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Compte-Rendu - 12 mars 12 Compte rendu conseil
Document publié le Mardi 6 mars 2012 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 mars 12 Compte rendu conseil)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Démocratie,
L'an deux mil douze, le douze mars à 20 H 00
Le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 mars 2012
PRESENTS :
Monsieur BAGEOT — Mesdames JEGAT-COTTIN — HAURANT — JUSTOME — FRICONNEAU -
CHAULOUX — SANCHEZ — ROUILLE — LE COROLLER -— LE LIBOUX — NICOLAS — HERVO Messieurs LE
BOUEDEC - LE BOURLOUT - LE SCOURZIC- -— JEHANNO — HELLEGOUARCH -— LE TREDIEC — NATUS —
PERAN — LEAUTE -— NICOL.
Avaient donné un pouvoir : Madame LE STUNFF Messieurs NOGUES— RABIN- LABESSE
ABSENTS : Monsieur LOUIS — Mesdames BARGUIL et RIO
A été élu(e} secrétaire. : Monsieur LE BOUEDEC
1-— Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Monsieur Gérard LE BOUEDEC pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
2 - Approbation du compte-rendu de la séance du 13 février 2012
Le compte-rendu de la séance du 13 février 2022 est approuvé à l'unanimité
3— Information du conseil municipal sur la démission de Madame Carole GUIHARD
Par courrier du 20 février 2012, Madame Carole GUIHARD a démissionné du Conseil municipal.
Aux termes de l'article L 270 du code électoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En vertu de cet article, Monsieur Yannick JEHANNO qui était le premier candidat non élu de cette
liste aux élections municipales de 2008 a été appelé à remplacer Madame Carole GUIHARD
FREE
Monsieur LE MAIRE informe l'assemblée délibérante des termes de la lettre de Mme Guihard et
accueille Monsieur Jehanno, ancien adjoint au Maire.
Madame ROUILLE regrette cette démission et ce d'autant plus qu'il s’agit d’une femme. Elle regrette
qu’il n'y ait pas de véritable statut de l'élu et que de ce fait il soit difficile pour des salariés notamment
du privé d'exercer leur mandat
Madame NICOLAS affirme qu'il y a un autre conseiller que l’on ne voit plus
Page | 1 Monsieur LE BOURLOUT lui rappelle que ce phénomène s’observe sur tous les bancs du conseil
FRE
4 - Composition des commissions spécialisées
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2008, avait procédé à la création de
diverses commissions spécialisées et qu'il avait arrêté leur composition. Suite à l'intégration de
Monsieur Yannick JEHANNO et à la dernande de certains conseillers, il est proposé de modifier la
composition de ces commissions.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne après
avoir procédé à leur élection les membres des commissions ainsi qu’il suit :
e Commission n°2 : travaux
Catherine JEGAT-COTTIN, Patrick RABIN, Gérard LE BOUEDEC, Marion SANCHEZ, Bruno LE
SCOURZIC, Daniel HELLEGOUARCH, Jean-Yves LE TREDIEC, Jean-Marc LEAUTE, Raymond
NICOL
°__ Commission n°3 : urbanisme, aménagement
Marie-Paule LE COROLLER, Gérard LE BOUEDEC, Daniel HELLEGOUARCH, Claudine ROUILLE,
Estelle FRICONNEAU, Catherine JEGAT-COTTIN, Annick HAURANT, Armelle NICOLAS,
Catherine LE STUNFF
° Commission n°4 : Education, jeunesse, social
Yves PERAN, Annie JUSTOME, Lenaïg HERVO, Philippe NOGUES, Bruno LE SCOURZIC,
Francette CHAULOUX, Marie-Christine LE LIBOUX, Betty BARGUIL, Anne-Marie RIO.
< Commission n°5 : Sport, culture, vie associative
Francette CHAULOUX, Pascal LE BOURLOUT, Marie-Christine LE LIBOUX, Patrick RABIN,
Estelle FRICONNEAU, Yannick JEHANNO, Lenaïg HERVO, Jean-Michel LABESSE, Anne-Marie
RIO. . ‘ La composition de la commission n°1 : finances, activités économiques, tourisme est inchangée
PRE
Monsieur LEAUTE interroge Monsieur le Maire sur le rôle des commissions
Monsieur le Maire lui répond que leur rôle est de donner un avis sur les questions relevant de la
compétence du Conseil municipal
Monsieur LEAUTE demande à ce qu'il y ait plus de commissions de travaux pour permettre le suivi des
chantiers.
Monsieur le Maire dit qu'il y aura plus de commissions travaux cette année et que l'année passée
était exceptionnelle de ce point de vue
Madame JEGAT-COTTIN rappelle que l'essentiel des travaux effectués l'an passé relevaient également
de la commission aménagement où ils avaient été présentés
FRE
Délibération adoptée à l’unanimité
Page | 2 5 — Conseil d'administration du centre communal d'action sociale
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que Mme Carole GUIHARD avait été élue au
conseil d'administration du centre communal d'action sociale lors de la séance du 31 mars 2008.
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2008 portant composition du centre communal de
l'action sociale.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R123-9 en vertu duquel dans
le cas de figure où nous nous trouvons, il convient de procéder au renouvellement complet du
conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
Le conseil municipal procède à l'élection de ces membres dont le nombre a été fixé à cinq dans la
délibération susvisée.
Ont été élus: Yves PERAN, Lénaïg HERVO, Marie-Christine LE LIBOUX, Bruno LE SCOURZIC, Betty
BARGUIL
Délibération adoptée à l'unanimité
6 - Comptes administratifs 2011
Le conseil municipal, délibérant sur les comptes administratifs 2011, dressés par Monsieur BAGEOT
Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré,
1°} lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
ZAC des Forges Prévu Réalisé Reste à réaliser
Dépenses de fonctionnement 0.00 0.00
Recettes de fonctionnement 0.00 0.00
Excédent de clôture Re
Résidence La Forêt 4°"° tranche Prévu Réalisé Reste à réaliser
Dépenses de fonctionnement 6757363
Recettes de fonctionnement 67 573.63 67 573.63
67 573.63 Excédent de clôture
Page | 3 Assainissement Prévu Réalisé Reste à réaliser
Dépenses d’exploitation 389 700.00 333 530.64
Recettes d'exploitation 389 700.00 438 860.49
Excédent de clôture 105 329.85
Dépenses d'investissement 347 204.26 233 440.79
Recettes d'investissement 347 204.26 361 723.40
Déficit d'investissement
Excédent d'investissement 128 282.61
Ville Prévu Réalisé Reste à réaliser
Dépenses de fonctionnement 6 860 388.40 5 586 996.98
Recettes de fonctionnement 6 860 388.40 7 040 041.17
Excédent de clôture 1 453 044.19
Dépenses d'investissement 5 932 158.64 4 627 175.92 1 244 513.08
Recettes d'investissement 5 932 158.64 4 706 022.28 323 267.54
Excédent d'investissement 78 846.36 921 245.54
2°) reconnait la sincérité des restes à réaliser
3°) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
FssE
Monsieur LE MAIRE constate un résultat plutôt flatteur qui s'explique notamment par l'absence de
recours à l'emprunt pendant deux ans. Il y en aura un par contre dans l’année à venir en raison des
investissements à financer {restes à réaliser, programmation pluriannuelle des investissements,
programme annuel). Le plus important dans ce domaine est de conserver une durée de
désendettement qui n'excède pas les 8/9 ans.
Il y a un reste à réaliser important: il s’agit de la rue Léon Blum cela s'explique pour plusieurs raisons :
le transfert de la compétence eau d’une part et la volonté d’intégrer la problématique foncière pour
acquérir la placette face au Vulcain. Pour le reste il s’agit de travaux engagés et non encore facturés.
Madame NICOLAS explique que l'endettement par habitant a augmenté
Monsieur LE MAIRE lui répond que c’est un indicateur qui n’est plus utilisé aujourd'hui. Il en va des
Communes comme des ménages, ce qui est important ce n’est pas le capital d’emprunt mais la
capacité à rembourser.
Page | 4 Madame NICOLAS interroge Monsieur Le Maire sur le montant du virement
Monsieur le Maire indique que l’on conserve autour de 500k€ de capacité de financement
FFF
M Le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote. La présidence du conseil municipal est
assurée par Mme LE COROLLER, première adjointe.
Le vote se fait compte administratif par compte administratif. Chaque compte administratif est
adopté à l'unanimité avec 5 abstentions
Monsieur le Maire réintègre la salle du Conseil municipal et en reprend la présidence.
7 - Affectation de résultat du CA 2011 — Budget Zac des Forges
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le résultat de fonctionnement du budget ZAC
des Forges au CA 2011 s'élève à 0 €.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide qu'aucun
report ne sera fait sur le budget ZAC des Forges de l’année 2012
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions)
8 - Affectation de résultat du CA 2011 - Budget Résidence de La forêt 4
Le résultat de fonctionnement du budget Résidence de La Forêt 4 au CA 2011 s'élève à 67 573.63 €.
Le conseil municipal, après délibération, décide d'affecter ce résultat en report de fonctionnement.
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions)
9 - Intégration des résultat du CA 2011 — Budget Assainissement
Les résultats du budget Assainissement au CA 2011 s'élèvent de la manière suivante :
- Exploitation 105 329.85 €
- Investissement 128 282.61 €
Le conseil municipal, dans sa séance du 15 Décembre 2011, a approuvé le transfert de compétence
dans le domaine « eau » et « assainissement », au 1° Janvier 2012, à Cap l'Orient agglomération
Page | 5 Le conseil municipal, après délibération, avait décidé d'intégrer les résultats du « budget
Assainissement » dans ceux du « budget Ville », avant le transfert vers Cap l'Orient agglomération,
soit :
- Le résultat d'exploitation au 002 Excédent de fonctionnement reporté - Le résultat d'investissement au 001 Excédent d'investissement reporté
En conséquence, les résultats du CA 2011 « budget Ville » s'élèvent à :
Section de fonctionnement : 002 Excédent fonctionnement reporté Budget Assainissement 105 329.85 €
Budget Ville 1 453 044.19 €
1558 374.04 €
- Section d'investissement : 001 Excédent d'investissement reporté Budget Assainissement 128 282.61€
Budget Ville 78 846.36 €
207 128.97 €
Le conseil municipal, après délibération, décide d’affecter ces résultats en report du « budget Ville ».
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions)
10 - Affectation de résultat du CA 2011 — Budget Ville
Le résultat de fonctionnement du budget Ville au CA 2011 s'élève à 1 558 374.04 €.
Le conseil municipal, après délibération, décide d'affecter :
en réserve du compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de
902 400.00 €
et en report de fonctionnement au compte 002 : 550 644.19 € auquel se rajoute le résultat de
fonctionnement du budget « Assainissement » d’un montant de 105 329.85 €.
Le report de fonctionnement s’élève donc à 655 974,04 €,
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions]
Page | 6 11 - Compte de gestion 2011 du receveur - Budget ZAC des Forges
Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte
de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que le compte de gestion 2011 « Budget ZAC
des Forges » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part et est approuvé.
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions)
12 - Compte de gestion 2011 du receveur - Budget Résidence de La Forêt 4
Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte
de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que le compte de gestion 2011 « Budget
Résidence de La Forêt 4 » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part et est approuvé.
Délibération adoptée à l’unanimité (5 abstentions)
13 - Compte de gestion 2011 du receveur — Budget Assainissement
Considérant qu'il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte
de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que le compte de gestion 2011 « Budget
Assainissement » dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part et est approuvé.
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions)
14 - Compte de gestion 2011 du receveur - Budget Ville
Considérant qu’il y a uniformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte
de gestion du Receveur, le conseil municipal déclare que le compte de gestion 2011
« Budget Ville» dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par le Maire, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part et est approuvé.
Délibération adoptée à l'unanimité (5 abstentions)
Page | 7 15 - Fixation des taux d'imposition 2012
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d'imposition de la manière
suivante :
> Taxe d’habitation 17.84%
ÿ Taxe foncière bâtie 39.92%
} Taxe foncière non bâtie 66.33%
Délibération adoptée à l’unanimité
16 - Budgets primitifs 2012
RESIDENCE LA FORET 4EME TRANCHE
Le budget primitif de la Résidence de la Forêt 4" tranche qui s’équilibre en fonctionnement à la
somme de 67 573.63 € est adopté à l’unanimité (5 abstentions)
ZAC des Forges
Le budget primitif « ZAC des Forges » qui s’équilibre en exploitation à la somme de 0.00 € est
adopté à l’unanimité (5 abstentions)
VILLE
Le budget primitif de la Ville qui s’équilibre en fonctionnement à la somme de 6 922 540.85 € et en
investissement à la somme de 4 163 542.34 € est adopté à l’unanimité (5 abstentions)
FReER
Monsieur NATUS précise que ÎLe budget principal de la commune se chiffre à 11 086 082€
dont 6922540€ pour le Fonctionnement
4163542€ pour l'Investissement
Le budget de Fonctionnement progresse de 4,69 % par rapport à 2011 {6 922 540 € contre
6612252 £€en 2011)
- Les taux d'imposition communaux, en vigueur depuis 2009, restent inchangés, à savoir:
ataxe d'habitation 17,84 %
ataxe foncière pour les propriétés bâties 39,92 %
2taxe foncière pour les propriétés non bâties 66,33 %
Le produit de ces contributions directes augmente de 111 900 €, soit + 4,41 % par rapport à 2011
(2 646 823 € contre 2 534 923 €) et représente 42,87 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette
progression est liée d’une part à l'actualisation des valeurs locatives (+ 1,8 %}) et d'autre part à
l'élargissement des bases d’impositions dues à l’arrivée de nouveaux habitants sur la commune.
Page | 8 Au niveau des Dotations de l'Etat :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui regroupe les différentes dotations de l'Etat diminue
de 9370 € {-0,61 %} (1 527 665 € contre 1 537 035 € en 2011).
La Dotation Forfaitaire : 1 235 035 € (20 % des recettes réelles de fonctionnement) évolue légèrement
de 7 970 € (+ 0,65 %) corollaire de la croissance de la population communale.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 196 000 € subit une baisse de 10 %,
soit -21 820 €.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 96 630 €, connaît une évolution de 4 480 €.
- Du côté des dépenses de Fonctionnement
#Les charges à caractère général : 1 686 120 €, baissent de 98 110 € (-5,50 %)
« Les dépenses de personnel: 3 165 200 €, représentent 51,26 % des recettes réelles de
fonctionnement
æLe montant des subventions aux associations s'élève à 125 000 €
# La subvention pour le CCAS reste au même niveau qu'en 2011 : 154 100 €
En section d'investissement, Le Budget 2012, d’un montant de 4 163 542 € contre 3 359 136 € en 2011,
s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du Programme Pluriannuel d‘Investissement 2011-2013.
Ce budget 2012 se caractérise, en terme de nouvelles propositions, par :
- Réhabilitation du Bourg de Penquesten 1,120 M€
- Rénovation du stade de Mané-Braz 300 000 €
- Travaux de voirie 260 000 €
- Rénovation des bâtiments communaux 172 000 €
dont 73 000 € au niveau de la Mairie
et 45 000€ consacré au ravalement de
l'école la Forgerine
- Achats matériels et mobiliers 160 000 €
- Base nautique (études) 20 000 €
FFE
Page | 9 17 - Recensement général 2012 -Modification de la fixation du montant de la rémunération des
agents recenseurs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération du 13 Janvier, le Conseil
Municipal a fixé la rémunération des agents recenseurs.
Il y a lieu de modifier ces tarifs, en particulier la rémunération des frais de déplacements pour tenir
compte des déplacements nécessaires en raison de l'étendue de notre commune
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que les
frais de déplacement feront l’objet d’un remboursement des frais réels engagés par les agents
recenseurs et non un forfait comme voté précédemment.
Délibération adoptée à l’unanimité
18 - Demande d’aide au conseil général pour les activités culturelles
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante les différents types d’aide que le Conseil général
est susceptible d’octroyer à la Commune pour participer à sa politique culturelle (diffusion artistique,
musique et danse, théâtres et spectacles, art plastiques...).
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides du Conseil général au titre des activités artistiques.
Délibération adoptée à l’unanimité
19 - demande d'aide aux animations en bibliothèque
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante du fait que la Commune peut bénéficier d'une
aide aux animations en bibliothèque à condition qu'elle y consacre un budget suffisant.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite une aide
du Conseil général pour l’animation en avril, mai, juin 2012.
Cette action culturelle s'inscrit dans le programme émotions mécaniques#3 : des robots mais pas
trop, et est organisée avec le Théâtre du Blavet, le cinéma Le Vulcain, l'Inspection de l'éducation
nationale d'Hennebont, le lycée Colbert de Lorient, la librairie la ronde des livres d'Hennebont, ainsi
que le service culturel de la ville d'Hennebont.
Coût total : 900 euros TTC
Délibération adoptée à l’unanimité
Page | 10 20 - contrat de sous-licence « marchés des producteurs de pays » et d’organisation des marchés
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la démarche « marchés de producteurs de
pays » dans laquelle la commune s'est engagée avec le soutien de CAPL'Orient agglomération et en
partenariat avec la Chambre d'agriculture du Morbihan et présente le projet de contrat de sous-
licence « marchés des producteurs de pays » et d'organisation des marchés entre la Commune et la
Chambre d'agriculture du Morbihan.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise
Monsieur le Maire a signer le projet de contrat joint à la présente délibération
Page | 11 CONTRAT
DE }OU$ LICENCE « MARCHES DE$ PRODUCTEURS DE PAW$ »
ET D'ORGANISATION DES MARCHES
Entre les soussignées :
La Chambre départementale d'agriculture du Morbihan,
établissement public à caractère administratif, régi par les articles L. 311-1 et suivants du code rural,
ayant son siège avenue Borgnis Desbordes BP 398, VANNES (56009), Représentée par son Président, Monsieur Yves LE GOURRIEREC, dument habilité à cet effet, d'une part,
Et
La Commune d’INZINZAC LOCHRIST
ayant son siège social Place Charles De Gaulle à INZINZAC LOCHRIST (56650) Représentée par Monsieur BAGEOT jean Pierre, en qualité de Maire dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
La commune d'INZINZAC LOCHRIST q un projet de mise en place d'un marché de
producteurs du Pays de LORIENT. Elle a sollicité la chambre d'agriculture du Morbihan pour conduire son action. :
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) est titulaire et propriétaire de la marque individuelle semt-figurative française « Marchés des Producteurs de Pays » enregistrée à l'institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 10 3 738 821, le 17 mai 2010, en
classes 25, 31, 35, 39, 40, A1, 43, 44 et 45, ci-après désignée « la marque »,
La chombre d'agriculture du Morbihan, actuellement en phase de test sur l'année 2012 pour l'utilisation de ladite marque est autorisée à l'utilisation et d'exploitation de la marque « Marchés des Producteurs de Pays » à titre non exclusif, non cessible et non transférable, selon le contrat de sous licence de marque en date du 30 octobre 2011,
La commune d'Inzinzac Lochrist est intéressée par l'exploitation de la marque susvisée. La chambre d'Agriculture du Morbihan accepte de lui en cancéder l'exploitation sur l’année 2012.
Page | 12 Les parties se sont rapprochées afin d'établir :
- Les modaïités d'intervention de la chambre d'agriculture dans l'organisation du marché de producteurs, elles ont signé en date des 36 juin, 4 et 22 septembre 2011 des contrats d'appui à la réflexion et étude de faisabilité du marché de producteur, d'appui à la conduite de projet de marché de producteurs du Pays de Lorient et à la coordination de la démarche jusqu'au lancement et d'appui au suivi du marché de producteurs du Pays de Lorient à Inzinzac
Lochrist,
Certaines précisions restant à apporter à ces contrats sont énoncées par le présent;
-les conditions de la jouissance de la marque par la commune d'inzinzac Lochrist dont l'APCA garde la propriété et les modalités de sa mise en œuvre.
Il a été convenu et arrêté ce qui suil :
ARTICLE 1 = CONTRAT DE SOUS LICENCE DE MARQUE : MARCHES DE
PRODUCTEURS DE PAV$
Brkicle 1 — 1 Obiek
Le chambre d'agriculture «le licencié » concède par la présente à la commune d'inzinzac Lochrist «le sous licencié» qui accepte, une sous licence d'exploitation non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée du présent contrat, de la marque « marchés de praducteurs de Pays », propriété de PAPCA, dans les conditions fixées ci-après, dans celles fixées dans la charte jointe en annexe 1 au présent contrat, dans le réglement intérieur
départemental joint en anriexe Z au présent contrat et pour organiser les marchés,
La présente sous licence est concédée sans autre garantie que celle du fait personnel du licencié et de l'existence matérielle de la marque susvisée,
Le sous licencié reconnaît avoir vérifié l'existence, la disponibilité et la validité de la marque et accepte d'assurer l'exploitation de la marque à ses risques et périls.
Le sous licencié a la qualité d'organisateur de marchés.
Article 1 = 2 Durée et renouvellement du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de sa notification au sous licencié jusqu'aut 31 décembre 2012. L
Le sous licencié pourra demander le renouvellement du contrat par écrit en respectant un délai de préavis d'un mois avant le terme, Le licencié aura toute discrétion pour décider de ce renouvellement.
Article 1 — 3 Cotisations
La présente sous licence est concédée au sous licencié moyennant le versement d'une cotisation annuelle d'un montant de cinq cent euros (500 €).
Page | 13 Le montant de la cotisation est fixé chaque année par délibération du Bureau du licencié. Le sour licencié en est Informé par courrier,
Le sou licencié doit s'acquitter de sa cotisation dans les 30 jours suîvant la réception de l'appel à cotisation émis par le licencié.
ARTICLE 2 - CONTRAT D'ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUCTEURS DE
PAYS
Article 2 - : Objet
La chambre d'agriculture appuiera la conduite de marchés hebdomadaire de producteurs de Pays, assura la coordination de la démarche jusqu'au lancement et le suivi, Il est précisé que ladite démarche nécessite le respect de règles contractuelles (charte, règlement intérieur...)
La commune d'Inzinzac Lochrist a lo qualité d'organisateur de marchés.
Article 2 - 2 Engagements contractuels de la Chambre d'agriculèure
Les engagements contractuels de la Charnbre d'agriculture 5e feront en trois étapes :
- appui à la réflexion et étude de faisabilité du marché de producteur,
- appui à la conduite de projet de marché de producteurs du Pays de Lorient et à la
coordination de la démarche jusqu'au lancement,
-a ppui au suivi du marché de producteurs du Pays de Lorient à inzinzac Lochrist,
La CA comtituera un groupe de producteurt,
= appui à la recherche de producteurs sur la base des réseaux de connaïssance de la chambre et de la municipalité en priorisant les producteurs du Bays de Lorient,
-_ création du groupe de producteurs pour le marché de producteurs d'inzinzac-Lochrist, suivi et gestion des producteurs: recherche, relanca, inscription, engagement dans la démarche MPP, un comité de sélection ( une à deux réunions » , gestion des contrats, validation des
inscriptions, et recouvrement des cotisations pour le compte de la commune, contact
organisationnel...
La CA propotera une configuration de marché
Z définition de l'action sur la base des propositions des producteurs, de la municipalité et des consommateurs potentiels : jour, horaire, périodicité du marché, conditions d'accueil, gamme de produits, période de lancement … en s'appuyant sut une enquête consommateurs et un questionnaire. .
- détermination d'un plan de marché en fonction des besoins et des contraintes des
producteurs
La CA accompagnera les démarches administratioes
= assistance technique à la commune: réglementations, démarches administratives et planning des actions pour la mise en place d'un marché, questions sanitaires, évaluation des besoins humains { sécurisation, signalétique, nettoyage du site des marchés...)
Page | 14 La CA t'engage à mettre en place ek accompagnement de la démarche MPP du
Pays de Lorient à Inzinzae Lochrisk
- rédaction et contractualisation de ta démarche MPP adaptée à la commune d'Inzinzac : validation du projet, rédaction du contrat entre la municipalité, ka chambre d'agriculture et les producteurs (responsabilité, répartition des rôles, élaboration du budget), sélection des producteurs, plan de communication
échanges d'expériences et parrainage avec d'autres régions de France : visite, témoignages, uisio conférence...
La chambre d'agriculture accompagnera pour t
- a proposition d'un plan de communication en concertation avec lo commune
- a réalisation des supports de communication pour la commune et pour les producteurs : - matériel publicitaire de la commune: affiches, dépliants, banderoles,
fléchages, hakémano ( présentation des marchés de producteurs de pays}
- Matériel de promotion spécifique à chaque producteur : badges, panneaux
personnalisé, sucs,
- Partenariat Conseil Général (Article pour la lettre du conseil Général }
- Relations partenaires du tourisme ; comité régional du tourisme, comité départemental du tourisme, pays d'accueil touristique, offices de tourisme
- Relations presse médias
Réalisation des communiqués de presse, dossier de presse, organisation, d'une conférence de présse
- Supports internet: Insertion sur les sites de Synagri Bretagne, Savourez la Bretagne,
bienvenue à la ferme Bretagne, réseaux sociaux chambre d'agriculture, Bienvenue à la ferme
> Pour les supports de communication
La commune rentrant dans la démarche natianale de qualité des marchés de producteurs de pays pourra bénéficier de la charte visuelle de la marque et des conditions tarifaires négociées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA pour la duplication des outils, Les supports seront personnalisés selon le choix de le commune moyennant des surcoûts selon les outils. °
Après validation des commandes par la commune, la chambre d'Agriculture assurera la gestion des commandes qu’elle refacturera à la commune.
> Pour les supports médias : encarts publicitaires presses locales, spots radios locales,
radio France Bleue, Ty télé,
La chambre d'agriculture animera un comité de pilotage et des réunion, selon les
modalités suluartkes :
_ Animation du cornité de pilotage G réunions), de rencontres entre les membres du conseil municipal, le groupe de commerçants locaux et les producteurs (3 réunions) pour élaborer le marché de producteur de Pays et validation par le comité de pilotage des choix à opérer.
Contact mairie, Cap l'Orient (5 à 6 réunions)
Rendu d'un rapport d'étape
Page | 15 La chambre d'agriculture asturera le lancèment du marché, de manière tuivante :
- appui au lancement et à la réalisation du marché: rétro planning logistique, mise en place des producteurs, appui aux premiers marchés...
- bilan et évaluation des premiers marchés avec les producteurs et avec le comité de pilotage. - plan d'adaptation du marché, réajustement..
Le chambre d'agriculture déploiero un plan de communication par :
- Diffusion ét mise en place des supports de communication : matériel publicitaire, affiches, dépliants, banderales, fléchages, hakémono…..
La chambre d'agriculture animera ss comité de pilotage et réunions
- animation du comité de pilotage, de rencontres entre les membres du conseil municipal, le groupe de commerçants locaux et les producteurs (2 réunions) pour suivre le marché de producteur de Pays et validation par le comité de pilotage des choix à opérer.
La chambre d'agriculèure réalisera un bilan et évaluation des marchés de 2012,
- préparation, animation, compte rendu réunion bilan (1 réunion)
- enquête producteurs, consommateurs,
- projet pour 2013
de même ques
Elaboration d'un budget de fonctionnement annuel
Contacts mairle, Cap l'Orient : 2 à 3 réunions
Préparation et suivi des comités de pilotage
Rendu d'un rapport d'étape
Article 2 - 3 Dispositiont complémentaires d'engagement des deux parkiet
Recrutement des exposanEs :
La Chambre d'Agriculture du Morbihan ‘engage à :
- Recruter les producteurs selon les règles définies par le règlement intérieur
- Veiller à ce que les producteurs participant soient en règle avec les services sanitaires et qu'ils aient contracté les assurances relatives à l'exercice de leur profession de
producteur/vendeur,
- Etablir les documents d'inscription destinés aux producteurs,
- Adresser ces documents aux producteurs du territoire concerné et éventuellement aux autres producteurs du département, .
- Collaborer si besoin, au recrutement d'artisans, de pêcheurs et d'ostreiculteurs en partenariat avec la Chambre de Métiers du Morbitran, le comité local des pêches, le syndicat des conchyliculteurs
- Gérer les retours des inscriptions et le versement du dépôt de garantie des producteurs. - Informer l'organisateur de l'état des retours,
Page | 16 La cornmune s’engage à :
- Nominer un représentant mandaté pour participer à la sélection des producteurs au sein d’un comité de pilotage géré par la Chambre d'Agriculture
- Fixer la cotisation des producteurs
- Encaisser les cotisations des producteurs sélectionnés.
Outils de promotion :
La Chambre d'Agriculture du Morbihan s'engage à :
= Commander les outils de promotion liés à la marque "Marchés des Producteurs de Pays" auprès de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture en fonction des demandes de
Ja commune (quantité et nature),
- Livrer les outils à la commune et aux producteurs
La cornmune s'engage à :
- Wutiliser ces outils de promotion que dans le cadre des « Marchés des Producteurs de Pays » (CÉ charte des « Marchés des Producteurs de Pays »),
- Régler les frais engagés par la chambre d'agriculture pour la communication et les outils de promotion, sur présentation des factures à hauteur de 7000 € HT selon le contrat conclu te 30 juin 2011. .
Communication +
La Chambre d'Agriculture du Morbihan s'engage à:
à Réoilser un plan de communication global pour les Marchés des Producteurs de Pays organisés sur le département et plus spécifiquement sur la commune d'INZINZAC LOCHRIST,
- Faire figurer sur les documents de communication réalisés, les dates et lieux des « Marchés des Producteurs de Pays »
- Faire figurer sur les documents de communication (dépliants, affiches, banderoles.…. j le logo de là commune et de Cap l'Orient.
- Mettre en place les partenariats nécessaires (Comité Départemental du Tourisme,
Offices de Tourisme, presse...)
- Assurer les relations presse et médias, rédiger les communiqués et dossier de presse
- Négocier si besoin l'achat d'espaces publicitaires pour la commune, - Diffuser les documents de communication auprès des producteurs. - Distribuer aux producteurs les badges, plaquettes, tabliers et sacs plastiques.
La commune s'engage à:
- Communiquer au maximum sur la marqua « Marchés des Producteurs de Pays »,
- Diffuser les documents dans les lieux de passage du public (commerces, offices de tourisme, banques, bureaux de postes.) dans un périmètre assez large. Mettre en place des actlons propres à son marché en lien avec Cap l'Orient (exemple: publipostage. site internet comimural..)
- Mettre en place les supports de promotion adéquats en concertation avec la chambre
d'agriculture au moins deux semaines avant fe 1” marché (banderoles, panneaux d'information, signalétique dans la commune d'accueil...)
Animations
La commune s'engage à :
Page | 17
_ - Mettre en place des animations de qualité correspondant à l'éthique des « Marchés des Producteurs de Pays »: qualité, authenticité en lien avec les producteurs et les associations locales,
Inikallaiion dei « Marchés des Producteurs de Pays >:
La Chambre d'Agriculture du Morbihan s'engage à :
- Proposer un plan d'installation et de plaçage des producteurs participants, - Participer au plaçage des producteurs les 2 premiers marchés en collaboration avec le placier de la commune,
La commune s'engage à :
“ Fournir un plan métré de + l’espace marché « avant la campagne de recrutement. des producteurs,
- Fournir un emplacement pouvant accueillir les exposants,
= Gérer le plaçage des producteurs,
- Fournir 2 blocs d'alimentation électrique et eau potable, éclairage de la place, mise à disposition de containers pour les déchets, des sanitaires, un parking réservé aux producteurs, - Flécher les parkings » producteurs » et « visiteurs »
Dans le cas d'animations :
- Prévoir au préalable tous les équipements nécessaires : tables chaises, sonorisation. - Contracter une assurance couvrant l'ensemble des rques liés à ce type d'événement : installation - déroulement - démontage - rangement.
- Foire les démarches pour l'autorisatlon temporaire d'ouverture de débit de boissons, déclaration à {a SACEM...
La commune reste entièrement responsable de la sécurité du site et des installations mises à disposition des producteurs et des consommateurs (électricité, points d'eau, tables, chaises, barbecue...) °
Article 2 - 4 Engagements Financiers «
Le présent contrat porte sur la création de Marchés des Producteurs de Pays. Dans le cadre de la mise à disposition de la marque nationale « Marchés des Producteurs de Pays » et de l'accompagnement technique apporté par la Chambre d'Agriculture à l'organisation des marchés sur l'année 201-2012, la commune s'engage à régler la somme de 37 224,31 € TTC correspondant aux étapes 2 et 3 définies dans le contrat conclu en date du 30 juin 2011».
Les parties ont convenu, en outre de la conclusion d'un contrat pour l'appui au suivi du marché des producteurs en 2013, pour un montant de 10 O51.18 €.
La commune restant maître de ses dépenses.
Les règlements interviendront sur présentation de factures,
Toute demande hors de prestations énoncées au présent contrat fera l'objet d'une facturation supplémentaire,
Page | 18 Article 2 - 5 Clause de non concurrence :
La Chambre d'Agriculture du Morbihan s'engage à :
- Ne pas soutenir l'organisation d'un « Marché des Producteurs de Pays » dans un rayon de 25 Km autour d'un « Marché des Producteurs de Pays » déjà existant et sur les dates de référence.
La commune s'engage à :
- Signer, respecter et faire respecter la charte nationale des « Marchés des Producteurs de Pays»,
- Identifier les marchés qu'elle organisera sous la marque « Marchés des Producteurs de Pays »,
Artide 2 = 6 Révision du conbrat et renouvellement
Le contenu du contrat décidé au Comité de Pilotage ne pourra être modifié pour la saisons en cours.
Un bilan des marchés sera organisé en octobre 2012 et paurra donner lieu à des propositions de révision pour la saison suivante.
Le contrat ne pourra être renouvelé qu'après l'envoi par la commune d'une lettre de candidature à la Chambre d'Agriculture pour l'année 2013 avant le 30 novernbre 2012. Le choix définitif des dates et lieux de marché pour l'année suivante reste sous la responsabilité du Comité de Pilotage à la Chambre d'Agriculture des Marchés des Producteurs de Pays,
ARTICLE 3 - NON VALIDITE PARTIELLE
si l'une des stipulattons de la présente sous licence s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite maïs les autres stipulations garderont leur force et leur portée sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition annulée,
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention sera réalisée par un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litiges, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du licencié.
ARTICLE 6 INTEGRALITE DU CONTRAT
Est joint au présent contrat trois annexes en faisant partie intégrante :
_ Annexe 1: Charte de la marque Marchés des Producteurs de Pays ;
- Annexe 2 : Règlement intérieur départemental :
- Annexe 3: Liste des marchés organisés au cours de l’année.
Page | 19 ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE / LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litiges, le tribunal compétent est celui du lieu du siège de ia chambre d'agriculture du Morbihan.
Fait à Mnmto.…
Sur 9 pages
En trois exemplaires originaux, dont deux pour la Chambre d'Agriculture,
L'organltateur eb tous licencié Le prettataire et licencié de la marque de
l'APCA « Marchés de producteurs de pays
La commune d’ INZINZAC LOCHRIST, La Chambre d'Agriculture du Morbihan
représentée par Monsieur Le Maire : …. représentée par le Président :
Jean Pierre BAGEOT Yves LE GOURRIEREC
Page | 20 FER
Monsieur LE MAIRE rappelle le caractère innovant de cette démarche (premier marché de
producteurs de pays en Bretagne) et insiste sur son caractère exigeant notamment en ce qui concerne
l'interdiction de revente qui garantit la relation producteur — consommateur.
Free
Délibération adoptée à l’unanimité
21-— Installation d’un marché de producteurs locaux du Pays de Lorient — plan de financement et
demandes de subventions
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune s'est engagée en partenariat
avec CAPL'Orient agglomération et avec l’appui de la Chambre d'agriculture dans l'installation d’un
marché de producteurs de pays {MPP) du pays de Lorient à inzinzac, place Charles De Gaulle. ||
appartient au Conseil municipal d'en approuver le plan de financement et d'autoriser Monsieur le
Maire à solliciter les aides nécessaires à la réalisation de ce projet dont le budget prévisionnel
s'établit comme suit (les montants sont indiqués en euros hors taxes) :
Phase 1 : Etude de faisabilité
Phase 2 : mise en œuvre jusqu'au lancement
Phase 3 : mise en place et suivi
Outils de communication
Bornes marché
Total
3 923,00 €
13 766,00 €
10 358,00 €
7 000,00 €
6 848,52€
41 895,52 €
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
Article 1
D’arrêter le plan de financement suivant :
Commune d'Inzinzac-Lochrist 25%
UE - FEADER(Leader) 55%
CAPL'Orient agglomération 20%
Total 100%
10 473,88€
23 042,54€
8 379,10€
41 895,52€
Page | 21 Article 2
D’autoriser Monsieur le Maire a solliciter les aides inscrites ci-dessus auprès de CAPL'Orient
agglomération et de l’Union Européenne pour le FEADER (Leader)
Délibération adoptée à l'unanimité
Page | 22