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Arrêté - 2023 10 ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DES BRUITS
Arrêté - ARRETE 09 2025 Reglementation DES Bruits de Voisinage Issus DES Entreprises de la Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montcoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 09 2025 Reglementation DES Bruits de Voisinage Issus DES Entreprises de la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le
17/07/2025
S
L Gr
ID
:071-217103126-20250717-A_09_2025-AR
COMMUNE
DE
MONTCOY
- ARRETE
09/2025
Portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
issus
des
entreprises
locales
sur
le
territoire
communal. Le
Maire
de
MONTCOY,
Vu
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2212-2
et suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
les
articles
R.
1334-30
et
suivants
relatifs
aux
bruits
de
voisinage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
Juillet
2001
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de S
et
L,
notamment
l’article
5
;
Vu
les
nuisances
sonores
constatées
sur
le territoire
communal,
notamment
en
zones
d’habitation
;
Considérant
les
plaintes
de
certains
administrés
relatives
aux
nuisances
sonores
provoquées
par
des
travaux
effectués
par
les
entreprises
à l’intérieur
de
leurs
locaux
ainsi
qu’à
extérieur
;
Considérant
qu’il
y a lieu,
pour
assurer
la tranquillité
publique
et préserver
la qualité
de
vie
des
habitants
de
la
commune,
d’appliquer
aux
entreprises
installées
sur
la
commune
les
limitations
d’horaires
suivantes
:
Du
lundi
au
vendredi
(uniquement)
de
7 h 30
à
12hetde14hà19h.
ARRETE Article
1
: sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
les
travaux
bruyants
effectués
par
les
entreprises
locales
de
bâtiments,
travaux
publics
ou
tout
autre
activité
utilisant
des
outils
ou
engins
susceptibles
de
provoquer
des
nuisances
sonores
sont
autorisés
uniquement
aux
horaires
suivants
:
Du
lundi
au
vendredi
de
7 h 30
à
12
h 00
et de
14
h O0à
19
h
00.
Interdiction
de
ces
activités
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Article
2
: conformément
à
l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral,
des
exceptions
sont
toutefois
possibles,
notamment
les
entreprises
intervenant
à titre
ponctuel
sur
la commune
de
Montcoy
(entretien
d’espaces
verts,
travaux
de
débroussaillage
et
fauchage)
; en
cas
d’urgence
avérée
sur
des
chantiers
privés
ou
publics
nécessitant
une
intervention
immédiate
pour
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens
ainsi
que
les
activités
agricoles
liées
aux
travaux
de
moissons.
Article
3
: les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur. Article
4
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- _
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Chalon
sur
Saône
- _
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
-
Aux
entreprises
locales
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Dijon
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage.
Fait
à MONTCOY,
le
17
Juillet
2025
Date
de
publication
17
Juillet
2025