Déliberation - DEL 137 2023 Conv gestion resa logements sociaux Alliade Semcoda MBA

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Déliberation - DEL 137 2023 Conv gestion resa logements sociaux Alliade Semcoda MBA Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 137 2023 Conv gestion resa logements sociaux Alliade Semcoda MBA)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE Va NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS 1

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 33

e Convocation du : 05 décembre 2023

e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023

Lundi 11 Décembre 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL_137_2023

> OBJET : Point n° 29 - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC ALLIADE, SEMCODA, MBA ET LA VILLE DE MACON

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉS :

Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Madame Eve COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

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> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Catherine AMARO

RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER

Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux est un des moyens de mise en œuvre de la politique locale d'attribution, définie dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et contractualisée dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Cette gestion vise une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans l'orientation des logementsvers les différents publics ou réservataires. Le passage à ce mode de gestion est une opportunité pour traduire concrètement, dans les pratiques des acteurs locaux, les priorités d'attributions de Mâconnais- Beaujolais-Agglomération (MBA) et de ses communes. Priorités qui visent à assurer un plus grand équilibre de l’occupation du parc social de notre territoire.

En lien avec l’Union Sociale pour l'Habitat de Bourgogne Franche-Comté et en accord avec les communes et les bailleurs concernés, MBA a souhaité mettre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l'échelle intercommunale pour la période 2024-2026. Ces conventions, qui doivent être finalisées avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits. Elles prendront effet au 1* janvier 2024 pour une durée de trois ans.

Chaque année, un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser pour chaque réservataire.

Pour la ville de MÂCON, seuls les bailleurs ALLIADE HABITAT et SEMCODA disposent d'un contingent de réservations de logements sociaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 300-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L. 441-2-8 et R. 441-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la délibération n° DEL_051_2019 du Conseil Municipal du 19 mai 2049 relative à l'avis sur le Programme Local de l'Habitat 2019-2025,

Vu la délibération n° DEL_093_2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 portant sur l'approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA),

Vu les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec ALLIADE et SEMCODA et leurs annexes, jointes à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 30 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,

Madame Eve COMTET SORABELLA ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* _ d'approuver les termes des conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux, et leurs annexes, à intervenir avec la SEMCODA, ALLIADE HABITAT et MBA, telles que jointes à la présente délibération,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

\ Li courG@téifié avoir été reçu, le 2 2 DEC. 2023

A la Préfecture de Saône-et-Loire