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Compte-Rendu - 20190226 CR CM 26022019
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Rancenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190226 CR CM 26022019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 26 février 2019
Convocation du 15 février 2019 Sous la présidence de Monsieur Pierre PIGUET
Etaient présents : Pierre PIGUET, Michel LETHIER, Patrick HOLOT, Philippe DOMON, Fabienne PORNET, Véronique BALLET, Patrice MERCIER, Nadia DAVID.
Absents: Néant
Secrétaire de séance : Nadia DAVID
Approbation du compte rendu du conseil Municipal du 12 décembre 2018.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des votants.
1 – Information financière Budget commune à fin 2018
FONCTIONNEMENT :
Exécution budgétaire
Dépenses : 148 641.42 € Recettes : 159 093.06 € Résultat 2018 : excédent fonctionnement : + 10 451.64 € Excédent reporté antérieur + 122 806.97 € Excédent cumulé fin 2018 + 133 259.61 €
Excédent reporté budget eau fin 2017 + 41 477.54 € Excédent reporté budget assainissement fin 2017 + 13 140.24 € Total excédent cumulé fin 2018 + 187 877.39 €
INVESTISSEMENT :
Exécution budgétaire
Dépenses : 102 212.94 € Recettes : 192 279.78 € Résultat 2018 : excédent investissement + 90 066.84 € Déficit antérieur reporté - 26 081.57 € Excédent cumulé fin 2018 + 63 985.27 €
Déficit reporté budget eau fin 2017 - 21 415.23 € Excédent reporté budget assainissement fin 2017 + 11 296.42 € Total excédent cumulé fin 2018 + 53 866.46 €
Résultat fin 2018 cumulé : + 241 743.85 € Pour mémoire le résultat cumulé fin 2017 était de 96 725.40 € Soit un bon rétablissement des finances de plus de 145 018.45 €
Comentaires
Sans l’incidence de l’impact de la reprise et des reversements à la CAGB des excédents et déficits des deux Budgets Annexes « Eau et assainissement » de fin 2017, les résultats réels de l’exercice 2018 propres aux dépenses et recettes 2018 du budget communal sont en réalité les suivants :
Fonctionnement
Excédent comptable exercice 2018 + 10 451.64 €
Charge exceptionnelle excédents BA reversés à la CAGB (c/678) (41 477.54 € + 13 140.24 €) = + 54 617.78 € Excédent réel fonctionnement exercice 2018 + 65 069.42 €
Investissement :
Excédent comptable investissement exercice 2018 : + 90 066.84 € Charge exceptionnelle excédent investissement BA reversé à la CAGB (Débit c/1068) Excédent investissement Budget annexe Assainissement : + 11 296.42 € Recette exceptionnelle Déficit investissement BA Eau compris en R 1068 - 21 415.23 € Soit incidence contractée (11 296.42 – 21 415.23 € = - 10 118.81 €) - 10 118.81 € Excédent réel investissement exercice 2018 + 79 948.03 € 2
Toutefois, le résultat de fonctionnement 2018 de 65 069.42 € ne reflète pas fidèlement la réalité car lors de l’exercice 2018, le montant des dépenses du RPI d’Avanne-Aveney-Rancenay de 26 765.79 € n’a pas fait l’objet d’un mandatement mais seulement début 2019. De ce fait, le résultat de fonctionnement aurait dû s’élever à la somme de 38 303.63 €
Quelques données sur les dépenses et recettes 2018
Recettes Fonctionnement : 159 093.06 €
Loyer et salle : 7 040.00 € (4.43 %) Dotation recensement : 541.00 €
Recettes impôts + compensation sur TF et TH : 112 203.00 € (70.53 %) Dotations Etat : 15 726.00 € (9 .88 %) Fonds départemental taxes additionnelles : 8 690.58 € (5.46 %) Dotation solidarité communautaire : 6 870.59 € (4.32 %) Recettes Investissement : 192 279.78 €
FCTVA : 28 452.74 € (14.80%) Taxe aménagement : 29 790.04 € (15.50%) Reprises sur réserves fonctionnement : 88 005.41 € (45.77 %) Subvention CAGB église 13 676.04 € (7.11%) Opération ordre 32 355.55 € (16.83 %)
Dépenses Fonctionnement : 148 641.42 € dont 54 617.78 € lié aux reversements des résultats des deux BA, soit un montant réel de 94 023.64 €
Energie EDF 5 216.26 € Entretien éclairage public : 463.20 € soit (6.04 %) Fourniture voirie 1 500.79 € + panneaux 1 278.00 € (2.96 %) Bâtiment mairie (radiateur stores porte logement) 7 835.10 € (8.33%) Foret : 2 411.14 € + Frais garderie ONF 2 030.47 € (4.73 %) Assurances 1 549.44 € Fêtes et cérémonies 1 592.75 € Télép internet 1 555.29 € (3.19%) Cout ADS 2 998.30 € (11.74 %) Indemnités élus 12 541.93 € (13.34%) Taxes foncières 1 196.00 € Coût SIVOM 21 725.01 € (23.11%) Intérêts emprunt 3 326.64 € Attribution compensation CAGB 4 231.43 € (4.50 %) Ecole RPI Busy Vorges 1 400.00 € Dépenses Investissement 102 212.00 €
Emprunts Annuités capital 49 152.92 € (48.09%) Enfouissement réseaux secs rue de Lavaux 6 332.80 € Forêts : 2 791.20 € Voirie 2 095.20 € Ecritures ordre 41 054.42 € (40.17 %)
Les restes à réaliser dépenses en investissement reportés sur 2019 sont très minimes :5 600 €, aucun reste à reporter au niveau des recettes.
En 2019, la commune devra prendre à sa charge 50 % en fonds de concours du montant des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public.
2 – Relations Commune de Rancenay et la CAGB
20 – Frais de fourrière , actualisation des tarifs
La Ville de Besançon et les communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon :
Audeux, Les Auxons, Avanne-Aveney, Boussières, Busy, Byans-sur-Doubs, Champagney, Champvans-les-Moulins, Chaucenne, Chemaudin et Vaux, La Chevillotte, Chevroz, Cussey-sur- l’Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Ecole-Valentin, Fontain, Geneuille, Larnod, Mamirolle, Marchaux- Chaudefontaine, Miserey-Salines, Montfaucon, Noironte, Novillars, Pelousey, Pirey, Rancenay, Roche- lez-Beaupré, Saint-Vit, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thoraise et Vaire font partie d’un groupement de commandes pour la gestion et l’exploitation de la fourrière à véhicules et pour l’expertise des véhicules mis en fourrière.
Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, chaque commune doit se prononcer sur les différents tarifs applicables.Chaque année, le ministère de l’intérieur publie un 3
arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour les automobiles. Chaque année, dans sa délibération tarifaire annuelle (décembre) la ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicule en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret. Ainsi, les tarifs de la fourrière ont été actualisés pour l’année 2019. Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles afin d’avoir une tarification unique sur l’ensemble des communes membres du groupement, à savoir :
Désignation
(tarifs encadrés* selon
arrêté ministériel du
10/08/2017)
Catégories de véhicules Tarifs 2018 Tarifs 2019
Opérations préalables*
Véhicules PL > 3,5 t 22,90 22,90
Voitures particulières 15,20 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
et quadricycles à moteur non soumis à
réception
7,60 7,60
Enlèvement ou
restitution sur place*
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 122,00 274,40
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t 122,00 122,00
Voitures particulières 116,81 117,50
Autres véhicules immatriculés 45,70 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
et quadricycles à moteur non soumis à
réception
45,70 45,70
Désignation
(tarifs encadrés* selon
arrêté ministériel du
10/08/2017)
Catégories de véhicules Tarifs 2018 Tarifs 2019
Garde journalière*
Véhicules PL > 3,5 t 9,20 9,20
Voitures particulières 6,19 6,23
Autres véhicules immatriculés 3,00 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
et quadricycles à moteur non soumis à
réception
3,00 3,00
Expertise*
Véhicules PL > 3,5 t 91,50 91,50
Voitures particulières 61,00 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
et quadricycles à moteur non soumis à
réception
30,50 30,50
Intervention enlèvement
véhicules brûlés Tous véhicules 155,00 155,00 Intervention sauvegarde
des véhicules
(inondation, véhicules
volés)
Tous véhicules 100,00 100,00
Jour de garde pour
véhicules sauvés des
eaux, volés ou brûlés - À
compter du 11ème jour
Tous véhicules 6,19 6,19
Jour de garde
supplémentaire dans le
cadre d’une enquête
judiciaire
Tous véhicules 3,20 3,20
L’ensemble des frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d’abandon délibéré et destruction de ce dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Rancenay, par huit voix pour : - approuve les tarifs appliqués au service de fourrière à véhicules de la ville de Besançon
21 – Validation des transferts de charge montants définitifs 2018 4
A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.
Cette commission s’est réunie le 17 décembre 2018, avant le Conseil communautaire, en vue de valider le montant définitif des transferts de charges effectués en 2018. Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul des charges transférées en 2018.
Le Conseil municipal, de Rancenay,
VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 décembre 2018 joints en annexe,
DELIBERE,
Le Conseil municipal de Rancenay, par huit voix pour, approuve le montant définitif des charges transférées au Grand Besançon en 2018, décrit dans le rapport de la CLECT du 17 décembre 2018.
22 - Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2019 – Dispositions spécifiques liées au transfert voirie et énergie
A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération. Cette commission s’est réunie le 7 février 2019, en vue de valider le montant prévisionnel des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1er janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (rapport n°2). Le Conseil municipal de Rancenay est invité à approuver les modalités et résultats prévisionnels du calcul des charges transférées en 2019
Le Conseil municipal de Rancenay,
VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 7 février 2019 joints en annexe,
DELIBERE,
- Le Conseil municipal de Rancenay, par huit voix pour, approuve les modalités et le montant prévisionnel des charges transférées au Grand Besançon dans le cadre du transfert de compétences effectué le 1er janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 7 février 2019,
- Le Conseil municipal de Rancenay, par huit voix pour, approuve les modalités et le montant prévisionnel des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 7 février 2019. 5
23 - Adhésion groupement permanent de commandes – Refonte de la convention avenant n° 2
Dans le cadre de sa politique d’aide aux communes, le Grand Besançon, en lien avec la Ville de Besançon et le CCAS, s’est engagé dans une démarche de développement des groupements de commandes ouverts à l’ensemble des communes de l’agglomération.
Dans une logique de mutualisation et d’optimisation économique et qualitative des achats, un dispositif d’achat innovant consistant en une convention unique de groupement de commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 juin 2016 et modifiée le 31 mai 2017. Cette convention offre la possibilité aux communes du Grand Besançon d’adhérer ou non à des marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d’achats (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux). Dans un but de simplification administrative, une refonte de cette convention est aujourd’hui nécessaire afin d’élargir les domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés, de mettre la convention en conformité avec la nouvelle réglementation et également permette à de nouveaux membres d’y adhérer. Cette refonte passant par la mise en œuvre d’un avenant modificatif de la convention.
La confirmation de l’engagement à participer à cette convention remaniée a été proposée à l’ensemble des membres et suite à ce recensement par le Grand Besançon, pour lequel la commune de Rancenay a donné son accord de principe, une délibération est désormais nécessaire pour adhérer à cette convention cadre remaniée.
A - Rappel des principales caractéristiques du groupement permanent :
- Objet et périmètre : il s’agit d’une convention unique ayant pour objet la constitution d’un groupement de commandes portant sur les marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).
- Membres : les membres sont le Grand Besançon, la Ville de Besançon, le CCAS de Besançon, l’EPCC Les 2 Scènes, la RAP La Rodia, l’ISBA, le SYBERT, le SMSCOT, le SMABLV, le SMPSI, le SM de l’Orchestre Victor Hugo Franche-Comté, le SM du Musée de Plein Air des Maisons Comtoises de Nancray, le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté, le Syndicat intercommunal scolaire de Byans – Villars – les Abbans, le Syndicat intercommunal de Fontain – Arguel – La Vèze, le Syndicat scolaire de la Lanterne, le SIVOM de Franois Serre les Sapins et 64 communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon. - Durée : le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée ; la convention prendra fin lors de l’extinction des besoins.
- Coordonnateur du groupement : en fonction du domaine d’achat, le coordonnateur sera tantôt le Grand Besançon, tantôt la Ville de Besançon. Pour certains domaines, il n’est pas défini dans la convention et sera désigné ultérieurement par les membres des groupements de commandes concernés, en prenant notamment en compte la compétence exercée ainsi que le niveau d’expertise dans la famille d’achat.
B - Rappel du fonctionnement du dispositif de groupement permanent
- L’adhésion au groupement n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés correspondant aux achats listés dans la convention. En effet, un adhérent pourra ne pas avoir de besoin pour certains marchés. Autre possibilité, un adhérent peut juger plus pertinent de passer une procédure séparée, notamment lorsque le projet impose des contraintes spécifiques.
- Les membres sont sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.
- L’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu’il s’engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché.
C - Refonte du dispositif
Les membres du COPIL groupement de commandes ont été consultés sur les modifications apportées à la convention cadre et celles-ci ont ensuite été transmises à l’ensemble des membres actuels et potentiels de la convention.
Les modifications sont de 3 ordres :
a) Elargissement des domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés : Après consultation des membres du COPIL groupement de commandes, la liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application de la convention de groupement de commandes permanent a été élargie aux domaines suivants :
Maintenance d’installation de climatisation et de production de froid Maintenance des VMC
Acquisition, entretien, maintenance des fontaines à eau et des distributeurs de boissons Prestations de lavage, blanchisserie et teinturerie
Veille presse 6
Prestations d’entretien des espaces verts et naturels
Travaux d’aménagement d’espaces verts
Produits composites pour revêtement routier : granulats
Produits composites pour revêtement routier : bétons
Prestations et expertise de fourrière automobile
Fourniture, maintenance et entretien de l’éclairage public (hors voirie) Prestations de curage et nettoyage des réseaux
Prestation de gestion du stationnement payant (sur voirie et parking)
Prestations de gestion du mobilier urbain d’information et de publicité, d’abris destinés aux usagers et de stations vélos
Fourniture de mobilier urbain
Fourniture, pose, contrôle et entretien des aires de jeux
Prestations de curage, de vidange et d’hydrocurage
Travaux de branchement d’eau, de réseaux d’eau et d’assainissement Pré-collecte, collecte, transport et traitement des déchets
Travaux de désencombrement et remise en état de site
b) Mise en conformité de la convention avec la nouvelle réglementation : La convention a été modifiée afin d’intégrer les évolutions réglementaires issues de : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – RGPD
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique
c) Intégration de nouveaux membres :
Les nouveaux membres potentiels du groupement ont été consultés en début d’année 2019 afin de donner leur accord de principe quant à leur adhésion au dispositif : communes non adhérentes (Busy, Le Gratteris, Vorges les Pins) ainsi que certains partenaires locaux (Syndicats intercommunaux, SDIS, CROUS, CHRU). La liste définitive des membres comprend désormais 86 membres (les 68 communes membres du Grand Besançon et 18 entités) définis ci-après : 7
La Commune de Besançon,
La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
Le Centre communal d’Action Sociale,
L’EPCC les Deux Scènes,
La RAP La Rodia,
L’Institut Supérieur des Beaux-Arts,
Le Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le Traitement des Déchets (SYBERT), Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SMSCoT),
Le Syndicat Mixte de l’aérodrome de Besançon-La Vèze (SMABLV),
Le Syndicat Mixte de l’Orchestre Victor Hugo Franche-Comté,
Le Syndicat Mixte du Musée de Plein Air des Maisons Comtoises de Nancray (Musée des Maisons Comtoises), Le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté,
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de Byans – Villars – les Abbans,
Le Syndicat Intercommunal Fontain – Arguel – La Vèze - Pugey (SIFALP), Le Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de la Dame Blanche, (nouveau membre) Le Syndicat Scolaire de La Lanterne,
Le SIVOM de Franois Serre les Sapins,
Le SIVOM de Boussières, (nouveau membre)
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs, (nouveau membre) La Commune d’AMAGNEY,
La Commune d’AUDEUX,
La Commune d’AVANNE-AVENEY,
La Commune de BEURE,
La Commune de BONNAY,
La Commune de BOUSSIERES,
La Commune de BRAILLANS,
La Commune de BUSY, (nouveau membre)
La Commune de BYANS SUR DOUBS,
La Commune de CHALEZE,
La Commune de CHALEZEULE,
La Commune de CHAMPAGNEY,
La Commune de CHAMPOUX,
La Commune de CHAMPVANS-LES-MOULINS,
La Commune de CHATILLON-LE-DUC,
La Commune de CHAUCENNE,
La Commune de CHEMAUDIN ET VAUX,
La Commune de CHEVROZ,
La Commune de CUSSEY SUR L’OGNON,
La Commune de DANNEMARIE-SUR-CRETE,
La Commune de DELUZ,
La Commune de DEVECEY,
La Commune d’ECOLE-VALENTIN,
La Commune de FONTAIN,
La Commune de FRANOIS,
La Commune de GENEUILLE,
La Commune de GENNES,
La Commune de GRANDFONTAINE,
La Commune de LA CHEVILLOTTE,
La Commune de LA VEZE,
La Commune de LARNOD,
La Commune de LE GRATTERIS, (nouveau membre)
La Commune de LES AUXONS,
La Commune de MAMIROLLE,
La Commune de MARCHAUX- CHAUDEFONTAINE,
La Commune de MAZEROLLES-LE-SALIN,
La Commune de MEREY VIEILLEY,
La Commune de MISEREY-SALINES,
La Commune de MONTFAUCON,
La Commune de MONTFERRAND-LE-CHATEAU,
La Commune de MORRE, 8
La Commune de NANCRAY,
La Commune de NOIRONTE,
La Commune de NOVILLARS,
La Commune d’OSSELLE ROUTELLE,
La Commune de PALISE,
La Commune de PELOUSEY,
La Commune de PIREY,
La Commune de POUILLEY FRANÇAIS,
La Commune de POUILLEY-LES-VIGNES,
La Commune de PUGEY,
La Commune de RANCENAY,
La Commune de ROCHE-LEZ-BEAUPRE,
La Commune de ROSET FLUANS,
La Commune de SAINT VIT,
La Commune de SAONE,
La Commune de SERRE-LES-SAPINS,
La Commune de TALLENAY,
La Commune de THISE,
La Commune de THORAISE,
La Commune de TORPES,
La Commune de VAIRE,
La Commune de VELESMES ESSARTS,
La Commune de VENISE,
La Commune de VIEILLEY,
La Commune de VILLARS SAINT-GEORGES,
La Commune de VORGES LES PINS (nouveau membre).
La liste définitive des membres étant désormais établie, chaque membre du groupement est invité à délibérer sur l’avenant n°2 (version remaniée de la convention de groupement). La convention ainsi modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble des membres sur le début de l’année 2019. Propositions
Le Conseil Municipal de Rancenay est invité à :
- se prononcer et approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
- s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant.
Par huit voix pour, le conseil municipal de Rancenay :
- se prononce favorablement et approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
- s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant
24 – Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité
A - Résumé : La commune de Rancenay a la possibilité d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité coordonné par la Ville de Besançon.
B – Contexte :
La loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité) du 7 décembre 2010 prévoit l’extinction des tarifs réglementés applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 KVa (anciens - TRV - Tarifs Réglementés de Vente dits jaunes et verts) au 1er janvier 2016. En conséquence, il incombe aux acheteurs publics concernés de lancer une procédure de mise en concurrence ou de faire appel aux services d’une centrale d’achats.
Pour information, le budget annuel d’électricité de la Ville de Besançon s’élève à environ 3 100 k€. La part concernée par les textes représente 55% dont 18% de tarifs jaunes 37% de tarifs verts (les 45% restant concernent les tarifs bleus gardés en TRV, dont 39% d’Eclairage Public). Il s’élève à 179 k€ environ pour la CAGB, et à 162 k€ environ pour le CCAS.
L’électricité n’étant pas un produit stockable, l’impact de l’effet de volume sur le prix du kWh est donc très 9
faible voire inexistants. Ce coût du kWh dépend surtout des niveaux de puissances atteintes dans des plages prévues de consommation et des moyens instantanés de production.
Les gains potentiels sont indirects, ils résident dans la répercutions et la répartition des coûts liés aux services associés à la fourniture, services dont l’objectif premier est l’optimisation et la maîtrise des consommations et des coûts de l’énergie. Les gains se font également sur les frais de gestion autrefois opaques mais aujourd’hui de plus en plus transparents dans la composition des Prix Unitaires.
De ce fait, au-delà du simple prix du kWh, les offres liées au services ainsi qu’aux conditions de facturation deviennent des critères déterminants dans le choix du fournisseur.
Tenant compte de la conclusion ci-dessus et à travers notamment un cahier des charges précis, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes à l’échelle de l’agglomération, permettant non seulement de réduire la part des frais par adhérent mais également d’avoir une vision globale sur les profils de consommation des équipements au niveau du territoire.
La liste définitive des membres du groupement de commandes sera incluse à la convention spécifique dont le projet est annexé à la présente délibération.
Ainsi, il est proposé de créer, pour l’achat de fourniture d’électricité, en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un groupement de commandes dont le coordonnateur sera la Ville de Besançon. Les principales missions assurées par ce dernier seront les suivantes : centralisation du recensement des besoins des membres du groupement, détermination de la procédure de passation applicable, élaboration du dossier de consultation des entreprises, analyse des candidatures et des offres, signature et notification du marché au titulaire.
Le groupement de commandes sera constitué pour une durée indéterminée ; la convention prendra fin lors de l’extinction du besoin.
Le coordonnateur du groupement réalisera cette mission à titre gracieux.
C - Procédure
La forte volatilité des prix de l’électricité rend opportun le recours à un accord-cadre car ce type de contrat permet une courte durée de validité des offres. La première phase de l’accord-cadre permettra de désigner trois (03) titulaires maximum sur la base de critères techniques. La note qui en découlera sera reprise en considération dans l’appréciation de la deuxième phase.
La deuxième phase de l’accord-cadre permettra de désigner l’attributaire (01) du marché subséquent sur la base d’une meilleure offre de prix intégrant la note liée à la première phase (finalité : décourager les offres abusives et/ou anormalement basses).
Entre les deux phases, il sera recensé les besoins en volume d’EnR (Energies Renouvelable – Electricité d’origine verte) auprès des adhérents pour faire appel aux offres de prix avec des volumes définitifs (en EnR et Hors EnR).
La durée de l’accord-cadre est de trois (03) ans.
Pour information, le montant annuel estimé des consommations électriques sous marché (hors TRV) pour le coordonnateur du groupement est de l’ordre de 1 500 k€ HT (Ville de Besançon). Compte tenu du montant annuel des commandes, l’accord cadre à marchés subséquents sera conclu selon la procédure d'appel d’offres ouvert sans minimum ni maximum (articles 67 et 68 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter les termes de la convention de groupement de commandes spécifique à l’achat d’électricité, - autoriser l’adhésion de la Commune de Rancenay en tant que membre au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité,
- autoriser Madame / Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec les membres désignés dans le projet de convention,
- autoriser le coordonnateur du groupement à lancer la procédure de passation et à signer l’accord-cadre et les marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune / l’adhérent et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
A l’unanimité des votants soit par huit voix contre l’adhésion, le conseil municipal de Rancenay décide de ne pas adhérer à la convention de groupement de commandes spécifique à l’achat d’électricité au vu de la faible consommation d’électricité restant à la charge de la commune depuis le transfert de la compétence lié à l’éclairage public.
3 – Délibération mise en paiement sur crédits 2019 des dépenses et recettes 2018 10
Dans le cadre du transfert de compétences au 1er janvier 2019 à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, la Commune procède par voie de délibération à l’apurement, sur l’exercice 2019, de certaines dépenses / recettes relatives à 2018. Le présent rapport est destiné à identifier précisément les dépenses et recettes concernées.
Les compétences voirie, parcs et aires de stationnement, distribution publique de gaz et d’électricité, infrastructures de véhicules électriques, réseaux urbains de chaleur et de froid, extension et création de cimetières et crématoriums sont transférées à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, au 1er janvier 2019. Afin de pouvoir apurer sur l’exercice 2019 certaines dépenses et recettes de 2018, la Commune doit en délibérer expressément. Les dépenses et recettes concernées en accord avec la Communauté d’agglomération du Grand Besançon correspondent :
- aux dépenses en fonctionnement dont le service a été fait en totalité avant le 01/01/2019, - aux dépenses d’investissement correspondant à des remboursements de dépenses réalisées pour le compte de la commune par une autre collectivité/structure avant le 01/01/2019,
- aux recettes de fonctionnement dont le service a été fait en totalité avant le 01/01/2019. Il est ainsi proposé au Conseil municipal, dans le cadre du présent rapport, d’autoriser la prise en charge directe par la Commune, sur l’exercice 2019, des dépenses et des recettes 2018 suivantes :
Date facture Tiers Montant 07/12/2018 (ASAP non recu Ville de Besançon 1 178.88 € 7/12/2018 (ASAP du 19/12/2018 Ville de Besançon 548.00 € 12/12/2018 SPIE CITY NETWORKS 412.80 € 01/02/2019 EDF COLLECTIVITES 1 213.84 € La Commune percevra par ailleurs, sans nécessité d’une délibération spécifique, les recettes d’investissement correspondant à des remboursements de dépenses réalisées par la Commune avant le 01/01/2019 (FCTVA et subventions notamment, totalement ou au prorata des dépenses réalisées avant transfert).
Le Conseil municipal est appelé à approuver la prise en charge, sur l’exercice 2019, par la Commune, des dépenses et recettes ci-dessus listées.
A l’unanimité des votants soit par huit voix pour, le conseil municipal approuve la prise en charge sur l’exercice 2019 par la commune de Rancenay, des dépenses recettes listées ci-dessus.
4 – Clôture régie de recettes et d’avances de Rancenay
Monsieur le maire précise aux membres du conseil municipal que le Trésorier Monsieur Denis BERDAGUE a demandé par courriel en date du 5 février 2019 de délibérer sur la suppression de la régie de recettes et d’avances créée par délibération du 3 avril 2008 afin de permettre en mairie : L’encaissement des recettes suivantes :
Location alambic municipal
Location salle de convivialité
Remboursement vaisselle dégradée et divers
Copies photocopieur
Le paiement de menues dépenses comme :
les frais postaux,
Menues dépenses de fournitures d’entretien et de bureau d’un montant inférieur à 100 €, Menues dépenses liées à l’organisation d’exposition et diverses cérémonies et réunions (boissons, épicerie) d’un montant inférieur à 100 €,
A l’achat de fleurs d’un montant inférieur à 100 €.
Monsieur le maire et le secrétaire de mairie régisseur titulaire n’utilisant pas les services de cette régie qui offre pourtant une large souplesse de gestion, il est proposé de clôturer cette régie de recettes et d’avances à compter de ce jour.
De ce fait, la totalité des chèques pouvant transiter par la mairie devront immédiatement être transmis à la trésorerie à l’appui du titre de perception sous peine de gestion de fait.
Par six voix pour, une contre et une abstention, le conseil municipal décide de clôturer la régie de recettes et d’avances créée le 3 avril 2008 à compter de ce jour.
5 – Subventions 2019 associations 11
50 – Subventions Associations Avanne-Aveney-Rancenay
a- Subvention au profit de l’association Lascar d’Avanne-Aveney-Rancenay Il a été décidé par délibérations successives depuis 2014 d’allouer à l’association Lascar une subvention annuelle de 20 €, par adhérent de la commune de Rancenay.
Comme chaque année, l’association LASCAR sollicite l’attribution d’une subvention pour les adhérents de cette qui résident à Rancenay.
Par délibération du 2 mars 2018, le maire rappelle que le conseil municipal de Rancenay a déjà décidé d’allouer une somme de 20 € par adhérent de Rancenay pour l’année 2017/2018.
En conséquence par huit voix pour le conseil municipal de Rancenay décide conformément à sa décision du 2 mars 2018 , d’allouer pour l’exercice scolaire 2018/2019, une somme de 20 € par adhérent résidant à Rancenay à l’association LASCAR ;
b– Subvention au profit du club du 3ème âge d’Avanne-Aveney-Rancenay Le maire propose le maintien du montant de la subvention habituelle soit la somme de 100 €.
Par huit voix pour, le conseil municipal de Rancenay décide d’allouer au club du 3ème âge d’Avanne- Aveney-Rancenay une subvention de 100 € au titre de l’année 2019.
51 – RPI Avanne-Aveney-Rancenay – OCCE Coopérative scolaire
Monsieur le maire précise qu’il vient de recevoir, le 14 février 2019, de la part de la Directrice de l’école primaire d’Avanne-Aveney un courrier dans lequel, elle détaille les différents projets engagés au cours de l’année scolaire 2018/2019 et sollicite l’attribution d’une subvention.
Il rappelle le principe d’allouer chaque année une subvention de 20 € par enfant de la commune de Rancenay scolarisé à l’école maternelle et primaire au titre de soutien des activités scolaires.
Par huit voix pour le conseil municipal de Rancenay décide :
d’allouer pour l’exercice scolaire 2018/2019, une somme de 20 € par enfant scolarisé au RPI d’Avanne- Aveney-Rancenay résidant à Rancenay. Le montant déterminé en fonction de l’effectif 2018/2019 sera versé à l’OCCE « Coopérative Scolaire du RPI d’Avanne-Aveney-Rancenay).
6 – Projets investissements 2019
61 – Poursuite du programme de rénovation de l’éclairage public.
Les travaux de rénovation de l’éclairage public engagés fin 2018 seront poursuivis par la CAGB en
2019. 50% du coût des travaux sera à la charge de la commune sous forme de fonds de concours reversé à
la CAGB.
62 – Travaux voirie :
Suite à la rencontre avec le référent voirie de la CAGB pour le secteur Sud Ouest, des travaux
de requalification seront à entreprendre route de Montferrand après la ferme Domon et chemin de l’orée
du bois
63 – Travaux bâtiments communaux
Monsieur le maire indique qu’il serait opportun d’opérer de rénover les façades du bâtiment alambic.
L’accord de principe est donné à Monsieur le Maire pour solliciter les devis adéquats.
7 – Questions Diverses
70 – Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de
Gestion du Doubs
LE MAIRE EXPOSE :
- L'opportunité pour la commune de Rancenay de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des
risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour
son compte en mutualisant les risques ;
- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du
1er semestre 2018.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique 12
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code des marchés publics ;
- DECIDE par huit voix pour, d’accepter la proposition suivante :
Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et
des frais médicaux à titre viager).
Conditions :
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public -
taux : 1,10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt
- PREND ACTE par huit voix pour que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des
contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et
complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la
collectivité de Rancenay.
- AUTORISE par huit voix pour :
- Son maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,
certificats d’assurance (contrats),
- Son maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques
statutaires avec le centre de gestion du Doubs ,
- le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, de
l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.
71 – Gestion Forêt communale
Monsieur le maire précise aux conseillers qu’à la suite de sa rencontre de ce jour avec Monsieur
BORDAS le garde ONF et Monsieur PRETOT coordinateur du CDEI (Chantiers départementaux), il convient
de délibérer sur la gestion des « fond de coupe » P 4_5_6 et P 27 de la forêt communale, travaux devant être
accomplis très prochainement pour permettre à la commune de rattraper son retard de programmation de sa
forêt communale.
Il est proposé :
Parcelles P 4_5_6 (Bois Rapin et Grette)
Façonnage par le CDEI des houppiers avec transfert dans panier de 5 stères environ jusqu’à la carrière
et empilage pour vente par la commune.
Souhait de la commune de faire détruire la cabane présente sur le site : bois laissés sur place avec
autorisation du garde ONF pour les bruler, mise en déchetterie des ferrailles et plastiques (Devis proposé par
CDEI en attente).
Parcelle P 27 (La Broze)
Première éclaircie dans peuplement de jeunesse divers, bois sur pied griffés + chablis nombreux, à
sortir bord de chemin entre Avanne et Rancenay : chantier proposé au CDEI car aspect pédagogique
intéressant.
Une convention et un devis (pour la destruction de la cabane) doivent être proposés par le CDEI .
Par huit voix pour, le conseil municipal :
- décide de faire exploiter les travaux de façonnage des parcelles 4 _5_6 et d’éclaircie de
peuplement parcelle P 27 par les chantiers départementaux comme explicité ci avant, 13
- autorise monsieur le Maire à signer la convention et devis qui seront proposés par le CDEI.
Clôture de la séance à 22 h 50