Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1782809679 DE 2026 CM1906 10 TransportScolaire Pri
Déliberation - 1782809975 2026 CM1906 ListeDeliberations
Déliberation - liste des deliberations 11 07 2022
Déliberation - les deliberations 11 07 2022
Séance - 1776521444 DE 2026 CM1604 01 DesignationSecretaire
Procès Verbal - 1782809226 DE 2026 CM1906 03 ApprobationPvCm056062
Déliberation - 1776521587 DE 2026 CM1604 13 CreationCommissionsCo
Déliberation - 1782809663 DE 2026 CM1906 09 RegieTransportScolair
Déliberation - 1774012331 DE 2026 CM1203 4 FixationTauxImposition
Séance - 1774367052 DE 2026 CM2003 1 DesignationSecretaireS
Déliberation - 1782809632 DE 2026 CM1906 07 CreationEmploiPermanentAdjointTechniqueTNC ConducteurBusScolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1782809632 DE 2026 CM1906 07 CreationEmploiPermanentAdjointTechniqueTNC ConducteurBusScolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20260619-2026-CM1906-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026
Publication : 25/06/2026
Commune de
Murs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
= ut pe ee pue moe ip mé éme mnt
Membres
en Quorum Présents Pouvoirs
exercice
10 6 8 2
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-neuf juin à dix-huit heures,
Obiet de la Délibération les membres du Conseil Municipal de la commune de Murs,
convoqués le quinze juin de la même année, se sont réunis au
Création d’un nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances,
emploi permanent en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, M.
d’'Adjoint technique Alexandre BERGODAA.
à temps non complet
(article L332-8-2° du CGFP) Présents : M. Alexandre BERGODAA, M. Raphaël JEAN, Mme
Conducteur Raymonde DE BRAUWER, M. Grégoire PITOT, M. Guy LOOP, M.
du bus scolaire Michel BLATGÉ, M. Roger SIGRIST et Mme Émilie BERGODAA
Absents_ : Mme Françoise BERRY (Pouvoir donné à M. Michel
BLATGÉ) et Mme Jessy EYCHENIÉ (Pouvoir donné à Mme Émilie
BERGODAA)
DÉLIBÉRATION |
N°2026-CM1906-07 Secrétaire de séance : Mme Emilie BERGODAA
M. le Maire informe les membres de l'assemblée qu'aux termes du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la
modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20260619-2026-CM1906-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026
Publication : 25/06/2026
Enfin,
— les suppressions d'emplois
— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant
pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loin 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Budget Principal adopté par délibération n°2026-CM1203-6 du 12 mars 2026,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2025-CM1011-7 adoptée le 10 novembre 2025,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la demande de mutation de
l'agent atuellement en poste qui exerce à la fois les missions de cuisinier de la cantine et celles de
conducteur du bus scolaire,
M. le Maïrre propose la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique, à temps non complet
(8/ 35ème), pour exercer les fonctions de conducteur du bus scolaire, à compter du 25 juin 2026.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade
d’Adijoint technique, Adjoint technique principal 2ème classe ou Adjoint technique principal 1ère
classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas être en possession des permis C et D ainsi que
de la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) voyageurs et d’une expérience professionnelle
dans le secteur du transport routier de personnes.
À NOTER:
Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum,
renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent
l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de
contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la
collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l'issue d’une procédure prévue
par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
Enfin le régime instauré par la délibération n°2025-CM1011-7 du10 novembre 2025 est applicable
mais reste facultatif. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20260619-2026-CM1906-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026
Publication : 25/06/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité
ADOPTE la proposition de création d’un poste d’Adjoint technique, filière technique, à temps
non complet, pour exercer les missions de conducteur du bus scolaire,
MODIFIE le tableau des emplois en conséquence, avec effet au 25 juin 2026,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois sont inscrits au Budget Principal de la commune,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 10
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
la Secrétaire de Séance é 2N
€ L ne
7 Émilie BERGODAA Alexändre BERGODAA
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi,
le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux
mois.