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Arrêté - 2018 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 44)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Mairie de Saint-Mammès
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 rue Grande
77670 Saint-Mammès
E-mail : accueil@saint-mammes.com
Tél. : 01 64 23 39 41. Fax : 01 64 23 39 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
2018-44
Arrêté permanent réglementant le stationnement des véhicules des Services Techniques sur l’ensemble des
voies de la commune de Saint-Mammès
Le Maire de la commune de Saint-Mammès
Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L2272-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2,
Vu le code de la route et notamment les articles R411-7 à R411-8,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui
l’ont modifié ou complété,
Vu la demande du Directeur des SERVICES TECHNIQUES en date du 16 mars 2018,
Considérant que, les travaux sur les voies communales relèvent de la police du Maire,
Considérant que les interventions nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et/ou de
stationnement au droit et face aux chantiers, au fur et à mesure de l'avancement des travaux,
Considérant qu’il est nécessaire d'établir un arrêté réglementant la circulation et/ou le stationnement pour
chaque intervention, en raison de leur régularité,
Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative,
ARRETE
Article 1: Les services techniques pourront, en raison de travaux sur le domaine public stationner
temporairement les véhicules sur la voirie en dehors des emplacements autorisés.
Article 2: La circulation et/ou le stationnement pourrait-être perturbé temporairement sur les voies de la
commune, en raison de travaux effectués par les Services Techniques sur le domaine public.
Article3: Le présent arrêté concerne toutes les interventions des services techniques nécessitant une
occupation temporaire du domaine public.
Article 4 : La prescription imposée par le présent arrêté sera signalée aux conducteurs de véhicules et aux
autres usagers par une signalisation de chantier conforme à la réglementation en vigueur. La mise
en place de cette signalisation sera assurée par les Services Techniques de la Commune de Saint-
Mammès.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de
la commune.
Article 6: Le présent arrêté est exécutoire de plein de droit dès son affichage ou sa publication aux intéressés
ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.
Article7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de
2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par monsieur Le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du tribunal
Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ où de sa
notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de
recours gracieux préalable. Article 9: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Le Maire de la Commune de Saint-Mammès,
La Directrice Générales des services,
- Le Directeur des Services Techniques
La Police Municipale,
Le Commissariat de Police Nationale de Moret-Loing et Orvanne,
Le Responsable de l’Agence Routière Territoriale du Département,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-Mammès le 16 mars 2018