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Arrêté - 2019 47
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 47)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mairie de Saint-Mammès
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Z * 2 rue Grande
Lm, i 77670 Saint-Mammès
E-mail : accueil@saint-mammes.com
Tél. : 01 64 23 39 41. Fax : 01 64 23 39 45
2019-47
Arrêté permanant d'occupation du domaine public
Le Maire de la commune de Saint-Mammès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1
etL2213-2;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992
modifié ;
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public
communal dans le domaine de la voirie publique, ainsi que les travaux d'urgence, dans l’agglomération
nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'occuper le domaine public routier communal :
Les services de la Société COLAS dans le domaine de la voirie publique, sont autorisés à occuper le domaine
public routier communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence soit des travaux
d'entretien récurrents pour le bon usage des voies.
Article 2 : Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par
l'existence d’un risque pour l’ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent Une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère
répétitif et constant nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Article 3 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
e Un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres ;
+ Une déviation de circulation.
A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de
la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les services de la Société CITEOS. Cette
signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4 : Information des communes
Les services de la Société COLAS devront informer la mairie dans un délai minimum de 72 heures pour les
travaux courants et de 24 heures pour les travaux en urgence. Article 5 : — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Melun pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 6 :
Le Maire de la Commune de Saint-Mammès,
L’Agent de la Police Municipale de Saint-Mammès
Le Responsable de l'Agence Routière Territoriale du Département
Le Commandant de la Police Nationale de Moret Loing et Orvanne
La Société COLAS
Sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Mammeès le 23 janvier 2019