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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-036
PUBLIÉ LE 13 MARS 2023 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme
JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire (6 pages) Page 3
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-03-13-00001
20230313 délégation de signature de M. Jérôme
JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire 3 Direction de la coordination
PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Égalité
Fraternité
Arrêté du Î 3 MARS 2023
portant attribution de fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé
des Pays-de-la-Loire à M. Jérôme JUMEL,
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et de la famille,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-4177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et en particulier son article 13,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire 4 Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Jérôme JUMEL directeur général de l’ARS des Pays
de là Loire à compter du 27 février 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Jérôme JUMEL directeur général de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire pour instruire, prendre toute décision et en suivre l'exécution
dans les matières définies dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, pour les actes
administratifs mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Cette délégation ne concerne pas l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à
destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à
destination des maires des communes du département.
Article 2 : M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision sera adressée à la préfète de la Mayenne, pour publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur général de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
7x Marie-Aimée GASPARI
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire 5 ANNEXE à l'arrêté du
portant délégation de signature à M. Jérôme JUMEL
directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire par intérim
Hospitalisation d'office sans consentement
transmettre aux personnes concernées par une
mesure d'hospitalisation sans consentement, les
arrêtés préfectoraux ordonnant leur
hospitalisation d'office, leur maintien en
hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée
de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les
informer de leur situation juridique, de garantir le
respect de leur dignité et de leur donner les
informations relatives à l'exercice de leurs droits,
article L. 3211-3 du code de la santé
publique.
aviser dans les délais prescrits le procureur de la
République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l'établissement
recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la famille
de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d'office, de tout renouvellement
d'hospitalisation d'office ou de toute levée
d'hospitalisation d'office,
article L. 3213 -9 du code de la santé
publique.
transmettre dans les délais prescrits au procureur
de la République les informations requises.
article L. 3212-56 du code de la santé
publique.
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène E
prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté du fait d'une installation d’eau intérieure
non conforme aux règles d'hygiène,
111 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de articles L.1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du
portée générale code de la santé publique.
1114 Contrôle administratif et technique des règles article L 13111 du code de la santé
d'hygiène et des arrêtés du représentant de l'Etat publique,
dans le département ayant pour objet d'édicter article L. 1311-2 du code de la santé
des dispositions particulières pour la protection publique,
de la santé publique dans le département, article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
1162 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution chapitre ler du livre Ill de la première partie
immédiate des mesures prescrites par les règles du code de la santé publique,
générales d'hygiène, article L.1311-4 du code de la santé
publique.
1-2 Eaux destinées à la consommation humaine articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
1321-68 et R. 1321-84 à R. 1321-96 du code
de la santé publique
11-2-1 Information des maires, sur la qualité des eaux articles L. 1321-9 et R. 1321-22 du code de
destinées à la consommation humaine et mise à la santé publique.
disposition des maires, des présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des
résultats d'analyses de la qualité des eaux,
11-2-2 instruction des procédures relatives à la mise en article L.1321-2 du code de la santé
place des périmètres de protection, publique.
11-2-3 Instruction des demandes d'autorisation articles L. 1321-71, R. 1321-6, R. 1321-7 I,R.
d'utiliser l'eau à des fins de consommation 1321-8 let Il et R. 1321-9 du code de la
humaine, santé publique.
11-2-4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de article L1321-4 Il du code de la santé
publique.
|H-2-5 Transmission du dossier de demande
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire 6 d'autorisation à destination du ministre de la
santé en cas de recours à Une ressource ne
respectant pas une des limites de qualité.
I1-2-6 Décision sur les projets de modifications des article R. 1321-11 du code de la santé
installations et des conditions d'exploitation, publique.
11-2-7 Instruction des procédures de modification des article R. 1321-12 du code de la santé
décisions d'autorisation en cas de prescriptions publique.
non justifiées ou de nécessité de prescriptions
complémentaires et, le cas échéant, prescription
préalable motivée d'une mise à jour des données
ou de la production de bilans de fonctionnement
supplémentaires,
I1-2-8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la article R. 1321-18 du code de la santé
charge des propriétaires si leurs installations publique.
peuvent être à l'origine de non conformités des
eaux pour les installations ne relevant pas des
établissements sanitaires et sociaux,
11-29 Instruction des demandes de prise en compte de article R. 1321- 24 du code de la santé
la surveillance assurée par la personne publique.
responsable de la production et distribution
d'eau,
11-210 Demande à la personne responsable de prendre article R. 1321-28 du code de la santé
les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de publique.
l'eau en cas de risque pour la santé,
11-211 Demande de restriction ou d'interruption de la article R. 1321-29 du code de la santé
consommation d'eau en cas de risque, publique.
H-2-12 Instruction des dérogations aux limites de qualité articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
pour les paramètres chimiques, la santé publique.
11-213 Demande de mise en œuvre de mesures article R. 1321-47 du code de la santé
appropriées de réduction ou d'élimination des publique.
risques en cas de risque de dépassement des
limites de qualité aux points d'usage dans les
locaux et établissements,
11-2214 Instruction des demandes d'autorisation article R. 1321-96 du code de la santé
d'importation des eaux conditionnées, publique.
11-215 Mise en demeure de la personne responsable de articles L. 13211, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-
la production ou de la distribution de l'eau au 8, article L. 1324-1 À du code de la santé
public ou à défaut au propriétaire de l'installation publique.
de production, de distribution de se conformer
aux dispositions prévues,
11-216 Mise en demeure de la personne responsable de article L.1321-7 - article L. 1324-1 B du code
la production ou de la distribution de l'eau au de la santé publique.
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de régulariser sa
situation,
1-3 Piscines et baignades ouvertes au public articles L. 1332-1 à 1332-9 et D. 1332-1 à
D. 1332-42 du code de la santé publique
11-34 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une article L. 1332-4 du code de la santé
baignade si les conditions d'aménagement ou de publique.
fonctionnement portent atteinte à la santé,
11-3-2 Mise en demeure de la personne responsable de articles L. 13321, L. 1332-3, L. 1332-7 et L.
satisfaire les prescriptions des articles L.1332-1, L. 1332-8 du code de la santé publique.
1332-3, L.1332-7 et L. 1332-8, sur le rapport
général de l'agence régionale de santé,
H-3-3 Notification des résultats du classement à la article L.1332-5 du code de la santé
personne responsable de l'eau de baignade et au publique.
maire,
I1-3-4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau article D. 1332-4 du code de la santé
d'une autre origine que le réseau public pour publique.
l'alimentation des bassins des piscines,
I1-3-5 Décision d'interdiction ou de limitation de article D. 1332-13 du code de la santé
l'utilisation des piscines en cas de non respect des publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire 7 normes de qualité,
I1-3-6 Décision de reconduction de la liste des article D. 1332-18 du code de la santé
baignades de la saison estivale précédente en publique.
l'absence de transmission actualisée par les
communes,
Il-4- Salubrité des habitations et des agglomérations, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-
2, L. 1336-4 du code de la santé publique.
Instruction des procédures prévues par le code articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
de la santé publique L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-30 du code
de la santé publique
1-5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, articles L. 1334-1 à 1334-13 et R. 13341 à
R. 1334-13 du code de la santé publique.
11-51 Contrôle de la mise en œuvre des obligations articles L. 1334-6 à L. 1334-10 du code de la
réglementaires, santé publique.
I-5-2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un article L. 1334-1 du code de la santé
mineur auprès du service communal d'hygiène et publique.
de santé suite au signalement d'un cas de
saturnisme,
I1-5-3 Prescription aux services communaux d'hygiène article L. 13341 du code de la santé
et de santé de faire procéder au diagnostic publique.
portant sur les revêtements des immeubles ou
partie d'immeuble en situation de risque
d'exposition au plomb d'un mineur,
H-5-4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des article L. 1334-2 du code de la santé
copropriétaires ou à l'exploitant du local publique.
d'hébergement, en cas de risque d'intoxication
d'un mineur, de son intention de faire exécuter les
travaux nécessaires à la suppression du risque,
I-5-5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de article L. 1334-2 du code de la santé
contestation par les propriétaires ou exploitants publique.
de la nature des travaux envisagés,
11-5-6 Contrôle des travaux, article L. 1334-3 du code de la santé
publique.
I-5-7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de article L.1334-4 du code de la santé
refus d'accès aux locaux pour la réalisation des publique.
travaux,
I1-5-8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de article L. 1334-81 du code de la santé
subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, publique.
de réaliser Un constat de risque d'exposition au
plomb dans les zones concernées par une
opération d'amélioration de l'habitat,
1-6 Amiante, articles L. 1334-12-1 à L. 133417 et R. 1334-
14 à R. 1334-29 du code de la santé
publique.
1-61 Contrôle de l'application des obligations articles L. 1334 -12-1 à L. 1314 du code de la
réglementaires prévues par le code de la santé santé publique.
publique,
I1-6-2 Prescription au propriétaire, ou à défaut
l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- la mise en œuvre des mesures en cas
d'inobservations des obligations prévues à
l'article L. 1334-12-1 du code de la santé
publique, article L. 1334-15 du code de la santé
- la réalisation d'une expertise visant à publique.
déterminer les mesures nécessaires ou à
vérifier que les mesures mises en œuvre ou
envisagées au titre de ces obligations sont
adaptée,
[1-7 Radon, article L. 1333-10 du code de santé
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-03-13-00001 - 20230313 délégation de signature de M. Jérôme JUMEL, directeur général ARS des Pays de la Loire 8 publique.
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3°" alinéa de l'article L.
1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de
gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de
l'article L. 1333-17 du code de la santé publique.
11-8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores, articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de
la santé publique et L. 57117, R. 571-25 à
R. 571-30 du code de l'environnement.
Contrôle des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R. 571-26 à KR. 571-29 du code de l'environnement et mise en demeure
prévue à l'article L.571-17 11 du code de l'environnement.
1-9 Déchets d'activités de soins à risques infectieux articles R. 13351 à R. 1335-8 du code de la
et assimilés, santé publique.
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-
8 du code de la santé publique.
1110 Champ électromagnétique, article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
Prescription, en tant que de besoin, portant sur la article L. 1333-21 du code de la santé
réalisation des mesures de champs publique.
électromagnétiques, en vue de contrôler le
respect des valeurs limites,
11-11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code de la santé
publique.
Contrôle sanitaire aux frontières,
Contrôle des navires battant pavillon étranger et articles L. 1315-1 à L. 3115- 4 et R. 3115- 8 du
des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale code de la santé publique.
des installations portuaires et aéroportuaires,
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