 01 5 000,00

F R 77 773 01 7 000,00

I D 20 2031 01 1 000,00

I D 21 2113 511 -8 000,00

I D 21 2116 01 2 000,00

I D 23 2315 845 -20 000,00

I D 23 2315 10 512 3 000,00

I D 23 2315 15 845 10 000,00

I D 21 2188 21 11 6 000,00

I D 21 21578 21 020 -57 650,00

I D 21 21318 22 11 4 000,00

I D 23 2313 22 020 -23 000,00

I D 23 2313 22 020 -20 000,00 I D 23 2315 23 845 -50 000,00

I D 23 2315 23 845 321 650,00

I D 204 204132 29 845 -145 000,00

I D 041 2313 01 81 000,00

I R 13 1322 512 12 000,00

I R 021 021 01 9 000,00

I R 040 28188 01 3 000,00

I R 041 2031 01 77 000,00

I R 041 2033 01 4 000,00

Compte rendu du 7 octobre 2025 1511. Vente terrain AC 224

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire concernant le jardin sise 4 route de Contilly (parcelle AC 224) à MAMERS, qui permet aussi l’accès à la maison cadastrée AC n°41 (appartenant à M. et Mme Gérard CAMUS) est installé sur une emprise d’une surface de 61 m².

Considérant la lettre du Service Domaine en date du 1er juillet 2025, valant avis, émettant une estimation d’un montant de 1€/m² hors droits et charges pour l’ensemble de la parcelle AC 224 d’une dimension de 61m², soit un prix de 61€.

Considérant la proposition de Monsieur Le Maire de céder la surface correspondant au jardin à la future propriétaire de la maison de M. et Mme Gérard CAMUS, Madame Michèle DENNEBOUY, suite à la signature de la promesse de vente en date du 10 juillet 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Annule et remplace la délibération 2025-052

Autorise la vente de la parcelle de jardin cadastrée AC 224 pour un prix de 61€ à Madame Michèle DENNEBOUY, future propriétaire de la parcelle AC 41 ou toute autre personne morale se substituant ;

Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à cette affaire.

12. Convention MAD instances foot

La Ville de Mamers a pu obtenir une aide financière du Fonds d’Aide au Football Amateur pour des travaux de mise en conformité de l’éclairage du stade Gilles Sepchat. A l’occasion de la demande de versement de ce financement, il s’est avéré qu’une convention tripartite de mise à disposition doit être conclue avec la Ligue de Football des Pays de la Loire et le District de Football de la Sarthe.

La Ville de Mamers mettra à la disposition des Entités Bénéficiaires citées précédemment, à titre gratuit, les équipements suivants :

Le terrain situé Rue du Stade, comprenant le terrain de football, ses abords et ses éven - tuelles tribunes (ci-après « le Terrain ») ;

Nombre de places debout : 720 / Nombre de places assises : 350 soit une capacité d’accueil totale du Terrain de : 1070 ;

Le Club House ;

L’éclairage et l’éventuelle sonorisation ;

Deux vestiaires équipés comprenant douches et toilettes ;

Le parking habituellement utilisé lors d’une manifestation organisée sur le Terrain.

Il s’agit de m’autorise à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autoriser Monsieur le Maire à si - gner la convention.

13. Participation communale Saint Thomas-participation

Chaque année, la Ville de Mamers, en tant que commune siège d’établissements scolaires (publics et privés), adresse un courrier aux communes extérieures, d’une part faisant état

Compte rendu du 7 octobre 2025 16des enfants domiciliés sur leur territoire et scolarisés dans ces établissements scolaires, et d’autre part demandant une participation financière aux frais de fonctionnement de ces écoles.

La Ville de Mamers délibère chaque année le montant des participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville de Mamers à partir du Compte Administratif (CA) du budget de la Ville de Mamers. La délibération n° 2025/028 du 3 avril 2025 a acté le montant de ces participations sur l’exercice budgétaire 2025 (à partir CA 2024, pour l’année scolaire 2024/2025) aux valeurs suivantes :

• Elèves de maternelles : 1 783 €

• Elèves de primaires : 564 €

La Ville de Mamers percevant le cas échéant les participations pour les enfants scolarisés dans les écoles privées, OGEC Saint-Thomas d’Aquin, il s’agit de m’autoriser à effectuer le remboursement global de ces participations à cet établissement.

14. Mise en place de la commission locale Site Patrimonial Remarquable

Par arrêté du 21 novembre 2024 du ministère de la culture, la ville de Mamers est classée au titre des sites patrimoniaux remarquables

Considérant qu’en raison de la qualité et de la valeur d’ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du cœur médiéval, des faubourgs et extensions urbaines du XIXème siècle de la commune : Mamers présente un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager.

A ce titre la mise en place d’une commission locale du Site Patrimonial Remarquable est demandée.

La création de cette commission locale remonte à la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Cette commission est associée à toutes les procédures d’élaboration du document de gestion du SPR. Elle doit notamment donner son avis sur le projet de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV) ou celui de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

Elle est présidée par le Maire de la Commune ou le Président de l’EPCI en charge la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

Elle est constituée de membre de droit, d’un collège de représentants d’élus, d’un collège de représentant de personnalités qualifiés et d’un collège de représentant associatifs.

Délibération :

La composition des Commissions Locales de Sites Patrimoniaux Remarquables est réglementée par la loi n°2016-925 relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ainsi que par ses décrets d'application :  Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 concernant le Patrimoine Mondial, les Monuments Historiques et les Sites Patrimoniaux Remarquables,

 Décret n°2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l’article D.631-5 du Code du patrimoine relatif à la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables et aux Monuments Historiques.

Dans ce contexte, le conseil municipal de la Ville de Mamers, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, annule la délibération 2025/002 du 4 février 2025 et soumet à l’avis du Préfet les membres suivants :

Compte rendu du 7 octobre 2025 17Les membres de droit

Titulaire Suppléant

Le président de la commission (Maire ou

Président de l’EPCI)

Ou son représentant

Le Préfet Ou son représentant

Le directeur régional des affaires

culturelles

Ou son représentant

L’architecte des Bâtiments de France Ou son représentant

Les membres nommés (sous à avis du Préfet)

Les élus, membres du conseil municipal ou de l’EPCI

Titulaire Suppléant

1 Gérard EVRARD, adjoint au Maire Bernard SEILLE, conseiller délégué

2 Jean-Michel ETIENNE, conseiller Annie HOGER, conseillère

Les représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

Titulaire Suppléant

1 Brigitte HERISSON, Office du

Tourisme du Maine Saosnois

Fabien KATITSCH, Office du

Tourisme du Maine Saosnois

2 Jean Claude AUBERT, Fondation

du Patrimoine

Joël GROUAS, Fondation du

Patrimoine

Les personnes qualifiées

Titulaire Suppléant

1 Valérie BOUVET, Chargée de

développement du Petites Cités de

Caractère

Laurent BLOHORN, coordinateur

régional de Petites Cités de

Caractère

2 Jean Louis CHARRIER Patrice DU PUYS

15. Avenant 1 à la Délégation de Service Public sur l’assainissement collectif Le présent avenant propose de répondre aux nouvelles dispositions réglementaires par l’intégration des diagnostics permanents demandés par l’agence de l’eau. De répondre aux surcoûts de facturation par STGS ; d’arrêter la fin des 2G/3G et de permettre le renouvellement des postes de télégestion.

Afin de minimiser l’impact financier sur l’abonné et de conserver le niveau de service aux usagers, il est proposé d’intégrer ces surcoûts et de les compenser en supprimant le fond de canalisation, jamais utilisé pour le moment, de réduire le taux de curage et d’ITV et de réduire le curage en passant de 1600 mètres par an à 1100 mètres par an.

Cette articulation n’a pas d’incidence financière.

Projet de délibération :

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’annexe porté à connaissance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Compte rendu du 7 octobre 2025 18AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 à Délégation de Service Public sur l’assainissement collectif avec VEOLIA.

16. Rapport annuel assainissement 2024

Véolia a transmis son rapport annuel du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2024.

Le rapport complet est consultable à la direction générale des services de la Mairie. Projet de délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport du délégataire du service de l'assainissement collectif pour l'année 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Prend acte du rapport du délégataire du service assainissement collectif pour l’année 2024.

17. Renaturation de l’école Paul FORT : plan de financement et demande de subventions

La délibération est présentée à l’assemblée avec un plan de financement ajustée tenant compte des restes à charges pour la ville de Mamers et des opportunités de financement sur la DETR 2025.

Le coût de l’opération est estimé comme suivant :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le projet

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2025-050

PREND acte du plan de financement

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention auprès de la Région des

Pays de la Loire au titre du Contrat Régional Pays de Loire 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention auprès de l’État au titre

de la DETR 2025.



Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.



Levée de la séance, à 21h20

Le secrétaire de séance Le Président de Séance

Compte rendu du 7 octobre 2025 19Benjamin HERVE Frédéric BEAUCHEF

FONCTION NOM PRÉNOM SIGNATURE

Maire BEAUCHEF Frédéric

1er Adjoint PLESSIX Sandrine

2ème Adjoint EVRARD Gérard

3ème Adjoint ANDRY Virginie

4ème Adjoint DELAUNAY Jérôme

5ème Adjoint MARCADE Arlette

Conseiller ETIENNE Jean-Michel

Conseillère LEGER Madeleine

Conseiller GILOUPPE Jean-Claude

Conseiller SEILLE Bernard

Conseiller LE MEN Michel

Conseillère BRIANT Renée

Conseillère CHARON Martine

Conseillère LUSSON Sylvie

Conseillère HOGER Annie

Conseiller VILLE Christophe

Conseiller PIERREDON Christophe

Conseiller MARCHAND Yannick

Conseiller GOURDEAU Emmanuel

Conseillère CHAUVIN Valérie

Conseiller PAUMIER Régis

Conseiller SAUSSE Romuald

Conseillère DELORME Sylvie

Conseillère FROGER Barbara

Conseillère CHAUDEMANCHE- GRANGER Delphine

Conseillère BARRAUD Amélie

Conseiller HERVE Benjamin

Conseillère ORY Margaux

Compte rendu du 7 octobre 2025 20Compte rendu du 7 octobre 2025 21