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Arrêté - ARRETE 2026 74 Delegation signature agent intercommunal service instruction ADS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 74 Delegation signature agent intercommunal service instruction ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Commune de Puissalicon
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID: 034-213402241-20260609-ARRETE 2026 74-AI
ARRETE N" 2026-74
Délégation de signature à un agent intercommunal du service instruction des Autorisations du Droit des Sols
Le Maire de la commune de Puissalicon,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.423-1,
Vu la délibération 2026-45 du Conseil Municipal en date du 05/06/2026 confiant l'instruction des autorisations d'urbanisme et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols à la Communauté de Communes Les Avant Monts,
Vu la convention pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols et conseil aux communes en urbanisme,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Sarah ROMERO et Mélodie GALTIER, instructrices au sein du service urbanisme de la Communauté de Communauté Les Avant Monts,
Arrête
Article 1
En application de l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme, Sarah ROMERO, instructrice au sein du service urbanisme de la Communauté de Communauté Les Avant Monts, est déléguée titulaire pour intervenir dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols et des autorisations affectant les ERP.
Article 2
En application de l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme, Mélodie GALTIER, instructrice au sein du service urbanisme de la Communauté de Communauté Les Avant Monts, est déléguée suppléante pour intervenir dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols et des autorisations affectant les ERP.
Article 3
Cette délégation entraîne une délégation de signature pour les documents suivants : • La notification de modification des délais d'instruction à transmettre aux pétitionnaires, conformément aux articles R423-24 à R423-37-1 du Code de l'Urbanisme et R111-19-22 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
• La notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet à transmettre aux pétitionnaires, conformément aux articles R423-38 à R423-45 du Code de l'Urbanisme et R111-19-22 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
• Le bordereau de consultation des services ou commissions intéressés par le projet, autre que le STAP, conformément aux articles R423-50 à R423-56-1 du code de l'Urbanisme et R111-19-24 à R111-19-25.
Article 4
Les copies des documents seront adressées à la Commune pour information.
Article 5
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie et copie en sera adressée aux services de la Communauté de Communes et à la Sous-Préfecture de l'Hérault.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Notification le 09/06/2026
Publication sur le site internet de la commune le 09/06/2026
Transmission au représentant de l'état le 09/06/2026
Puissalicon le 09/0 2
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