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Déliberation - Delib 5 Actualisation de la participation pour lassainissement collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 5 Actualisation de la participation pour lassainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025 Reçu en préfecture le 30/09/2025 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20250925-DELIB0OS _7_2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
27
NOMBRE DE VOTANTS
: 29
L’an deux mille vingt-cinq, le 25
septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
19
septembre, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
DUCOUT,
GASTAUD,
HUIN,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
REVERS,
RIVET,
SILVESTRE,
MOREIRA,
OUDOT, BAUCHU, ZGAINSKI. ABSENTS : Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC et LANGEL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame BINET à Madame REMIGI, Madame LAMBERT-
RIFFLART à Madame SILVESTRE, SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil.
Ayant obtenu la majorité des suffrages,
Madame REMIGI a
été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à
l’article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
30/09/2025 Envoyé
cture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
6
Publié le
S L
=
-DELIB0S_7_2025-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 - DELIBERATION N°7/5. Réf : Secrétariat Général /Elodie Elias-7.2.2.
OBJET
:
ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
AUTORISATION Monsieur le Maire expose, La Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC) a été instaurée par délibération n°5/11 en date du 20 juin 2012 afin de remplacer, à compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE). Lors de son instauration, ses modalités d’application et de calcul ont été définies, notamment sa révision annuelle en fonction de l’indice du coût de la construction. Il convient donc d’appliquer, à compter du 1er octobre 2025,
les montants suivants pour tout raccordement au réseau d’assainissement collectif :
- pour les constructions nouvelles : participation par construction et par logement en cas de résidence collective 1 273 x 2108 (indice 4ème trimestre 2024, paru au JO le 26/03/2025) = 1 307,74 €
2052 (indice 4ème trimestre 2022, paru au JO le 25/03/2023)
Monsieur le Maire propose d’arrondir à 1 308 € (+2,75%). - pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement : participation par logement : arrondie à 99 €. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu Particle L.1331-7 du Code de la Santé Publique, Vu la délibération n°5/11 en date du 20/06/2012, reçue en Préfecture de la Gironde le 25/06/2012, - Fait siennes les conclusions du rapporteur, - Décide d’actualiser la Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC) à compter du ler octobre 2025 comme suit :
e
1 308 € pour les constructions nouvelles,
e
99€ pour les constructions existantes.
- Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget annexe assainissement. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRET
DE
SEANCE
d
Anne-Marie REMIGI Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le. et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
30/09/2025
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