Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20230526121839254
unknown - 20230302153013307
unknown - 20230526121845782
unknown - 20230523154649130
Acte - 20230220133210641
unknown - Récépissé+de+dépôt+PC04617623C0012+ERIC+LAFAGE
unknown - 20230302153020374
Déliberation - 20230602121218494
Arrêté - aaa7f8356d5f26f65b03d7df549c7b52
Acte - 20230330122037444
unknown - 20230126164608593
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (unknown - 20230126164608593)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
EE
5
Récépissé
de
dépôt
d'une
demande
creer
de
permis
de
construire
MINISTÈRE CHARGÉ
DE
ou
de
permis
d'aménager
L'URBANISME
Madame, Maître, Vous
avez
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de
2
MOIS
et,
si
vous
ne
recevez
pas
de
courrier
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'un
permis
tacite.
e
Toutefois
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
écrire
- soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d'autres
services...)
:
a
soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier
;
- soit
pour
vous
informer
que
votre
projet
correspond
à
un
des
cas
où
un
permis
tacite
n’est
pas
possible.
e
Si
vous
recevez
une
telle
lettre
avant
la
fin
du
premier
mois,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé. e
Si
vous
n’avez
rien
reçu
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
le
dépôt,
le
délai
de
2
mois
ne
pourra
plus
être
modifié.
Si
aucun
courrier
de
l'administration
ne
vous
est
parvenu
à
l'issue
de
ce
délai
de
2
mois,
vous
pourrez
commencer
les
travaux
‘ après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(vous
trouverez
un
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
sur
lequel
la
mairie
a
mis
son
cachet
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
e
Attention
: le
permis
n'est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
! Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
la
délivrance
du
permis
et
doivent
être
différés
: c'est
le
cas
des
travaux
situés
dans
un
site
classé,
des
transformations
de
logements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
dans
les
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
. Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas.
à
remplir
par
la
mairie
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
n°
PC04617623C0002,
déposée
à
la
mairie
le
:
26/01/2023
par
Mme
Anne
Catherine
Ghazi,
fera
l'objet
d’un
permis
tacite?
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
2
mois
après
cette
date.
Les
travaux
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
Cachet
de
la
mairie :
Délais
et
voies
de
recours
: Le
permis
pe
ré l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l’autorisation
(article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des tiers
: Il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
de
construire
respecte
les
règles
d'urbanisme.