Compte-Rendu - 20191018 CR CM 18102019

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Compte-Rendu - 20191018 CR CM 18102019 Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Rancenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191018 CR CM 18102019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Ruralité, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 18 octobre 2019

Convocation du 14 octobre 2019 sous la présidence de Monsieur Pierre PIGUET

Etaient présents : Pierre PIGUET, Michel LETHIER, Philippe DOMON, Fabienne PORNET, Patrice MERCIER, Patrick HOLOT, Véronique BALLET.

Absent excusé: Nadia DAVID (procuration donnée à Patrick HOLOT). Secrétaire de séance : Patrick HOLOT

Approbation du compte rendu du conseil Municipal du 1er juillet 2019. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des votants.

1 - Requalification voirie route de Montferrand – opération financée par fonds de concours

Monsieur le maire de Rancenay expose que dans le cadre du transfert, au 1er janvier 2019, de la

compétence Voirie, Parcs et aires et Stationnement à la Communauté Urbaine du Grand Besançon

Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de

programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de

concours à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine du Grand

Besançon et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries ou pour

complément de l’enveloppe GER accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2019, il est prévu la réalisation d’une opération de requalification de la Route de

Montferrand (élargissement de celle-ci entre la Ferme et la limite communale).

L’entreprise BONNEFOY titulaire du marché à bons de commande contracté avec la communauté urbaine

du Grand Besançon Métropole (lot 7) a fourni un devis de 36 668 .00 € HT et 44 025 .60 €TTC.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal par huit voix pour soit à l’unanimité des

votants :

* donne son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du

montant HT de l’opération citée ci-dessus et estimée à ce jour à 36 668 € HT,

* valide le montant du devis (44 025.60 € TTC) et le choix de l’entreprise Bonnefoy pour

l’élargissement de la voirie « Route de Montferrand » pour sa partie communale entre la

ferme et la limite communale avec la commune de Montferrand le Château.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois à la fin de l’opération sur la

production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine du Grand Besançon

Métropole.

2 – Délibération financière modificative N°2/2019 (Budget commune)

Michel LETHIER en charge des finances précise que cette délibération financière concerne des modifications de crédits rendues possibles de part l’augmentation de certaines recettes 2019.

FONCTIONNEMENT

Dépenses :

c/60612 Energie Electricité + 600.00 € c/6156 Maintenance + 2 500.00 € c/61524 Entretien de bois et forêts + 3 500.00 € c/62876 Remboursement GPF rattachement. + 4 000.00 €

Total variations positives dépenses : + 10 600.00 € c/739211 attribution de compensation - 2 033.28 € c/022 dépenses imprévues - 62.72 € Total variations négatives dépenses : - 2 096.00 €2

Recettes

c/70323 Redevances occupation domaine public + 2 000.00 € c/73223 FPIC Fds national péréquation + 1 504.00 € c/ 7381 Taxe additionnelle droits mutations + 10 000.00 € Total variations positives recettes + 13 504.00 €

c/73224 Fds départemental DMTO - 5 000.00 € Total variations négatives recettes - 5 000.00 €

L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré puisque l’augmentation des crédits en dépenses (10 600 - 2 096) à savoir + 8 504.00 € est financée par l’augmentation des recettes (13 504 – 5 000) soit + 8 504.00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses :

c/2046 attribution compensation investissement. + 756.34 € total variations positives dépenses + 756.34 €

c/ 020 Dépenses imprévues - 756.34 € Total variations négatives dépenses - 756.34 €

Par huit voix pour soit à l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve cette délibération financière modificative n° 2/2019 (Budget commune).

3 – Eclairage public – mise en conformité des armoires de commande - installation d’horloges astronomiques – raccordement dispositifs de variateurs de puissance sur points lumineux équipés de « leds »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à la suite de la rénovation d’un grand nombre de points lumineux en « leds » opérée cette année, il a rencontré à Rancenay dernièrement l’un des responsables du service voirie système et réseaux du Grand Besançon Métropole en compagnie du premier adjoint, pour faire l’état des lieux et le point sur les travaux accomplis et ceux restant à accomplir.

Il rappelle que du fait du transfert de la compétence éclairage public à Grand Besançon Métropole depuis le 1er janvier 2019, la totalité des divers travaux opérés sur la commune par Grand Besançon Métropole s’effectue sous maîtrise d’ouvrage de « GBN » soit par prise en charge financière complète par celle-ci, soit par financement partiel par la commune avec versement d’un fonds de concours à hauteur de 50%.

Il s’avère que si la totalité des points lumineux installés en « leds » (lotissement sous la Grette y compris) dispose bien des systèmes d’abaissement de puissance de 50 % (comme par exemple de 23 h à 5 h), en revanche, la mise en application effective de cet abaissement nécessite un raccordement de chaque lanterne, raccordement et programmations non effectués à ce jour. Par ailleurs, la nécessité de mise en conformité de certaines armoires demeure de même que la nécessité de remplacer les cellules photoélectriques détectant la luminosité ambiante (interrupteur crépusculaire) par des horloges astronomiques, pour envisager sur les points lumineux non équipés de « leds » d’envisager la possibilité, soit d’un abaissement de la puissance de lumières, soit d’un arrêt nocturne des points lumineux.

Après présentation, à l’unanimité des votants soit par huit voix pour, le conseil municipal :

- mandate Monsieur le Maire pour demander aux services du Grand Besançon Métropole de programmer et faire réaliser de toute urgence :  la mise en conformité des armoires de commande (AA – AB – AC – AD),  le changement des interrupteurs crépusculaires encore existants par des horloges astronomiques,

 le raccordement effectif et la programmation du système d’abaissement de puissance installé sur la totalité des points lumineux équipés de « leds ». - décide l’engagement de la commune de Rancenay à prendre en charge par fonds de concours le montant des opérations ne figurant pas aux opérations prévues par les AC de fonctionnement et d’investissement reversées au Grand Besançon Métropole, - autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la3

4 – Travaux de voirie

40 – Prévisions travaux de Gros Entretien Routier (GER) 2020 Depuis le transfert au 1er janvier 2019 de la compétence « voirie, parcs et aires de stationnement » à Grand Besançon Métropole, les travaux de Gros Entretien Routier (GER) et de création requalification font l’objet d’une programmation qui est arrêtée par les comités de secteur (Sud- Ouest) pour notre commune.

Ainsi, les travaux au titre des GER 2019 de reprofilage et bicouche demandés par notre commune rue principale pour sa partie basse, chemin de Voide et rue des Prés-Rondots ont été effectués en octobre 2019.

L’opération d’élargissement de la voie Route de Montferrand entre la Ferme « Domon » et la limite communale est aussi programmée sur 2019 avec versement par la commune d’un fonds de concours.

Dans le cadre de la programmation 2020, les communes membre de GBM sont invitées à faire parvenir leurs besoins de GER et de création requalification au plus tard fin octobre 2019. Les opérations suivantes sont listées par le conseil municipal pour réalisation fin 2019 ou en 2020

Priorité 1 (fin 2019)

Route de Montferrand (voie communale) entre borne incendie et ferme Domon - reprofilage et bicouche sur environ 150 m

Priorité 2 (début 2020)

CD 332 (route de Montferrand) Création d’une grille avec raccordement au réseau EP existant pour recueillir les eaux pluviales qui se déversent en cas de fortes précipitations dans les propriétés et maisons situées en contrebas.

Priorité 3 année 2020

chemin de l’Orée du Bois : Gestion de l’eau pluviale de ce chemin avant la reprise en enduit de cette chaussée - création d’un réseau EP en bas du chemin à l’intersection avec la rue de l’église pour raccordement des eaux pluviales au réseau existant en haut de la rue de l’église. Reprise en enduit chemin de l’Orée du Bois et haut rue de l’église. Priorité 4 (année 2020)

rue de la mairie : Réparation glissière de sécurité détruite.

Par huit voix pour, soit à l’unanimité des votants le conseil municipal de Rancenay :

- valide cette liste précitée de travaux à opérer avec leur ordre de priorisation, - charge Monsieur le Maire de transmettre ce choix à Grand Besançon Métropole.

41 - Sécurisation « rue Aux Champs du Rang » Voirie lotissement sous la Grette

Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la réception d’une pétition transmise et signée par les résidents du lotissement « sous la Grette » se plaignant de vitesse exagérée rue Aux champs du Rang pouvant s’avérer dangereuse pour les piétons et enfants. Il précise qu’il a invité la totalité des habitants à une réunion en mairie pour aborder ce sujet. A la suite de cette rencontre, il propose l’implantation, rue Aux champs du Rang dans sa partie basse où la chaussée est la plus large, d’une écluse de voirie avec pose de deux ilots, marquage au sol et panneaux réglementaires.

A l’unanimité des votants, soit par huit voix pour le conseil municipal : - valide la proposition de Monsieur le Maire d’implanter une écluse par pose de deux ilots, marquage au sol et panneaux règlementaires rue Aux Champs du Rang dans sa partie basse où la chaussée est la plus large,

- autorise le maire à engager et commander les équipements nécessaires après prise de l’arrêté de police adéquat.

5 – Finalisation équipements nécessaires à l’accessibilité du cimetière communal

Monsieur le Maire précise aux conseillers qu’il importe de finaliser les derniers aménagements à apporter aux abords de l’église et son cimetière au titre des préconisations d’accessibilité. Il reste en effet à implanter un garde-corps le long de l’allée centrale et deux bancs pour faciliter les déplacements des personnes âgées ou en situation de handicap. Pour ce faire, il a sollicité un devis auprès des chantiers départementaux (CDEI) pour la mise en place de deux bornes mobile en béton pouvant faire objet de banc de repos et la mise en place de 4 arceaux métalliques.4

Un débat est engagé sur la compatibilité de ce type de matériaux par rapport à l’église, il est demandé au maire de consulter d’autres fournisseurs comme choix de bancs et de les proposer par courriels aux conseillers.

Par huit voix pour le conseil municipal de Rancenay :

- décide de finaliser les travaux d’accessibilité au cimetière et à l’église par la pose d’un garde-corps le long de l’allée centrale et de deux bancs pour faciliter les déplacements des personnes âgées ou en situation de handicap,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération, sachant que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget 2019.

6 – Gestion Forêt communale

60 - Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 Voix sur 8:

 Décide de modifier la dévolution des bois initialement prévue dans la délibération du 12 décembre 2018 comme suit :

- Les Bois destinés initialement à l’affouage de la P10r, seront exploités bois façonnés et vendu bord de route en bloc en contrat Bois buche et Bois énergie.

 Décide de modifier la dévolution des bois initialement prévue dans les délibérations EA de 2016 et de 2017 comme suit :

- Les Bois destinés initialement à l’affouage de la P27p et 14a, seront exploités bois façonnés et vendu bord de route en bloc en contrat Bois industrie, Bois buche et Bois énergie. Les Bois destinés aux Bois d’Œuvre seront exploités bois façonnés et vendu bord de route en bloc en adjudication et en contrat BO.

 Décide de modifier la dévolution des bois initialement prévue dans les délibérations EA de 2017 comme suit :

- Les bois vendus initialement Bois Sur Pied P21i et 22i, seront exploités bois façonnés et vendu bord de route en bloc en adjudication, en contrat BO, en Contrat BI et en Contrat BE.

61 - Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2020

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de RANCENAY, d’une surface de 122,99HA étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 26 février 2002. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 27p et 28p et des chablis.5

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2020 ;

Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF le 26/02/2019;

Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 18/10/2019.

Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par huit voix sur huit :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214- 5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : .............................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

- - > Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix sur 8:

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences :

CHX, DIV

Parcelles :

27p

28p

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

Essences :

HET, FRC

Parcelles :

27p

28p

Parcelles :

27p

28p

Parcelles :

27p

28p

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la6

commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214- 8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

- -- > Vente simple de gré à gré :

Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par huit voix sur huit :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur

pied

en bloc et

façonnés

sur pied à la

mesure

façonnés à la

mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Produits de faible valeur : sans objet

- - >Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par hui voix sur huit:

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix sur 8: demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

62 - Aménagements entrées parcelles piste « Bois sur la Côte

Monsieur le Maire précise aux conseillers que le technicien forestier territorial Monsieur Julien BORDAS demande à la commune d’envisager le réaménagement pour mise au gabarit de la piste du bois « sur la côte » par terrassement (sur 560 m) mais aussi de terrasser par la même occasion 14 entrées de parcelles et d’ajuster 18 autres. Ces entrées devront toutes être orientées dans le sens de la piste, côté Montferrand.

Ces travaux ont pour but :

 L’amélioration de l’exploitation de la forêt en permettant l’accès aux peuplements et la piste existante,

 La valorisation du chemin fréquenté par le public randonneur ou vététiste. Le maire indique qu’au vu de la forte déclivité de la forêt tout au long de cette piste, les travaux apparaissent comme très conséquents et risquent de dénaturer la forêt.

L’estimation financière fournie par M Bordas de 6 500 € HT semble aussi sous-évaluée au regard des prestations envisagées.7

Après débat, par huit voix pour, le conseil municipal de Rancenay :  au regard du montant de ces travaux et des risques de dénaturation de la forêt invite Monsieur le Maire à refuser cette proposition d’aménagement de la piste du bois « sur la Côte ».

63 - Sécurisation chemin de l’Orée du Bois

Monsieur le Maire précise aux conseillers qu’il y a lieu d’opérer des travaux d’abattage et divers travaux forestiers pour sécuriser le chemin de l’orée du Bois du fait de la fragilisation de la forêt le long de ce chemin.

En effet, depuis la ferme Robin sur une longueur d’environ 150 m côté forêt jusqu’à la première place de retournement, il y a lieu de procéder au démontage, à l’abattage, au débardage au façonnage d’environ 38 arbres avec rétention sur une largeur située entre 7 et 10 mètres. Deux devis ont été fournis :

- L’un par les Chantiers départementaux (CDEI) comprenant l’abattage, le débardage et le façonnage, la découpe avec en sus le broyage sur place, le fendage et mise en stère sur la place de dépôt d’un montant de 9 780.00 € TTC,

- Le deuxième fourni par l’EURL SIMONIN DEBARDAGE, pour le seul travail de démontage, de débardage et d’abattage, les branches étant remises dans la parcelle boisée avec grue pour un montant de 2 500.00 € HT. Les travaux étant opérés hors feuilles c’est-à-dire fin d’hiver.

Après débat, par huit voix pour, le conseil municipal de Rancenay :

- décide de confier cette opération de sécurisation à l’EURL SIMONIN DEBARDAGE,

- accepte le devis proposé de 2 500.00 € HT

- invite Monsieur le Maire à engager cette dépense et à signer tous documents lieés à la réalisation de cette opération de sécurisation forestière.

7 - Questions Diverses

70 - Plan Départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées année 2019 Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété (FAAD

Par courrier de la Présidente du Conseil Départemental du Doubs en date du 26 juillet 2019, la commune est sollicitée comme chaque année pour apporter son soutien financier au Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) par versement d’une participation de 0.61 € par habitant pour le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et 0.30 € pour le Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en difficulté (FAAD).

Par sept voix pour, une abstention, le conseil municipal de Rancenay décide pour l’année 2019: - de voter une participation financière de 0.61 € par habitant (soit environ 196.42 €) pour le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),

- de voter une participation financière de 0.30 € par habitant (soit environ 96.60 €) pour le Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD).

71 – Concours trésorière du Centre des Finances Publiques de Saint Vit

Monsieur le maire informe les membres du conseil que suite à la nomination au 1er avril 2019 de Madame Nicole NARDY Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques en qualité de trésorière du Centre des Finances Publiques de Saint Vit, il importe au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil à Madame Nicole NARDY à compter de cette date. Le Conseil Municipal de Rancenay :

- Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,

- Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,8

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des Communes et des Etablissements Publics Locaux.

Décide par six voix pour et deux abstentions :

- De solliciter le concours de la trésorière du Centre des Finances Publiques de Saint Vit pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique , financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- Que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Nicole NARDY comptable publique pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

72 – Projet de sécurisation du carrefour Rue de Lavaux – Rue du Faubourg Déplacement arrêt de bus village

Monsieur le maire informe les membres du conseil qu’il a reçu en date du 11 octobre 2019 une demande de certificat d’urbanisme de la part d’un notaire portant sur les parcelles Section C N°s 268 et 269 Aux Vergers de Lavaux, un projet de vente étant projeté. Ces parcelles situées en haut et le long de la rue de Lavaux revêtent un grand intérêt pour améliorer l’emprise du carrefour et une meilleure sécurisation. Pour l’instant l’arrêt officiel village et son abri bus ne sont pas en concordance.

Après débat, le conseil municipal de Rancenay décide par huit voix pour : - la mise à l’étude :

 de la sécurisation du carrefour entre la rue du faubourg (CD 332) et le haut de la rue de Lavaux pour permettre aux autocars Ginko de prendre le virage sans manœuvre, sachant que la parcelle section C 268 «aux vergers de lavaux » est déjà sous emprise de voirie à 50%.

 du déplacement de l’arrêt Bus village et du monument « croix missionnaire »,

- sachant que ces modifications ne pourront être réalisées que si la commune acquiert les deux parcelles section C n°s 268 et 269 « aux vergers de lavaux », mandate Monsieur le Maire à faire valoir le droit de préemption le cas échéant sur ces deux parcelles section C N°s 268 et 269 « aux vergers de lavaux ».

73 – Mise à jour Recensement longueur de voirie Commune de Rancenay classée dans le domaine public communal à fin 2019

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu un rappel, par courriel de la part de la préfecture du Doubs en date du 29 août 2019, qu’il lui appartenait toujours en sa qualité de maire d’actualiser la longueur des voiries communales lors de chaque classement ou déclassement de rue, chemin place et aire de stationnement bien que la compétence voirie ait été transférée à Grand Besançon Métropole.

En effet, depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 qui a modifié le code de voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcées par le conseil municipal, sans enquête préalable.

Cette actualisation revêt une grande importance puisqu’elle conditionne le calcul de la Dotation globale de fonctionnement et plus particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR).

Actuellement la longueur de voirie indiquée dans la fiche DGF de la commune de Rancenay est de 4 315 mètres depuis que la commune a délibéré le 11 décembre 2012. Or, le recensement effectué par le bureau d’études adéquat lors du transfert de la voirie à Grand Besançon Métropole a révélé un linéaire de voies communales nettement plus important à savoir 5 598 m soit une différence de 1 283 m.

Si cette différence peut s’expliquer par la création de nouvelles voiries comme la rue aux champs du rang, il n’en reste pas moins qu’une vérification et mise à jour se devaient d’être opérées. Afin de vérifier la longueur exacte des voiries classées dans le domaine public communal, le maire et le premier adjoint ont mesuré très scrupuleusement chaque voirie classée dans le domaine public présente sur le territoire communal.

A l’unanimité des votants, soit par huit voix pour le conseil municipal de Rancenay accepte le classement des voiries suivantes dans le domaine public communal pour une longueur totale de 5 598 mètres :9

Statut voirie classée Statut voirie classée

domaine public communal Domaine public départemental

longueur longueur longueur totale 1 - Village centre de Rancenay

Rue principale : 1 070 m - 1 070 m

Rue de la mairie 70 m - 70 m

Rue de l’Eglise 405 m - 405 m

Chemin des Belles Rives : 120 m - 120 m

Chemin des Vignes : 50 m - 50 m

Rue la Grapillotte : 10 m - 10 m

Chemin de l’Orée du Bois 150 m - 150 m

Route de Voide : 1 300 m - 1 300 m

Route de Montferrand : 700 m 359 m (CD 332) 1 059 m

Rue du faubourg ; - 200 m (CD 332) 200 m

Rue de Lavaux : 330 m 150 m (CD 332) 480 m

Route de la marne : - 250 m (CD 106) 250 m

Chemin des Prés Rondot : 250 m - 250 m

Rue aux Champs du Rang 732 m 732 m

Chemin sous la Grette 152 m 152 m

Voies communales à caractère de places et aires de stationnement

Parking mairie 50 m 50 m

Parking alambic 20 m 20 m

Parking église 30 m 30 m

Parking au Champ du Rang 19 m 19 m

2 – Hameau de la Double écluse

Chemin des Moulinots : 140 m - 140 m

Total longueur voirie domaine public : 5 598 m 959 m 6 557 m

74 - Autres points divers abordés

- Présentation du site web communal en construction.

Patrick HOLOT son auteur souhaite de la part des conseillers des suggestions et améliorations à apporter rubriques à faire figurer

- Voeux 2020: Dimanche 5 janvier 2020

- Repas des seniors: la date du 19 janvier 2020 est pour l’instant préconisée avec même lieu.

- Positionnement des élus pour le prochain mandat :

La totalité des conseillers présents indique ne pas souhaiter solliciter un nouveau mandat

Clôture de la séance à 23 H