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Compte-Rendu - Compte rendu de Conseil municipal du 18 fev 2010
Document publié le Jeudi 18 février 2010 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de Conseil municipal du 18 fev 2010)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 18 février 2010
L’an deux mil dix le 18 février 2010 à 18H30
Le Conseil municipal d’Inzinzac-Lochrist, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,
Notnbte de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 février 2010
PRESENTS : MM. BAGEOT - JEGAT-COTTIN - LE BOUEDEC - HAURANT - LE
BOURLOUT - LE SCOURZIC - HELLEGOUARCH - LE TREDIEC - NATUS —
FRICONNEAU - LOUIS - NOGUES — CHAULOUX - PERAN - SANCHEZ — RIO —
ROUILLE — LE COROLLER - LEAUTE - LE LIBOUX - NICOL - LABESSE -—
NICOLAS - LE STUNFF - HERVO
Avaient donné un pouvoir : MM JUSTOME - GUIHARD - BARGUIL — RABIN
ABSENTS :
Les extraits des délibérations ont été transmis au contrôle de légalité le 19 février 2010
Les extraits des délibérations ont été affichés le 19 février 2010.
Elles ont donc acquis caractère exécutoire le 19 février 2010.
1-— Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Monsieur Jean-Vves LE TREDIEC pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance
2 — Approbation du compte-rendu de la séance du 22 décembre 2010
Le compte rendu de la séance du 22 décembre 2010 est approuvé à l'unanimité
3 — Débat d’orientations budgétaires
EXERCICE 2010
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
- LE CONTEXTE NATIONAL : DONNEES 2009 —
1 - DES DEFICITS PUBLICS EN PROGRESSION
Les finances publiques, plombées pat la crise, restent exsangues
Page 1 sur 25 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 18 février 2010
Les premiers résultats de lexécution budgétaire 2009 présentent un déficit de 138 Mds €, 7,9 points de PIB
Le projet de loi des finances rectificative pour 2010 table sut un déficit budgétaire 2010 de 149,2 Ms €, 8,2 points de PIB, et une dette publique estimée à 83,2 %% du PIB.
Rappelons que le pacte de stabilité européen fixe à 60 % du PIB la limite autorisée de
lendettement et à 3 % du PIB le déficit budgétaire
Le gouvernement prévoit une baisse du déficit du budget de Etat : 6 % en 2011, 4,6 % en 2012
puis 3 % en 2013 sur la base d’une croissance de 2,5 %. En filigrane, les dépenses publiques
progtesseront en valeur coutante de 1 % par an et la règle de non remplacement d’un
fonctionnaire sur deux partants en retraite est maintenue
2 - DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT EN REGRESSION
2010 est la deuxième année d'application de lENVELOPPE NORMEE des concouts financiers
de l'Etat qui cottespond à une norme d'évolution « zéro volume », c’est à dire une progression
limitée à l'inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances soit 1,2 % pour 2010, + 700 ME
(1180 M€ en 2009)
Ia Dotation Globale de Fonctionnement qui intègre l’ensemble des dotations vetsées aux
collectivités locales (dotation forfaitaire, dotation solidarité urbaine, dotation solidarité rurale …)
évolue de + 0,6 % soit la moitié de l'inflation anticipée pour 2010 (rappel 2009 + 2 %). La D G.F
des communes et des EPCI connaît ainsi une hausse de 140 M€ en 2010 contre 427 M€ en 2009
3 — LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
La Taxe Professionnelle est remplacée par une Contribution Economique Territotiale comprenant deux volets :
e ja Cotisation Foncière des Entreprises, perçue pat la Communes ou les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
+ la Cotisation sut la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) répartie de la manière
suivante :
- 26,5 % pout les Communes où EPCI
- 48,5 % pour les Départements
- 25 % pour les Régions
Pour les collectivités, la réforme de la Taxe Professionnelle, selon la loi de finances 2010, est en fait
une réforme de la fiscalité locale. Elle se traduit par une spécification territoriale des impôts, une nouvelle répartition des taxes suivant les collectivités locales
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COMMUNAUTE DEPARTEMENT REGION
D’AGGLOMERATION
RECETTES (Foncier de la TP) Foncier bâti TIPP
CONSERVEES
RECETTES L Taxe Professionnelle (TP) .
PERDUES THet TF non bâti | LF bâti et non bâti
Transfert des taux
NOUVELLES départemental de TH
RECETTES et régional de FB ee Taxe additionnelle au
ENB (transfert des parts
dépaitementale et
régionale)
À ce nouveau partage des recettes des collectivités locales vient s'ajouter des transferts de taxes d'Etat en direction de celles-ci :
- Frais de gestion de la fiscalité directe locale
- Taxe sur les Conventions d'Assurance (TSCA)
- Taxe sut les Surfaces Commerciales (TASCOM)
L'année 2010 seta une année de transition pout l'application de cette réforme qui devrait être
cottigée voir revue sut cettains points avant le 1 janvier 2011.
Il n’en reste pas moins vrai qu'à travers cette réforme nous assistons À une progression de la part et
du niveau de la pression fiscale en direction des ménages.
Les collectivités locales, nous le pensons, choisiront sans doute la maîtrise des prélèvements
obligatoires locaux ce qui nécessitera à terme un choix de leuts compétences.
Ce choix de compétences entraînera des arbitrages dans chaque collectivité entre les dépenses
choisies « obligatoires » et les dépenses choisies « non obligatoires »
4 - AUTRES MESURES FISCALES ET RÉGLEMENTAIRES
21- En matière de fiscalité locale, les valeurs locatives cadastrales seront actualisées de + 1,2 %
pour les propriétés bâties (taxe d’habitation et taxe foncière bâtie) et les propriétés non
bâties (taxe foncière non bâtie).
2.2- Instauration d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
23- En matière de ressources humaines, la valeur du point d'indice de la fonction publique sera
valorisé de + 0,5 % à compter du 1* juillet 2010.
24- Au niveau du Conseil Général, les taux de fiscalité départementale votés par celui-ci
connaissent une hausse de 3,5 % sut la taxe d’habitation et la taxe foncière
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2.5- Concernant Cap POrient :
- Maintien des taux de la fiscalité additionnelle aux impôts ménages pour Fannée 2010
Taxe d'habitation 0,279 %
% Foncier bâti 0,509 %
% Foncier non bâti 0,973 %
- Evolution de + 3 % du taux moyen de là TEOM (taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pout l’ensemble des communes metnbtes qui est porté de 7,18 % à 7,39 %
Les taux pour la commune 8,04 % contre 7,91 % en 2009
L’hatmonisation des taux de la TEOM va se poursuivre jusqu’en 2015.
- LE CONTEXTE LOCAL, : DONNEES 2009 -
1 — En fonctionnement, l'excédent de clôture 2009 sera supérieur de 84 000 € (584 O00 €) à celui
de l’exetcice précédent (500 000 €)
1.1- Sur l'exécution des dépenses principales de fonctionnement elles s’élèvent à
4,523 M€ contre 4,545 M€ en 2009
- Les charges à caractère général baissent légèrement : 1,353 ME contre 1,397 €contre 1,397 ME en 2009
- Les charges de personnel, qui représentent dans notre commune 56 % des dépenses réelles de fonctionnement, augmentent modérément de 1,19 %
- Les charges financières évoluent de 19 000 € (253 000 € pour 2009, 234 000 € en 2008)
L'engagement pris Pannée précédente de maintenir au même niveau (2008 /2009) les dépenses des
charges à caractère général a donc été tenu.
1.2- Quant aux recettes de fonctionnement, elles s'élèvent à 5,771 M€ ce qui représente
une augmentation de 2,98 % pat rappott à l'exercice 2008.
Si les impôts et taxes sont en progression de 182 423 € (augmentation des taux
d'imposition, des valeurs locatives et des tôles complémentaires) il faut noter une
baisse de 40 000 € sur les droits de mutation
2 — Les dépenses principales d'investissement réalisées en 2009, hors opétations, se rapportent
d’une part à la réalisation du terrain synthétique pour un montant de 623 000 € et au programme
de voirie à hauteur de 550 000 €
3 — Le résultat global de clôture de Pexercice 2009 dégage un excédent de 946 000 €
4 — L’encours de la dette est en diminution par rapport à l'année précédente 6 845 DO0 € contre
7 420 000 €. À noter qu’en 2009, la commune n’a pas eu recours à Pemprunt
Le ratio de la dette / capacité d’autofinancement brut est de 7 ans.
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PERSPECTIVES 2010
I - FONCTIONNEMENT
1-RECETTES
A -— Les ressources fiscales
En ce qui concerne les bases fiscales, nous autons une progression se traduisant
pat une recette supplémentaire de 99 000 € liée à lactualisation des bases et des rôles complémentaires
B — La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
- La première composante de la DGF que constitue la Dotation Fotfaitaire
diminue de 8 800 € par rapport à 2009 (voit annexe 2)
Cette minoration est due essentiellement à la baisse de 2 % du Complément de
Garantie, idem en 2009, reptésentant 13 302 €
Nous ne connaissons pas à ce jout le montant des autres dotations.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 193 887 € en 2009
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : 73 739 € en 2009
C - Le ralentissement du marché immobilier imputera le montant du produit de
La taxe additionnelle aux droits de mutation (115 000 € en 2009 après 155 000€
en 2008)
D - Concernant les recettes d’exploitation, elles devraient évoluer de 2 % à 2,5 %
Deux éléments toutefois méritent une attention particulière :
- Faut-il majorer les tarifs municipaux ? Nous savons tous qu'une
augmentation des tarifs, même faible, se traduit pat des recettes
marginales pour la commune. Mais un service public communal, dont les
activités se sont développées au fil des années et où la demande des
citoyens (familles, usagers) croit d'année en année, ne peut fonctionner
correctement que si un écart entre dépenses et produits est admis par le
plus grand nombre. La commune ne peut régler à elle seule les inégalités
croissantes de notre pays, même si elle y contribue
- l'instauration du quotient familial pour certains services municipaux
subventionnés pat la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aura
nécessairement un impact sut les recettes (ALSH / Service jeunesse)
Faut-il généraliser ce système de quotient familial à Pensemble des
services municipaux ? La question mérite d’être posée même si elle ne
peut être résolue en 2010
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2- DEPENSES
Tout comme en 2009, il nous faudra continuer à maîtriser l’évolution de la masse salariale et plus
génétalement l’ensemble de nos dépenses de fonctionnement, en patticulier les dépenses des
charges à catactère générale
Réaffitmons une nouvelle fois que la maîtrise des dépenses de fonctionnement ne se traduira pas
pat une détérioration de nos missions de service public rendu à la population
Il - INVESTISSEMENTS
Le programme d’investissements 2010 s’inscrira dans le plan pluriannuel retenu en 2009
Précisons qu’une des caractéristiques de ce progtamime est qu'il ne générera pas de dépenses de
fonctionnement supplémentaires au moment où nous devons maîtriser l’évolution de ces dépenses
Pour 2010, il conviendra :
- de débuter les travaux des deux grands ptojets que constituent les
aménagements de Penquesten et d’Inzinzac, les arbitrages à effectuer en
y intégrant dans la mesure du possible les avis des conseils de quartiers et
les retouts des points infos, ainsi que les contraintes réglementaires ou
techniques nous amèneront à affiner le calendrier prévisionnel de ces
opétations estimé à ce jout à 1,2 ME HT
-_ de poursuivre les travaux de voirie pour un montant à hauteur de 300 000 €
- de réaliser auprès du terain synthétique, des vestiaites adaptés au stade
du Gorée et de rénover ceux de la base nautique
-_ d'entamer une réflexion sut la modernisation des bâtiments communaux
- de continuer dans notre action visant à réduire le volume des restes à
téaliser
Le projet ZAC du Parc des Fotges prend forme. À terme cette opération fera l’objet d’un budget
distinct. Rappelons que cette zone a été découpée en plusieurs flots dont la vocation Espace public
/ Habitat / Activités économiques / Espace naturel doit être précisée
Le ptojet de budget 2010 sera construit bien évidemment en fonction du montant des recettes
fiscales. Il devra s’insctite dans une double volonté de :
- maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement
- continuité en termes d'investissement pout amélioter la vie de nos
concitoyens
Dans ce cadre, notre politique budgétaire en termes de fiscalité est de maintenir le niveau des taux
2009, donc pas d’augmentation des taux d'imposition communaux
SIIIIH
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Mme NICOLAS fondant son analyse sur Paudit financier réalisé par la Commune estime qu'il y a encore des efforts à faire sur le fonctionnement. II ny a certes pas d'emprunt en 2009 mais il y avait eu 6 millions d’emprunt en 2008. 2009 ne présente pas une épargne nette conséquente par rappoit à 2008. 2010 devra être une année d’effoit financier pour revenir À une situation plus saine.
M NATUS précise que les 6 millions d'emprunt de 2008 sont une tenégociation de notre dette. Cette somme représente l'essentiel de notre capital restant dû et non des emprunts réalisés pour les investissements de 2008.
M Le Maire salue Peffort de l'ensemble des agents communaux. Îl constate que c’est la première fois depuis qu’il assume ces fonctions que la masse salariale augmente si peu. Le ratio de désendettement est désormais de 7 ans quand il est généralement considéré qu'il doit être inférieur à 10 ans. Il faudra engager une vraie réflexion sur les tarifs : application du quotient familial ou non. En ce qui concerne les subventions, les règles vont changer avec la fin annoncée des financements croisés.
Mme NICOLAS exprime le souhait que la question de la participation communale à
Pextension du réseau électrique soit évoquée en commission aménagement et regrette qu'il n’y ait pas eu de débat en commission des finances pour discuter des conclusions de Paudit.
M NATUS et M Le Maire expriment leur désaccord avec ce dernier point. En effet, la
conclusion a été tirée au moment de Pétude en commission du budget et de son vote par le Conseil.
DIIIIIH
4 - Dénomination de rues les terrasses du parc / les terrasses de la rive
Vu le Code général des collectivités territotiales
Considérant qu'il y a lieu de nommer les rues du nouveau quattier «les terrasses du patc / les
terrasses de la rive » (ancienne usine de traitement des eaux)
Vu l'avis de la commission urbanisme aménagement
Su proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de
donner les noms de femmes célèbres suivants aux rues de ce nouveau quartier comme indiqué au
plan joint :
- Rue Olympe de GOUGES (au sud du projet)
- Rue Germaine TILLION (au nord du projet)
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Délibération adoptée à l'unanimité
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8 — Autorisation de dépenses en section d'investissement avant le vote du budget primitif
2010
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612 1,
Vu la nécessité de procéder, avant le vote du budget 2010, à l'achat de matériel et à des travaux d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire, à engager, liquider, mandater des
dépenses d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget de l’année
précédente (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), pout les acquisitions de matériels, de mobilier ainsi que les travaux de voirie et les travaux dans les bâtiments
communaux
Budget Ville
Chapitres Vote BP 2009 Montant autorisé avant le vote du BP 2010
20 85 500.00 21 375.00
21 172 570.00 43 142.50
23 1 531 358.26 382 839.56
TOTAL 1789 428.26 447 357.06
Budget Assainissement
Chapitre Vote BP 2009 Montant autorisé avant le vote du BP 2010
23 252 864 45 6321611
Les crédits ainsi utilisés seront inscrits au budget primitif 2010 lors de son adoption
Délibération adoptée à la majorité (7 voix contre)
6— Subvention classes transplantées école de Penquesten
Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
verset une subvention à l'OCCE de l’école publique de Penquesten d’un montant de 1 230 £utos
pour une classe transplantée organisée avec les élèves du CP au CM2, à Sarzeau, du lundi 29
Mats au vendredi 2 Avril 2010.
Imputation Article 65738 Fonction 212
Délibération adoptée à l'unanimité
7 - Subventions aux Tricolores — cinéma le Vulcain
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Sur proposition du Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
verser une subvention de 21 408 € à Fassociation des Tricolotes de Lochtist pour le cinéma « Le Vulcain », pout l'année 2010
Délibération adoptée à lPunanimité
8 —- Ecomusée industriel des Forges - Tarifs
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'au fil des exercices une adaptation des tarifs de
l'Écomusée industriel des Forges est apparue nécessaire
Va l'avis de la commission culture
Sut proposition du bureau municipal et après en avoit délibéré le Conseil municipal décide de fixer
les tarifs de l'Ecomusée industriel des Forges de la manière suivante :
Plein tarif : 4,40 €
Demi-tarif : 2,20 € par personne pour :
O Enfants de 6 à 18 ans
O Demandeurs d'emploi
Tatif spécial : 3,30 € par personne pour :
Q Adultes en groupes (plus de 10 personnes)
Q] Visiteurs, dans le cadre de partenariats avec d’autres musées ou organismes divers
D Détenteurs du passeport Gîtes de Erance
CO Membres de comités d'entreprise ou d’autres réseaux spécifiques
[D Catte famille nombreuse
Gratuit :
O Enfants de Moins de 6 ans
[D Etudiants
(D Les membres de l'association « Amis de l’'Ecomusée »
D Groupes scolaires et centres aérés
CO Enseignants dans le cadre de visites préparatoires à la venue d’un groupe d'élèves
O Personnels des offices de Toutisme dans le cadre de leuts fonctions
0 Accompagnateuts de groupes (1 gratuité pour 10 entrées payantes)
[ Personnes handicapées
O Lots de manifestations nationales telles que «la nuit des musées » ; « les journées du patrimoine »
O Dans le cadte d’opétations promotionnelles spécifiques proposées par l'Ecomusée ou d’autres structutes
Cattes postales : 0,45 € Funité
Page 10 sur 25 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 18 février 2010
Catalogues : 5,50 € l'unité
Posters : 7,15 € unité
Tarifs applicables au premier mars 2010
Délibération adoptée à Funanimité
9 — Subvention 2010 au CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales et notamment son article L1612 1,
Vu la nécessité de procéder, avant le vote du budget 2010, au mandatement d’une pattie de la
subvention destinée aux recettes du budget du CCAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Le Maire à octroyer au CCAS,
une subvention de 100 000 euros correspondant À un premier versement Le second versement
sera effectué lots du vote du budget primitif 2010
Les crédits seront insctits au budget primitif 2010 à l’article 657362 Fonction 520, lots de son
adoption
IIIIIS
M le Maire estime que même si ce bordereau emportera vraisemblablement ladhésion de tous, il illustre le financement difficile des budgets sociaux (y compris de l'EHPAD)
SIIIII
Dékhbération adoptée à Punanimité
10 — Convention de mise à disposition d’un agent à la cuisine centrale de Kerletu
La convention entre les Communes d’'INZINZAC-LOCHRIST et de LORIENT, relative à la
fourniture de repas pat la cuisine centrale de KERLETU, signée le 07 janvier 2000, précisait
en son article 1 que la Commune d'd'INZINZAC-LOCHRIST mettait à disposition de la Ville de LORIENT, un agent du cadre d’emploi des agents techniques territoriaux , afin de
contribuer à la préparation des repas à destination des écoles primaires et maternelles et centres de loisits d’'INZINZAC-LOCHRIST.
Cet agent est affecté à la Cuisine Centrale de LORIENT et exécute les différentes tâches
liées au processus de préparation des repas
Il convient de renouveler la convention de mise à disposition de l'agent pour une nouvelle
période du { janvier au 31 décembre 2010.
Vu l'accord de l'agent concerné,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoit délibéré, autorise Monsieur LE MAIRE, à signer la convention susvisée
Délibération adoptée à l'unanimité
11- Convention avec CAPL’Orient agglomération pout l'instruction des autorisations et
actes relatifs à Poccupation du sol
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Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L422-1 du Code
de l'urbanisme, notre Commune étant dotée d'un Plan local de l'urbanisme, il a compétence pout
délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols. La Commune ne
disposant pas d'un personnel qualifié pour cette tâche, l'instruction est confiée à CAPL'Otient
agglomération
Or, il s'avère qu'il y a lieu de renouveler cette convention
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de confier à CAPL'Otient agglomération l'instruction des autotisations et actes relatifs à l'occupation du sol
- d'autotiset Monsieur le Maire à signer la convention jointe à cette délibération
Direction Générale de l'Aménagement,
de l'Environnement et des Transports
Ref : JY.GOUABAULT/ALP
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT
COMMUNE D’INZINZAC LOCHRIST
CONVENTION POUR L’'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et
aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement national pour le logement,
Vu les décrets n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et n° 2007-817 du 11 mai 2007 et
notamment l'article R 423-15 b) du Code de l'Urbanisme,
PREAMBULE
En application de l’article L 422-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune d'INZINZAC-
LOCHRIST étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé, le Maire délivre, au
nom de la Commune, les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.
Page 12 sur 25 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 18 février 2010
En application de l’article R 423-15 b) du Code de l'urbanisme, la Commune peut
décider de confier, par voie de convention, l'instruction des autorisations et actes
relatifs à l'occupation des sols pour lesquels elle est compétente, aux services de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient (Cap l'Orient agglomération).
Par délibération du Conseil Municipal en date du , la Commune a décidé de
charger le service compétent de Cap l'Orient agglomération, conformément aux
dispositions de l'article 4 des statuts de cette dernière, de l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Page 13 sur 25 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 18 février 2010
ENTRE :
d'une part, la Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient, représentée
par son Président, habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du 9 avril 2010,
ci-après désignée « Cap l'Orient agglomération»,
- d'autre part, la Commune d’Inzinzac-Lochrist représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, habilité à signer en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal du ;
ci-après désignée « la Commune »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l'instruction par la
Communauté des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la Commune.
ARTICLE 2 - Champ d'application
En vertu de l'article R 423-15 b) du Code de l'Urbanisme, la présente convention
concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol (1) délivrés sur le territoire de la Commune et relevant de sa compétence.
Elle s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de
validité.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (déclarations d'ouverture de chantier, déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux et contrôle
de cette conformité par récolement).
En ce qui concerne le récolement, le contrôle porte sur tous les cas de récolement obligatoire (art. R 462-7 du Code de l'Urbanisme). Les autres contrôles répondent à des demandes particulières de la commune.
(1) Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
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ARTICLE 3 — Responsabilité de la Commune
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols relevant de la
compétence de la commune et entrant dans le cadre de la présente convention, la
Commune, sous l'autorité de son Maire, assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
O Affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d’un récépissé au
pétitionnaire (art. R 423-3 du CU),
Enregistrement du dossier sur le logiciel informatique mis à la disposition
de la commune par Cap l'Orient agglomération,
Affichage en Mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de
déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent (art. R 423-6
du C.U.),
Transmission au Préfet d'un exemplaire de la demande de permis ou de
déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt, lorsque l'autorité
compétente est le Maire au nom de la commune (art. R423-7 du C.U.),
Si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause dans les
5 jours qui suivent le dépôt, d'un exemplaire de la demande au service
départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) (art. R 423-10
du C.U.) ou à l'architecte des bâtiments de France (ABF) (art. R 423-11
du C.U.),
Transmission d’un exemplaire supplémentaire au Préfet si le projet est
situé dans un site classé (art. R 423-12 du C.U.).
Le Maire informe le service instructeur de Cap l'Orient agglomération de la date des
transmissions précitées. Hormis l'ABF, les services consultés répondent directement au service instructeur.
b) Phase de l'instruction :
O
O
Conservation d'un exemplaire de la demande de permis ou de
déclaration et du dossier qui l'accompagne,
Transmission immédiate, et en tout état de cause dans les 5 jours qui
suivent le dépôt, des autres dossiers au service instructeur de Cap
l'Orient agglomération pour instruction,
Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours, transmission
au service instructeur de son avis et de toutes instructions nécessaires,
ainsi que des informations utiles à l'instruction (desserte en réseaux du
projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à
proximité, etc),
Notification au pétitionnaire, par les services de la Mairie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de la liste des pièces
manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai
d'instruction, avant la fin du 1° mois du dépôt du dossier. Les dates de
réception des notifications sont reportées sur le logiciel informatique,
Transmission des avis de l'ABF dès réception.
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c) Notification de la décision et suite :
o Notification au pétitionnaire, par les services de la Mairie, de la décision
préparée par le service instructeur, par leftre recommandée, . avec
demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction (art. R
424-10 du C.U.) ; simultanément, le Maire informe le service instructeur
de cette transmission et inscrit la date de l'arrêté et de l'avis de réception
de ce dernier dans le logiciel informatique,
o Au tite du contrôle de légalité, transmission de la décision au Sous-
préfet ; parallèlement le Maire en informe le pétitionnaire (art. R 424-12),
o Certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait
l'objet d’une déclaration (art. R 424-13),
o Dans les 8 jours de la délivrance expresse où tacite du permis ou de la
décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
permis ou de la déclaration préalable est publié par voie d'affichage à la
mairie pendant 2 mois. L'exécution de cette formalité fait l’objet d'une
mention au registre chronologique des actes de publication et de
notification des arrêtés du Maire prévu à l'article R 2122-7 du code
général des collectivités territoriales (art. 424-15 du C.U ),
© Enregistrement sur le logiciel informatique des dates de déclaration
d'ouverture de chantier et de déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux,
o Transmission des déclarations attestant l'achèvement et la conformité
des travaux pour contrôle dans le cas d'un récolement obligatoire ou
d'un récolement souhaité par la commune.
Par ailleurs, le Maire informe le service instructeur de toutes les décisions prises par la
commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols :
institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable, etc.
En cas de non respect des délais fixés ci-dessus, la responsabilité de la commune
peut être engagée.
ARTICLE 4 - Responsabilité de Cap l'Orient agglomération
Le service compétent de Cap l'Orient agglomération assure, sous l'autorité du maire, l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu'à la
préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les
tâches suivantes :
a) Permanences :
© Une présence régulière en mairie est assurée par le service instructeur de
Cap l'Orient agglomération, selon le rythme suivant :
- 2 heures chaque semaine.
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b) Phase de l'instruction :
© Détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à
lancer,
o Vérification du caractère complet du dossier,
o Sile dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au Maire, soit d'une notification de pièces manquantes, soit d'une majoration ou d’une protongation de délai, soit des deux,
© Transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d'une note explicative ; pour les permis cet envoi se fait au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d'instruction, par courrier électronique,
o Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré,
o Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà déjà consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande).
Le service instructeur de Cap l'Orient agglomération agit sous l'autorité du Maire et en
concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l’informe de
fout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la
déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois
à compter de la réception de la letire du Maire notifiant lesdites pièces, le service
instructeur de Cap l'Orient agglomération informe le pétitionnaire, par courrier simple,
du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.
c) Phase de la décision :
o Rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de
l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans
les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif,
proposition :
-__ soit d’une décision de refus,
-__ soit d'une décision de prolongation de 3 mois du délai d'instruction, si
le Maire décide d'un recours auprès du Préfet de Région contre cet
avis (art. R 423-35 du C.U)),
© transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant
d'une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 10
jours avant la fin du délai d'instruction (5 jours pour les déclarations
préalables).
d) Taxes d'urbanisme
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o Le service instructeur de Cap l'Orient agglomération, par délégation du
Préfet, instruit les taxes d'urbanisme.
e) Contrôle de la conformité des travaux {récolement) :
o Réalisation du récolement, dans les cas prévus à l’article 2,
o Transmission du constat au Maire.
ARTICLE 5 — Délégation de signature
Pour l'application de la présente convention et afin d'optimiser les délais d'instruction, le Maire délègue sa signature, dans le cadre de l'articie L 423-1 du Code de
l'Urbanisme, aux agents du service urbanisme réglementaire de la Communauté pour l'exécution des missions d'instruction des autorisations d'occupation du sol.
L'arrêté de délégation de signature est annexé à la présente convention.
Copies des lettres et actes de procédure signés par délégation du Maire lui sont
transmises.
ARTICLE 6 - Modalités des échanges entre Cap l'Orient agglomération et la
commune
Cap l'Orient agglomération met à disposition de la Commune un poste
informatique équipé du logiciel lui permettant :
-_ d'enregistrer les demandes d'autorisation d'occupation du soi,
- de délivrer le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation d'occupation
du sol précisant le délai de base de l'instruction de l'autorisation,
- d'imprimer la lettre d'envoi à l'architecte des bâtiments de France,
. de suivre l'évolution de ces demandes.
ARTICLE 7 - Classement — archivage — statistiques
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à occupation du sol sont classés et archivés par la Commune d’Inzinzac-Lochrist.
Les services de la Communauté assurent la fourniture des renseignements d'ordre
statistique demandés à la Commune en application de l'article R 431-34 du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE 8 — Contentieux administratif et infractions pénales
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8.1 - À la demande du Maire, les Services de la Communauté apportent, dans
ja limite de leurs compétences, leur concours à la Commune pour l'instruction des
recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2.
Toutefois, les Services de la Communauté ne sont pas tenus à ce concours
lorsque la décision contestée est différente de leur proposition en tant que service
instructeur et, d'une manière générale, en cas d'incompatibilité avec une mission déjà
assurée par la Communauté.
82 - Par ailleurs, à la demande du Maire, les Services de la Communauté
portent assistance à la Commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L 480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiée.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de
validité de la présente convention.
ARTICLE 9 - Dispositions financières
La mise à disposition des Services de la Communauté est rémunérée 13.300 € par an,
y compris les frais annexes de fournitures de bureau et de secrétariat.
Ce montant suit Févolution annuelle de l'indice 100 des traitements de la Fonction
Publique, majorée forfaitairement d'un point représentatif de la donnée « glissement
vieillesse, technicité ».
La commune et Cap l'Orient agglomération assument les charges de fonctionnement
liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des
courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la
prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des
décisions) sont à la charge de la commune.
A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre
de
l'instruction pour des courriers envoyés par Cap l'Orient agglomération (consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production, dans le délai
de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 10 - Durée - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans.
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A fissue de cette période, elle est reconductible d'année en année. Elle peut être
dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
Fait, le
Le Président de la Communauté Le Maire de la Commune d'Agglomération du Pays de Lorient, d'Inzinzac-Lochrist,
Norbert METAIRIE Jean-Pierre BAGEOT
Délibération adoptée à l'unanimité
12 — Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région
d'HENNEBONT - PORT-LOUIS - modification statutaire
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que par délibération en date du 14 décembte
2009, le Comité syndical du SIAEP de la région d'Hennebont - Port-Louis a décidé de modifier les
lieux du siège social et du siège administratif du Syndicat antérieurement situés respectivement à la
Mairie d'Hennebont et à la Mairie de Plouhinec. Il entend regrouper ces deux sièges à la Mairie de
Sainte-Hélène pour des raisons de simplification de la gestion administrative du Syndicat.
Il convient donc de modifier l'article 1 des statuts du syndicat qui serait ainsi libellé :
" Article 1 : le siège et les services administratifs du SIAEP de la région d'Hennebont - Port-Louis est installé :
Mairie de Sainte-Hélène
Rue du 11 septembre 1944
56700 Sainte-Hélène"
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la
modification statutaire votée par le Comité syndicai du SIAEP d'Hennebont-Potrt-Louis
conformément à l'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales
DIIIII
Monsieur le Maire profite de ce bordereau pour informer l'assemblée délibérante qu’une rencontre avec le Conseil sera organisée pour traiter de la question des éventuels transferts de compétence à CAPL'Orient agglomération.
DIDIII
Délibération adoptée à l'unanimité
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13 — Groupement de commandes pour les plans de mise en accessibilité voirie et espaces publics
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération du 10 juillet 2009 et
conformément aux lois du 11 février 2005 et 12 mai 2009, le conseil communautaire a décidé la
création d'une Commission intercommunale d'accessibilité des personnes handicapées (CIAPH).
Cette commission s'est vue confiée la totalité des missions de la commission communale. L'article
L2143-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que "lorsqu'elles coexistent, les
commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles
dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports". Dans le même souci de cohérence et
afin de susciter des offres économiquement avantageuses liées à des économies d'échelle, le bureau
de la Communauté d'agglomération a décidé de proposer aux Communes la constitution d'un
groupement de commandes en vue de l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voitie et
des espaces publics conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics
Vu le Code des maïchés publics et notamment son article 8
Vu le projet de convention ci-joint
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- que là Commune d'Inzinzac-Lochrist participera à ce groupement de commande
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
SIIDIIS
Madame NICOLAS estime qu'il y a, au centre de Lochrist, des non-conformités et même des endroits où des travaux récents et la création de places de parking ont aggravé la
situation pour les personnes à mobilité réduite.
Madame LE CORROLER exprime son désaccord en rappelant que les travaux
d'aménagement ont été réalisés en concertation avec des représentants d'associations concernées et ont, dans de nombreux endroits, grandement amélioré la situation.
HIIIIH
Délibération adoptée à l'unanimité
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14 - Intercommunalité Hennebont Inzinzac-Lochrist. Projet artistique autour du spectacle
vivant
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la dématche de
mutualisation et de complémentarité entamée entre les villes d'Inzinzac-Lochrist et d'Hennebont et
ce particulièrement dans le domaine culturel, l'objectif d'aboutir à une saison commune à été défini.
Un projet artistique commun autour du spectacle vivant a ainsi été élaboré afin de servit de base et
de référence aux modalités de mise en oeuvre d'une action intercommunale durable dans un esprit
d'optimisation des moyens et d'amélioration du service rendu à la population.
Vu l'avis de la commission culture
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le
ptojet artistique commun proposé et annexé à la présente délibération.
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Coopération entre les communes d'Hennebont
et d’Inzinzac-Lochrist
PROJET ARTISTIQUE
RELATIF AU SPECTACLE VIVANT
Préambule
rtance de la diffusion et de la création artistique pour
Ja vitalité d'un territoire et de sa population, la ville d'Henmebont et la ville d'inzinzac-Lochrist
souhaitent mutualiser leurs efforts respectifs en ce domaine L'objectif est de permettre la mise en
œuvre d'une politique de diffusion artistique qui aille au plus près de chaque habitant, dans un esprit
d'ouverture au monde et de renforcement du lien social
Pour les habitants du bassin de vie concerné, il s’agit de développer une
offre de spectacle vivant
qui soit à la fois plus cohérente et plus intense, au travers d'une saison artistique
unique et définie
sur les différents sites des deux villes L’articulation des formes proposées
aura vocation â
rayonner sur le territoire des deux communes dont la complémentarité des
outils techniques sera
mise au profit d'une optimisation des modalités d'accueil
Le rayonnement culturel des deux villes sera accentué par un positionnement
clair et repéré sur des
axes artistiques précis pour permétire la reconnaissance publique de l'offre
et de mieux assurer fa
promotion locale et externe de ce travail.
Il s'agit enfin d'affiner le dialogue entre le secteur de la création et celui
de la diffusion en articulant
au mieux la présence artistique sur le territoire avec l'offre proposée dans
les saisons artistiques
Partageant une même conviction quant à l'impo
‘Un projet artistique précis et volontaire.
-Autour des Arts Populaires
La saison artistique unique s’artieu
présents sur les deux villes Une concor
plus lisible, plus affirmée
Ainsi, trois disciplines seront particulièrement mises en œuvre sut le territoire
des deux communes :
les Arts du cirque, le Théâtre d'objet et de marionnette et les Arts
de la rue Si ces trois axes
formeront f’essentiel de l’activité, d’autres types d’eccueils ne sont
pas à exclure en fonction de
l'actualité ou d’un évènement particulier
lera autour d’une mise en commun des axes artistiques déjà
dance globale est largement existante, il s'agira de la rendre
Ces trois disciplines se caractérisent par leur appartenance aux « Arts
Populaires ». La notion d'arts
populaires, telle que précisée ici, est à considérer au sens qu'elle prend
dans l'histoire de J'art. Elle
fait référence aux différentes disciplines artistiques récemment reconnues
à part entière par le
Ministère de la Culture : arts du cirque, théâtre de mationnettes,
théâtre de iue, en regard des
disciplines historiquement soutenues (musique, danse, théâtre) ne
s’agit pas ici d’un jugement de
valeur mais d’un positionnement SUT des formes émergentes
et innovantes du Spectacle Vivant,
formant entre elles un « cousinage » propice à la cohérence du champ
artistique retenu.
un paysage culturel plus vaste
ojet tend à rayonner plus spécifiquement sur la région est de
munes limitrophes, partie moins dotée en équipements
“Un positionnement original dans u:
D'un point de vue géographique, ce pr
la communauté d'agglomération et les comi
que la pattie ouest
Sur le plan artistique, le projet s'inscrit el
de l'agglomération, occupant une place artistiqui
singularisant, d'accéder à une reconnaissance ins
fréquentation de là population que l'image du territoire
n complémentarité de Factivité des équipements culturels
e inédite sur le tehoire Il s'agit ainsi, en se
titutionnelle et publique qui serve autant la
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… AU SEr VICe O un prôyet CuItUrEI cé TÉFTITOITE
- Une attention à l’intergénérationnel
Les politiques d'accès au spectacle vivant des villes d'Hennebont ei d’Inzinzac-Lochrist, portent une atiention particulière à la place de l'enfant Celui-ci constitue un axe fédérateur qui a
notamment permis de mettre em place le parienaïiai autour du festival «Les Salles Mômes ».
L'opportunité de cette direction se trouve renforcée par la densité d'établissements scolaires
(environ 6000 élèves de la maternelle au lycée) demandeurs d’une offre adaptée et pouvant se
déeJiner eh actions de médiations culturelles
De plus, le Bouffou-Théâtre à la Coque, compagnie référence au plan national dans le secteur de la création jeune public et du Théâtre de marionnette, est un acieut incontournable et un partenaire précieux sur le territoire
Dépassant Ja notion stricte de « jeune Public », c'est avant tout la question de l’intergénérationnel qui sera considérée Il ne s'agira pas dé propaser une saison constituée uniquement de formes jeune- public mais de construire une offre qui laisse une place à l'enfant dans l'auditoire. Une saison
artistique où l'on cultive l'idée que c'est dans l'échange entre générations - quand les émotions
valsent d'un âge à un autre dans une même assistance - que Se construisent les bases d'une société
plus fraternelle.
sentés précédemment conviennent parfaitément à cet enjeu; les arts Les axes artistiques pré fendus sur le territoire, permettent par leur forme ei leur histoire, une populaires, tels qu'ils seront dé
appréhension par les différentes générations et les différents types de publics
Démocratisation culturelle et présence artistique
Les Arts du cirque, le Théâtre d'objet et de mationnettes et les Arts de la rue, constituent autant de
leviers d'une politique affimée de démocratisation culturelle Leur appartenance respective à l'histoire des arts populaires, la dimension « tout-terrain » de leur diffusion et la diversité de leurs
esthétiques, concordent à renforcer leur accessibilité auprès de tous les publics
La démocratisation de l'accès aux Œuvres passe également par une présence artistique sur le
territoire et ce notamment sur des temps de créations
Le Bouffou Théâtre à la coque s'inscrit comme un acteur essentiel de la présence artistique sur ce
territoire partagé Convertionné par la DRAC de Bretagne, la Région, le Département et la ville
d'Hennebont depuis 2005 sur la base de son projet artistique et culturel, le Bouffou
Théâtre est
reconnu depuis 2009 par la Direction de la Musique de la Danse du Théâtre et des Spectacles pour
son travail de compagnonnage auprès des compagnies, Délivré par le Ministère de
la Culture, cé
soutien vient souligner et renforcer le travail accompli par la compagnie et illustre le repérage
national de ce territoire su le plan des arts de la mationnette et du théâtre d'objet.
Tout au iong de l’année, sa structure accueille me dizaine de compagnies en résidences
de créations
contribuant à uné reconnaissance nationale du travail engagé depuis son installation en 1998
gt en place des répétitions publiques, accueille les Lieu ouvert, le Bouffou Théâtre à la coque m
s sur des temps de chantiers artistiques femiliarisant le publie au processus de création
et
oeuvrant à une meilleure connaissance mutuelle des artistes et de la population.
Cette action constitue unéréélle opportunité de démocratisation culturelle et s’articule parfaitement
avec les objectifs poursuivis de ce projet artistique Il s'agira donc d'accompagner
et dé valoriser
l'activité du Bouffou Théâtre à la coqué tant du point de vus de la diffusion
que de l’action
culturelle
scolaire:
Le Trio-Théâtre du Blavet accueille chaque saison des équipes artistiques pour des résidences
de
le matériel technique et un logement (10 à 15 semaines création, mettant à disposition son plateau, ) Ces temps de création sont autant d'occasion de de résidence/an, 5 à 7 compagnies en MOYENNE
laisser le lieu et le public s'imprégner et 8€ dynamiser de la présence d'artistes
engagés dans un
processus de création et permettent de mieux appréhender par la suite les
œuvres proposées en
diffusion
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Pour copie conforme,
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