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Déliberation - Delib 29 Part de la collectivite sur le prix au m3 de leau et de lassainis 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 29 Part de la collectivite sur le prix au m3 de leau et de lassainis 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Reçu en préfecture le 05/05/2026
9
Publié le
S L
ID
: 033-213301229-20260427-DELIB4_29_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS : 32 NOMBRE DE VOTANTS :
33
L’an deux mille vingt-six, le 27 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué les 14 et 21
avril, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610),
sous la présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BOSC-NOUQUERET,
BOUSSEAU,
BOVA-SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DAMAY,
DESVERGNES,
FABRE,
FAVIER-LAFAYE,
GOURPIL,
HARRIBEY,
HUIN,
LABORDE, LANGLOIS, LOUSTAU, MERCIER, MOUSTIE, REMIGI, REVERS, SILVESTRE, BUCHOUL, DUBOURG, MOREIRA, TACHON, TRUAISCH, FABRE, TRINQUART. ABSENTS
: Néant
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame RULLEAU à Madame DESVERGNES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur LANGLOIS
a
été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a
été affichée en Mairie, conformément à
l’article 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le groupe Demain CESTAS demande des modifications du procès-verbal. Le temps de l’examen de ces demandes, l’adoption du procès-verbal est reportée à la prochaine séance.
05/05/2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Reçu en préfecture le 05/05/2026 Publié le
S L O7
ID
: 033-213301229-20260427-DELIB4_29_2026-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026 - DELIBERATION N°4/29 Réf : Finances / Thierry Thodiard — 7.2.2 OBJET
:
PART
COLLECTIVITE
SUR
LE
PRIX
AU
M3
DE
L’EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 18% JUIN 2026 Monsieur le Maire expose, La Commune a l’obligation de voter des budgets annexes pour les services publics de distribution de l’eau potable et de l’assainissement. Afin d’équilibrer ces budgets, il convient de fixer le montant de la part qui revient à la collectivité. Pour l’année 2026, il vous est proposé de définir le montant des parts communales en tenant compte des travaux prévus sur les budgets de l’eau et de l’assainissement en appliquant une augmentation conforme aux engagements annoncés dans le rapport d’orientations budgétaires à savoir : - au titre de l’eau
0,21 €/m3
- au titre de l’assainissement
0,29 €/m3
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour, 2 contre (Groupe Rassemblement cestadais) et 5 abstentions (Groupe Demain CESTAS) - Fixe la part collectivité au titre de l’eau à 0,21 €/m3 à compter du 1° juin 2026, - Fixe la part collectivité au titre de l’assainissement à 0,29 €/m3 à compter du 1% juin 2026. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE Jean Pierre LANGLOIS Le Maire,
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
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