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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-052
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Laval /
53-2023-03-13-00010 - Délégation signature Ronan MOULARD (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-04-12-00002 - Archives départementales de la Mayenne - Arrêté du
12 avril 2023 agréant la société LUMINESS pour la conservation d’archives
publiques courantes et intermédiaires sur support numérique. (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature (5 pages) Page 9
2 Centre hospitalier de Laval
53-2023-03-13-00010
Délégation signature Ronan MOULARD
Centre hospitalier de Laval - 53-2023-03-13-00010 - Délégation signature Ronan MOULARD 3 COSTRE DECISION N°2023/02 Layal. le 12103/2028 HOSPITALIER Page 1 sur 2 LAVAL DELEGATION DE SIGNATURE
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE L’'EHPAD EUROLAT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant
désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier
2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l'Ehpad Eurolat de Saint
Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1°’ janvier 2023,
Vu la note de service NS/2023/033 du 31 janvier 2023 relative à la modification de l’organigramme de
direction du Centre Hospitalier de LAVAL prenant effet au 30 janvier 2023,
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° février 2023 portant nomination de Monsieur Ronan MOULARD en
qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Laval et à l'Ehpad Eurolat à compter du 12 mars 2023,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 février 2023 portant nomination de Madame Jemima LEMIRE, en qualité
de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Laval et à l'Ehpad Eurolat,
Vu la nomination de Monsieur Guillaume OGER en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière
Faisant Fonction au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1°" février 2019,
Décide,
Article 1 :
Monsieur Ronan MOULARD, Directeur Adjoint, est chargé de la direction opérationnelle de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Eurolat à Saint Berthevin.
Il a délégation permanente pour signer tous les actes de gestion administrative courante de l'établissement,
pièces comptables incluses.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
" Les emprunts,
* Les baux emphytéotiques, et baux de plus de dix-huit ans,
" Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan MOULARD), la délégation est donnée à Jemima
LEMIRE, Directrice adjointe chargée du pôle médico-social, pour signer tous les actes relatifs à la gestion
administrative courant, pièces comptables incluses, de l'Ehpad Eurolat.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan MOULARD et de Jemima LEMIRE, la délégation est
donnée à Guillaume OGER, FF d’Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer au nom du directeur, les
décisions, courriers et autres documents, pièces comptables incluses, à l'exclusion des actes mentionnés
à l’article 2 ci-dessus et des bordereaux de titres de recettes.
Les documents signés par l’Attaché d'Administration Hospitalière en application de cet article porteront la
mention « pour le Directeur et par délégation, l’Attaché d'Administration Hospitalière Faisant Fonction».
Centre hospitalier de Laval - 53-2023-03-13-00010 - Délégation signature Ronan MOULARD 4 re ? Laval, le 12/03/2023 HOSPITALIER DECISION N°2023/02 Page 2sur 2 LAVAL DELEGATION DE SIGNATURE
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la
Mayenne, pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.
La présente décision sera adressée à Madame La Trésorière du Centre Hospitalier de Laval.
Fait à Laval, le 12 mars 2023
Le Directeur,
Sébastieh TREG D
Diffusion : intéressés - trésorière principale du centre hospitalier de Laval - Préfecture de Laval
Centre hospitalier de Laval - 53-2023-03-13-00010 - Délégation signature Ronan MOULARD 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-04-12-00002
Archives départementales de la Mayenne -
Arrêté du 12 avril 2023 agréant la société
LUMINESS pour la conservation d’archives
publiques courantes et intermédiaires sur
support numérique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-04-12-00002 - Archives départementales de la Mayenne - Arrêté du 12 avril 2023 agréant la société LUMINESS pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires 6 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Archives départementales
Arrêté du 12 avril 2023
agréant la société LUMINESS pour la conservation d’archives publiques courantes
et intermédiaires sur support numérique.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture,
Vu l’arrêté du 3 juin 2021 portant nomination de M. Cyril DAYDÉ en qualité de directeur des Archives
départementales auprès du conseil départemental de la Mayenne,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI en qualité de
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage
et gestion externalisée,
Vu le certificat NF 461 n° 93771.2 délivré par AFNOR Certification en date du 19 août 2021 pour une
durée de 3 ans, certifiant le système d’archivage numérique de la société JOUVE nommé JOUVE
ARCHIVING SYSTEM (JAS), opérationnel dans ses centres serveurs de Mayenne et de Laval,
Vu la demande d’agrément déposée le 20 août 2021 par le responsable qualité sécurité engagement de
la société JOUVE, immatriculée 582 131 264 00035, et l’ensemble du dossier conforme présenté à
l’appui de cette demande,
Vu la mise à jour de l’extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés
déposée auprès du greffe du tribunal de Laval le 15 mars 2022, sous la dénomination LUMINESS,
immatriculée 582 131 264 (n° de gestion 2005B01113),
Vu le certificat NF 461 n° 93771.4 délivré par AFNOR Certification en date du 30 septembre 2022 pour
la période courant jusqu’au 17 août 2024, certifiant le système d’archivage numérique de la société
LUMINESS nommé JAS, opérationnel dans ses centres serveurs de Mayenne et de Laval,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : la société LUMINESS, sise au 561 rue Saint-Léonard, 53100 Mayenne, est agréée pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d’archivage électronique JAS hébergé par les centres serveurs de Mayenne (1 rue du Docteur Sauvé, 53101 Mayenne) et de Laval (14 rue Georges Méline, 53000 Laval).
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-04-12-00002 - Archives départementales de la Mayenne - Arrêté du 12 avril 2023 agréant la société LUMINESS pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires 7 Article 2 : le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide et
renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture de la Mayenne. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les
conditions au vu desquelles l’agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur
des Archives départementales qui en référera à la préfète.
Article 3 : voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Nantes d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la préfète d’un
recours gracieux ou le ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur des archives
départementales de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des Archives départementales
SIGNÉ
Cyril DAYDÉ
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-04-12-00002 - Archives départementales de la Mayenne - Arrêté du 12 avril 2023 agréant la société LUMINESS pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires 8 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2023-04-12-00001
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service départemental des Impôts des Entreprises de Laval
Le comptable, responsable du SIE départemental de Laval
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadres suivants, adjoints au responsable du SIE
départemental:
Prénom et nom Grade
Alain Dadoun inspecteur principal des finances publiques
Joel Ouairy inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Sylvie Le Coz inspectrice des Finances publiques
Eric Le Pober inspecteur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature 10 à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature 11 Nom et prénom grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Lecourt Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sanoussi Nelly contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Louvard Véronique contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Kanor Marie Antonela contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Lesage Sandrine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Bottier Régine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Foubert Sophie contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Leroy Pascale contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Houdin Carole contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Kissita Alfréda contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Piron Patricia contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Poyrault Chrisitine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Jeanneau Broussin
Isabelle
contrôleuse 10 000€ € 10 000 €
Fernandez Cyril contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Ory Michel contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Lefort Jacky contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Gougeon Yann contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Huguen Alexis contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Bousseau Philippe contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Martin Christian contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Loyant Vincent contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Marchais Xavier contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Horeau Patrice contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Di Mino Lorenzo contrôleur 10 000€ € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature 12 Nom et prénom grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Pichon Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
Batier Francine Agente 2 000 € 2 000 €
Poirier Gwendoline Agente 2 000 € 2 000 €
Brouard Lucette Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jeanneau BroussinI Isabelle Contrôleuse 10 000 € 12 20 000 €
Bousseau Philippe Contrôleur 10 000 € 12 20 000 € Sanoussi Nelly Contrôleuse 10 000 € 0 0 Louvard Véronique Contrôleuse 10 000 € 0 0 Lecourt Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 0 0 Leroy Pacale Contrôleuse 10 000 € 0 0 Barbier Elisabeth Agente 2 000 € 12 10 000 € M Voila Alexia Agent 2 000 € 12 10 000 € Roussel Nicolas Agent 2 000 € 12 10 000€ Besnard Jean François Agent 2 000 € 0 0
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature 13 Nom et prénom des agents Grade
Dadoun Alain inspecteur principal
Ouairy Joel inspecteur divisionnaire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 12 avril 2023
Le comptable, responsable du SIE
départemental de Laval
Richard OMIER
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2023-04-12-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL de LAVAL - Délégation de signature 14