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Arrêté - 2026 093 arrete delegation signature service ads aqta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 093 arrete delegation signature service ads aqta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Î Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR MER,
TT DR“ Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et La Trinité-sur-Mer notamment l’article L.5211-4-2 relatif à la mise en BRETAGNE SUD œuvre de services communs,
2026-093 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles
L423-1 relatif à l'organisation de la charge
d'instruction des autorisations d'urbanisme, R423-14 Délégation de signature
et R423-15, À des agents pour
l'instruction des actes Lo . _. . relatifs à l'occupation
ou Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier
l’utilisation des sols 2022, renouvelant l'adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme porté
par Auray Quiberon Terre Atlantique en optant pour
la formule d'instruction n°4, laquelle prévoit
l'instruction de l’ensemble des demandes par le
service instructeur avec délégation de l'intégralité de
la phase complétude à celui-ci (consultations et
notifications),
Vu la convention pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à
l’utilisation des sols signée avec la Communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique le 25
janvier 2022,
VU l'élection du Maire en date du 28 mars 2026,
Considérant qu’en application de l’article L. 423-1 du
Code de lUrbanisme le maire peut donner, par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature aux agents en charge de
l’instruction des demandes,
Considérant que le service d’instruction des
autorisations d'urbanisme est mutualisé et par
conséquent n’est pas situé au sein de chaque mairie.
Il convient dès lors d’accorder une délégation de
signature aux agents instructeurs afin de garantir le
bon fonctionnement du service et la tenue des délais
d'instruction.
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
A compter du 30 mars 2026, une délégation de signature est donnée à :
. Mme Nathalie GUILLARD-RIO et M. Nicolas SORNAIS, coordinateurs d'unité ADS au sein
du service Urbanisme de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,
. Et, en leur absence, à M. Vianney RICHARD, responsable de ce même service.
Pour signer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- Les lettres de notification de pièces manquantes visées par l’article R.423-38 du Code de
l'Urbanisme, - Les lettres de majoration ou prolongation de délai prévues par les articles R.423-24 et suivants
du Code de l’Urbanisme,
- Les courriers de consultation des services extérieurs prévus par les codes de l'urbanisme et de
l’environnement et notamment les articles L.422-4 à L. 422-6, R.423-50 et suivants et R. 425-1 et
suivants du Code de l'Urbanisme,
- Les courriers de demande de pièces et attestations manquantes nécessaires à l’instruction des
Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux dans le cadre de demandes de
permis.
ARTICLE DEUXIEME
Cette délégation concerne l'instruction des autorisations d'urbanisme listées ci-après dès lors que la
convention d'instruction conclue avec la commune prévoit leur prise en charge par le service mutualisé
d'instruction ou que la commune a missionné expressément celui-ci pour ce faire :
Ÿ permis de construire,
Ÿ permis d'aménager,
Ÿ permis de démolir,
Ÿ déclaration préalable.
Il'est précisé que la signature de la décision finale, de l'avis du maire en cas de décision prise au nom de l'Etat, ou de tout autre document reste du ressort du Maire.
ARTICLE TROISIEME
Les correspondances signées par les agents précités devront porter la mention selon laquelle ils agissent
« par délégation du Maire », ainsi que les nom, prénom et qualité de leur auteur.
ARTICLE QUATRIEME
Le présent arrêté est notifié aux délégataires. Il prendra effet de plein droit dès publication ou affichage et
restera en vigueur tant qu’il n’aura pas été modifié ou rapporté dans les mêmes formes. Il cessera de
produire ses effets avec la fin du mandat du délégataire ayant octroyé ces délégations.
La présente délégation peut être rapportée à tout moment.
ARTICLE CINQUIEME
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416
35044 Rennes Cedex
- ou par voie dématérialisée depuis le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE SIXIEME
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
dans les formes en vigueur et transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan.
Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en Mairie, à :
- Monsieur Le Sous-Préfet de Lorient,
- Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme- AQTA
/ LL à LA TRINITE SUR MER, le 30 mars 2026