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Compte-Rendu - conseil 2021 12 07 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 2021 12 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque, 2021/ 107

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 7 décembre 2021

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 7 décembre 2021 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Monsieur GOMAS Vincent, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame CHARON Martine, Madame HERVE Annie, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur MARCHAND Yannick, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame CHAUVIN Valérie, Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie, Madame GRANGER Delphine, Monsieur HERVE Benjamin.

Absents et excusés avec pouvoirs

Madame ANDRY Virginie, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame LUSSON Sylvie, avec pouvoirs à Madame LEGER Madeleine, Monsieur SAUSSE Romuald, avec pouvoirs à Monsieur EVRARD Gérard, Madame FROGER Barbara, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine, Madame ORY Margaux, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine.

Absents et excusés

Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame BARRAUD Amélie.

Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 22

Date de la convocation : 29/11/2021

Date d'affichage : 30/11/2021

2021/ 108

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

SOMMAIRE

2021/076 DETR / DSIL 2022 – dossier priorité n° 1 - place Carnot – tranche optionnelle

(parvis du théâtre)

2021/077 DETR / DSIL 2022 – dossier priorité n° 2 – gymnase Godard

2021/078 Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et

BICA – exercice 2022

2021/079 Circuit de la Sarthe – avenant reprogrammation en 2022

2021/080 Subvention exceptionnelle association UCA

2021/081 Personnel municipal – 1 607 heures / an

2021/082 Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

2021/083 Budget Ville 2021 – décision modificative n° 3

2021/084 Classement dans le domaine public Parking « Ilôt Saint Paul » et Parking

« Texti »

2021/085 Dérogation repos dominical 2022

Election – membre titulaire – Parc naturel régional Normandie-Maine

2021/086 Groupement de commandes pour la fourniture de papier

2021/087 Etude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la

commune de Mamers

Elaboration d’un Plan de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine :

Sollicitation de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles, de la Région et du Département

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Le compte rendu de la séance du 5 octobre 2021 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Dans les entrefaites de la séance du 5 octobre 2021 et cette réunion, il n’y a pas eu de décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal.

2021/ 109

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

DETR / DSIL 2022 – dossier priorité n° 1 - place Carnot - tranche optionnelle (parvis du théâtre)

Dans le cadre des travaux de la place Carnot et d’une partie de la rue Ledru Rollin, il est envisagé, dans un souci d’homogénéité et de cohérence pour ce lieu central et de mise en valeur du patrimoine, de réaliser des aménagements aux abords du parvis du théâtre et de l’intersection de la rue du 115ème Régiment d’Infanterie et de la rue du Fort.

Réf : 2021/076

Le Conseil Municipal,

Considérant que dans le cadre des travaux de la place Carnot et d’une partie de la rue Ledru Rollin, il est envisagé, dans un souci d’homogénéité et de cohérence pour ce lieu central et de mise en valeur du patrimoine, de réaliser des aménagements aux abords du parvis du théâtre et de l’intersection de la rue du 115ème Régiment d’Infanterie et de la rue du Fort, pour un montant de 181 360 € HT,

Vu la circulaire des opérations éligibles à la DETR / DSIL 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de l’Etat – DETR / DSIL 2022 et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de cette tranche optionnelle au marché de travaux place Carnot – Rue Ledru Rollin au budget de l’année 2022 ;

• Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le plan de financement ci-dessous.

Le montant prévisionnel est de 181 360 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

• DETR / DSIL 2022 (60 %) 108 816 €

• Commune (40 %) 72 544 €

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DETR / DSIL 2022 – dossier priorité n° 2 – gymnase Godard

Tout d’abord, il est proposé une réfection de l’étanchéité de la couverture sur la partie aire de jeux afin de remédier aux différentes infiltrations apparues ces dernières années. Ensuite, une réfection du sol est proposée afin de permettre au gymnase de répondre aux normes en vigueur et de pouvoir accueillir des compétitions de niveau départemental et régional.

Enfin une extension pour permettre le stockage des agrès de sports est à prévoir afin de libérer et de sécuriser l’espace de jeux.

Réf : 2021/077

Le Conseil Municipal,

Considérant les travaux projetés au gymnase Godard, pour un montant estimatif de 210 000 € HT , à savoir une réfection de l’étanchéité d’une partie de la couverture, des sols pour une mise aux normes requises pour les compétitions de niveau départemental et régional, et des travaux d’extension pour permettre le stockage des agrès de sports pour une sécurisation des espaces de jeux,2021/ 110

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Vu la circulaire des opérations éligibles à la DETR / DSIL 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention de l’Etat – DETR / DSIL 2022 et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de ces travaux au budget de l’année 2022 ; • Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le plan de financement ci-dessous.

Le montant prévisionnel est de 210 081 € HT.

Le plan de financement est le suivant :

• DETR / DSIL 2022 (60 %) 126 049 €

• Département (20 %) 42 016 €

• Commune (20 %) 42 016 €

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Débat d'orientation budgétaire des budgets Ville, Assainissement collectif et BICA – exercice 2022

Réf : 2021/078

Tout d’abord, Monsieur le Maire précise que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour l’exercice 2022 est organisé lors de cette séance, puisque le vote du budget 2022 sera proposé en janvier prochain, avec le vote des taux des taxes locales. Ce budget sera une première mouture, puisqu’il sera élaboré sans la reprise des résultats de l’exercice 2021, l’approbation des comptes administratifs 2021 se fera courant mars 2022. Il sera également bâti avec les tendances du projet de la loi de finances 2022. Les projections du résultat 2021 ont été réalisées, compte tenu de la situation à fin octobre 2021.

T out d’abord, il propose un état des lieux sur la dette de la Ville de Mamers. Cet état n’a pas évolué par rapport à la présentation réalisée lors du précédent DOB, la Ville ayant tenu le cap de ne pas emprunter une nouvelle fois (quatrième année consécutive de non souscription d’emprunt). Pour mémoire, un emprunt de 458 k€ avait été inscrit dans le budget primitif 2021 approuvé en janvier 2021, dans l’attente des résultats 2020 : compte tenu de ceux-ci, il a ensuite été supprimé des prévisions budgétaires.

Le graphique ci-dessous montre l’extinction de la dette de 2019 jusqu’en 2045, sans prévision de nouvel emprunt en 2021, avec le « poids » de chaque prêteur. Pour information, tous les ex-prêts Dexia sont maintenant détenus respectivement par ACOFI et RIVAGE INVESTMENT, suite à la cession de ceux-ci par Dexia auprès d’eux. Cela ne change rien à leurs conditions contractuelles.2021/ 111

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Les graphiques suivants sont proposés avec l’effet du fonds de soutien de l’Etat à la sortie de l’emprunt toxique Dexia, versé sur 13 ans par l’Etat (386 k€), soit jusqu’en 2028 compris, ce qui explique que les courbes se rejoignent en 2029.

T2021/ 112

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Le graphique suivant fait état au 1er janvier 2022 de la répartition de la dette par prêteur.

Le graphique suivant montre l’évolution de l’amortissement annuel et de l’annuité jusqu’en 2045. Depuis juin 2020 où un emprunt à taux variable détenu par la Caisse d’Epargne a été fixé, la Ville ne dispose plus que d’un emprunt à taux variable, avec pour le moment un taux d’intérêt à zéro à chaque échéance trimestrielle.

Sur ce graphique, l’évolution de l’annuité est relativement stable jusqu’en 2024, avant une déclinaison favorable. La courbe du capital annuel à rembourser présente une même inflexion en 2024, avec la fin des deux emprunts évoqués ci-dessus, respectivement fin 2024 et fin 2025, permettant de retrouver une capacité de financement d’environ 94 k€. Le montant du capital annuel à supporter sera alors revenu à la valeur de 2018. Seule la montée en charge de 2018 à 2024 est à surveiller lors de l’élaboration des budgets : en effet, avec le seul impact de la dette, la Capacité d’Autofinancement (CAF) Brute progressera légèrement, alors que la CAF nette sera stable. Aussi, il faudra être extrêmement vigilant à observer en premier lieu la CAF brute, et s’attacher notamment à ne pas pérenniser de nouvelles dépenses de fonctionnement. Enfin, le recours à de nouveaux emprunts dénaturerait cette situation, malgré les faibles taux pratiqués depuis quelques années, mais qui sont sur une tendance légère de croissance du fait du contexte sanitaire.

Une mesure de la solvabilité de la Ville auprès des banques est la capacité de désendettement. Elle était de 8,7 années en 2020, et serait, compte tenu de la projection présentée, de 8,6 années pour 2021 (respectivement 8,9 et 9,4 en 2020 et 2021 en prenant en compte l’effet du fonds de soutien). Pour comparaison, elle était a priori de 3,5 années en 2020 pour les communes de la strate 5 000 – 10 000 habitants de la Région Pays de La Loire. Une valeur de 12 années représente un seuil d’alerte pour les collectivités.

Également, l’endettement par habitant est à observer : il était de 2 072 €/hab en 2020, et sera de 1 948 €/hab en 2021 (respectivement 1 507 et 1 448 €/ hab en 2020 et 2021 en prenant en compte l’effet du fonds de soutien). Pour comparaison, il était de 766 €/hab en 2020 pour les communes de la strate 5 000 – 10 000 habitants de la Région Pays de La Loire.2021/ 113

Compte rendu – séance du 7 décembre 20212021/ 114

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Passons maintenant à l’examen de la Capacité d’Autofinancement (CAF) Brute et Nette de la Ville de Mamers : elles permettent d’identifier la capacité de la commune d’une part, à se désendetter et d’autre part à investir . La CAF Brute est la différence des recettes réelles et des dépenses réelles ; la CAF Nette est la CAF Brute à laquelle est soustrait le montant de l’amortissement annuel des emprunts à rembourser (conférer courbes bleue et rouge ci-dessus).

Il est à noter qu’en 2020, la Ville de Mamers a pu maintenir une CAF nette similaire à celle de 2019, malgré les effets de la crise sanitaire (avec notamment la fermeture de services durant les périodes de confinement, la masse salariale demeurant incompressible). Cela s’explique notamment par l’éligibilité de la Ville de Mamers à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), tout en continuant à percevoir la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), d’un contexte favorable d’augmentation de cette dernière, de la Dotation Nationale de Péréquation, et d’une stabilité de la dotation forfaitaire (mise à part une très légère baisse liée à une diminution de la démographie). Les droits de mutation ont affiché également une nette progression (conférer page 10). L’année 2021 est marquée par une configuration a priori similaire, la Ville de Mamers étant éligible à la DSU pour la troisième année consécutive.

L’histogramme ci-dessous présente l’évolution des dotations de l’Etat depuis 2013 : dotation forfaitaire (Dotation Globale de Fonctionnement, DGF), dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, et le Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC). Il est à noter que depuis le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la CC au 1er janvier 2016, la Compensation Part Salaires (CPS) incluse auparavant dans la DGF est perçue par la Ville par l’intermédiaire de l’attribution de compensation reversée par la CC Maine Saosnois (ce qui explique les écarts en 2016 et 2018 entre les données bleues et orange).2021/ 115

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Pour 2022, le projet de loi de financer de l’Etat prévoit une stabilité de la DGF , ainsi qu’une majoration pour les dotations de péréquation des communes (DSU et DSR), un peu plus forte qu’en 2021. Les montants de ces dotations ne seront connus de façon sure que vers la fin mars 2022.2021/ 116

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

La Ville de Mamers a continué de bénéficier par ailleurs également d’un contexte favorable pour le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, tel que présenté sur le graphique suivant, avec une augmentation de plus de 30 % entre 2017 et 2021). Pour précision, le montant de ce fonds est déterminé par l’Etat pour un ensemble intercommunal (constitué de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal – CC Maine Saosnois - et de ses communes membres). La répartition de ce fonds est ensuite décidée par la CC Maine Saosnois : c’est la répartition de droit commun qui a continué d’être appliquée en 2021. Cependant, il est à noter que la Communauté de Communes Maine Saosnois ne bénéficie pas quant à elle d’une évolution favorable. Aussi, elle réfléchit à opter pour une répartition dérogeant au droit commun en 2022. Ce nouveau partage pourrait infléchir la tendance observée pour la Ville de Mamers : il demeure cependant beaucoup d’inconnues sur cette question, compte tenu qu’une réforme de l’Etat doit s’opérer sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers des collectivités, paramètres qui interviennent dans le calcul de cette répartition dérogatoire.

Concernant les impôts locaux, compte tenu du gel du taux de la taxe d’habitation en 2020 en vue de sa suppression totale sur les résidences principales à partir de 2023, seuls les taux des T axes Foncières Bâti et Non Bâti ont été diminués par la municipalité de 3 % en 2020. En 2021, la Ville n’ayant la main que sur les taux de T axes Foncières Bâti et Non Bâti, les taux communaux « historiques » ont été conservés afin de garantir la diminution décidée par la Ville en 2020. La perte de la taxe d’habitation pour la Ville a cependant été compensée par le « transfert » de la part départementale de la Taxe Foncière Bâti, ce qui revient à dire que le taux communal de TFB est désormais l’addition du taux « historique » communal de 2020 avec celui du département de 2020 (ce dernier étant compensé en recevant une fraction de TVA de l’Etat). Enfin, l’année 2021 a été marquée par la diminution de moitié des bases servant au calcul des impôts fonciers des entreprises, mécanisme mis en place par l’Etat pour aider les entreprises suite à la crise sanitaire. Cette variation a également été compensé par l’Etat.2021/ 117

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Taux 2013 2014-2019 2020 2021

TH 23,30 % 22,83 % 22,83 % gel par l'Etat

TFB 24,13 % 23,65 % 22,94 % 43,66 %

TFNB 39,54 % 38,75 % 37,59 % 37,59 %

CFE 21,17 % 20,75 % jusqu'en 2015 - après compétence CC MS, suite passage FPU

Concernant la taxe d’habitation pour nos contribuables (hors résidences secondaires), il est a priori toujours d’actualité qu’elle disparaisse à l’horizon 2023. Dans les entrefaites, 2020 a été marquée par la dernière échéance du dégrèvement de celle-ci pour environ 80 % des ménages ; les 20 % restants des ménages ont vu leur taxe réduite de 30 % en 2021, et devront bénéficier d’une exonération de 65 % en 2022 avant que celle-ci ne disparaisse en 2023.

Il est précisé que 2021 a été marquée par une évolution très faible (0,2 %, indexé sur l’inflation) des bases servant aux calculs des différentes taxes. Pour 2022, la progression de l’inflation devrait entraîner une variation qui pourrait être de plus de 2 %.

Par ailleurs, la Communauté de Communes Maine Saosnois a instauré récemment la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) à partir de 2022 : elle s’applique sur toutes les taxes locales, dans le but que la CC Maine Saosnois puissent disposer de crédits pour réaliser des investissements décidés par les syndicats compétents notamment sur les eaux de ruissellements. Le produit sera cependant peut-être à zéro en 2022.

Monsieur le Maire présente ensuite un graphique montrant l’évolution des recettes issues des droits de mutation (cession des biens immobiliers notamment) ; ce sont les communes et les départements qui perçoivent ce produit. Il est à noter que ce type de recettes est très fluctuant, et dépend des mouvements démographiques. Malgré la crise sanitaire, la Ville de Mamers est demeurée attractive en 2020 et 2021, comme l’atteste ci-dessous l’évolution des droits de mutation. L’engouement actuel d’une partie de la population française pour un habitat éloigné des grandes villes pourrait permettre de maintenir cette évolution favorable.2021/ 118

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Enfin, une autre réforme de l’Etat impactera les recettes communales à compter de 2022. Il s’agit de la nationalisation de la T axe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité. Le taux de cette taxe passera de ce fait de 4 à 6 en 2022.

Dans ce contexte, il appartient à la Ville de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de reconstituer une capacité d'investissement nécessaire pour les années à venir . Il faudra donc composer compte tenu des charges de fonctionnement qui se pérenniseront pour la station d’autopartage de véhicules électriques ; d’autres charges seront à prévoir également dès l’instant où la Ville de Mamers aura pu obtenir la labellisation « Petites Cités de Caractère » et cotisera à cette Association. En outre, bien entendu, il s’agit de conserver des services aux usagers de qualité. La cantine scolaire en est le premier exemple, et l’introduction progressive du bio et des circuits courts engendrera indéniablement un coût supplémentaire. Par ailleurs, des alternatives seront recherchées afin de garantir des amplitudes d’ouverture de la piscine attractives, notamment lors des épisodes de canicule.

Compte tenu de tous ces éléments, les investissements suivants devraient jalonner l’année 2022. Tout d’abord, ce sont des « reports » d’investissement de l’année 2021, à savoir les travaux de la place Carnot et d’une partie de la rue Ledru Rollin, avec l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques sur ce tronçon. Il y aura également le lancement de l’étude en vue de la labellisation Petites Cités de Caractère, étude de plus grande ampleur car il s’agit également d’élaborer un document d’urbanisme de Site Patrimonial Remarquable. Il y a par ailleurs l’acquisition d’un véhicule poids lourd de façon à ce que la Ville puisse réagir rapidement et en autonomie lors d’épisodes neigeux, et continuer à organiser diverses manifestations en partenariat avec les associations. Les autres projets en cours de réflexion sont notamment les travaux de réhabilitation du gymnase Godard, l’aménagement d’un dojo, les travaux de voirie rue de la Gare, la réhabilitation de l’ancien site « Texti ». A court terme, la Ville doit également contribuer à l’installation de la nouvelle structure pour le SDIS et des travaux d’enfouissement des réseaux et de voirie sont à prévoir rue du Fort. Un partenariat2021/ 119

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

avec Sarthe Habitat pour la réalisation de la voirie après démolition et reconstruction d’immeubles collectifs est également à l’étude.

Monsieur le Maire précise qu’une candidature a été déposée au titre des équipements sportifs de proximité, dans la perspective de la création d’un dojo. Pour les travaux rue de la Gare, il s’agirait dans le même temps de créer une voie verte ouverte aux vélos en créant une circulation à sens unique (dans le sens de la rue d’Estournelles de Constant vers le boulevard Victor Hugo).

Une tout première estimation du budget primitif 2022 tend à montrer que la Ville pourrait investir à hauteur de 230 k€ TTC nets (dépenses moins subventions).

Concernant le budget assainissement collectif, il est à souligner que la crise sanitaire a continué à peser sur celui-ci en 2021, compte tenu que les boues doivent toujours subir un traitement supplémentaire du fait de la COVID 19. La charge a pu être réduite par la mise en œuvre d’un traitement différencié sur une partie de celles-ci, et par le fait que l’Agence de l’Eau a continué à apporter un soutien financier à hauteur de 40 %. Les dispositions pour 2022 ne sont pas connues à ce jour.

Enfin, concernant le budget BICA, celui enregistre les recettes de loyers, dont une partie de celles-ci abonde le budget de la Ville. Ce sont, d’une part, les loyers des locaux de l’Espace Jules Verne : l’ensemble de ceux-ci sont loués, certains contrats ont cependant un caractère précaire. D’autres part, ce budget comptabilise également un loyer d’un crédit-bail qui s’achèvera au 31 décembre 2023 (à compter de 2024, cela engendra donc une perte de recettes de 9 k€ annuels).

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Circuit de la Sarthe – avenant reprogrammation en 2022

Par délibération n° 2020/007 du 23 janvier 2020, le Conseil Municipal a décidé de m’autoriser à signer une convention avec le Comité d’Organisation du Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire pour l’organisation d’une course cycliste en 2020, avec versement d’une subvention de la Ville de Mamers. Or , compte tenu de la crise sanitaire, cet évènement a été annulé, cependant la subvention avait quant à elle déjà été versée. L’approbation d’un avenant a stipulé que compte tenu du versement de la subvention, la course était reprogrammée à une date ultérieure qui sera définie d’un commun accord. La date ainsi choisie est le mardi 5 avril 2022. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l’avenant prévoyant cette programmation.

Réf : 2021/079

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/007 du 23 janvier 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec le Comité d’Organisation du Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire pour l’organisation d’une course cycliste en 2020,

Considérant que cette course a été annulée, et reprogrammée au 5 avril 2022, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la signature d’un avenant à la convention signée avec le Comité d’Organisation du Circuit Cycliste Sarthe Pays de la Loire pour la reprogrammation de la course au 5 avril 2022.

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Subvention exceptionnelle association UCA

Monsieur le Maire propose d’examiner la possibilité d’octroi d’une subvention de 7 000 € à l’UCA, compte tenu du contexte sanitaire.2021/ 120

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Réf : 2021/080

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la possibilité d’octroi d’une subvention de 7 000 € à l’UCA,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l’Union Commerciale et Artisanale (UCA) de Mamers.

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Personnel municipal – 1 607 heures / an

Il s’agit de mettre en œuvre de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Je vous informe qu’une disposition de cette loi consiste en la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail au sein de la fonction publique, à savoir 1 607 heures par an.

Afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, cette loi abroge tous les régimes dérogatoires, et oblige les collectivités à délibérer avant le 1er janvier 2022, pour fixer leurs propres règles relatives à l’organisation de ce temps de travail. L’avis du comité technique a été sollicité le 29 novembre 2021.

Réf : 2021/081

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.2021/ 121

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum (sauf activités spécifiques) ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 7 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi- journée supérieure)2021/ 122

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Durée hebdomadaire de

travail 36h

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 7

Temps partiel 80% 5,6

Temps partiel 50% 3,5

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs, techniques et de restauration

Les agents des services administratifs, techniques, de restauration et des résidences autonomie seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 5 jours ou 4,5 jours. Les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Les services administratifs seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18 (sauf le vendredi, fermeture des services à 17h).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents des services administratifs seront soumis à des horaires fixes (9h00 à 12h et de 14h à 16h).

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services scolaires et périscolaires, la piscine, la police municipale, le service entretien des bâtiments

Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires

- 16 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) - 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.2021/ 123

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée le lundi de la Pentecôte.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires seront indemnisées ou compensées par un repos égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la proposition ci-dessus ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 29 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter la proposition du Maire ci-décrite.

2021/ 124

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois du personnel municipal pour les raisons suivantes :

• pour le remplacement partiel d’un adjoint d’animation parti en disponibilité depuis mars 2020, création d’un poste d'opérateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à 14 heures par semaine, en temps de travail annualisé, à compter du 1er janvier 2022 ;

• suite à une mutation, suppression d’un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à 1er décembre 2021.

Réf : 2021/082

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant le tableau des emplois visé dans la délibération n° 2021/069 du 5 octobre 2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

• pour le remplacement partiel d’un adjoint d’animation parti en disponibilité depuis mars 2020, création d’un poste d'opérateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à 14 heures par semaine, en temps de travail annualisé, à compter du 1er janvier 2022 ;

• suite à une mutation, suppression d’un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à 1er décembre 2021.

Le tableau des emplois ainsi mis à jour est le suivant.2021/ 125

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Filière Grade

Temps

de

travail

Susceptible

d'être pourvu

par voie

contractuelle

Postes

créés Postes vacants

Adm. Attaché principal TC 1

Adm. Rédacteur pal 1e classe TC 3

adm

Adjoint adm principal 1e

classe TC 3 1

adm

Adjoint adm principal 2e

classe TC 5

Dont 1 supprimé

au 01/11/2021

adm Adjoint adm TC 1

Techn Technicien TC OUI 1 1

Techn Agent de maitrise principal TC 3

Techn Agent de maitrise TC OUI pour 1 poste 3

Techn

Adjoint techn principal de

1e classe TC 11

Techn

Adjoint techn Principal de

2e classe TC 9

TNC 2

Dont 1 supprimé

au 01/12/2021

Techn Adjoint technique TC 5

TNC 6

Anim

Adjoint d’animation pal de

1e classe TC 1

Anim

Adjoint d’animation pal de

2e classe TC 1

Anim Adjoint d’animation TC 1

Social

Assistant socio-éducatif 2e

cl TC OUI 1

Social ATSEM pal de 1e classe TC 3 1

TNC 1

Social ATSEM pal de 2e classe TC 3

Dont 1 supprimé

au 01/11/2021

Social Agent social TC 2

Sport

Educateur des APS pal de 1e

classe TC 2

sport Educateur des APS TC OUI 1

Sport

opérateur des activités

physiques et sportives TNC 1

Police Brigadier-chef principal TC 2

Police Gardien Brigadier TC 12021/ 126

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Pour mémoire emploi fonctionnel : DGS des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 1 poste

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Budget Ville 2021 – décision modificative n° 3

Monsieur le Maire propose une décision modificative n° 3 au Budget de la Ville sur l’exercice 2021, compte tenu des éléments suivants :

• charges de personnel supplémentaires occasionnées notamment pour le fonctionnement du centre de vaccination, la mise sous pli de la propagande électorale, et des remplacements d’agents indisponibles ;

• retrait des crédits pour la non-utilisation des crédits pour la cotisation aux Petites Cités de Caractère, décalée à 2022, compte tenu des procédures à suivre au préalable ;

• différé de taxation foncière sur les nouveaux bâtiments acquis ;

• subvention exceptionnelle pour l’UCA (conférer point 2) ;

• ajustement des participations des communes extérieures aux écoles publiques et privée ;

• subvention à 100 % de l’Agence Régionale de Santé pour le fonctionnement du centre de vaccination ;

• subvention de l’Etat pour la mise sous pli de la propagande électorale ; • subvention supplémentaire de la Caisse d’Allocations Familiales sur les activités périscolaires ;

• remboursements d’assurance statutaire sur les sinistres sur agents ; • recette supplémentaire pour les droits de mutation et le FPIC (conférer point 8) ; • utilisation moindre des équipements sportifs de la Ville par les collèges ; • recette supplémentaire sur le restaurant scolaire (prévision pessimiste compte tenu du contexte sanitaire) et le camping ;

• ajustements sur les opérations d’investissement et prise en compte des décisions d’attribution de subventions.

Réf : 2021/083

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur EVRARD Gérard, maire-adjoint aux finances, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la décision modificative n° 3 ci-dessous au budget primitif de la Ville – exercice 2021. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2021 de la Ville de Mamers s’élèvent à :

Budget 2021 - BP +DM1 + BS + DM2 + DM3

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 7 754 028,77 €

Total des Recettes 7 754 028,77 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 4 012 090,54 €

Total des Recettes 4 012 090,54 €2021/ 127

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Dépense ou

recette Section Imputation Libellé imputation Opération Fonction Montant

D F 023 Virement à la section d'investissement 01 48 090

D F 64168 Autres emplois d'insertion 01 13 000

D F 6453 Cotisations aux caisses de retraite 01 4 000

D F 6218 Autre personnel extérieur 01 3 000

D F 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 01 19 000

D F 6338 Autres impôts, taxes , ...sur rémunérations 01 -5 000

D F 6558 Autres contributions obligatoires 212 34 000

D F 63512 Taxes foncières 01 -26 000

D F 64111 Rémunération principale 01 55 000

D F 6745 Subventions aux personnes de droit privé 01 7 000

D F 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 01 -7 000

D F 64138 Autres indemnités 01 34 000

D F 64131 Rémunérations 01 20 000

D F 6281 Concours divers (cotisations...) 01 -15 000

D F 6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement 020 7 000

R F 7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseigneme 251 15 000

R F 774 Subventions exceptionnelles 01 26 000

R F 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 01 15 000

R F 74748 Autres communes 020 49 000

R F 6459 Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 01 5 000

R F 7478 Autres organismes 64 5 000

R F 7473 Départements 01 -8 000

R F 73223 Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 01 16 090

R F 7788 Produits exceptionnels divers 01 -10 000

R F 74718 Autres 01 11 000

R F 70632 A caractère de loisirs 414 4 000

R F 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 01 63 000

D I 2116 Cimetières 026 3 000

D I 2033 Frais d'insertion 822 -3 000

D I 2315 Installations, matériel et outillage techniques 10 822 -12 000

D I 2188 Autres immobilisations corporelles 21 251 25 000

D I 2313 Constructions 22 020 8 000

D I 2313 Constructions 22 251 13 500

D I 2313 Constructions 22 020 19 390

D I 2315 Installations, matériel et outillage techniques 23 822 84 500

R I 1321 Etat et établissements nationaux 251 25 000

R I 1323 Départements 01 13 300

R I 021 Virement de la section de fonctionnement 01 48 090

R I 1347 Dotation de soutien à l'investissement local 01 42 000

R I 1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 01 10 000

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Classement dans le domaine public – Parking « Ilôt Saint Paul » et Parking « Texti »

Les caractéristiques de certaines parcelles appartenant désormais à la commune de Mamers sont devenues, de par leur niveau d’entretien et/ou leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de classer ces parcelles dans la voirie communale. L’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal :

• Du parking « Texti » situé rue Denfert Rochereau, section AN n° 179, pour une surface d’environ 1 670 m² ;

• Du parking « Ilôt Saint Paul » rue Ledru Rollin, section AL n° 874, pour une surface d’environ 420 m².2021/ 128

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Des démarches et formalités nécessaires devront ensuite être menés pour la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Réf : 2021/084

Le Conseil Municipal,

Considérant que les caractéristiques de certaines parcelles appartenant désormais à la commune de Mamers sont devenues, de par leur niveau d’entretien et/ou leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de classer ces parcelles dans la voirie communale ; Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Décide le classement dans la voirie communale :

✓ Du parking « Texti » situé rue Denfert Rochereau, section AN n° 179, pour une surface d’environ 1 670 m² ;

✓ Du parking « Ilôt Saint Paul » rue Ledru Rollin, section AL n° 874, pour une surface d’environ 420 m² ;

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.



Dérogation repos dominical 2022

Comme les années antérieures, Monsieur le Maire propose d’approuver la dérogation suivante au repos dominical pour l’année 2022.

Réf : 2021/085

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les dispositions du repos dominical et de ses dérogations,

Vu la délibération n° 2021/115 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Maine Saosnois un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire en non alimentaire, dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année 2022, implantés notamment sur le territoire de la Commune de Mamers,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre),

• Porte la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires à 12 pour l’année 2022 ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.



Election – membre titulaire – Parc naturel régional Normandie-Maine

Monsieur le Maire part de la démission d’Emmanuel GOURDEAU de sa position de titulaire au Parc Naturel Normandie-Maine compte tenu d’incompatibilités temporelles avec son activité professionnelle. Son successeur sera désigné lors d’une prochaine séance.

2021/ 129

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

Groupement de commandes pour la fourniture de papier

Un groupement de commandes pour l’achat du papier est coordonné par la Communauté de Communes Maine Saosnois. La Ville de Mamers avait le choix d’y adhérer, à la fois dans un souci de mutualisation des procédures de marchés publics, souvent complexes et chronophages, et dans un souci d’abaisser les prix de ces fournitures.

Le marché en question se terminant au 31 décembre 2021 prochain, je vous propose d’approuver l’adhésion de la Ville de Mamers à ce groupement de commande pour la fourniture de papier .

Réf : 2021/086

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de papier , Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papier ; • Approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ci- annexée ;

• Accepte que la communauté de communes Maine Saosnois soit désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, pour mener les procédures de passation du marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes ;

• Accepte que le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, signe le marché et le notifie ;

• Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec les communes et syndicats candidats et toutes les pièces nécessaires, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Etude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Mamers

Elaboration d’un Plan de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine : Sollicitation de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région et du Département

Réf : 2021/087

Le contexte juridique est le suivant : la loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016, a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables.

Aux termes des dispositions de l’article L 631-1 du code du patrimoine, peuvent être classés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :

• les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;

• les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

La commune de Mamers possède un patrimoine d’une grande richesse.2021/ 130

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

La détermination d’un Site Patrimonial Remarquable sur son territoire présente un intérêt public majeur d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager.

Dans ce contexte, la commune de Mamers a adopté une délibération lors du Conseil municipal du 3 décembre 2020 décidant d’engager la procédure de classement d’un Site Patrimonial Remarquable sur son territoire auprès du Ministre chargé de la Culture. Afin d’initier l’élaboration d’un document de protection patrimoniale sur le territoire de la commune de Mamers, un marché public de type procédure adaptée a été engagé sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Mamers. Ce marché vise à délimiter le périmètre du Site Patrimonial Remarquable aux fins de classement par le Ministre chargé de la Culture, conformément à l’article L 631-2 du code du patrimoine.

La délimitation de ce périmètre permettra, ensuite, d’élaborer un document de gestion patrimoniale ayant pour objet de protéger et mettre en valeur le patrimoine de la commune (Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou Plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Dans le cadre de la politique de partenariat avec le Ministère de la Culture, la Commune de Mamers va solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Région des Pays de la Loire et le Département de la Sarthe.

Elle souhaite déposer une demande de subvention à la DRAC, à la Région et au Département.

Précision étant ici faite que la Commune de Mamers s’engage à inscrire la totalité de cette dépense d’investissement au budget 2022.

Le Conseil Municipal,

Entendu le préambule figurant ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous relatif à l’étude de délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et de l’élaboration d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de la commune de Mamers, • d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter, dans le cadre de cette étude, une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire, de la Région des Pays de la Loire et du Département de la Sarthe,

• à signer tout document relatif à cette demande.

Dépenses HT Recettes

Montant de

l’étude

70 750 € DRAC 24 055 € 34 %

Région 10 000 € plafond

Département 22 500 € 45 % calculé sur

plafond de 50 000 €

Autofinancement 14 195 € 20 %

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Questions diverses

Plusieurs conseillers municipaux informent que les réparations sur l’éclairage public ne sont pas faites. Les services techniques organisent régulièrement une sortie nacelle pour les changements des ampoules notamment. Monsieur le Maire souligne qu’il faut faire remonter les informations sur les endroits précis où il est nécessaire d’intervenir. Monsieur GOURDEAU pose la question de la mise en place éventuelle de la taxe sur les commerces vacants. Cela éviterait peut-être de laisser des locaux en état d’abandon.2021/ 131

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

A la question de Monsieur SEILLE, Monsieur le Maire informe que l’échafaudage installé rue Coru est destiné à la démolition de la maison dans l’angle appartenant au centre hospitalier . Le terrain ainsi récupéré fera l’objet d’un aménagement paysager par la ville de Mamers. Monsieur PIERREDON signale que les trottinettes, de plus en plus nombreuses sur les routes, sont un potentiel danger pour eux-mêmes et pour autrui.

Monsieur LE MEN rappelle qu’il est reproché la fermeture des toilettes publiques au cimetière, et que le portail du cimetière reste régulièrement ouvert le soir. Madame LEGER informe qu’il y a des intrusions au terrain de pétanque car le portail n’est pas fermé.

Monsieur le Maire informe que la Société SBR devrait quitter la commune de Mamers.

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 23h40.2021/ 132

Compte rendu – séance du 7 décembre 2021

FONCTION (Maire, Adjoint

ou Conseiller Municipal) NOM PRENOM SIGNATURE

Maire BEAUCHEF Frédéric

1er Adjoint GOMAS Vincent

2ème Adjoint PLESSIX Sandrine

3ème Adjoint EVRARD Gérard

4ème Adjoint ANDRY Virginie

5ème Adjoint DELAUNAY Jérôme

6ème Adjoint MARCADE Arlette

Conseiller ETIENNE Jean-Michel

Conseillère LEGER Madeleine

Conseiller GILOUPPE Jean-Claude

Conseiller SEILLE Bernard

Conseiller LE MEN Michel

Conseillère BRIANT Renée

Conseillère CHARON Martine

Conseillère LUSSON Sylvie

Conseillère HERVE Annie

Conseiller VILLE Christophe

Conseiller PIERREDON Christophe

Conseiller MARCHAND Yannick

Conseiller GOURDEAU Emmanuel

Conseillère CHAUVIN Valérie

Conseiller PAUMIER Régis

Conseiller SAUSSE Romuald

Conseillère DELORME Sylvie

Conseillère FROGER Barbara

Conseillère GRANGER Delphine

Conseillère BARRAUD Amélie

Conseiller HERVE Benjamin

Conseillère ORY Margaux