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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 105 du 30 août 2017
Document publié le Mercredi 30 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 105 du 30 août 2017)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-105
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle
REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-038
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Isabelle REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 3Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
Mme Isabelle REBATTU
Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de M.
Didier DORE, en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU, Sous-préfète, en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres à
compter du 6 juin 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” mars 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
DORE, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral en date du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle REBATTU en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 4Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète,
directrice de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, correspondances
et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la direction du cabinet placée sous
son autorité, ainsi que :
- l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l’arrondissement de Niort,
- toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'Etat dans le
département tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète,
directrice de cabinet, à l’effet de signer :
- l’acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5000 €
sur les BOP 307, 207 et 169 ;
- les décisions de dépense ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux),
d’un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 307, 207 et 169 ;
- les constatations du service fait,
- les engagements juridiques,
- les liquidations.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORE, Secrétaire Général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète,
directrice de cabinet, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents
administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à M. le Secrétaire Général
de la préfecture des Deux-Sèvres, à l’exception des décisions et actes suivants :
- décisions d’accorder le concours de la force publique pour une expulsion locative,
- arrêtés déclarant une opération d’utilité publique,
- décisions d’accorder un permis de construire au nom de l’Etat.
Article 4 : Afin d’assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de signature pour
l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation
d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- l’ouverture de l’aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international :
- l’autorisation d’inhumation en terrains privés,
- la rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en
danger de la vie d’autrui,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L 511-1-I, L 511-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-IIT de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne
en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article
L 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 5- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-
1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 6 juin 2016.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et la Sous-préfète, directrice
de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 6 AOÛT 2017
Le Préfet,
JT
Isa AVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle REBATTU Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres 7