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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 056 du 13 avril 2017
Document publié le Jeudi 13 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 056 du 13 avril 2017)
Thèmes du document : Banque, Libertés publiques, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-056
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-04-05-002 - Arrêté prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de
titres de séjour (2 pages) Page 3
79-2017-04-13-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 5.05.2017 (1 page) Page 6
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-04-05-002
Arrêté prescrivant le dépôt par voie postale de certaines
demandes de titres de séjour
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-05-002 - Arrêté prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 3M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de l’État Civil et des Etrangers
ARRÊTÉ PRESCRIVANT LE DÉPÔT PAR VOIE POSTALE
DE CERTAINES DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.313-11,
L.313-14, R.311-1-1°, R.311-2 et R.311-4 ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON, Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ; VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 16 décembre 2016 conférant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ; VU l’article R.311-4 selon lequel il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article R.311-1-1° du CESEDA, le préfet peut prescrire, par dérogation au principe selon lequel tout étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour
doit se présenter personnellement en préfecture, que les demandes de titres de séjour appartenant
aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: Les ressortissants étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour
appartenant aux catégories fixées à l’article 2 du présent arrêté adresseront cette demande à la préfecture
des Deux-Sèvres par voie postale.
Article 2: Les catégories de titres de séjour faisant l’objet d’une transmission par voie postale à
la préfecture des Deux-Sèvres sont les suivantes :
— demande de première délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-14 du
CESEDA, à titre principal ou à titre subsidiaire (admission exceptionnelle au séjour) ;
— demande de titre de séjour formulée suite à l’édiction d’une décision portant obligation de quitter
le territoire français exécutoire, assortie ou non d’une décision de refus de séjour ;
Conformément aux dispositions des articles R.311-2 et R.311-4 du CESEDA, un récépissé constatant le
dépôt de la demande de titre de séjour, telle que visée à l’article 2 précité, sera délivré, sur convocation
de la préfecture à l’étranger, à condition que son dossier soit complet.
4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-05-002 - Arrêté prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 4Article 3 : Les demandes de renouvellement de titre de séjour ne sont pas concernées par le présent
arrêté.
Article 4 : La date de dépôt du dossier de demande de titre de séjour correspondra à sa date de réception
en préfecture.
Article 5 : Peuvent également être transmises par voie postale à la préfecture des Deux-Sèvres :
— les demandes de document de circulation délivré aux étrangers mineurs sur le fondement des
dispositions des articles L.321-3 du CESEDA (titre d’identité républicain) et L.321-4 du CESEDA
(document de circulation pour étranger mineur).
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le {5
AVR 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
/
Didier DORÉ
4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-05-002 - Arrêté prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-04-13-001
ORDRE DU JOUR CDAC 5.05.2017
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-13-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 5.05.2017 6ORDRE DU JOUR
de la réunion de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) des Deux-Sèvres se réunira le vendredi 5 mai à la préfecture.
L’ordre du jour est le suivant :
10H30 Dossier n° 017-106 à BESSINES
Examen pour décision (pas de dépôt de permis de construire) de la demande d’extension de 1200 m² de l’ensemble commercial dans la zone de La Mude par reprise du lot MS5 (cessation d’Amuz&vous non soumis à CDAC) pour un commerce de détail, portant la surface de l’ensemble commercial de 15000 m² à 16200 m².
La demande est présentée par la SCI Molino agissant en tant que propriétaire de l’immobilier, représentée par la SAS Mall & Market, dont le siège social se situe 18 rue Troyon 75017 PARIS.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-04-13-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 5.05.2017 7