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Acte Administratif - AR 2021 094.2 FONCIER Acquisition parcelles C705 707 promesse achat
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2021 094.2 FONCIER Acquisition parcelles C705 707 promesse achat)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
LE BROC
AP 06 21 0159 01 / CP 06 21 0261 01
Vente : SAFER / COMMUNE DU BROC
PA_Preemp_Annexe_Cand_Safcom_2021.docx Maj 27 Mai 2021 Page 1
PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT – ANNEXE
IDENTITE DU CANDIDAT
Raison sociale : COMMUNE DU BROC
Domicile : 1 Place de la Mairie 06510 LE BROC
Téléphone : 04 92 08 27 30 Courriel : urbanisme@lebroc.fr, dgs@lebroc.fr
Ci-après dénommé le « promettant »
ELECTION DE DOMICILE
ACTE ADMINISTRATIF 06
DESIGNATION DU BIEN
DESIGNATION DES IMMEUBLES
Département et commune : Alpes Maritimes / Le Broc
Surface totale : 1 a 14 ca
Ainsi que précisés ci-après.
Commune : LE BROC
Lieu-dit Section N° Sub Div. Anc. N° Surface NR NRD Agri Bio
LA BASTIE C 0705 0064 62 ca FR Non
LA BASTIE C 0707 0062 52 ca FR Non
Total surface : 1 a 14 ca pour la commune de LE BROC
OCCUPATION DES IMMEUBLES
Situation locative : Libre
Entrée en jouissance : à la signature de l'acte authentique
PRIX
PRIX indicatif de vente : 6 550,00 € (SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS)
Ce prix se décompose de la manière suivante :
Prix d’achat HT : 5 000,00 €
Frais d’intervention de la SAFER (dont répercussion des frais d’acquisition) : 1 550,00 €
Pour le cas où le promettant serait retenu, la somme, versée au titre du dépôt de garantie à l’appui de son engagement de candidature, viendrait en déduction du montant du prix.
MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX – REGULARISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE
Les frais de notaire sont à prévoir en sus.
Le prix fixé est valable pour un paiement effectué à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition de la propriété par la SAFER, c’est-à-dire sans frais de portage. L’acquéreur s’engage à régulariser l’acte authentique de vente concernant les présentes à première demande de la SAFER, et dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’acte d’acquisition par la SAFER.
Passé ce délai toute somme non payée à cette date sera majorée, en cas de stockage par la SAFER, d’un intérêt calculé au jour le jour au taux annuel de 5 %. Passé 60 jours de retard, ce taux sera majoré de 2 points.
Sollicitez-vous un prêt ? non oui Organisme prêteur : ..............................................
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_094-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021 LE BROC
AP 06 21 0159 01 / CP 06 21 0261 01
Vente : SAFER / COMMUNE DU BROC
PA_Preemp_Annexe_Cand_Safcom_2021.docx Maj 27 Mai 2021 Page 2
CARACTERISTIQUES de la PROMESSE
LEVEE D’OPTION
Levée d'option, au plus tard le : 31/07/2022.
CONTRAT TYPE DE VENTE
Opération environnementale - Opération environnementale avec cahier des charges
Le « promettant » s’engage d’ores et déjà à respecter les clauses du cahier des charges ci-dessous (supprimer la mention inutile) qui sera repris dans l’acte authentique de rétrocession :
CAHIER DES CHARGES ENVIRONNEMENTAL
Pendant une durée de 25 ans à compter de la date de l'acte de vente, les biens objets des présentes ne pourront être cédés, morcelés ou lotis du fait du « promettant » ou de ses ayants droit, qu'avec l'autorisation expresse de la SAFER.
Cas du propriétaire exploitant
Le « promettant » s’engage à conserver la qualité environnementale des biens pendant un délai de 15 ans à compter de la date de l’acte de vente (art L.141-3 du Code Rural).
PACTE DE PREFERENCE
En cas d'aliénation à titre onéreux des biens objets des présentes, la SAFER bénéficiera d'un droit de préférence pendant la durée du cahier des charges, indépendant de son droit de préemption, aux conditions de la vente projetée.
DISPOSITIONS FISCALES (cf. Dispositions générales)
Le « promettant » reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la promesse d'achat, ci- après annexées, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partie intégrante du contrat. En conséquence, il s'engage à ne pas remettre en cause la présente promesse pour quelque motif que ce soit.
Fait en 3 exemplaires,
A : ................................................................................ Le : ........................................ Signature du « promettant », précédée de la mention manuscrite : "Bon pour Promesse d'Achat" Remis ce jour les conditions générales de la promesse.
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_094-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021 06 LE BROC
AP 06 21 0159 01 / CP 06 21 0261 01
Vente : SAFER / COMMUNE DU BROC
Conditions Générales de la Promesse Unilaterale d’Achat 1 / 2
PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT
DISPOSITIONS GENERALES
Les soussignés, ci-après dénommés « LES PROMETTANTS », et dont l’identité est précisée en ANNEXE des présentes, promettent, en s’obligeant solidairement, d’acheter
à LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL Provence Alpes Côte d’Azur, Société anonyme au capital de 2 380 302 €, dont le Siège Social est à 04100 MANOSQUE Route de la Durance, inscrite au registre du Commerce de MANOSQUE, sous le numéro 707 350 112 B, ci-après dénommée « LA SAFER »,
un fonds immobilier dont la situation, la superficie et la désignation cadastrale sont précisées en ANNEXE et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans autres réserves que celles indiquées en ANNEXE,
La présente promesse porte également, le cas échéant, sur les biens meubles décrits en ANNEXE.
A - DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT - LEVEE D’OPTION
OU FACULTE DE SUBSTITUTION
En conséquence de la présente promesse, les
PROMETTANTS s’engagent à acheter lesdits biens à la
SAFER, si celle-ci en fait la demande par lettre
recommandée avec avis de réception adressée aux
PROMETTANTS, au domicile élu en ANNEXE au plus
tard à la date indiquée à l'ANNEXE sous la rubrique
« levée d’option », le cachet de la poste expéditrice
faisant seul foi, celui de la poste distributrice ne pouvant
en aucun cas être pris en considération.
A l'intérieur de ce délai la SAFER pourra – de sa seule
initiative – proposer aux promettants de procéder à
l’acquisition de tout ou partie des biens désignés dans la
présente promesse, au moyen de la substitution instaurée
par l’article L 141-1 II du Code Rural et de la Pêche
Maritime. Dans cette hypothèse, et en application dudit
article, les PROMETTANTS s’engagent expressement et
irrévocablement à accepter cette substitution, portant sur
tout ou partie des biens visés dans l’ANNEXE, et ils
donnent mandat à la SAFER de réaliser en leur nom et
pour leur compte les formalités de levée d’option.
Conformément à l’article 1216-1 alinéa 1 du code civil,
les PROMETTANTS libèrent expressément et sans
réserve la SAFER des obligations incombant aux
vendeurs.
B -GARANTIE DE CANDIDATURE
(Clause Pénale Art. 1235-1 du Code Civil)
Les PROMETTANTS ont fait acte de candidature, signé
un protocole de garantie financière et versé la somme
prévue à l’appui de cette candidature. Si la vente a lieu,
cette somme viendra en déduction du prix de rétrocession
et/ou en diminution de la rémunération de la SAFER en
cas de substitution.
Dans le cas où les PROMETTANTS, pour quelque raison
que ce soit, ne donneraient pas suite à leur engagement
d’acquérir, la SAFER, si elle accepte ce désistement,
conservera à titre de clause pénale sur la somme versée
à l’appui de la candidature, le montant versé à titre de
justification de la capacité financière.
C - RUPTURE DES ENGAGEMENTS
Au cas où, après levée d’option par la SAFER, les
PROMETTANTS, pour quelque motif que ce soit, ne
respectaient pas les engagements décrits dans la
présente, et si la SAFER renonçait à poursuivre la
réalisation judiciaire de la vente, celle-ci sera résolue de
plein droit un mois après mise en demeure par la SAFER,
moyennant une indemnité à la charge des
PROMETTANTS, versée à titre de clause pénale prévue
et correspondant au montant prévu au paragraphe B.
D - PRIX DE RETROCESSION
Si la réalisation de l’achat est demandée par la SAFER,
les PROMETTANTS paieront le prix fixé à l’ANNEXE, prix
qui devra être versé comptant à la SAFER au plus tard le
jour de la signature de l’acte authentique de rétrocession.
Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n’a pas
pu avoir lieu à la date d’exigibilité, le prix indiqué sera
majoré d’un intérêt calculé au jour le jour, au taux annuel
mentionné en annexe sur la partie du prix qui restera due.
E - TRANSMISSION DE PROPRIETE -
ENTREE EN JOUISSANCE
Les présentes et leurs annexes ne sauraient en aucune
manière emporter transmission de propriété.
En cas de levée d’option par la SAFER, et par dérogation
expresse aux dispositions des articles 1196, 1583, 1589
du Code Civil, les PROMETTANTS ne deviendront
propriétaires des biens vendus qu’au moyen de l’acte
authentique qui réitérera les présentes et leurs annexes.
Ceux-ci auront la jouissance des immeubles par la prise
de possession directe, ou par la perception des fermages
le cas échéant, à compter du même jour, sauf stipulation
contraire figurant dans l’ANNEXE.
F - CONDITIONS DE RETROCESSION
F1 - CONDITIONS GENERALES
Au cas où, à la demande de la SAFER, la présente
promesse se réaliserait, l’achat sera fait aux conditions
ordinaires et de droit en pareille matière. En particulier,
les PROMETTANTS s’engagent :
- à prendre les immeubles dans l’état où ils se trouvent sans
aucune garantie quant à l’état des bâtiments, du sol, du sous-
sol, quant aux erreurs sur la désignation et sur la contenance
indiquée dans les présentes, toute différente en plus ou en
moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire leur profit ou
leur perte ;
- à prendre lesdits immeubles, sans recours contre la SAFER,
dans la situation juridique qui sera la leur au jour de la
rétrocession, qu’ils soient libres de toute occupation, ou
éventuellement occupés de la manière qui est exposée à
l’ANNEXE ;
- à payer à compter de la date fixée à l’ANNEXE ou, à défaut,
de celle de l’entrée en jouissance, les impôts, taxes, frais de
consommation d’eau etc., relatifs aux immeubles.
Si la SAFER a fait l’avance de ces frais, ceux-ci seront
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_094-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021
PA_ConditionsGenerales_Preemption_Cand_Safcom.doc – Maj 20 Juillet 2020 Conditions Générales de la Promesse Unilaterale d’Achat 2 / 2
remboursés par les PROMETTANTS dans les quinze jours du
compte-rendu de débours qui leur en sera fait ;
- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit la nature,
auxquelles les immeubles peuvent être assujettis ;
- à faire leur affaire personnelle de tous abonnements ou traités
pouvant exister pour le service des eaux, du gaz, de l’électricité
et du téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la mutation
à leur nom dans les plus brefs délais ;
- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des présentes,
contre tous les risques obligatoirement couverts, au jour de la
signature de l’acte authentique de vente ou le cas échéant à
l’entrée en jouissance et, dans cette hypothèse, au titre des
risques locatifs. La SAFER précise à cet effet que tous les
contrats d’assurances qu’elle détient, cesseront de produire
leurs effets à la date de signature dudit acte ;
- à supporter les frais et droits quelconques qui seront la suite et
la conséquence nécessaires des présentes si l’achat se réalise,
et notamment les frais d’acte et éventuellement de prêt.
F2 - CONDITIONS PARTICULIERES
Il est précisé que, s’agissant de biens rétrocédés par une
SAFER, l’acte de rétrocession comportera
éventuellement selon la nature de la rétrocession
mentionnée en ANNEXE des conditions particulières
reprenant les engagements suivants pris pour une durée
d’au moins 15 ans sous peine d’application d’une clause
pénale ou de la résolution de plein droit de la vente ou du
délaissement du bien en cas de substitution.
Les dispenses éventuellement accordées par la SAFER
donneront lieu, le cas échéant, à une facturation de frais
d’instruction de dossier selon barème.
F3 - CONDITIONS SPECIALES
Contrôle des structures
Dans le cas où la présente opération relèverait du
contrôle des structures, les PROMETTANTS bénéficient,
en qualité d’attributaires de la SAFER, des dispositions
de l’article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime
aux termes duquel l’avis favorable donné à la
rétrocession par le commissaire du Gouvernement
représentant le ministre chargé de l’agriculture tient lieu
d’autorisation d’exploiter.
Conformité des bâtiments et du matériel
Les PROMETTANTS déclarent être parfaitement
informés de la situation des bâtiments, telle que décrite
en ANNEXE, vis-à-vis de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire et d’installations
classées. Ils s’engagent à accepter cette situation et, en
cas de besoin, à mettre les bâtiments en conformité à
leurs frais. Il en est de même au niveau du matériel.
F4 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente promesse d’achat sera caduque et sa
réalisation ne pourra être exigée par les PROMETTANTS
après la levée d’option par la SAFER, si celle-ci ne
pouvait devenir définitivement propriétaire de l’immeuble
et faire publier son titre au bureau des hypothèques, ou si
la rétrocession au profit des promettants n’était pas
agréée par les Commissaires du Gouvernement de la
SAFER ou enfin si l’autorisation prévue à l’alinéa
« Contrôle des Structures » des Conditions Spéciales
n’était pas obtenue.
G - REGIME FISCAL DE LA RETROCESSION
La présente opération entre dans le cadre des missions
de la SAFER et est donc exonérée des droits
d’enregistrement. Cela implique le respect par les
PROMETTANTS du maintien d’une destination du bien
conforme à l’article L 141-1 du Code Rural pendant
15 ans sous peine des sanctions fiscales prévues à
l’article 1840 G du Code Général des Impôts, à savoir
acquittement à première réquisition des droits et taxes
dont l’acquisition est exonérée ainsi que des intérêts de
retard.
H - CLAUSE DE CONCILIATION-MEDIATION (POUR LES
BIENS SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR
D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE) :
Les « promettants » conviennent d’ores et déjà qu’il
pourra être inclus dans l’acte authentique une clause de
conciliation-médiation rédigée ainsi :
« en cas de litige concernant le présent acte, les parties
conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de
pouvoir soumettre leur différend au conciliateur, qui serait
missionné par le Président de la Chambre des Notaires.
Le Président pourrait être saisi sans forme ni frais. »
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l’exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer, en vertu du I de l'article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, et sont nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et le cas échéant, au-delà de cette durée jusqu’à la signature de l’acte de vente et jusqu’à l’expiration du cahier des charges applicable à la vente projetée.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les PROMETTANTS disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant. Les PROMETTANTS peuvent exercer leurs droits à tout moment en s’adressant au « Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré 75008 Paris – dpd@safer.fr ».
.................................. mots rayés et annulés
Fait en 3 exemplaires à ................................................ , le ........................................
Signature des PROMETTANTS
précédée de la mention manuscrite « Bon pour Promesse d’Achat »
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_094-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021