Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du samedi 13 fevrier 2021

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du samedi 13 fevrier 2021 Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Troisvilles. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du samedi 13 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité sociale, 1

Réunion du Conseil Municipal du Samedi 13 Février 2021

Secrétaire de séance : Emilie Marouzé

Membres Présence Procuration Richard Jérémy X

Blary Guislaine X

Gobert Didier X

Santerre Françoise X

Boittiaux Elisabeth X

Marouzé Emilie X

Quenneson Jean-Michel X

Davain Marie-Paule Pas de procuration Flavigny Marylène Pas de procuration Flavigny Sarah Pas de procuration Santerre Rodrigue X

Godard Albert X

Hiron Jean-Pierre X

Cardon Edith X

Richard Alain X

Heure de début de la séance : 16h05

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Emilie Marouzé est élue secrétaire de séance.

Lecture de l’ordre du jour par Monsieur le Maire.

Monsieur Jean-Pierre Hiron est arrivé à 16h10.

I. Déclarations d’intention d’aliéner

Le conseil municipal n’ayant pas délégué au maire l’exercice des droits de préemption, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été destinataire d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner la maison du 17 rue du Maréchal Leclerc ainsi que la parcelle A 443 rue du Bois.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 11 votes « POUR » de ne pas exercer son droit de préemption et de mandater Monsieur le Maire pour passer et signer tous les actes relatifs à cette décision.

II. Convention marquage RD

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités de mise en œuvre et d’entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération. Vu le code général des collectivités territoriales, considérant que le marquage des routes départementales en agglomération relève de l’initiative et de la responsabilité des communes au titre du pouvoir de police du Maire, le Département a décidé de mettre en place une politique volontariste en matière de marquage routier et d’approuver la possibilité de réaliser la totalité des marquages horizontaux dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Pour notre commune, les routes départementales RD 98 et RD 98B sont concernées. Si la commune n’adhère pas à cette convention, le marquage des sols sera à sa charge.2

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale.

III. Permis de louer

L’objectif du permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour l’intercommunalité ou, à défaut, la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Une délibération prise par la commune ou par l’intercommunalité doit préciser : - Le périmètre sur lequel le « permis de louer » est mis en place ;

- Sa date d’entrée en vigueur ;

- Le lieu et les modalités de dépôt de la demande.

-

Cette déclaration préalable ou autorisation pour la mise en location de logement, s’étendrait sur le territoire de la CA2C et ne serait que pour les communes volontaires.

En Février 2021, une conférence des Maires a eu lieu et a tenu pour objet le dispositif du permis de louer. Il en est ressorti que 25% des logements loués au sein de la CA2C sont indignes.

Ce dispositif sera une expérimentation pour la durée d’un an. La CA2C se charge d’instruire le dossier et propose d’instruire la procédure autour d’un arrêté pour la mise en péril. Le dispositif est sur le base du volontariat des communes. Ces dernières sont donc libres d’y adhérer.

Si notre commune y adhère, celle-ci lègue ce pouvoir. La CA2C délibèrera cet été de ce dispositif. Celui- ci entre en vigueur en 2022.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » de participer à l’expérimentation du permis de louer pour la durée d’un an.

IV. Ecole : contrat de maintenance informatique

Un devis est arrivé la semaine dernière. Pour une durée de 3 ans, ce contrat de maintenance à pour la somme de 750 € TTC/ an, et ce montant est révisable selon le taux officiel de l’inflation chaque année.

Notre contrat actuel prenant fin en Mars 2021, nous devons délibérer pour la poursuite du contrat de maintenance informatique. Actuellement, nous adhérons aux mêmes services pour le même tarif depuis 2014, auprès de Monsieur Yves Coupé, spécialisé dans le secteur d'activité de la tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques situé à Les Rues Des Vignes.

Le système informatique de l’école est un système d’exploitation Quartz, qui nécessite une maintenance spéciale, non assurée par toutes les sociétés d’informaticiens.

Avant l’échéance de ce contrat de 3 ans, soit avant 2024, nous demanderons d’autres devis afin de mettre en avant la concurrence.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par une abstention et 11 votes « POUR » d’autoriser le Maire à signer le contrat de maintenance informatique.

V. Projet Ecole numérique3

L’État a lancé un appel à projets destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles primaires des communes rurales.

Avant Mars 2021 nous avons la possibilité de demander une subvention, afin de soutenir le projet de la mise en place d’un tableau numérique transportable incluant un ordinateur à l’intérieur ainsi que l’acquisition de 10 tablettes numériques. Cette subvention permettrait le financement à 70% du coût total de l’achat.

Par la suite, plusieurs devis pour l’achat de ce matériel numérique seront demandés.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » d’autoriser le Maire à effectuer cette demande de subvention.

VI. Fiscalisation de la contribution DECI 2021

DECI : Défense Extérieure Contre les Incendies

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Chaque année, le coût pour cette DECI est de 4 250 € TTC.

Deux possibilités s’offrent pour le paiement de cette cotisation :

- Soit la commune inclut à son budget cette somme

- Soit cette cotisation est à la charge des habitants de la commune et est alors incluse dans le paiement de leurs impôts.

-

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » de laisser la cotisation de la DECI dans le budget de la commune.

VII. Renouvellement de la convention LEA avec la CAF

LEA : Loisirs Equitables Accessibles

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

Il s’agit d’une aide de la Caf du Nord qui s’adresse aux gestionnaires d’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement). Ce dispositif a pour objectifs de :

➜ Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources,

➜ Permettre aux enfants de ces familles d’accéder à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur l’ensemble de ses périodes de fonctionnement (le mercredi, samedi, sur le temps périscolaire, en période de vacances scolaires et durant les séjours accessoires),

➜ Réaffirmer le soutien de la Caf du Nord aux gestionnaires ALSH

L’aide sur fonds propres Caf consistera en une participation forfaitaire fixe, dont l’unité de mesure est l’heure enfant. Elle sera versée en fonction de la politique tarifaire pratiquée par les gestionnaires selon les modalités suivantes :4

Quotient

Familial

Montant maximal

de la participation

familiale

(coût du repas

compris ou non)

Participation

fixe de la Caf

0 - 369 € 0,25 €/he 0,50 €/he De 370 à

499 €

0,45 €/he 0,30 €/he

De 500 à

700 €

0,60 €/He 0,15 €/hé

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » d’appliquer le barème de participation familiale définit afin de bénéficier de la participation de la CAF et donc de renouveler la convention LEA avec la CAF.

VIII. Subvention BAFA

BAFA : Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Une subvention est versée aux personnes inscrites pour le BAFA. Celle-ci est versée à l’organisme qui organise la formation BAFA. La personne passant ce diplôme, doit donc régler la totalité directement l’organisme formateur. La subvention n’est pas versée à la personne en question.

Le maire de modifier la délibération du 30 Mai 2008. Cette dernière indiquait accorder 100 € aux organismes formateurs du BAFA. La proposition est de verser directement aux intéressés qui passeront le BAFA cette subvention, sur présentation d’un RIB. Cette somme leur sera versée une fois le passage et l’obtention de la formation BAFA sur présentation du certificat officiel fourni par le formateur.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » d’accorder cette subvention aux personnes inscrites pour l’obtention du BAFA.

IX. Remise subventions bacs et permis, nouveau-nés et nouveaux résidents

Ceci ne fait pas l’objet d’une délibération, mais de déterminer le cadre de la remise des subventions. Les nouveau-nés ainsi que les nouveaux résidents bénéficient d’un cadeau de bienvenue de la part de la commune. Les personnes inscrites au permis et titulaires récemment du bac bénéficient d’une subvention. Ces cadeaux et subventions étaient auparavant, avant la crise sanitaire, remis lors de la cérémonie des vœux du Maire.

Cette année, dans le contexte actuel de la crise sanitaire que nous traversons, de grands rassemblements ne sont pas autorisés. C’est pourquoi des mini-réceptions sur invitation des personnes concernées seront organisées, afin de limiter le nombre de personnes. Ces cérémonies permettront la rencontre et de recevoir les personnes. Il en sera de même pour le départ des agents communaux.5

Monsieur le Maire annonce que le point X et le point XI sont des sujets confidentiels (en raison de la convention de confidentialité de la médiation pour le second et de révélation d’éléments de nature privée pour le premier) et qu’il demande le huis clos.

Le conseil municipal après délibération accepte la discussion de ces sujets à huis clos par 12 voix « POUR ».

X. Convention EPF

EPF : Etablissement Public Foncier

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » d’autoriser le Maire a enclencher la procédure concernant la conclusion d’une convention avec l’EPF pour le terrain situé 9 rue du Général de Gaulle.

XI. Troisvilles c/Agence Fabienne Guinet et Société Avenirs Jardins ; Demande d’accord pour la médiation.

Après délibération, le conseil municipal a approuvé par 12 votes « POUR » d’autoriser à continuer la médiation.

XII. Informations

• Cantine

La cantine a été déplacée à la salle des fêtes de la Mairie afin de répondre aux obligations et normes sanitaires requises en cette période de pandémie. La salle étant chauffée pour que les enfants mangent dans de bonnes conditions, la consommation de gaz augmente (50 m²/jour).

• PLU

Le PLU du Cateau a fait l’objet d’un arrêt sur projet : la commune en a été informée.

• Taxes funéraires

Dans le cadre du projet de loi finance 2021, l’assemblée nationale a voté, le 13 novembre 2020, la suppression définitive des taxes funéraires.

Il existait en France plusieurs types de taxes que chaque commune pouvait librement fixer concernant les opérations funéraires.

Elles se déclinaient de 3 façons :

- La taxe de crémation : les communes disposant d’un crématorium sur leur territoire avaient la possibilité d’ajouter une taxe aux frais de crémation déjà existants.

- La taxe d’inhumation : elle était prélevée lors d’une inhumation ou lors du dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture du cimetière communal. Certaines communes l’avaient déclinée en taxe de superposition (plusieurs défunts dans la même sépulture), taxe d’ouverture de caveau ou taxe de dispersion des cendres.6

- La taxe sur le convoi funéraire : elle était demandée lors du transport d’un défunt dans un cercueil déjà fermé. En fonction des communes, cette taxe pouvait être exigible au départ de la commune, à son arrivée, ou les 2.

Toutes ces taxes étaient bien entendu cumulables entre elles. C’est à dire que dans le cas d’une inhumation sur une commune disposant à la fois de taxes d’inhumation et de convoi, les 2 taxes s’appliquaient.

L’ensemble de ces taxes étaient habituellement intégrées par l’opérateur funéraire dans la facture des obsèques. Elles étaient donc facturées par l’opérateur funéraire, au centime près, et reversées ensuite par ce dernier aux collectivités concernées.

L’objectif de cette suppression est d’uniformiser les coûts quel que soit le lieu de décès. Etant donné que ces taxes funéraires étaient refacturées par les opérateurs funéraires aux familles, leur suppression va permettre aux familles endeuillées de réduire le coût de l’organisation d’obsèques de quelques centaines d’euros ce qui est loin d’être négligeable.

Fin de la séance : 17 h 20