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Déliberation - DECV 6944 24A0073 gestion futur des marchés forrains
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6944 24A0073 gestion futur des marchés forrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Mantes
Ca pie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6944
ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N°24A0073 MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA GESTION FUTURE DES MARCHES FORAINS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R.2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Considérant le besoin de la ville de Mantes-la-Jolie de confier une mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains,
Considérant la consultation lancée pour satisfaire ce besoin,
Considérant que le groupement ARBEA CONSEIL/PUBLICA AVOCATS dont le mandataire est ARBEA CONSEIL a présenté l'offre la mieux disante,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
DECIDE :
ARTICLE 1+: D'attribuer le marché n°24A0073 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » au groupement ARBEA CONSEIL/ PUBLICA AVOCAT dont le mandataire est ARBEA CONSEIL.
ARTICLE 2: De signer le marché n°24A0073 «Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » avec groupement ARBEA CONSEIL/ PUBLICA AVOCAT dont le mandataire est ARBEA CONSEIL, dont le siège est situé 16 Rue Saint Marc à Paris (75 002).
ARTICLE 3: De préciser que le marché n°24A0073 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » est conclu pour la somme globale et forfaitaire de 8 450 € HT, pour la tranche ferme.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250325-DECV-6944-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 ARTICLE 4: De préciser que le marché n°24A0073 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » est conclu pour la somme globale et forfaitaire de 3 250 € HT, pour la tranche optionnelle n°1.
ARTICLE 5 : De préciser que le marché n°24A0073 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » est conclu pour la somme globale et forfaitaire de 15 600 € H.T, pour la tranche optionnelle n°2.
ARTICLE 6 : De préciser que le marché n°24A0073 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » est conclu pour la somme globale et forfaitaire de 10 725 € HT, pour la tranche optionnelle n°3.
ARTICLE 7 : D'indiquer que le marché n°24A0073 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion future des marchés forains » est conclu à compter de sa date de notification et s’achèvera à l'issue de la réalisation de la tranche ferme et/ou des tranches optionnelles affermies.
ARTICLE 8 : De dire que les crédits sont prévus au budget.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier principal de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Faità Mantes-la-Jolie, le 25 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250325-DECV-6944-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025