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Déliberation - AR 2021 094 FONCIER Acquisition des Parcelles C 705 707 par Voie de Preemption
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 094 FONCIER Acquisition des Parcelles C 705 707 par Voie de Preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
N° 2021-094 ISTRE DES DELIBERATIONS DU
NICIPAL
Séance du 29/11/2021 LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente, ne se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 Date de convocation du conseil municipal : le 24/11/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - BERNARD -— DALIBARD — HEURA -—
REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme SION
Vote pour 12 Mme ROUX par Mme PIROUD
Vote contre 0 M. BUCARO par M. HEURA Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 | ABSENTS : Mme SNITSELAAR, MM. AUDIBERT R et PALAGONIA
Secrétaire de séance : Mme ADAMO FONCIER ACQUISITION DES PARCELLES C 705-707 PAR VOIE DE PREEMPTION
Le Maire,
Considérant l'information de la SAFER concernant une vente notifiée en date du 14 Octobre 2021 en vue de
la cession moyennant le prix de 5 000€ de terrains sis à La Bastié, cadastrés C n° 705 et 707, d’une superficie
totale de 114m? appartenant à Madame SCHMITT Francine Marie,
Considérant que la parcelle se situe en zone classée Nc au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25.10.2019,
c'est-à-dire en Zone de pastoralisme et en zone rouge du Plan de Prévention des risques mouvements de
terrain approuvé le 10 Février 2003.
Considérant que la commune est déjà propriétaire des parcelles C n° 61 et 66 situées à proximité de la
parcelle faisant l’objet de la vente notifiée par la SAFER,
Considérant que cette acquisition par voie de préemption permettrait d'établir un équipement public,
notamment une fourrière animale.
Considérant que l’acquisition par voie de préemption permettrait également d'éviter le détournement
d'usage de ces parcelles, eu égard aux propriétés avoisinantes.
Il est proposé d'acquérir ce bien par voie de préemption au prix de 5 000€, en sus 1 550€ de frais
d'intervention de la SAFER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_094-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal, exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles C 705 et 706 d’une surface globale de 114m? au prix de 6 550€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ce bien immobilier
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
EX ART es
LE ©
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le _- 1 DEC. 7071 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 1 DEC. 2021 .IHinforme qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_094-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021