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Déliberation - Delib 20 Part collectivite sur le prix au M3 de leau et de lassainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 20 Part collectivite sur le prix au M3 de leau et de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20241217-DELIB20
6 _2024-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
BP 9-33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
28
NOMBRE DE VOTANTS
:
28
L’an deux
mille
vingt-quatre,
le
17
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué le 11 décembre, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
ACQUIER,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
HUIN,
GASTAUD,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
RIVET,
SILVESTRE, STEFFE, MOREIRA, OUDOT, BAUCHU et ZGAINSKI. ABSENTS : Mesdames APPRIOU, COUBIAC, LAMBERT-RIFFLART, LANGEL et REVERS. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur DESCLAUX a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
23/12/2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20241217-DELIB20
6 _2024-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 - DELIBERATION N°6/20 Réf
: finances — TT 7.10
OBJET : PART COLLECTIVITE SUR LE PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2025 Madame le Maire expose: Dans le cadre de la réforme du régime des redevances des agences de l’eau, la commune de Cestas va devoir à compter du 1° janvier 2025, percevoir en année n
le produit des nouvelles redevances de
performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif puis le reverser en année n+1 à l’agence de l’eau Adour Garonne, Compte tenu de l’incertitude liée à ces opérations de portage des redevances de performance et dans le souci de maintenir l’équilibre des budgets eau et assainissement et le prix du service, il vous est proposé d'ajuster à compter du 1% janvier 2025, en tenant compte des montants fixés pour les contre- valeurs des nouvelles redevances de performance, la part communale sur le prix de l’assainissement de 0,08 euros soit : - part communale au titre de l’eau
0,18 €/m3
- part communale au titre de l’assainissement
0,26 €/m3
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, -
Fait siennes les conclusions du rapporteur,
-
Maintient la part collectivité au titre de l’eau à 0,18 €/m3 à compter du 1° janvier 2025,
-
Fixe la part collectivité au titre de l’assainissement à 0,26 €/m3 à compter du ler janvier 2025
POUR =
a CERTIFIE CONFORME
LE croque DE
SEANCE
]
{
$
| Jean Ye DESCLAUX Le Maire.
et de sa publication sur le site internet de la commune le e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
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