Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 10 05 002 Adhesion de la commune de Colombell
Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelab
Déliberation - 2022 05 24 001 Adhesion de la CC Bayeux Intercom a
Déliberation - 2023 002 Demande dadhesion de la commune de MONDEV
Arrêté - 25 063 transfert de competences energie renouvelab
Arrêté - 26 034 transfert de competences energie renouvelab
Déliberation - 2023 018 SDEC Energie Effacement des reseaux BOURG
Déliberation - 99 DE Deliberation 26 02 24 03 Elargissement Trans
Déliberation - 2024 24 ADHESION AU SDEC ENERGIE BLAINVILLE SUR OR
Conseil Municipal - 9 TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SDE76
Déliberation - 2022 05 24 002 Transfert de la competence IRVE au SDEC Energie VP
Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 24 002 Transfert de la competence IRVE au SDEC Energie VP)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
LME ru Û Affiché le .
ID : 014-211406749-20220524-2022 05 24 002-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
03 / 06 / 2022
Date de convocation :
18 / 05 / 2022
Nombre de membres :
En exercice: 8
Présents : 7
Absents: 1
Votants: 7
L’an deux mil vingt-deux, le mardi vingt-quatre mai à vingt
heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la
commune régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, et sous la présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Fieffé Patricia, Mme Delalande Soizie,
Mr Besançon Geoffroy, Mme Le Coguic Ophélie, Mr Leboyer
Hugues, Mme Haghebaert Olympe, Mr Van Steenwinkel
Sébastien.
Était absente excusée : Mme Menard Céline.
Secrétaire de séance : Mr Besançon Geoffroy
Objet :
Délibération 2022-05-24-002
Transfert de l'exercice de
la compétence
"Infrastructure de charge
pour véhicules électriques
et hybrides rechargeables
(RVE)"' au SDEC
Energie
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le
transfert de la compétence « infrastructures de charge pour
véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau
public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du
Code général des collectivités,
Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté inter-
préfectoral en date du 27 décembre 2016 et notamment l’article
3.6 habilitant le SDEC ENERGIE à mettre en place et organiser,
pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence,
un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur
les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en
date du 12 février 2016 portant sur le transfert et les conditions
techniques et financières d’exercice de la compétence
«infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant que le SDEC ENERGIE a engagé un programme de
déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un
maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
ID : 014-211406749-20220524-2022 05 24 002-DE
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2
des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence
«infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose
les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe
délibérant du membre; que le SDEC ENERGIE a, par une
délibération du 12 février 2016, approuvé le transfert de la
compétence et conditionné la mise en œuvre de la compétence à
l’approbation sans réserve, des conditions techniques,
administratives et financières approuvées par le comité syndical
du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL
MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES
PRÉSENTS
— _ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures
de charge pour véhicules électriques» au SDEC
ENERGIE pour la mise en place d’un service comprenant
la création, l’entretien, et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont
Pexploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à
l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert
étant effectif, en concordance avec les modalités prévues
par la délibération du SDEC ENERGIE en date du 12
février 2016 ;
— Accepte sans réserve les conditions techniques,
administratives et financières d’exercice de la
compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du
SDEC ENERGIE le 24 mars 2022 ;
— Autorise Madame le Maire à signer tous les actes
nécessaires au transfert de la compétence
«infrastructures de charge pour véhicules électriques » et
à la mise en œuvre du projet ;
— S’engage à verser au SDEC ENERGIE la participation
financière due en application des conditions techniques,
administratives et financières pour la réalisation des
travaux d'installation approuvés par la présente
délibération ;
— S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au
budget municipal et donne mandat à Madame le Maire
pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE ; Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le
ID : 014-211406749-20220524-2022 05 24 002-DE
LEA (CAE TNIES
- S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la
pose de la borne, la gratuité du stationnement aux
utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis
sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de
recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par
la collectivité.
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. dépôt en Préfecture de Caen le
25/05/2022 et publication ou
notification du 24/05/2022
Le maire,