Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Participation pour lAssainissement Collectif 2015
Déliberation - 16 Participation au financement de lassainissement
Déliberation - 16 Participation au financement de lassainissement
Déliberation - 10 Participation au financement de lassainissement
Déliberation - 10 Participation au financement de lassainissement
Déliberation - Participation pour lassainissement 2014
Conseil Municipal - 10 CM 04 122017 Participation 2018 pour lassainiss
Conseil Municipal - 10 CM 04 122017 Participation 2018 pour lassainiss
Déliberation - Participation pour lassainissement 2014
Conseil Municipal - 7 CM 10 12 2018 Participation 2019 au financement
Déliberation - Participation pour lAssainissement Collectif 2015
Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Participation pour lAssainissement Collectif 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le quinze décembre
Le conseil municipal de lacommune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heuresen mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 09 décembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul-Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M.
SEIGNARD Jérôme
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD
Françoise-
POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Mme HUGUET Evelyne à M. DAVID Gérard
Mme LEVRAUD Françoise à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D154 : Participation 2015 pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.)
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer à
compter du 1° Juillet 2012 une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.).
Par délibération en date du 2 décembre 2013, il a fixé les montants suivants pour 2014:
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les tarifs pour 2015 en tenant compte des
dépenses engagées et des recettes à venir.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une participation une Participation pour
l’Assainissement Collectif (P.A.C.),
Vu la délibération du 2 décembre 2013 fixant les montants de la P.A.C. pour 2014,
Décide par 17 voix « Pour »-6 voix « Contre » et 1 abstention de maintenirlestarifs en
vigueur à savoir : Construction nouvelle : 1 200€
Construction existante : 700€
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141215-2014D154-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2014
Publication : 18/12/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
S x
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.