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Déliberation - 1782809679 DE 2026 CM1906 10 TransportScolaire PriseEnChargeParLaCommune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1782809679 DE 2026 CM1906 10 TransportScolaire PriseEnChargeParLaCommune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260619-2026-CM1906-10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/06/2026
Publication
: 30/06/2026
Commune
de
Murs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
10
6
2
Objet
de
la
Délibération
Prise
en
charge
du
transport
scolaire
par
la
commune
DÉLIBÉRATION
N°2026-CM1906-10
| Absents
: Mme
Françoise
BERRY
(Pouvoir
donné
à
M.
Michel
BLATGÉ)
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
dix-neuf
juin
à
dix-huit
heures,
les
|
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
|
convoqués
le
quinze
juin
de
la
même
année,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
Alexandre
BERGODAA. Présents
:
M.
Alexandre
BERGODAA,
M.
Raphaël
JEAN,
Mme
Raymonde
DE
BRAUWER,
M.
Grégoire
PITOT,
M.
Guy
LOOP,
M.
Michel
BLATGÉ,
M,
Roger
SIGRIST
et Mme
Émilie
BERGODAA
et
Mme
Jessy
EYCHENIÉ
(Pouvoir
donné
à Mme
Émilie
BERGODAA)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Émilie
BERGODAA
M.
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
jusqu'en
2019
la
Région
PACA
octroyait
une
subvention
à
la
commune
pour
le
fonctionnement
du
service
de
transport
scolaire
en
qualité
de
transporteur
secondaire
des
élèves
du
Regroupement
Pédagogique
Intercommunaf
(RP).
Depuis
la
rentrée
scolaire
2019/2020,
les
parents
doivent
inscrire
leurs
enfants
en
ligne
sur
le
site
de
la
Région
pour
obtenir
leur
titre
de
transport
annuel
et
s'acquitter
de
la
somme
afférente
qui
peut
s'élever,
selon
leur
quotient
familial,
jusqu'à
110
€
par
enfant. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260619-2026-CM1906-10-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/06/2026
Publication
: 3P46débbération
43/2019
en
date
du
29
juillet
2019,
il a
été
décidé
par
le conseil
municipal
:
-
de
faire
bénéficier
de
la
gratuité
du
transport
scolaire
aux
enfants
domiciliés
à
Murs
par
le
remboursement
intégral
par
la
commune,
-
que
la
commune
de
scolarisation
prendrait
en
charge
le
remboursement
du
transport
solaire
des
enfants
domiciliés
hors
périmètre
du
RPI,
-
que
ces
sommes
seraient
prélevées
sur
le
budget
annexe
«
Régie
des
transports
scolaires
»,
régi
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M43,
et
financées
par
la
subvention
versée
par
la
Région
en
vue
d'exploiter
ce
service,
-
que
le
remboursement
aux
familles
serait
effectué
annuellement
sur
le
compte
6574
« Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
»
dès
réception
du
montant
acquitté
par
les
familles.
Toutefois
considérant
que
le
compte
6574
n'existe
plus
en
nomenclature
M43,
il
convient
de
préciser
sur
quel
compte
seront
désormais
remboursées
les
familles
et
les
modalités
afférentes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ayant
oui
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
MAINTIENT
la
gratuité
du
transport
scolaire,
via
le
remboursement
intégral
par
la commune,
aux :
-
enfants
domiciliés
à
MURS,
-
élèves
scolarisés
à
MURS,
dans
la
mesure
où
ils
sont
domiciliés
hors
périmètre
du
RPI.
PRÉCISE que
:
-
«s
sommes
seront
prélevées
sur
le
budget
annexe
«
Régie
des
transports
scolaires
»,
régi
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M43,
et
financées
par
la
subvention
versée
par
la Région
en
vue
d’exploiter
ce
service,
-
le
remboursement
des
familles
sera
effectué
annuellement
sur
le
compte
6553
«Subventions
de
fonctionnement
versées
»
dès
réception
de
l'attestation
de
paiement
pour
l'inscription
aux
transports
scolaires
sur
le
réseau
routier
régional
faisant
apparaître
le
montant
acquitté.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
faitet
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Votes
pour :
10
Votes
contre
:
O
Abstentions
:
0
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
la Secrétaire
de
Séance
le
Maire
!
tie
BERGODAA
Alexandre
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.