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unknown - 20230523154649130
unknown - 20230126164608593
Acte - 20230220133210641
Conseil Municipal - CM+du+29+octobre+18
unknown - 20230330122025318
unknown - 20230302153020374
unknown - Récépissé+de+dépôt+PC04617623C0012+ERIC+LAFAGE
Acte - 20230330122037444
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Acte - 20230330122037444)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
Récépissé
de
dépôt
d’une
demande
| de
permis
de
construire
ou
de
permis
d'aménager‘
MINISTÈRE
CHARGÉ
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de TROIS
:
MOIS
ei,
si vous
ne
recevez
pas
de
réponse
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'un
permis
tacite,
+ Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
contacter
:
- Soit pour
vous
avertir qu'un
autre
délai
est applicable,
lorsque
le code
de
l'urbanisme
l'a prévu
pour
permettre
les consultations
nécessaires
(si votre
projet
nécessite
la consultation
d’autres
services...)
;
- Soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier
;
- Soit
pour
vous
informer
que
votre
projet
correspond
à un
des
cas
où
un
permis
tacite
n'est
pas
possible.
* Si
vous
recevez
une
telle
correspondance
avant
la fin
du
premier
mois,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé
+ Si
vous
n'avez
rien
reçu à
la fin
du
premier
mois
suivant
le
dépôt,
le
délai
de
trois
mois
ne
pourra
plus
être
modifié.
Si aucune
réponse
de
l'administration
ne
vous
est
parvenue
à l'issue
de
ce
délai
de
trois
mois,
vous
pourrez
commencer
les
travaux?
après
avoir
:
|
-
adressé
au
maire,
par
voie
papier
(en
trois
exemplaires}
ou
par
voie
électronique,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{vous
trouverez
un
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
à
la
mairie
ou
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:
{http://www.service-public.fn)
:
-
affiché
sur
le
terrain
ce
récépissé
pour
attester
la
date
de
dépôt
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vaie
publique
décrivant
te
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
: http://www.service-public.fr
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
le
permis
n'est
définitif
qu'en
l‘absence
de
recours
ou
de
retrait :
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours,
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal,
excepté
dans
le
cas
évoqué
à
l'article
222
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
2 Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
la détivrance
du
permis
et
doivent
être
différés
: c'est
te
cas
des
travaux
situés
dans
un
site
classé,
des
transformations
de
iogements
en
un
autre
usage
dans
les
communes
de
plus
de
200
600
habitants
et
dans
tes
départements
de
Paris,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ou des
installations ciassées
paur la protection
de l'environnement.
Vous
pouvez
vérifier auprès
de la mairie
que
votre
projet n'entre pas dans ces
cas
@
remplir
par
la mairie)
Cachet
de
la mairie
:
Le
projet
ayant
fait l'objet d'une
demande
de
permis
CO!
déposée à la
mairie
le :
Ba
oi
LOQu
par:
LO0Q DEPBLE
icon
fera
l'objet
d'un
permis
tacite®
à
défaut
de
réponse
de
l'administration
trois
mois
après
cette
date.
Les
travaux
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et d'un
panneau
décrivant
le projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
acné
le AQUCALIRLS
Retrait
affichage
le …
‘3 Le
maire
où
le préfet en
défivre
certificat
sur
simple
demande ,
Délais
et voies
de
recours
: Le
permis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
te terrain
d'un
panneau
décrivant
le projet
et visible
de
la voie
publique
{article
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
L'auteur
du
recours
est tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à l'auteur
de
la décision
et au
titutaire
de
l'autorisation
article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: 11 vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
I} ne
vérifie
pas
site
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
de
construire
respecte
les
règles
d'urbanisme.
1 Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.